PLAINTES ET DOLÉANCES DES SYNDICS ET PAROISSIENS DU
BOURG DE Livarot, pour être présentées a l'Assemblée QUI se tiendra a Orbec.
Art. l«f. — !« Que le môme peuple, à cause de la cherté excessive du pain, souffre, languit et n'aurait pu se sustanter pendant Thiver à cause de sa rigueur extrême, s'il n'eût pas été assisté, et s'il ne l'était pas encore actuellement par les personnes charitables, qui se privent de partie de leur nécessaire pour le secourir, parce que le prix du blé ayant augmenté considérablement depuis que les grandes gelées ont cessé, son travail n'es^ pas suffisant pour le faire vivre, s'il a de la famille ;
2^ Que le blé jusqu'à présent n'a pas manqué aux halles, qu'on a vues aussi fournies que lorsqu'il était à bas prix ;
3^ Que le prix du blé, quoiqu'il s'en soit trouvé en quantité aux halles de Livarot et dans les villes et bourgs des environs, a graduellement augmenté, de semaine en semaine^ eoii;9idér«->
<MHieRS DE 1780. — UVAiVOT. 45e
blemeDt4epuifi la flnde janvier, au point que la somme de blé à Livarot pesant environ 380, qui ne coûtait il y a deux mois que 50 livre$9 en coûtait le jeudi 19 février 64 livres à la halle de Livarot ;
h^ Celta excessive cbertë a occasionné des révoltes dans les villes et bourgs des environs par la populace, qui s'est portée jusqu'à fixer elle-même le prix de la somme de blé danç les halles.
Le jeudi 26 février dernier la populace de ce bourg de Livarot, où il se trouvait à ia balle pour l'ordinaire 60 sommes de blé, ayant remarqué qu'il n'y avait ce jour-là que 24 sommes, s'est attroupée, a été faire des perquisitions dans les maisons des environs du bourg, où les marchands de blé devaient en avoir reposté.
Ils n'y en ont point trouvé, parce que, dit-on, les marchands ayant été informés d'assez bonne heure qa'il y allait avoir une révolte si les blés ne diminuaient pas de prix, avaient remporté leurs blés»
Etant revenus ensuite à la halle, elle y a fixé l'orge à 30 livres la somme, et la somme de blé à 45 livres.
Cependant, sur la remontrance de la part de ceux qui étaient pour mettre la police, elle a consenti à payer la somme de blé à 51 livres, et sur ce pied la populace a fait distribuer le blé aux boulangers du bourg par somme, et à elle-même par boisseau et demi-boisseau.
La police ensuite, du consentement de oelte populace, a fixé la tourte de pain demi-blanc, qui était à 40 sols 6 deniers, à 36 sols 6 deniers, et la tourte de pain bis 33 sols 6 deniers, mais les boulangers n'ont pas cuit et ne veulent pas cuire de pain pour le vendre sur le pied fixé par la police. Il va arriver de ces révoltes qui se sont faites dans les villes d'Orbec, de Lisieux et dans les bourgs de Thiberville, de Livarot et ailleurs :
i^ Que les marchands de blé n'an iront plus porter aux halles, et le vendront chez eux, à leur^gré, aux boulangers qui seront obligés de vendre le pain en proportion du prix que le blé leur aura coûté;
i^ Et que le peuple misérable, ne voyant pas de diminution dans la prii^ du pain, pourra bien se porter à de plus grands
excès en se transportant chez les laboureurs et marchands de blé et en prendre dans leurs greniers sans bourse délier, et môme à voler leur argent s'ils ne trouvaient pas de blé battu.
Art. 2. — 1^ Pour remédier à ce mal et en éviter un plus grand, nous avons l'honneur de supplier Sa Majesté de fixer le prix de la somme de blé durant la présente année en proportion de son poids et de la mesure dans chacune des villes et bourgs, de sorte que le prix du pain soit égal par tout le royaume ;
2<> De fixer une seule et même mesure pour les grains, un égal et même poids et une seule aune et mesurage partout le royaume, ainsi qu'un seul et même pot pour les boissons, pour éviter toute surprise dans les différents genres de commerce.
Art. 3. — Nous observons à Sa Majesté qu'elle ne pourrait pas fixer maintenant la somme de blé à plus bas prix que SO jusqu'à 54 livres à Livarot et dans cette proportion dans les villes et bourgs, suivant le poids et la mesure de chaque lieu, parce que :
1^ Les récoltes de 1788 ont produit un quart et même dans des endroits un tiers moins qu'en 1787 ;
i^ Les laboureurs et fermiers, si elle était fixée au-dessous, ne pourraient pas conséquemment payer le prix de leurs fermes ;
3<^ Les laboureurs n'auraient point à se plaindre sur ce pied, le blé ne valant à Livarot que 34 à 36 livres la somme il y a un an;
i^ Le public ne pourrait pas non plus se plaindra, s'il considérait qu'il faut que le fermier paie son maître;
5<> Observons au surplus qu'une bonne récolte de blés cette année est apparente, étant très-bien plantés; qu'ils n'ont cependant pas levé sur le haut du sillon, à cause de la rigueur de l'hiver mais que le grain s'étant conservé sous la neige on le voit percer et lever journellement, surtout celui qui n'a été semé qu'en novembre dans les terres médiocres.
Art. 4. — l^ Le sel du grenier de Livarot, qui doit être bon sel gris, est presque blanc, creux, léger, et n'a pas la qualité requise
et sale bien moins que celui des années précédentes, indubitablement parce qu'on ne l'a pas laissé assez longtemps gabier sur le rivage de la mer et dans les grands dépôts ;
i^ Supposons qu'il sale d'un quart moins qu'à l'ordinaire, celui qui en levait pour la somme de 38 livres par an, est obligé d'eç lever pour celle de 37 livres 10 sols;
3* C'est un monopole de la part des fermiers généraux, de livrer un sel demi-gris pour un sel gris ;
40 Ils en doivent une restitution au peuple qui, forcé d'en lever au grenier, se trouve surchargé d'impôts par la mauvaise qualité du sel ;
50 L'indigent est le plus à plaindre, lui qui n'a pas le moyen d'en lever au grenier, le prend à la petite gabelle à 6 ou 9 deniers pour livre plus cher ;
6^ Le peuple paie assez d'impôts de toute espèce sans le surcharger en le forçant de se livrer d'un mauvais sel qui ne sale pas beaucoup plus que le blanc, qui d'ailleurs est à un prix excessif notamment pour l'indigent, qui n'a pas le moyen d'avoir du pain ;
70 Le public est sujet à la visite d'une brigade de six employés qui ont le droit de faire des perquisitions chez lui et qui lui font ouvrir ses appartements et même ses coffres et armoires, lui bouleversent ses linges et effets, lui font des procès-verbaux lorsqu'ils ne lui trouvent qu'une ou deux livres de beurre salé, si dans l'année il n'a pas levé de sel au grenier pour grosses salaisons ;
8^ Le Roi en supprimant les gabelles délivrerait le peuple d'un grand fardeaft ;
90 Sa Majesté, en rendant le sel marchand, pourrait remplacer le revenu qu'il en retire par un impôt territorial sur les biens de la campagne et sur les maisons des villes et bourgs du royaume ;
10> Enfin, si le Roi ne se portait pas à la suppression des gabelles. Sa Majesté sera suppliée par de très humbles remontrances de vouloir bien diminuer le prix, comme excessif, de cette denrée dont on ne peut se passer, et d'ailleurs on est forcé d'en prendre quand bien même on en n'aurait pas besoin ;
4S8 LE GOUTERXEMBfF DE NOBHANDIE.
Abt. s. -*- 1* Sa Majesté sera aussi suppliée de vouloir bien supprimer les aides, qui ne sont pas moins à chaiige aa publie par les fréquentes visites des commis chez les bourgeois, surtoat chez les cabaretiers, chez lesquels ils vont trois à quatre fois par jour, et chez les bouilleurs dVau-de-vie dans la campagne ;
29 Le public ne passerait plus son temps à aller prendre des congés lorsqu^il vend des boissons, lorsqu'il veut bouillir en petite et en bonne eau-de-vie et lorsqu'il yeut piler et brasser ses fruits, lorsqu'il n'a pas le pressoir chez lui ou lorsqu'il en a on sur son fonds situé sur une autre paroisse que celle où il a son domicile ;
3<* Pour les congés d*eau-de-Tie, les bouilleurs sont obligés d'aller jusqu'à deux et deux lieues et demie au bureau de leur district pour les lever, et s'il se trouve beaucoup de monde an bureau ils sont obligés d'y attendre deux heures leur tour et rang;
4^* Il leur faut deux heures au moins pour retourner en leur maison ; voilà bien du temps perdu, ce qui faitque, pour ensuite transporter l'eau-de-vie à sa destination ils sont obligés d^aller de nuit ;
5* L.es fraudeurs ne s'en plaignent pas, parce que ces gens-U vont toujours de nuit pour se soustraire à la rencontre des commis ;
6<» Mais les fraudeurs causent un préjudice notable à ceux qui ne fraudent pas, parce que ceux qui, ayant leurs caves pleines d'eaux-de-vie, sont obligés d'attendre à les vendre jusqu'à deux ou trois ans, c'est-à-dire jusqu'à ce que ceux qui en vendent en fraude aient vendu tout ce qu'ils en ont dans leurs caves, car ils le vendent tout tant en déclaration que sans déclaration à des hommes fraudeurs, ainsi qu'eux, à qui ils vendent*la partie qui va en fraude trois ou quatre sols plus que l'autre;
?<* Ceux qui n'ont pas le caractère de fraudeurs dont les revenus ne consistent qu'en boissons, comme il y en a beaucoup dans ce Pays-d'Auge sont bien à plaindre d'être obligés dé vendre à plus bas prix que leurs voisins, qui sont moins scrupuleux;
80 II arrive encore assez souvent que les gens qui ne fraudât pas ne connaissent pas les marchands comme ceux qui fraudant, parce qu'ils leur en vendent fréquemment , en vendront i «b
QAQIFAS DE i780. — UVABOT. U(9
boimve qu'ils ne conoaiâ&ent pas, qui ayani la figure d'un bonnUe hoaune, le» trompe eu ne les payant pas de Teau-de-vie, et ne learen rapportant pas la décharge aux termes des déclarations du Roi ;
90 Ces vendeurs qui ont vendu leur eau-de-vie à un inconnu pour satisfaire leurs créanciers, se trouvent plus gênés qu'ils ne Tétaient auparavant; car, outre la perte qu'ils ont faite de leurs marchandises, ils sont obligés d'en payer les droits d'aides au quadruple comme un débitant ou cabaretier, faute de reprè* sentation de décharge et d'attestation comme l'eau-de-vie est arrivée à sa destination par les commis dans le district desquels elle a dû arriver ;
IQp I^es commis aux aides tirent des droits de débit sur les cabaretiers si haut qu'ils les mettent dans la nécessité de frauder pour avoir un petit profit pour se récompenser du temps qu'ils passent à servir ceux qui viennent à leur auberge;
11^ Les commis conviennent qu'ils tirent les droits trop fort aw cabaretiers et qu'ils savent bien qu'ils fraudent, parce qu'ils ne pourraient avoir de profit s'ils ne le faisaient pas, mais ils di* sent en même temps que s'ils leur tiraient les droits moindres ils fraudraient également.
N'est^e pas là une injustice criante? Les commis obligent les cabaretiers à faire la fraude pour leur faire des procès s'ils les trouvent fraudant, pour en tirer une amende, et faire paraître du travail pour avoir leur avancement en charge.
li^ Les. bourgeois sont aussi incommodés par ces commis qui font des visites chez eux tous les trois mois et toutes les fois qu'ils font entrer des boissons dans leurs caves ;
^3fi Cette partie, qui porte un grand obstacle dans le commerce, n'est pas celle dont le Roi retire le plus, à cause des grands frais jde régie qui, dit-on, excèdent plus de la moitié des droits tirés suHe public ;
14^ Sa Majesté, en supprimant les droits d'aides et les droits sur lea cuirs y réunis, comme il y a lieu de l'espérer d'elle, puisqu'elle nous a manifesté dans tous les temps qu'elle n'a rien de plus à cœur que de rendre ses sujets heureux, les déli* vrerait d'un grand fardeau en les rendant libres de disposer de leur§ Qiarobandi^ea k leur gré et sans gène.
Pour remplacer ces droits d*aides comme ceux des gabelles et sur les cuirs, nous ne connaissons pas d'autre moyen que de les convertir en deux impôts, Tun territorial sur les fonds des campagnes, et l'autre sur les habitants des villes et bourgs dans la proportion de la valeur des fonds et de la consommation qui se fait dans lesdites villes et bourgs dont la répartition se ferait par les officiers municipaux des villes et les.membres de la municipalité des bourgs et paroisses le plus justement que faire se pourrait, eu égard à la proportion de la somme à laquelle leur ville, bourg ou paroisse aurait été taxée, dont le recouvrement se ferait par un homme qui serait par eux à ce préposé el dont ils demeureraient garants de la solvabilité, lequel serait tenu de faire parvenir les deniers de sa recette, soit au trésor royal à Paris, soit dans tel autre lieu que Sa Majesté jugerait à propos.
Art. 6. —Concernant les droits de contrôle:
i^ Nous ne pensons pas que Sa Majesté puisse actuellement supprimer les droits de contrôle, centièmes deniers, insinuations, etc., vu la difficulté de les remplacer parce qu'ils sont considérables, mais les diminuer s'il y a lieu ;
20 Ces droits, quelque considérables qu'ils soient, se trouvent encore augmentés par la mauvaise interprétation que donnent les commis à la perception de ces droits à nombre d'articles du tarif du 29 septembre 1722 ;
30 Ce tarif est interprété à fantaisie par ces commis, l'un l'interprète d'une manière et un autre différemment, ce qui fait que le public, les avocats et même aujourd'hui les notaires, ne connaissent pour ainsi dire plus rien à leurs perceptions, dont il y en a de si injustes que si ces commis pouvaient être traduits en justice réglée, ils seraient au moins condamnés à la restitution;
40 Tantôt, ces commis se fondent, pour faire leurs perceptions, sur différentes décisions du Conseil que les fermiers généraux ont fait rendre, lesquelles sont en grand nombre; tantôt, sur des simples ordres de Messieurs les fermiers généraux et administrateurs des domaines consignés sur leur sommier qu'ils appellent sommier d'ordres.
11 y en a tant que quelquefois ils sont un temps considérable à trouver l'article d'ordre qui a rapport à l'acte qui leur est
présenté à contrôler pour en percevoir les droits et tantôt ils ont recours à des auteurs qui ont traité de ces droits ; car cette partie a été commentée comme on a commenté la Coutume de Normandie.
Et même, ce qui est absurde, il est parvenu à notre connaissance qu'un acte passé en Normandie entre des personnes y domiciliées a été contrôlé en interprétation d'un article d'une autre coutume qui permet ce que celle de Normandie réprouve et n'admet pas: !<> les commis du contrôle font des perceptions exagérées, ce qui arrive assez ordinairement, car pour ne pas se mettre dans le cas d'être forcés en recette par leur contrôleur ambulant, ce qui semble être pour eux un déshonneur et un retardement de leur avancement en charge, ils aiment mieux prendre plus que moins. Si les parties se pourvoient devant M. l'Intendant, il est rare que ces parties ne soient pas condamnées suivant les conclusions du directeur des domaines, à qui leur requête a été communiquée.
Si elles appellent de son ordonnance au conseil, il ne leur est quelquefois pas tait droit au bout de deux ans. Le mieux est de s'adresser directement à Messieurs les Administrateurs des domaines et encore on a vu que ce n'a été qu'au bout d'environ un an qu'ils ont ordonné la restitution être faite aux parties qui n'y pensaient plus, ce qui fait qu'il y en a bien qui ne réclament pas un petit droit qui ne mérite pas les frais d'une requête.
Pour réformer ces abus, nous espérons que le Roi, sur de trèshumbles remontrances qui lui seront faites à cette fin, voudra bien faire en faveur de ses fidèles sujets un nouveau tarif des droits de contrôle, centièmes deniers et insinuations, avec défenses aux commis de l'interpréter comme ils ont fait celui du 29 septembre 1722, si ce n'est en faveur des parties, si quelques articles étaient susceptibles d'interprétation, sauf à Sa Majesté seule à interpréter ceux qui, parla suite, lui paraîtraient çn être susceptibles parce qu'ils lui seraient préjudiciables, ce qu'elle voudrait bien rendre notoire, afin que son peuple n'en pût ignorer.
Art. 7.-* 10 Les banqueroutes ruinent le commerce, les marchands pour l'ordinaire font banqueroute les mains pleines;
462 LE GOUVËRNEneNT DE N0I|]IAM>1E.
Î9 Les plus gros sur lesquels on compte» le plQS maiMiiient les premiers.
Us font paraître toujours beaucoup de pertes et vont jusqu'à mettre au nombre de leurs dépenses les frais d'accouchemettt et de gésine de leurs épouses , qu'ils (ont Éaonter à des sommes considérables, ce qui est affreux.
Ces banqueroutiers exposent à leurs créanciers, qu'ils meHent souvent dans le cas d'en faire autant, les grandes pertes qu'ils ont essuyées dans leur commerce , aux Uns de leur faine remise de moitié, du tiers ou du quart de ce qui leur est dâ^ avec pro^ messe de leur payer le surplus dans des termes.
Ces créanciers, ou la majeure partie d^iceux, consentent à sa acte d'atermoiement.
On voit ensuite ces sortes de gens faire le même comm^œ, et souvent plus florissant qu'auparavant.
Les termes de paiement stipulés par l'acte d'atermoîemeBt venant à expirer, à un an ou six mois près , ils déclarent noo* velle banqueroute.
On en a vu la faire jusqu'à trois fbis.
Les petits marchands , à l'imitation des gros, apprennent la manière de la faire impunément et ils la font aussi, et cela devient à la mode.
C'est un abus que le Roi devrait réprimer, ce que Sa Majesté pourrait faire en ne permettant plus les banqueroutes.
Ce serait bien malheureux pour celui qui aurait fait véritablement des pertes; mais ne vaut-il pas mieux qu'un seul périsse qm cinquante f Cela donnerait exemple et ferait qtf un chacun se mettrait en garde et rétablirait la bonne foi, qu'on ne reconnaît bientôt plus dans nombre de commerçants qui se foftt un jera de mettre leurs bilans au greffe.
Art. 8.— Au surplus, nous avons l'honneur d'observer au Roi que nous ne connaissons pas de remède plus efficace aux maoi de l'Ëtat que celui de supprimer les tailles et de mettre an impôt sur tous les biens des sujets de son royaume sans exemjK tion , et , par ce moyen , ceux qui possèdent de grands biens paieraient en proportion de ceux qui; n'en eut pas beaucoup.
Il semble que les riches maintenant se devraient pas se
CAHIERS De 1789. — LISORiS. 463
refuser à contribuer à payer les impôts dans la proportion de ceux qui ne le sont pas et qui paient au-delà de leurs forces. D'ailleurs rien n'est si raisonnable.
Sa Majesté pourrait encore imposer de forts impôts sur les communautés de religieux qui possèdent de grands biens et revenus, et en outre s'approprier dé leurs seigneuries et de leurs rentes seigneuriales , car il répugne à bien du monde que des religieux, qui devraient mener une vie austère, soient seigneurs de paroisses, pour les vendre au soulagement des dettes de rËtat, et des peuples par conséquent.
Fait et arrêté par nous le !«' mars 1789.
Signé : Pierre Chasles, syndic; Jean-Baptiste Cordikr, notaire; Jean-Baptiste Renout; Henry Dufbesne ; Gratien HcQtELLE ; Etienne ÂLLAmB: ; Jacques Hébert ; Jean DESDotET; Louis Legrand; Gabriel-Robert ÀLLAmE; Louis-Jean-François Chaumont; Jean Quettier; Noël Tellot, habitants domiciliés et demeurant en ladite paroisse.
CAHIER DE IKHilANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DES HJlBITANTS DE LA PAROISSE DE LiSORES.
LesqiTels ont dit que tes objets qui leur sont les plus impor-* tauts sont de prendre en considération que le tiers-état a toujours été malheureusement excepté des deux autres ordres, pour payer les charges d'impositions quelconques, que les privilèges des nobles, ecclésiastiques, maîtres des postes, jusqu'ici ont restreint ce tiers-état à payer seul les impositions d'État, tandis Que ces trois classes possèdent les meilleurs et les plus considérables biens du royaume :
l^ Une administration exacte et bien dirigée dans les finances ;
f9 Que les ministres en rendent compte au Roi et à la nation;
3^ Répartition égale des impositions sur tous les biens, revenus et productions quelconques, nulle exemption pécuniaire
464 LE GOlJyEBNEIIENT DE 2I0UU!«1ME.
nonobstant tout privilège, et que les fond& paient dans la paroisse où ils sont sitaés ;
i^ L'égalité da nombre des voix dn tiers-état à la noblesse et clergé, à la tenue des États généraux;
5<> Voter par ordre ;
'6^ La tenue des États de la province ;
7^ Le rétablissement de la charte normande ;
8o La continuation des assemblées provinciales ;
9^ Réunion des impOts sur les fonds et revenus en on seol, à l'exception des vingtièmes ;
10> Leur fixation, comme dans le Berry, et leur prestation en argent ;
11<> Que l'enregistrement de tout édit bursal, de tout arrêt on règlement concernant les impôts, ne se fera plus devant le Parlement ou Chambre des comptes, mais bien au Tribunal de la nation, constitutionnellement représentée; c'est à elle à disenter ses intérêts, et ce qu'exige le besoin de l'État ;
li^ Refuser au Parlement et Cour supérieure connaissance et soumission du résultat des assemblées provinciales; il n'est pas juste que quelques personnes sans qualité à cette fin veuillent être les maîtres de la nation, qui n'en connaît qu'un ;
li^ Que les charges de judicature cessent d'être vénales à cause des conséquences douloureuses d'un pareil système;
140 Que le Parlement ou autres Chambres supérieures ne puissent rien innover dans ce qui sera de leur ressort, et qui intéresse le bien public et général, sans le consentement des assembitJes provinciales ou États de la province ; n'est-il pas juste, que la nation juge elle-même si ce qu'on veut innover est son bien ou son mal?
15^ Qu'il y ait un terme fixe pour juger des procès clos;
i6<> Que tous les degrés de. juridiction soient réduits à deux;
170 Que le jugement par des pairs soit introduit et fasse an degré de juridiction préalable ;
18® Que la forme n'emporte pas le fond ;
190 Que tout juge réponde de son jugement, s'il est contre les lois et sans prise à parties ; un juge ne peut être censé ignorer les lois ;
200 Que le juge ne puisse mettre un procès en rapport, sans le consentement des parties ou dans le cas de la loi ;
GAHieaS DE 1789. — USURES. 465
2io Qu'en matière criminelle, Tusage de la sellette soit aboli ; que tout jugement portant peine de mort soit prononcé au criminel un mois avant son exécution ou à son plus proche parent ou héritier présomptif, s'il en a, ou enfin à un fondé de procuration, avec communication de toute la procédure;
ii^ Corriger la disproportion el Tinégalité scandaleuse qui existe au sujet des dîmes entre les fonds en herbe et les terres labourables, soit par l'anéantissement des dîmes, y suppléant par une prestation en argent, soit par tout autre moyen à la prudence, des États généraux; les travaux du laboureur sont pénibles, les frais de culture' et de récolte considérables, môme onéreux ; les récoltes du cultivateur sujettes à un grand nombre de dangers qui, souvent, se réalisent en malheur; les fonds en herbe donnent leur production pendant le repos et presque le sommeil du propriétaire, ils exigent peu de frais, ne sont pas ordinairement exposés aux mêmes dangers ; les terres labourables paient tout et les fonds en herbe, même quantité de bois et autres objets, ne paient rien ;
23<^ Qu'il y ait un règlement pour les choses décimables si elles subsistent encore ou non pour la province, et que, dans chaque paroisse, il soit fait un acte de notoriété sur l'usage, la qualité, quantité et quotité des objets.
