CAHIER DE DOLÉANCES ET REMONTRANCES DE LA PAROISSE

DU SaP.

Lesdits délibérants désirent et demandent d'une voix unanime :

i^ La suppression des recettes de consignations qui seront mise^ en régie au profit du Roi, sauf à rembourser les rece* veurs d'icelles sur le pied de la première finance, à même les premiers deniers de la future recette, ce qui produirait un profit considérable pour TÉtat, et délivrerait le public de la vexation inouïe de la plupart de ces receveurs, ea établissant le grefijer du bailliage pour faire les fonctions de commissaire ^ux saisies réelles;

i^ Celle des privilèges et exemptions dont jouissent les nobles, qui ne doivent avoir qu'une exemption personnelle et non réelle, lec fonds du noble qui fait valoir ses propriétés devant supporter les mêmes impositions de toutes espèces que ceux du roturier;

9^ Celle des droits avilissants de franc fief, en faveur du tiersétat, qui sera admis à occuper tous offices, charges et emplois, et à posséder tous fiefs et seigneuries, sans paiement d'aucuns droits de cette nature ;

i^ Celle des gabelles, droits d'aides et autres semblables, dont la perception est dispendieuse par la multiplicité des employés, par les abus, ainsi que par les injustices qui en résultent;

50 Celle des exeqoptions accordées aux maîtres de poste aux chevaux, étant d'ailleurs suQlsamment récompensés par les droits souvent excessifs qu'ils retirent des courses qu'ils font, en multipliant le nombre des chevaux, sauf néanmoins k leqr aoQcircJdF q^^lqu^ chose de plus 4ajQ8 les petits endroits;

Q^ La destrui&tipiEi procl^aine Qt totale iodistinctement de tous to cûla^iers^ git^^mies et boi^» iws! et autant que les figeons,

512 LE GOUVimNEMENT DE NORMAPfDIE.

lapJDs et bêles fauves, qui en sortent, soient à portée de faire tort aux riverains ;

1^ Le rétablissement de la Normandie en pays d'État, qoi lai était anciennement accordé, à Teffet d'être admis à l'abonnement des différents droits qui s'y perçoivent, sauf l'abolition de ceux qui répugnent ;

8<> L'assujettissement du clergé au paiement des droits que les autres contribuables supportent à raison de leurs possessions, à l'effet de quoi tous abonnements lui seront interdits; dans tous les cas, sauf en faveur du trésor royal, la réduction à un revenu honnête des évéchés , abbayes et autres trop considérable, ei parce que les curés seront tenus de supporter personnellement, et sans recours aucun sur leurs paroissiens, les réparations de leurs presbytères et autres bâtiments, ainsi que les entreliens et reconstructions ;

%^ L'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume;

iQ^ L'abolition des milices annuelles ou autrement des levées d'hommes qui se font annuellement sous le mot milices^ lesquelles ôlent des bras précieux à l'agriculture, vexent ceux qui sont dans le cas de tirer au sort, en les forçant à une dépense et à une contribution, dont moins que le quart serait plus que suffisant pour procurer au Roi plus d'hommes que les milices elles-mêmes n'en procurent, et d'autant meilleurs que le goût du service les y porterait ;

llo La fixation des rentes viagères à constituer à prix d'argent, à raison de l'âge et du nombre de têtes, et réduction des anciennes; cette manière d'augmenter sa fortune séduisant beaucoup de gens et en engageant beaucoup a prendre ce parti pour vivre fainéants et célibataires, d'où le plus grand préjudice résulte pour un grand État, dont tous les membres doivent être en activité ;

12« Composition des Chambres du Parlement: une partie de la noblesse et du clergé et une partie du tiers-état ;

13<> L'admission des gens du tiers-état au rang et degré militaire concurremment avec la noblesse ;

14» Suppression des Tribunaux d'exception en général , comme élections aux forêts, greniers à sel et autres ;

15<» La suppression des droits de péage et de toutes espèces de banalité ;

CAHIERS DE i78d. — LE SAP. 51 &

16® La rédaction de toutes les impositions à une seule imposition, sous une seule dénomination ;

n^ L'établissement d'un vicaire perpétuel dans toutes les paroisses actuellement composées de deux cents feux à la charge du bénéfice-cure ou du gros décimateur ;

18» L'abolition de plusieurs curés dans une môme paroisse;

19^ La suppression des huissiers priseurs ;

iO^ L'abolition des dispenses ecclésiastiques ;

21° Suppression des vœux perpétuels;

2i^ Suppression des anoblissements héréditaires, riea n'étant plu> contraire au bien public, vu que les enfants des anoblis, profitant des services de leur père, se croient dispensés d'en rendre eux-mêmes, ce qui n'arriverait sûrement pas si, stimulés par cette marque de distinction, ils étaient obligés de l'acquéiir eux-mêmes; et, rougissant avec des sentiments d'être indignes de leur père, ils feraient leurs efforts pour leur être au moins égaux ;

li^ De nouveaux arrondissements pour qu'aucune paroisse ne soit mixte et pour que les justiciables soient rapprochés de leur juge ;

24^ Établissement dans tous les bourgs et villes de maisons de charité ou hôpitaux, à la charge du haut clergé et abbayes;

25° L'abolition de la vénalité des charges, à laquelle est attachée une juridiction forcée, en résidence des juges de police dans le chef-lieu de leur juridiction ;

26® L'abréviation des formes de procéder, surtout dans les décrets, des biens immeubles en Normandie;

27® Nouveau tarif des droits de contrôle et leur diminution, surtout pour les actes de famille, comme contrats de mariage, lots et partages, licitation, arbitralion du légitime, liquidation de douaire et de dot, et pour les transactions; en général, tous ces actes tendant au maintien de l'union et de la paix entre les citoyens méritent les faveurs du Roi qu'il désire;

28® Le droit qui doit être accordé aux juges subalternes de juger souverainement jusqu'à concurrence de 200 liv., parce qu'ils seront élus par le peuple et en nombre pluriel, sauf à pourvoir au remboursement des officiers sur le pied convenable;

S9® Modérations des droits de timbre ;

^14 Le GOUVERNEIfeNT DE PIORIIANDIE.

30o L'institution des maisons religieuses en autant de collégiales, pour réducation gratuite des enfants de leurs sexes;

3i<> Plus de rigidité dans les examens des unîTersités qni licencient trop facilement des sujets peu lettrés, d*où il arriie que quelques charges de judicatures sont remplies par des ignares;

32<^ La suppression de la propriété des fiefs dans les mains des moines ;

33<> La suppression de la pluralité des noms de baptême.

RÉDUCTION FArr£ du cahier des plalntes, doléances et

REMONTRANCES QUE LES HABITANTS DE LA PAROISSE DU Pï!ï ENTENDENT PRÉSENTER A Sa MAJESTÉ.

l*' Supplier Sa Majesté de décharger ses sujets du désastreux impôt du sel ; et comme il n'est pas possible que le Roi fasse un si grand sacrifice dans ce moment, offrir au Roi une contribution par tête de tous ceux qai sont dans l'âge de contribuer présentement, les pauvres nécessiteux exceptés* sans aucune exception, le collecteur en exercice ferait le recouvrement. Comme il est déjà obligé d'en faire le rôle pour le porter au grenier, il n'aura de plus à faire que l'argent à toucher; par cette raison le sel deviendra marchand, et cette branche de commerce fera vivre plus de cent mille familles, mettra le sel à grand marché* procurera la facilité au laboureur d'en donner à ses bestiaux, ce qui leur procurera la santé comme il est reconnu par toutes les campagnes, facilitera leur engrais et fera un profit considérable au cultivateur;

2<> La ferme du tabac. — Le fixer à bas prix, c'est le moyen d'empêcher la contrebande et, sur le prix fixé, affermer les manufactures; cl, dans le cas où il y aurait quelqu'un qni s'iotroduirail avec des fraudes de l'étranger, point d'amende pécuniaire ; charger les assemblées municipales de chaque paroisse d'y tenir la main sévèrement, sous peine'd'étre déshonorées;

3» Demander le changemct[tMe''la tégie des %î4^ étales cuirs

GAHIBRS. D& 1789. — LE PIN. 5fô

et autres droits, lee convertir en abonnements, ce qui rapportera plus d'argent à TËtat, en supprimant tous les commis. Les maisons de ville seront garantes des abonnements de leur ressort, et les municipalités des abonnements qui seront faits dans, leurs paroisses, abonnements qu'il faudra faire tous les trois ans. L'État y gagnera ; l'argent qui en proviendra sera payé au collerteur porte-rôle, en quatre termes égaux, à une ligne séparée des autres^ contributions; cela mettra les débitants dans le cas de vendre les boissons à meilleur compte, et la régie n'en coûtera rien à l'État ;

4^^ Condamner à une amende ceux qui troubleront les débitants dans l'étendue de leur communauté, sauf à celui qui aura l'adjudication dans l'étendue de sa paroisse à s'en arranger en sous-ordre pour autant qu'il lui en appartiendra ; enjoindre à l'assemblée municipale d'y tenir la main ;

50 Obtenir une loi durable sur la nature des dîmes, aux fins d'empêcher les contestations ruineuses à cet efiel, surtout dans cette province;

6<> Demander que les mesures des grains soient égales dan& tout le royaume, et le poids; cela mettrait le ministère bien en état de juger les provinces du royaume qui seraient dans ladétresse, elle moyen d'y porter du secours promptement. C'est un grand abus; qu'il en soit autrement, surtout en Normandie où les mesures des grains sont autant différentes qu'il y a de halles et marchés; ainsi des poids. C'est tous les seigneurs qui ont réglé chacun dans l'étendue de leur seigneurie, aux fins de percevoir leurs rentes seigneuriales en grains. Partie ont bien, eu soin de les augmenter plutôt que de les diminuer;

70 Demander au Roi la permission de lui démontrer h banar lité des moulins et la manière dont le tiers-état, souffre de cette odieuse servitude;

8^ Supplier Sa Majesté d'ordonner la réforme dans la chasse, ainsi que dans la multiplicité du gibier qui dévaste les cam-. pagnes et particulièrementles garennes ouvertes; permettre àun chacun de fureter tous les lapins sur tous les fonds où il s'en» trouvera, à moins qu'ils ne soient enfermés ; faire défense à tous: les gardes des seigneurs de porter de fusil ni d'avoir de chien* après eux depuis le 1*« avril jusqu'au mois d'octobre ;

516 LE GOrVERNCMENT DE NORHANDIB.

9^ L'extinction de la plas grande partie des colombiers ci fuies qui sont trop communs, dont il y en a quatre dans chaque paroisse qui dévastent les grains dans leur maturité et dans le temps des semences, les seigneurs ne les tenant point da lott enfermés et malheureusement si un laboureur est tu en tuer en lui faisant des torts, on conduit à la galère sans rémission;

10^ Supplier Sa Majesté qu'à l'aTenir toutes les contestations qui pourront arriver comme entreprise de fonds « servitudes sujettes à vérification d'experts, impositions des deniers royaoi qui se trouveront mal faits, les premières plaintes en s^ont portées à l'assemblée municipale; et, dans le cas où Ton n'aunit pas pu concilier les parties, défense soit faite à tous tribunaai de recevoir aucun appelant sans qu'au préalable, l'appelant ne présente le procès-verbal de l'assemblée municipale de sa communauté; voilà l'un des grands biens qui puissent nous arriver; ce sera commencer par où l'on a coutume de finir quand les parties sont ruinées;

11® Remercier Sa Majesté au nom de la communauté de nous avoir donné la faculté de nous imposer les deniers royaux sur tous les biens fonds indistinctement, et l'assurer qu'il est le seol moyen pour anéantir la collecte arbitrale du temps présent qui sépare et désunit tous les hommes et nourrit la vengeance; aujourd'hui qu'ils vont se réunir, la fraternité tant désirée va se reproduire, et que l'usage actuel n'est qu'une pépinière à procès toujours bien accueillie par les élections ;

12^ Une servitude bien à charge à tous les possédants fonds^ c'est les réédificalions et réparations des presbytères. Supplier Sa Majesté d'ordonner qu'à l'avenir elles tomberont à la charge des bénéficiers et gros décimateurs ;

13® Représenter à Sa Majesté que la manière de faire la levée des milices est encore une charge très-dispendieuse pour le tiers-état, en déplaçant tous les ans les paroisses pour une levée très-modique de miliciens ; il serait beaucoup mieux de n'en faire que tons les six ans à l'expiration des congés, parce que c'est une dépense pour les particuliers qui se monte au moins à six livres par tête tous les ans; outre les abus qu'il y a d'accorder aux curés et aux seigneurs qui font valoir la liberté de prendre les plus beaux hommes d'une paroisse pour en faire

leurs domestiques outre ceux qui les accompagnent, ce qui fait que ces jeunes gens les servent gratis, leur promettant qu'ils les exempteront de milice, et le pauvre cultivateur ne peut pas tirer ses enfants an préjudice de ceux-là ;

14<' Demander la continuation des assemblées paroissiales, le rétablissement des bailliages et présidiaux, suivant les formes de leur constitution, afin de faciliter aux sujets de chacune des provinces les moyens dispendieux pour défendre leurs' propriétés, autrement ce qui ne se peut faire sans de très-grands frais de leur partjorsqu'il s'agit du fonds d'une province d'avoir recours aux Parlements et abréger toutes les formalités et procédures qui, souvent, fait sacrifier aux parties la moitié de leurs possessions pour conserver l'autre ; '

15^ Que tous les habitants d'un canton, sujets aux impositions des chemins, puissent jouir du privilège que leur argent ne soit point employé pour des routes éloignées, mais bien plutôt pour celles qui sont dans le cas de faciliter les transports de leurs denrées dans les villes et gros bourgs qui les avoisinent, et notamment pour celle de Lisieux à Pont-Audemer, deux villes considérables de Normandie dont le commerce est réciproque et des plus utiles, et qui même communique à la capitale de la province ;

i6*^ Suppliant le ministère de vouloir bien prendre aussi en considération la destruction des moineaux ainsi que le ministère britannique Ta fait précédemment, ce qui^ dans un temps de calamité comme nous l'éprouvons cette année, est un fléau dévastateur et nuisible au soulagement général de tous les habitants du royaume.