SCELLÉS

Souvent les successions deB ccirés suffisent à petne pour les frais qu'entraînent l'apposition des scellés après leur mort; le dergé demande que les munictpalités soieat chargèod d'apposer sans frais les scellés sur les successions des curés; que les chapitres soient maintenus dans le droit d'apposer le» sceHés sur les successions de tous les membres de leurs églises el des personnes qui y sont attachées; que les chapitres des églises catbë^ drales soient autorisés à apposer les scellés sur tes sttceessions des évêques.