ABOLITION

Il est de la plus grande justice d'abolir pour toujours les banalités des moulins, des fours et des pressoirs, les corvées, les droits de treizième, les droits de colombiers, asiles d'une infinité de pigeons qui mangent les grains et en diminuent les récoltes, les garennes dont les lapins font des dommages les plus considérables dans les campagnes qui en sont voisiaes; d'accorder la liberté de tuer la grosse béte qui dévaste les propriétés des misérables qui sont riverains des foi'éts et des bois ; enfin, de révoquer et anéantir le code des chasses comme étant les restes désastreux de l'iniquité féodale.

Que l'exportation du blé, permise en France, est favorable pour les riches et réduit la plus grande partie du tiers-état dans la dernière des misères et dans l'afTreuse désolation ; ceUe liberté, que l'on dit avoir lieu présentement, a suscité une infinité de monopoliers qui sont cause que les blés sont à un prix excessif, et qu'il va y avoir quantité de personnes qui vont mourir de faim, dont il résulte quantité de tumultes dans tous les marchés qui pourraient occasionner des révoltes. Il est du cœur humain

CAHIERS DE 1789.— SAIN^NIGOUS DE l' HOTELLERIE. 493

du Roi de révoquer pour toujours Védit qui accorde ces pouvoirs-là à l'étranger.

Signé : François Drouet ; J. Drouet ; C. Gouhier ; Pierre RouvRAY ; André Jamot ; F. Julienne ; C. Maulion ; J. Fouquet et C. Moulinet.

CAHIER DES VOEUX et doléances, rédigé par les gens DU Tiers -état, habitants de la paroisse de Saint - Nicolas de l'Hôtellerie.

Le tiers-état accablé jusqu'à présent sous le poids énorme des impôts de toutes espèces et de tous noms, éloigné des fonctions et des emplois publics dont il se serait acquitté avec honneur et qui Tauraient mis à Tabri de Toppression, fatigué de longues et dispendieuses procédures qu'il est obligé de faire pour obtenir justice, va donc enfin respirer. Un Roi juste, un Roi bienfaisant, un Roi dont la mémoire sera chère à la postérité la plus reculée, promet de mettre fin à ses maux, et pour y parvenir plus sûrement, il fait choix d'un ministre aussi prudent qu'éclairé, il demande le concours de ses fidèles sujets, il ne dédaigne point d'admettre dans ce concours les gens du tiers-état, il veut avoir leurs avis, écouter leurs vœux, connaître leurs doléances, il veut sur toutes choses connaître la vérité ; quel serait le sujet assez peu raisonnable pour ne pas condescendre aux volontés d'un monarque aussi bienfaisant?

Honneurs, prérogatives, dignités, franchises, libertés, intérêts personnels, tout doit céder aujourd'hui ; il faut assurer la félicité publique et rendre particulièrement à son Roi le calme et la tranquillité dont il assure que les maux de l'État le privent depuis longtemps, telles doivent être les intentions de tous les sujets du royaume, et telles sont en particulier celles des gens du tiers-état habitant ladite paroisse de THôtellerie;

Puisqu'il leur est permis d'élever leur faible voix, ils vont exposer avec confiance aux pieds du trône leurs doléances et leurs vœux.

494 LE GOUVERffGHENT DE NOIUiAllDIB,

Se plaignent les habilanls de l'Hâtellerie de la multiplicité des impôts dont la majeure partie se perçoit dans presque tout le royaume avec rigueur de la part de ceux qui en font le recouvrement ;

Des recherches que font continuellement les commis de toutes espèces jusque dans les titres les plus sacrés des familles ;

De l'arbitraire qu'ils mettent dans la perception des droits qu'on leur paie;

Des amendes qu'ils exigent de malheureux qui n'ont même pas songé & se soustraire au paiement de ce qu'ils defaient;

De la multiplicité des privilèges, exemptions, droits, prérogatives, accordés tant à la noblesse et au clergé qu*à une foule de gens du tiers-état qui n'ont d'autre mérite que d'avoir acheté une charge, un emploi;

De la vénalité des charges de judicatures ou autres, les charges devant être données au mérite;

De la réunion de plusieurs charges snr la même tète;

Du peu de soin qu'on prend de l'éducation de la jeunesse ;

De la facilité avec laquelle, au moyen d'une rétribution quelconque dans les universités, on reçoit gradués et, par conséquent, on juge capables d'être à la tête des emplois les plus délicats tontes sortes de personnes;

Des longueurs et des frais immenses des procédures;

De la permission qu'on a d'appeler jusqu'à trois fois de jug^ menls dont évidemment l'équité fait la base et souvent pour des causes minutieuses ;

De ce qu'un malheureux accusé, en matière criminelle, ne peut avoir un défenseur, la défense étant de droit naturel ;

De l'infamie dont on couvre les parents d'un homme condamné à quelque peine infamante, et de ce qu'on les exclut de charges publiques, même d'être promus dans les ordres sacrés;

De la quantité de maisons religieuses qui possèdent une grande partie des biens de la France qui leur avaient été donnés pour les partager avec les pauvres, et qui se trouvent dispersés sans qu'il en résulte aucun bien pour TËtat ;

De l'obligation où sont les paroisses de fournir le logement à leurs curés ;

CAHIERS me i78i.*^SAiiiT«mGOLAs D8 l'hôtellerie. 4A5

De rinégaie distribation des biens de TÉglise^ qnânitté de curés valant recommandabies par leur scieace que par leur bon cœur et leurs venus chrétiennes n'ayant pas même de quoi subvenir à leurs besoins^ bien loin de pouvoir subvenir à ceux des pauvres de leur paroisse qui sont à chaque instant à leur demamler du pain ;

De Tabus d'envoyer le numéraire de France à Rome;

De rinégalité des poids et mesures, source de chicane et de mauvaise foi ;

Du silence des Tribunaux sur les banqueroutes.

Pour faire cesser leurs plaintes, les habitants de THOtellerie désirent:

Que les États généraux tiennent tous les cinq ans ;

Que la province de Nohnandie obtienne ses États particuliers, aux fins qu'elle puisse se gouverner seltin ses us et coutumes;

Qiie le Uer^-état soit à toujours admis pour moitié tant aux États généraux qu'aux États provinciaux;

Qu'il vote par tête et non par ordre ;

Qu'il ne puisse en aucun temps y avoir plus de deux sortes d'impôts : l'un sur les biens, l'autre sur les personnes;

Que ces impôts soient répartis sur toutes sortes de biens et de personnes nobles^ ecclésiastiques, ou du liers-état, et suiva&t les facultés de chacun ;

Qu'afin qu'il n'y ait point de fraude relativement à l'impôt qui sera perçu sur les biens, arpentage et plan soient faits des biens lAe clitique paroisse ;

Que chaque acre de terre soit imposé à une Awimie îAvariafaie^ ^ui sera payée par celui qui le possédera ;

Que l'impôt personnel soit imparti entre les memi>res de Chaque corps «u communauté par des députés choisis par eux. et tfu'il soit payé selon l'industrie et le lieu de la résidence de ^aque membre ;

Que ces impôts aoient portés directement dans ies coffres de Sa Majesté par des députés qui seront choisis par les paroisses, «orps et «commiittautés, safis passer entre les mains tant >de receveurs particuliers que de fermiers généraux qui en absorbent la majeure partie ;

Mae les igabelles, droits d'aides., don gratuit et autres sem*

biables droits, dont la perception est très-dispendieuse et cause souvent la ruine et le déshonneur des familles, soient supprimés et anéantis, sans qu'il en reste aucun vestige;

Que le contrôle des actes soit tarifé invariablement;

Qu'un établissement qu'on a jugé si nécessaire ne toome point au détriment des peuples par les recherches et l'artiitrairB des commis;

Qu'on ne soit forcé de faire contrôler que les actes que Tob voudra bien ;

Qu'il soit permis de citer dans les actes de notaires toates sortes de conventions arrêtées sous-seing entre les parties précédemment, sans que, pour cela, on soit forcé de payer un plus fort droit;

Que tous contrats de mariages, actes si nécessaires dans les familles, puisqu'ils en assurent la prospérité et la tranquillité et, par conséquent, qui méritent l'attention du gouvernement, soient passés devant notaires ;

Qu'ils soient exempts du droit de contrôle et sujets seulement à un simple droit d'enregistrement sur les minutes du contrôle pour en assurer la date ;

Qu'un père puisse en tout temps céder son bien à son fils, sans qu'on puisse forcer ce dernier à payer le centième denier ;

Que tous actes sous-seing, qui ne seront écrits en entier et signés du débiteur soient déclarés nuls ;

Que toutes les fois qu'une convention aura pu être an'étée par écrit, elle ne puisse être prouvée par témoins pour quelque somme que ce soit ;

Que le demandeur n'ait d'autre ressource que de demander le serment de son débiteur ;

Que les offices de notaire ne puissent être exercés que par d'anciens avocats dont la délicatesse, la probité et les lumières soient connues, à laquelle fin assigner à chaque notariat un arrondissement propre à procurer à celui qui en sera titulaire un état honnête ;

Que tons les privilèges et exemptions d'impôts soient supprimés ;

Que tous les sujets soient affranchis de toutes espèces de banalités et puissent, à leur volonté, franchir les rentes seigneuriales ;

CAHIERS DE 1789.— SAINT-NIGOLAS DE l'hAtELLERIE. 497

Que les pigeons soient renfermés dans les temps des semailles de toutes sortes de grains et pendant la récolte ;

Que toutes charges, tous offices et emplois soient donnés au mérite et qu'ils ne soient plus vénales;

Qu'une seule personne ne puisse réunir sur sa tête plusieurs desdits offices, charges et emplois ;

Que, dans le cas où les besoins de l'État ne permettraient pas de donner les charges, offices et emplois gratuitement, les articles de redit concernant la casualité d'iceux, publié en 1771, soient supprimés ; <

Que, dans les universités, les écolier^ soient tenus de faire de bonnes études, faute de quoi les exclure du pouvoir de se faire recevoir gradués et de posséder quelque charge que ce puisse être ;

Qu'il soit établi des bailliages ou autres juridictions d'endroit en endroit et dans des distances combinées, de manière que chaque sujet du royaume puisse venir devant son juge et s'en retourner chez lui dans la même journée ;

Que, dans les arrondissements qui seront faits, il ne se trouve point de paroisses mixtes;

Que les juges et autres officiers de la juridiction soient tenus de résider dans le lieu où la juridiction sera établie, ce qui évitera aux parties des voyages inutiles et dispendieux, ainsi que des frais de taxes, de vacations extraordinaires, qui accablent le malheureux plaideur ;

Que celui qui sera «*.hoisi pour être juge dans un endroit cesse de faire la profession d'avocat dans 4in autre ;

Que le juge de première instance ait le pouvoir de juger en

dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de , en

appelant tous les gradués du siège, particulièrement dans les affaires de peu de discussion, ou lorsqu'il y aura titres reconnus ;

Que, dans le cas où les sentences seraient sujettes à l'appel, nul n'y soit reçu qu'il n'ait payé à l'intimé les frais de première instance, parce que ce dernier donnera caution de les rapporter en cas de perte de procès ;

Que les droits de committimus et autres semblables soient supprimés ;

Qu'en matière criminelle, il soit donné un défenseur à l'ac-

cusé) sartoiit après qu'il aura prêté le premier tiiterrogatoiie;

Que toutes espèces de que^on& mwt Abolies ;

Que l'infamie doat on couvre celui qui est jug^ digne de peine infamante ne rejaillisse point 3ur Sd9 parents;

Qu'ils soient reçus à posséder tous oflQoes et toutes charges, et soient promus aux ordres sacrés, les fautes devant être personnelles aussi bien que les vertus ;

Que les maisons religieuses qui ont reçu dea biens immenses, patrimoine des pauvres, soient tenu^ de se contenter d'une pension honnête ;

Que leurs biens rentrent dans l'État pour être distribués à de vertueux pères de famille, ou qu'au mains ces maisons religieuses se chargent de U subsistance d'uq nombre de pauvres, eu égard à leurs richesses, et s'occupent de l'éducation de la jeunesse ;

Que tout curé qui ne perçoit point de i\vf^ ou qui voudn l'abandonner obtienne une pension au Tnpinp de l,$nO livres, laquelle sera prise sur les archevêchlSj 6v0ph^ , chapitres, abbayes ou grçs bénéfices, dajos l'ei^qeint^ desquels se trouvera le curé réduit à la pension ;

Que les paroissps soient déchargé^es de TobUg^iofi de donner le logement à leurs curés ;

Qu'il soit fait une règle pour U perc^ptiQa des dlpMS ;

Que les pailles et fourrages proMeudnt des dîmes, spieat rendus au propriétaire sans que, sous quelque prét#st0 que ce puisse êlre^ il puisse en être exporté en. d's^utreis parois^ que dans celles où ils sont excrus ;

Que les poids, et mesurqs soient égaux daq^ toutes les parties du royaume ;

Que le numéraire de France n^ puisse être envoyé* à Borne dans aucuns cas, à laquelle fin qu'il soit fait un établiss^inent en France où Ton perçoive les droits du p^pe qui vertiront ;

Que les banqueroutiers soient poursuÀvîp es^traordin^ii^^n^ et punis de mort ;

Que ceux qui auront aidé ou favori»^ tes t^OQuaroutes sih bissent le même sort.

CAHIKRB DB i780. «— LIEURET. 499

CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES^ FAITES ISSUE DB LA MESSE PAROISSIALE DU BOURG ET PAROISSE DE UeUREY, SOUS LE PORTAIL DE LADITE ÉGLISE.

Dans la crise violente qui agite l'État, il est de Thonneur et du deYoirdes fidèles sajetsde Sa Majesté de subvenir aux pressants besoins qui l'assiègent, de concourir de toutes leurs facultés à remplir les vues d'un Roi sage et bienfaisant qui ne veut être heureux que^u bonheur de ses sujets qu'il chérit en tendre père en lui facilitant les moyens d'opérer la révolution salutaire, que de malheureuses circonstances oQt préparée et qui doit être le résultat de l'assemblée des Étals généraux. Ici tous les rangs doi* vent être également traités; l'Église et la noblesse doivent oublier pour jamais leurs privilèges insupportablement onéreux au tiersétat, partager avec lui le fardeau des impôts sous le poids duquel il est affaissé, et rendre communs leurs efforts pour le bien général : toutes distinctions sont odieuses quand il s'agit de l'intérêt de la chose publique, et s'il en pouvait exister quelques-unes, ce ne doit être que celles qu'un désintéressement généreux, un patriotisme éclairé forcerait d'admettre; ecclésiastiques et gentilshommes ne sont que des qualités secondaires, ils naissent l'un et l'autre Français avant d'être membres des deux ordres qui les distinguent du tiers-état ; Français est donc la qualité primitive de tout citoyen, c'est elle qui unit les trois ordres entre eux, c'est ce qui les rend tous indistinctement sujets du Monarque, sous l'empire duquel ils ont le bonheur d'être nés; c'est d'elle enfin que naU l'obligation de le secourir toutes les fois qu'il est expédient pour le salut du royaume.

Dans les temps orageux de la monarchie française, à l'époque oh nos rois cessèrent de se contenter du revenu de leur patrimoine pour soutenir leur dépense et défendre les droits de leur couronne, Philippe^Ie-Bel, dans le commencement du xiv<» siècle, fut des premiers qui, guidé par les conseils d'Enguerran de Marigny, son mftnistre des finances, demanda, sollicita, obtint des seeoursde Bm peaple. Leti^s^état paya tout et paya sen) ; mais le tiers-état, dès lors, commenee d'être la victime des prérogatives

immenses des deux autres ordres, qui le regardaient commeson esclave, mais alors la superstitieuse ignorance faisait envisager comme un crime de lëse-majeslé divine de toucher au temporel de rÉglise el les foudres du Vatican étaient toujours prêtes à écraser quiconque, sans en excepter les têtes couronnées, oserait contester, ou tenter, ou défaillir les immunités du clergé; mais alors la noblesse servait gratuitement l'État et lui payait de sa personne ce que le peuple lui payait de sa bourse. La révolution des siècles a amené un autre ordre de choses, on ne connaît heureusement presque plus que de nom le régime féodal, la noblesse n'est plus forcée de servir à l'armée et quand elle se détermine c'est aux dépens de l'État qu'elle parcourt cette honorable carrière; d'un autre côté, quelques-unes de nos lois ont su désabuser la cour de Rome sur les privilèges excessifs que le clergé s'arrogeait.

Malgré cela, le tiers-état n'en a pas été plus soulagé et toujours l'on a cherché à l'écraser, parce qu'il ne se défendait point et que la noblesse et le clergé, assidus au pied du trône, ont toujours eu l'adresse de se garantir sous différents prétextes de la majeure partie des impôts, dont la valeur est maintenant si prodigieuse et les noms si diversifiés, que le traitant rougit presque d'en proposer de nouveaux et plus encore, de l'embarras de trouver des noms propres à les exprimer.

Heureux, heureux moments où les gémissements, du tiers-état ont frappé l'oreille du Roi ; heureux moment où il a daigné promettre qu'il balancerait dans sa sagesse les représentations, les plaintes et les doléances des trois ordres de son royaume; heureux moment, en un mot, où le ciel, par un trait marqué de la protection qu'il accorde à l'empire français, a désigné le ministre vertueux et éclairé qui doit aider par ses soins infatigables les bonnes intentions d'un Roi bienfaisant dans l'opération à jamais mémorable qui doit en quelque sorte régénérer la monarchie, lui rendre toute sa puissance, la splendeur et stabilité qui la font redouter et respecter de toutes les nations de l'univers.

Qu'ils rendent grâce à Sa Majesté de les avoir appelés à celte grande opération et que telle est la tendresse paternelle de notre Monarque pour tous ses sujets qu'il veut que chacun de noas lui fasse part avec confiance de ses réflexions; quels puissants

GàHIISRS de 1789. — LIECRET. SOI

motifs ont-ils ajouté pour nous animer à chercher à concourir au bien commun. Le Roi a donné sa parole qu'il aura égard à nos représentations, et cette parole est un gage qui nous garantit la certitude de sa promesse ; la parole d'un Roi, la parole d'un roi de France surtout est toujours sacrée et à beaucoup plus forte raison lorsqu'il s'agit du bonheur, de la tranquillité de ses sujets. Mais quel vaste champ s'ouvre à nos réflexions? Des volumes entiers n'épuisçraient pas la matière et nous sommes réduits à ne pouvoir employer que quelques heures de réflexions sur un si important objet; il faut donc nous contenter d'indiquer succinctement les sujets de représentation que nous avons à faire dans Tordre suivant. Ainsi, nous supplions le Roi :

1*» Qu'il paraît juste que le retour des Étals soit fixé et que l'époque de la seconde tenue qui devra suivre les États de 1789 soit déterminée;

i^ Que, chacune des assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la qualité, nature et perception des subsides et à la législation et administration générale du royaume; qu'à l'avenir aucunes lois essentielles, aucuns emprunts, aucunes levées de deniers ne puissent avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et par le consentement libre de la nation ;

30 Que la charte aux Normands sera confirmée en son entier, comme elle Ta été jusqu'à présent par tous nos Rois ;

i^ Que les États particuliers, provinciaux, de la province de Normandie lui seront rendus ;

5<> D'admettre à toujours le tiers-état par moitié aux États généraux et aux États provinciaux, sans exclure personne de quelque condition qu'il soit, auxquels États rien ne pourra être arrêté, s'il n'a été consenti par les trois ordres ensemble;

60 Que tous les impdts soient supportés par tous les ordres, sans exception, et par égale portion sur tout le fonds et propriétaires, et à proportion de ce que chaque individu peut posséder, et que les fonds et propriétés de chaque ordre soient imposés dans les paroisses où ils sont situés, ce qui évitera bien des procès ; que la répartition des impôts soit faite par les députés de chaque paroisse les plus en état de procéder justement, connaissant la valeur et nature du sol ;

S02 LE OOUYEBNEMENT DB NQUUMDIE.

70 Supprimer les receveurs des tailles, dont les honondn» coûtent considérablement à l'État;

S^ Qu'il ne soit nommé qu'un seul collecteur ou syndic pour faire la collecte de chaque paroisse ;

9^^ Supprimer tous les Tribunaux d'exception, tous les procureurs en général ;

iO<> De décharger les habitants des paroisses de l'obligation de fournir des logements à leurs curés, aui^quels ils font actuellement âes châteaux, ce qui ruine entièrement tant la noblesse que le tiers-état en procédure et en bâtisse ;

li<> Supprimer les aides, gabelles et autres de cette nature, dont les frais de régie sont dispendieux et ruineux pour l'État ;

12^ Abolir les dispenses, annates et l'appel en Cour de Rome;

13<^ Admettre le tiers-état dans l'administration de la justice^ même dans les Tribunaux supérieurs, parce que, cependant» il n'y pourra être admis, ainsi que la noblesse, qu'après qu'ils auront exercé l'un et l'autre l'art d'avocat pendant dix ans à des Tribunaux supérieurs, cinq ans pour les bailliages présidiaux et sénéchaussées, trois ans pour les hautes justices, après lequel temps d'exercice les places seront électives pour les États provinciaux ;

14^ Donner appointement aux juges criminels;

15<> Admettre le tiers-état à posséder tous fiefs et seigneuries, sans être obligé de payer l'impôt de franc fief;

160 Diminuer et faire un changement dans les droits de contrôle et d'insinuation où tout est aujourd'hui probiématique, au moyen des èdits bursaux dont se servent les contrôleurs pour la perception rigoureuse de leurs droits ;

n^ Ne donner aucun droit au clergé dans la gestion de la noblesse avec le tiers-état, à moins que leur revenu ne paie con* jointement avec ledit tiers-état (sic) et à proportion de ce qn'il possède et perçoive ;

i8<^ Que tous les ordres paient pour la confection et entretien des grandes routes, ponts et chaussées ;

^9^ Augmenter le nombre des maréchaussées, en mettre une brigade dans toutes les villes et bourgs, et augmenter leurs appointements, comme étant insuffisants actoellemeni pour pouvoir vivre honnêtement ;

CAHIERS Dfi iTSO.^UEURBY. 603

20^ Que dhaqde pàtdisse sera tenue de nourrir les pauvres, dé sorte qu'ils hé raèridlettt d'une paroisse sur l'autre;

il^ Qu'il soit pourvu à une meilleure admlnistraiion des forêts, en les affermant ou autrement ;

2Ϋ Supprimer les ebarges vénales, auxquelles sont attribuées les privilèges de la noblesse ;

23® Abolir le- traité de commerce avec les Anglais, lequel a fait sortir des miHions de la France pour l'Angleterre, et a ruiné et le eommeroé et Tes marchands ;

24» Supprimer les privilèges des maîtres de postes , ceux des gardes étalons, qui font un tort conséquent à la masse commune ;

260 Approcher la justice des justiciables et obliger les juges et greffiers à résider dans le chéf^lieu de leur juridiction ;

26* Conserver les hautes justices et les faire ressortir nûmeilt aux Cours supérieures ou présidieuses à l'effet que les justiciables ne procèdent qu'eii deux Tribunaux;

¥7^ Obliger 1^ citoyens à procéder en la juridiction d'où dépend la glèbe de l'église de chaque paroisse, en ce qu'il y en a en ieelle depuis un jusqu'à dix flefs qui font des procès de compétence dans les divers Tribunaux d'où ils dépendent ;

28<' Aviser à donner incessamment une police fixe jusqu'à la récolte prochaine aux blés, le pauvre^ épuisé par la durée et la dureté de l'hiver, se révolte de toutes parts, malgré les efforts des Juges et des maréchaussées, on porte les blés des halles tantôt pour rien^ tantôt pour 30 liv., la somme pesant de 320 à 3S0 liv., de sorte que les laboureurs^ à chaque instant, prêts à succomber sous les coups, n'osent porter de blé à la halle, ce qui, sous peu de jours, va obliger les pauvres à faire perquisition dans les granges et faire des excès de toutes espèces ; on compte un tiers de déficit cette année dans la récolte, le blé année commune vaut ici de 24 à 30 liv., il a été cette année à plus de 60 ; si on le faisait à 36 liv., la perte serait partagée entre les laboureurs et les pauvres; il est urgent de solliciter une décision ;

29<> Qu'il n'existe plus à l'avenir qu'une seule espèce de poids et mesures dans chaque province;

30^ Il sera bien de conserver les Parlements, les présidiaux» bailliages, hautes justices^ ainsi que les assemblées provinciales.

intermédiaires et manici pales, le bien qui est résulté de cette nouvelle institution en aussi peu de temps en fait espérer de bien plus considérable à Tayenir ;

31^ Il ne sufBra pas d'anéantir le traité de commerce avec TAngleterre, il convient, pour le bien général de rÉtat« de protéger ce même commerce tant de mer que de terre, les manu- * factures de toutes espèces, les arts et les sciences ;

32^ De donner la préséance à la noblesse dans les assemblées générales et particulières, sur les ecclésiastiques, à moins que ces derniers ne soient nobles eux-mêmes;

33<^ De tenir les pigeons dans les colombiers et fuites depuis la mi-mars jusqu'à la mi-avril, et tout le niois d'octobre;

34® Supprimer les vicomtes, les réunir aux hautes justices, en ériger où il n'y en a point, de sorte qu'il y ait dans trois lieues de distance deux hautes justices et que les justiciables soient à lieue et demie de la juridiction ;

35® Que les personnes qui voudront posséder des charges de notaire à l'avenir ne pourront y être admises qu'au préalable elles ne soient licenciées et aient subi un examen devant le doyen du collège où elles voudront se faire recevoir; il serait à propos, que les huissiers et sergents subissent un examen devant leur juge pour assurer de leur capacité;

36® Supprimer la banalité des moulins , fours et auli-es espèces ;

37® De supprimer et abolir absolument tous les droits féodaux et seigneuriaux, à l'exception de la foi hommage, parce qu'il serait pourvu à l'indemnité des seigneurs, laquelle indemnité serait réglée dans un État de la province ;

38® De permettre aux États généraux de choisir et nommer eux-mêmes, avec l'agrément du Roi, les personnes qui devront par la suite entrer dans l'administration de la finance;

39® De n'accorder aucuns bons, pensions et récompenses pécuniaires dans la province que du cousentement des États provinciaux, parce qu'ils ne seront jamais levés que sur une masse que ladite province serait autorisée de faire à cet effet;

40® Que chaque paroisse sera tenue de fonder deux écoles gratuites : l'une pour l'éducation des jeunes garçons et l'autre pour celle des filles, parce que les maîtres et maltresses seront

choisis dans une assemblée de ladite paroisse, sans que, néanmoins, les uns et les autres puissent exercer aucunes fonctions qu-après avoir obtenu consentement par écrit du sieur curé, subi les examens et répondu aux questions que jugeront à propos lesdits sieurs curés de lui faire, touchant la doctrine, et qu'il n'ait été informé des vie et lùœurs;

41° Supprimer les dîmes en général et accorder aux curés annuellement 1,200 liv. et aux vicaires 600 liv.;

42® Obliger la noblesse, comme le clergé, à contribuer, comme le tiers-état, à la solde de la milice, et si la noblesse n'est exempte du, service Roi, pourquoi leurs domestiques le seraient-^ ils et ceu x du clergé ?