CAHIER DE DOLÉANCES ET REMONTRANCES DE LA PAROISSE

DE Gagé.

Aujourd'hui dimanche, 22 février 1789, en la salle d'audience, les bourgeois et habitants de Gacé assemblés en vertu des ordres du Roi pour rédiger leur cahier de remontrances et nommer les députés pour sister à l'assemblée générale du bailliage d'Orbec, ont arrêté de supplier les États généraux de prendre en considération les articles suivants :

Ein conséquence, ils ont l'honneur de remontrer et regardent comme absolument important :

Art. 1«'. — De renouveler les lois constitutionnelles du Gouvernement monarchique; de les fixer d'une manière irrévocable et de les rédiger dans un code approuvé et souscrit de Sa Majesté, de son Conseil et des représentants de la Nation.

Art. 2. — De publier ce code dans les formes de droit et de le déposer dans le greffe des Parlements et Cours souveraines du royaume.

Art. 3. — De rétablir les Étals de Normandie et d'accorder le même bienfait à toutes les provinces du gouvernement français.

Art. 4. — - D'instituer dabs la ville qui sera le plus au centre

blables droits, dont la perception est trës-dispendiease et cause souvent la ruine et le déshonneur des familles, soient supprimés et anéantis, sans qu'il en reste aucun vestige ;

Que le contrôle des actes soit tarifé invariablement;

Qu'un établissement qu'on a jugé si nécessaire ne tourne point au détriment des peuples par les recherches et rarbitraire des commis;

Qu'on ne soit forcé de faire contrôler que les actes qae ron voudra bien ;

Qu'il soit permis de citer dans les actes de notaires tontes sortes de conventions arrêtées sous-seing entre les parties précédemment, sans que, pour cela, on soit forcé de payer un plus fort droit;

Que tous contrats de mariages, actes si nécessaires dans les familles, puisqu'ils en assurent la prospérité et la tranquillité et, par conséquent, qui méritent l'attention du gouvernement, soient passés devant notaires ;

Qu'ils soient exempts du droit de contrôle et sujets seulement à un simple droit d'ennegistrement sur les minutes du contrôle pour en assurer la date ;

Qu'un père puisse en tout temps céder son bien à son fils, sans qu'on puisse forcer ce dernier à payer le centième denier ;

Que tous actes sous-seing, qui ne seront écrits en entier et signés du débiteur soient déclarés nuis ;

Que toutes les fois qu'une convention aura pu être arrêtée par écrit, elle ne puisse être prouvée par témoins pour quelque somme que ce soit ;

Que le demandeur n'ait d'autre ressource que de demander le serment de son débiteur ;

Que les offices de notaire ne puissent être exercés que par d'anciens avocats dont la délicatesse, la probité et les lumières soient connues, à laquelle fin assigner à chaque notariat un arrondissement propre à procurer à celui qui en sera titulaire un état honnête ;

Que tons les privilèges et exemptions d'impôts soient supprimés ;

Que tous les sujets soient affranchis de toutes espèces de banalités et puissent, à leur volonté, franchir les rentes seigneuriales ;

CAHIERS DE 1789.— SAINT-NIGOIAS DE l'hAtELLERIE. 407

Que les pigeons soient renfermés dans les temps des semailles de toutes sortes de grains et pendant la récolte ;

Que toutes charges, tous offices et emplois soient donnés au mérite et qu'ils ne soient plus vénales ;

Qu'une seule personne ne puisse réunir sur sa tête plusieurs desdits offices, charges et emplois ;

Que, dans le cas où les besoins de TËtat ne permettraient pas de donner les charges, offices et emplois gratuitement, les articles de redit concernant la casualité d'iceux, publié en 1771, soient supprimés ; '

Que, dans les universités, les écolier^ soient tenus de faire de bonnes études, faute de quoi les exclure du pouvoir de se faire recevoir gradués ei de posséder quelque charge que ce puisse être ;

Qu'il soit établi des bailliages ou autres juridictions d'endroit en endroit et dans des distances combinées, de manière que chaque sujet du royaume puisse venir devant son juge et s'en retourner chez lui dans la même journée ;

Que, dans les arrondissements qui seront faits, il ne se trouve point de paroisses mixtes;

Que les juges et autres officiers de la juridiction soient tenus de résider dans le lieu où la juridiction sera établie, ce qui évitera aux parties des voyages inutiles et dispendieux, ainsi que des frais de taxes, de vacations extraordinaires, qui accablent le malheureux plaideur ;

Que celui qui sera i^.hoisi pour être juge dans un endroit cesse de faire la profession d'avocat dans «un autre ;

Que le juge de première instance ait le pouvoir de juger en

dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de , en

appelant tous les gradués du siège, particulièrement dans les affaires de peu de discussion, ou lorsqu'il y aura titres reconnus ;

Que, dans le cas où les sentences seraient sujettes à l'appel, nul n'y soit reçu qu'il n'ait payé à l'intimé les frais de première instance, parce que ce dernier donnera caution de les rapporter en cas de perte de procès;

Que les droits de committimiÂS et autres semblables soient supprimés ;

Qu'en matière criminelle, il soit donné un défenseur à l'ac-

articles, toutes les juridictions extraordinaires el les iribanaoi d'exception, en remboursant les titulaires sur le pied delenr acquisition ou en pajant Tintërél du prix des offices en attendant ledit remboursement. ^

Art. 18. — De demander la révocation de la disposition de redit de 1771, qui ne permet aux titulaires des offices de judicature de vendre leurs offices au-dessus du prix de l'évaluation faite en vertu dudit édit.

Art. 19. —D'anéantir les retraits lignagers et féodaux comme contraires au droit commun ou, en les conservant, de n'accorder au moins l'exercice de ce droit que pendant quarante jours seulement dans l'étendue du royaume, sans distinction des biens de bourgage et de campagne, les cas de fraude exceptés.

Art. 20. — De supprimer les droits d'entrée et les impôts sur les boissons, les frais énormes de régie, les fraudes, les inquisitions journalières, les voies de fait multipliées pour la perception des droits ; tout sollicite l'anéantissement d'un tribut qui gène aussi essentiellement la liberté de l'homme.

Art. 21. — D'interdire pour la suite toute faculté d'acquérir la noblesse héréditaire; en conséquence, de supprimer tous les offices qui accordent cette prérogative et de recréer ceux qui sont nécessaires en les dépouillant de l'expectative de la noblesse, sauf au Souverain à accorder des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui, dans les sciences comme dans les arts, auront bien mérité de la patrie.

Art. 22. — D'empêcher la mendicité dans tout le royaume et de trouver les moyens de fonder dans chaque généralité et d'entretenir un dépôt pour la réclusion des mendiants.

Art. 23. — D'établir dans tout le royaume, sans distinction de pays d'États et d'élections, de petite et grande gabelle, une égalité dans les prix du sel, sauf néanmoins les frais de transport qui seront plus considérables dans les provinces plus éloignées des salines.

Art. 24. — D'interdire à toute commission la manipulation particulière du tabac et le débit exclusif du tabac en poadn»,

CAHIERS DE i789. -- GACÉ. 809

Boiamment soas la direclion d'Aiençon ; de laisser à toute personne la liberté précieuse d'acheter le tabac en carottes, pourquoi chaque entrepôt sera tenu d'en être suffisamment pourvu et d'une bonne qualité.

Art. 25. — De restreindre les privilèges exorbitants et abusifs des maîtres de poste.

Art. 26.— De réformer les différents poids, mesures, aunages et arpentages, et d'établir à cet égard une uniformité dans tout le royaume, sauf néanmoins le droit des seigneurs qui seront conservés pour leurs faisances et redevances.

Art. 27.— D'encourager les progrès de l'agriculture, de prescrire néanmoins de justes bornes à l'exportation des grains dans les temps d'abondance et d'assurer des primes d'encouragement dans les temps de détresse.

Art. 28. — De faire une ordonnance pour l'abréviation des procédures tant civiles que criminelles, sans altérer la nécessité de l'instruction.

Art. 29. — D'accorder aux bailliages et sénéchaussées le pouvoir de juger souverainement en toutes matières jusqu'à la concurrence de 3,000 livres en principal ; et, afin d'éviter les suites et les frais d'appel sur des affaires minutieuses, accorder aux juges hauts justiciers ledroit de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 30 livres.

Art. 30. — De rétablir l'ordre dans les universités et les collèges; en conséquence, de promulguer de nouvelles lois relatives à" l'instruction et à l'admission des sujets dans les différentes facultés qui les composent.

Art. 31. — De déterminer l'abolition du concordat fait entre François I^''' et Léon X, et de maintenir néanmoins comme inhérent à la couronne le droit de nomination aux évéchés et bénéfices du royaume.

Art. 32. — D'abolir l'usage des suppliques en Cour de Rome pour les dispenses, résignations et autres matières de cette nature, les évéques pouvant suppléer en cette partie.

Art. 33. — De protéger les manufactures de toute espèce et

SIO LE GOfJVRRNEMENT DS NOBHAHDIE.

de déliyrer celle des cuirs notamment des entrares sons lesqnelies les fabricants gémissent.

Art. 34. — D'ordonner l'abatis et le dérossement de toutes les forêts, bois et boqueteaux sur les grandes routes, et ce à la distance de cinquante pas géométriques, pour la sûreté des voyageurs et la plus grande facilité de poursuîTre et reconnaître les malfaiteurs , sauf aux propriétaires des fonds défrichés à les cultiver et les asservir aux lois de Tagricnlture seulement.

Art. 3S. — De rendre en temps de paix le tirage de la milice triennale et non annuel le, afin d'éviter une dépense de 10 liv. au moins par garçon dans chaque paroisse.

Art. 36. — De statuer sur la nécessité de Tarrondissement des bailliages et sénéchaussées du royaume pour l'intérêt des justiciables, la plus prompte expédition des affaires et Téconomie des frais dans les affaires criminelles, sauf aux sièges à déterminer entre eux une indemnité proportionnelle pour la perte oo l'échange de leur territoire ancien.

Art. 37. — En cas d'admission de l'article 9, relativement à la pension des curés et vicaires, de statuer et arrêter que toutes les terres, sous le nom de terres d'aumônes, terres d'obits et généralement tous les objets qui constituent le domaine d€s bénéfices cures, à l'exception de la maison presbytérale et du jardin, seront réunis et feront masse avec les biens des communautés supprimées.

Art. 38. — De comprendre également dans cette réunion les biens des sociétés, confréries et congrégations qui* seront supprimées.

Art. 39. — De délibérer sur les moyens les moins dispendieux, déverser directement au trésor royal les tributs de chaque province, sans le ministère des receveurs généraux, des receveurs particuliers et de tous les autres employés commis à la perception et recelte des impôts.

Art. 40. — De révoquer tout privilège d'exemption de loge» ment des gens de guerre.

Art. 41. — D'ordonner a«x propriétaires des coleiiâ>iei^ de

QAH(EaS DE 1789, *<-* LE SAP. 811

re^ir et eidfermer leurs. pigeons dans le temps des semailles et de la récolte, ou d'autoriser les cultivateurs à les tuer sur leurs fonds.