ABUS

ii^ La permission d'exiger deux battues par an dans les bois et forêts et autres objets sujets à la dévastation, excepté les terres qui forment la propriété des princes et seigneurs, excepté leurs garennes conformées aux ordonnances pour la diminution des bêtes malfaisantes ;

25® La décharge des riverains des réparations des fossés, des bois et forêts du domaine ou au moins l'abandon des curures ;

26® La liberté à tout propriétaire et fermiers d'avoir chez eux des armes à feu, et interdiction à tout garde de verbaliser contre iceux pour les ports d'armes dans leurs cours et enclos y adjacents;

27<» L'abolition de tous droits de banalités, coulumos, péages

et autres droits de cette nature ;

406 LE GÔUVERNEVENT DE NORKANDIE.

28<^ Interdiction aux seigneurs, leurs sénéchaux, feudistes et greffiers de rédiger leurs aveux et déclarations de leurs fiefs et réduction à un temps court, le terme de trente ans au plus pour clamer les aveux ;

29^ L'abolition de la mendicité par des établissements et bureaux de charité dans chaque paroisse et Texemplion des lettres-patentes pour donation en faveur;

«30<> Que les fondations de piété et d'utilité publique, spécialement celles qui ont pour fln l'éducation, ne soient plus arrêtées par des entraves aussi rebutantes ;

Zi^ Que le papier timbré ne passe pas les bornes actuelles, s'il ne tient lieu*d*autres impôts ;

Zi9 Que les droits de contrôle soient rendus publics et affichés dans le bureau de recouvrement d'une manière claire et exacte, la cause de cette réclamation sont les extorsions mystérienses des contrôleurs ;

330 Que la qualité des personnes ne supporte aucuns droits, et que les actes sous-seing ne soient point sujets à un droit en sus pour le laps du temps.

RéCLAMATIOHS GÉNÉRALES.

34<' Destruction entière des commis et employés aux gabelles, aides, tabacs, cuirs, etc.. et tout ce qui est susceptible de celte opération très-importante et si longtemps désirée.

CAUSES DE DOLIÊÀNCES.

l^ Ce moyen de perception est odienx et insupportable à ane nation libre el généreuse ;

2<^ Ce moyen de perception s'accorde très-nal avec tes seiilî* mcnts paternels du monarque qui aime véritablement son peuple et qui veut sa prospérité et son bien dès qu^il est possible ;

3^ Il est sans contredit que la substance do ees impôts se perd dans les mains avides et multipliées des commis employés, con^ trôleurs, régisseurs, directeurs, receveurs généraux j^t parti* culiers; d'où il suit que la nation en est accablée, sans que les coffres de Sa Majesté en perçoivent un avantage proportionné ;

i» Les extorsions sans nombra des traitants, dont la eonseienee

GAHIBnS DE 1789. -^ LISORES. 467

en général n'est nullement délicate, extorsion dont la nation ne peut presque se défendre n'y obtenir justice;

5<» Les Ttolences réciproques, le sang répandu, les meurtres ;

6*> Les entraves du commerce ;

70 La perte pour l'État de tant d'hommes dont les talents et les bras auraient servi ailleurs utilement, s'ils n'eussent été par oet emploi rendus inutiles et propres à rien ;

80 Parce que ce moyen de perception odieux, violent et ruineux n'est nullement nécessaire et peut être suppléé par d'autres moyens de perception qui n'échapperont pas à la sagesse des Ëlats généraux.

I^aisser a la prudence des États généraux de pourvoir modiquement à la subsistance dé ces hommes désormais sans emploi, non pour aucuns services rendus à l'État, mais pour ne pas les mettre dans la nécessité de devenir un fléau d'autre genre; pourvu, toutefois, qu'il soit présenté par eux un certificat ou droit signé du curé, syndic et membre de l'assemblée municipale de leur ressort, par lequel il apparaisse qu'ils n'ont d'autre moyen pour subsister.

P.-S. — Plus d'arbitraire dans la répartition générale et particulière des impôts et nulle taxe d'office ; de même, la suppression entière de tous les fermiers généraux, aux obéissances par chaque paroisse de verser les impôts dans le trésor royal et par le moyen de rescriptions. — Le renvoi dans leurs familles des forçats pour cause de fraude dans les gabelles, tabacs et faits de chasse, et que les amendes pour les faits ci-dessus ne soient que pécuniaires.

Que les curés demeurent chargés de toutes réparations et reconstructions de leurs presbytères et tous autres logements qui en dépendent.

Signé : N. Grelbin ; J.-B. Lesieur ; E. Rohuys ; J. Boue ; P. Cannu ; P. Desvaux ; F. Jumel ; G. Grelbin ; V. Bloiot ; P. Vaucanu ; N. Vaucanu ; P. Duroy ; F. Lkpin-Delaplesse ; N. Jouanne; P. Boue; Mallet-Vindic.

Noms des députés : Pierre de France; François Jouanne; Macé-Mallbt.

468 LE GOUVEANEaiENT DE NORMANDIE.

CAHIER DE DOLÉANCES ET PLAINTES DES HABITANTS DD BOURG ET PAROISSE DE FeRVAQUES.

Les habitants du bourg et paroisse de Fervaqnes demaDdent :

i° Qu'aucun impôt ne sera à l'avenir mis ou prorogé sans le consentement des États généraux du royaume; que toutes impositions mises ou prorogées par le Gouvernement sans cette condition^ ou accordées hors des États généraux, n'importe par qui et à quelque titre que ce soit, seront nulles, illégales, et qu'il sera défendu, sous peine de concussion, de les asseoir ou lever;

i^ Que les États généraux s'assembleront régulièrement tons les trois ans au moins , au lieu qu'ils jugeront convenable de déterminer, en se plaçant toujours le plus qu'il sera possible aa centre du royaume, et ce pour prendre connaissance de Télat des linances, pour entendre le compte qui leur sera à cet effet rendu de l'emploi des fonds, ce qui les conduira nécessairement à connaître les ressources ou besoins survenus depuis leur dernière tenue et à juger de la nécessité d'augmenter ou diminuer les impôts;

3*» Que les États provinciaux seront rétablis; qu'ils se tiendront tous les ans dans la ville la plus à proximité pour le rapprochement des diverses parties de la province : que les États déterminent Tassietle et perception des impôts que la province devra supporter et tous les objets d'administration confiés aux administrations provinciales, lesquels États auront une commission intermédiaire pour la correspondance qui doit être la suite de leurs pouvoirs et de leur administration;

4<> Que si, dans l'intervalle de la tenue des États généraux^ il était nécessaire de donner quelques lois, n'importe pour quelques causes que ce soit, elles ne pourraient être enregistrées ni promulguées sans le consentement des États provinciaux et seulement jusqu'à la tenue prochaine des États généraux, qui vérifieront ces lois de nouveau et jugeront s'il importe ou non au bien de l'État qu'elles subsistent et soient exécutées ;

50 Que les États généraux soient, toutes les fois qu'il sera question de les tenir, convoqués ainsi que le porte le sage règle-

ment du 24 janvier dernier; que les membres des États provinciaux seront de même électifs tous les trois ans dans la même forme, où choisis parles États généraux, qui détermineront en même temps les membres desdits États provinciaux qui devront composer la commission intermédiaire; que le tiers-étât continuera d'être pour moitié dans lesdits États généraux et provinciaux et votera , comme il a fait jusqu'ici dans les assemblées, provinciales, non. par ordre, mais bien par tête, à Teffet de pouvoir, dans tous les cas, balancer les opinions contraires à ses intérêts, si chers au cœur d*un Roi qui chérit cette partie si essentielle de son peuple;

6^ Que tous les impôts, sous quelques dénominations qu'ils existent, qui ne sont d'ailleurs que les enfants d'un pouvoir arbitraire non reconnus légalement par la nation, soient anéantis ; qu'il n'en soit établi qu'un seul, sous le titre d'impôt territorial, qui sera réimposé sur tous les fonds du royaume, soit qu'ils soient possédés par des ecclésiastiques, nobles ou roturiers, sans aucune distinction et sans excepter les dîmes, lequel impôt sera, fixé par les États généraux eu égard aux besoins actuels de

rÉtat, sauf à le réduire ou l'augmenter à l'avenir suivant le besoin des circonstances;

7<> La suppression de tous les receveurs-généraux des finances et des receveurs des tailles, sauf aux États généraux à pourvoir à leur remboursement, et la création, au contraire, d'un seul receveur pour la province, sous le titre de receveur des Étals provinciaux, dans la caisse duquel les collecteurs ou fermiers de l'impôt territorial verseront les deniers en provenant dans les termes accoutumés; lequel receveur sera gagé parla province suivant l'exigence du cas et versera les deniers provenant de l'impôt, les charges et dépenses de la province acquittées, au trésor royal;

8^ La suppression des payeurs des rentes, et que ces rentes soient dorénavant payées par le receveur des États provinciaux , sur le vu des procureurs-syndics de l'assemblée intermédiaire dont le preneur sera tenu de se munir en leur justifiant de ses titres et du droit qu*il a d'exiger la rente demandée;

9^ Que les dépenses de .chaque département, y compris celles de la maison du Roi» soient, selon les désirs de Sa Majesté, invariablement fixées ;

470 LE GOUVERXOIENT DE IfQBHÂ!IDIE«

I0> Que les miaistres soient responsables de lear gestion aox États grnéranx, qai pourront les faire juger sur le fait de l'eier* cice de leurs soutiens par les tribunaux ordinaires;

11^ Que les États généraux prennent des moyens les plus sArs pour qu'en aucun cas aucun citoyen ne paisse être détena par un ordre ministériel au-delà du temps qui sera limité et jugé indispensablement nécessaire, pour qu'il soit remis dans une prison légale entre les mains des juges qne la loi lai donne;

iâ^ Qu aucun acte public, n'importe îaatonté d'où il émane, ne sera jamais réputé loi s'il n'a été soumis à la délibération des États généraux , consenti ou demandé par eux avant d'être reyétu du sceau de l'autorité royale ;

i3<* Qu'aucun citoyen ne pourra être enlevé à ses juges natorels, c'est-à-dire à ceux que la nation s'est choisis ;

ii^ Que les Tribunaux souverains, ainsi que les juges subalternes, continueront à maintenir le bon ordre, faire exécaler les lois , soit en renouvelant leurs dispositions lorsque les circon»* tances l'exigeront, sans qu'ils paissent y rien retrancher, ajootar ou modifier, soit en infligeant les peines qu'elles prononcent contre ceux qui les transgressent ;

ioo Que les juges seront responsables du fait de lears charges à la nation assemblée;

16^ Que, sans égard à tous arrêtés publics oa particnliers des compagnies, moitié des offices de tons tribunaux, et notamment des tribunaux supérieurs, seront occupés par personnes du tiers* état, ce qui établira une balance juste entre les ordres différents qui les composent;

17^ L'abréviation de toutes les formes judiciaires, l'abolition de tous le§ droits d'évocations, de committimus et antres de ce genre, qui ne sont que des droits extraordinaires, effets de privilèges à charge à l'État, la réforme entière de toute la procédure civile;

18<^ L'abolition de la question, la liberté de l'accasé de se choisir un défenseur au moins après le premier interrogatoire, et de même la réforme totale de la procédure criminelle;

19^ L'abolition de la peine d'infamie, en faveur de toutes les familles, dont quelques membres se seront rendus coupables de quelques crimes qui méritent punition infamante, en décla-

GAQip^ DE 4789. — FfiRVAQVfIS* 471

rant qtie^ sous ce prélexle et nonobstant toutes lois ou arrêtés à ce contraires, nul ne pourra être exclu d'aucunes charges publiques, non plus que des ordres sacrés ^ et qu'au contraire il jouira de tous les droits de citoyen, déclarant lesdits États généraux les crjiiies personnels et incapables de troubler qui que ce soit dans la possession d'aucuti état que ce puisse être ;

300 L'établissement d'une loi qui donne la liberté de la presse, en punissant les abus que Ton pourrait en faire pour publier des libelles diffamatoires, etc. ;

21^ Qu'un ecclésiastique ne pourra posséder plusieurs bénéfices, et que ceux qui les possèdent seront tenus de s'en démettre dans tel délai qui leur sera imparti ;

il^ Que les États généraux prennent en' considération et statuent ainsi qu'il appartiendra sur le fonds du droit de dlme onéreux au peuple, ou sur la réduction d'icelui, sauf çn cas d'anéantissement total à pourvoir aux besoins des ecclésiastiques, suivant leur rang et degré, et en considération de l'étendue et des charges de leur bénéfice;

23^ L'abolition des taxes que l'on paie en Cour de Rbme pour bulles, dispenses et autres actes;

24^ D'abolir fe priTjilége de noblesse attaché à toutes les charges de quelque nature qu'elles soient, et que, lorsqu'il sera question d'accorder la noblesse à quelque citoyen, il ne puisse l'obtenir que du consentement des Étals généraux, et qu'après information de ses vie et njiœurs, etc. ;

28<^ Qu'il soit porté sur la distribution des pensions dues aux militaires et autres l'économie qui sera nécessaire; en conséquence, la suppression de celles existantes, si elles sont trouvées exorbitantes, et de n'en accorder à l'avenir auxdits militaires qu'à l'âge de cinquante ans, et autres personnes qui sont dans le cas d'en obtenir que quand elles s^ont jugées par les États généraux la mériter;

29' L'abolition de tous les privilèges^ de quelque nature qu'ils puissent être, attachés aux offices communaux, municipaux, de garde-étalons, de garde des gouverneurs des provinces, enfin de tous autres offices quels qu'ils soient ;

270 L'abolition du droit de banalité du moulin, four ou pressoir, et dca treizièmes que l'on paie aux seigneurs à chaque

muialion, ou au moins la liberté aux vassaux de s'en affranchir de la manière qui sera jugée convenable et la plus propre à indemniser les seigneurs ; le premier de ces droits gène la liberté du citoyen et le second la liberté des contrats;

"iS^ La suppression totale des garennes, la suppression des colombiers et tries, ou au moins qu'il soit enjoint à tous les seigneurs qui ont le droit d'en avoir, de les tenir fermés dans le temps de la semence des blés et depuis qu'ils sont en grain jusqu'après la récolte ;

29» L'interdiction d'exporter les grains hors la province, sinon dans les temps d'abondance et du consentement des États provinciaux, et que, dans les temps de disette, il soit établi dans chaque canton, par les États provinciaux, des personnes pour veiller qu'il ne soit fait par qui que ce soit aucuns magasins, et pour dénoncer ceux qui se permettraient d'en faire à leurs juges naturels, pour les faire punir suivant la rigueur des lois;

30° L'égalité des poids et mesures, n'importe quels qu'ils soient, dans tout, le royaume; il en résultera une plus grande facilité de commercer, et cela évitera l'ennarrement des grains dans les cantons où les mesures sont fortes ;

3i« L'anéantissement des aides et gabelles qui ne font que gêner la liberté du commerce et mettre les citoyeris à la merci d'une quantité de traitants qui ne sont qu'à charge à l'État par les sommes immenses que les régies coûtent à la nation. Ces droits anéantis, l'État n'aura plus d'hommes inutiles à payer fort cher, hommes la plupart injustes qui, par des perquisitions dont ils espèrent de fortes amendes, troublent la tranquillité des citoyens, les écrasent, en leur faisant payer les taxes les plus arbitraires, et causent ainsi la ruine de ceux qui sont l'objet de leur haine et de leur passion ;

32» La modification , correction d'une autre partie de la tinance aussi inquiétante et souvent plus nuisible encore, du contrôle des actes et du tort immense qui y est attaché. — L'institution du contrôle des actes fut d'arrêter des abus, assurer les dates, donner de l'authenticité aux actes et metlre les citoyens en repos. — Si le même but subsiste encore, combien ne voit-on pas de causes étrangères. — Tout en celte partie n'est plus que bursal, on n'y respecte que multiplicité de

droits, que (Contraventions à la faveur d'interprétations gauches ou autres du tarif, on se permet de percevoir les droits les plus énormes pour les actes les plus simples. —On se permet des perceptions sans mesures sur les contrats de mariage, sur les actes qui devraient être les plus libres et les plus favorisés à cause de leur importance, de sorte que, s'il s'en fait encore quelques-uns devant notaire, ce n'est qu'avec crainte que les contractants s'y livrent, les droits les rebutent, tes effrayent même; aussi combien ne s'en perd-t-il pas? Et combien de familles sont ou seront ruinées pour ne pas retrouver des titres aussi précieux? — Recherches contre la liberté des actes sous-seing privé, pas un officier ne peut vanter ni laisser apercevoir qu'il en existe autrement; procès-verbaux, doubles droits, amendes. — Quelles gènes, quelles contraintes n'en résulte-t-il pas pour la liberté des conventions. La crainte des procès-verbaux, la peine de décou-. vrir un acte secret, font le plus souvent entortiller les clauses, déguiser, dénaturer les véritables conventions, prendre des alentours, multiplier les actes et de là les procès les plus conséquents, et souvent la ruine des familles. — Cette matière mérite la plus scrupuleuse attention des Ëtats généraux, la liberté et la tranquillité des citoyens dépendent des réformes sages que l'on pourra y faire, ils l'attendent avec impatience. ^ 330 L'abolition du droit de déport, en supposant le nonanéantissement total des dtmes, lequel vertira au profit des curés nouveaux pourvus, parce qu'ils seront tenus de se charger des grosses réparations à faire à leurs presbytères, dont les habitants seront à l'avenir déchargés, comme ils sont exempts des réparations en tous genres des autres bâtiments, du bénéfice ;

340 L'abolition des lettres de répit, des sauvegardes et autres actes de cette espèce, qui ne tendent qu'à favoriser les faillites et les banqueroutes;

3S<' Les habitants de Fervaques demandent qu'ayant beaucoup payé pour la confection et entretien des routes, ils ne soient pas oubliés dans la distribution de celles à ouvrir par la suite; le besoin qu'il en ont se tire de leur position et du mauvais étal des chemins qui les environnent et qui tendent de leur principal bourg aux villes et bourgs circonvoisins ;

36^ Ils demandent qu'éloignés de plus de trois lieues de la

474 ' LÇ GOUVBEINEaiBNT DE HORIUNDIE,

résidence des cavaliers de maréchaussées et placés dans un canton peu sûr, il soit établi dans le bourg une garde pour la sûreté publique, ce qui devrait exister dans tous les bourgs et paroisses considérables, afin d'éviter aux pillages qui se font journellement et de contenir les mauvais sujets qui ne sont qu'en trop grand nombre.