PROCURATION ET POUVOIRS

DE l'assemblée du CLERGÉ A SES TROIS DÉPUTÉS AUX ÉTATS- GÉNÉRAUX.

Enfin, le clergé des bailliages de Caen, confiant ses intérêts à la sagesse des députés qu'il va élire, leur donne le pouvoir

GAHIBHS DE 1788. ^ GAEN. 169

général de proposer, remontrer, aviser et cofisentir sur tout ce qu'en leur âme et conseience ils jugeront juste, équKable, honnête et conlbrme à la religion, au bonheur et à la gloire de la France.

Il leur ordonne de se concerter avec les autres députés de la Normandie et leur défend d'opiner jamais séparément.

Il leur enjoint de ne consentir Timpôt qu'après que la constitution du royaume aura été inrariablement fixée^ et que la nature et la masse de la dette de TÉtat aura été connue pour ensuite la consolider, et que, dans tous les cas, ils s'opposent constamment à l'établissement d'une commission intermédiaire des Ëtats généraux.

Qu'ils connaissent l'éminente dignité d'envoyés du clergé d'une grande province et l'auguste fonction de représentants de la première des nations, quand ils seront assemblés sous l'autorité du Boi.

Le présent cahier arrêté et présenté par nous, soussignés, commissaires nommés pour la rédaction d'icelui, le jeudi 26 mars

LÉvÊQUE, curé de Tracy; Bonhomme, curé de Saint- Nicolas, etc., etc.

VdDX DU CLERGÉ DE SaINT-PiERRE DE CaEN (1).

Le Boi est très-humblement supplié :

l^' De supprimer les déports si funestes aux biens temporel et spirituel des paroisses ;

i^ D'améliorer et d'assurer le sort des curés et vicaires, que l'extrême modicité de leur revenu empêche de vivre avec la

(1) Ce cahier et ceux que nous publions, soit en entier, soit par extraits, jusqu'à la page 219 de notre volume, nous ont été communiqués par notre Imprimeur, M. Goubsiaume db Laportb. — Toutes ces pièces sont authentiques.

décence convenable à leur état, et de soulager les maiheureai, un des meilleurs moyens cependant de leur concilier Tamour et le respect des peuples, si nécessaire au bien de la religion et de rÉlal ;

30 De supprimer entre les communautés religieuses établies dans les campagnes, celles qui ne se trouveront pas avoir le nombre de sujets requis par la loi, et de réduire leur revenu en masse, sur laquelle on assignerait une pension honnête à chaque ecclésiastique qui aurait servi la religion d'une manière Giflante pendant vingt ans sans être pourvu d'un bénéflce au moins de 1,200 liv. La même pension serait accordée à ceux qui, par infirmité, se trouveraient avant ce temps dans l'impossibilité de continuer les fonctions du saint ministère; le tout au jugement du synode dont il est parlé dans l'article suivant;

40 D'obliger les seigneurs évéques de tenir régulièrement tous les ans leur synode pour y traiter du plus grand bien de la religion, corriger les abus et faire exécuter les canons propres au maintien de la discipline ecclésiastique ; la pluralité des suffrages ferait la décision, et, en cas de partages d'opinioos, révèque aurait la voix conclusive ;

5<> De faire exécuter rigoureusement les lois concernant la sanctification des dimanches et fêtes et le respect dû aux temples saints et aux cérémonies de l'Église, dans quelque lieu etquelque temps quon les exerce; pourquoi les jours de dimanches et fêtes, les lieux publics seraient absolument fermés pendant l'office divin, sous peine de punition exemplaire contre les infractions, et enjoint aux suppêts de la police d'y veiller exactement, sous peine d'être punis eux-mêmes de leur négligence;

6^ D'obliger les non-catholiques de porter leurs enfants à l'église pour y recevoir le baptême, et de faire exécuter la loi qui porte que lesdits enfants, quand ils auront atteint l'âge de puberté, s'ils veulent embrasser la religion catholique, seront reçus dans les maisons établies à cet effet sans qu'on ait aucun égard aux réclamations des parents, qui ne les redemandent que pour leur faire subir dans Tintérieur de la maison des persécutions et des mauvais traitements, comme l'expérience le prouve tous les jours ;

7^ De faire revivre , dans toute sa force, l'autorité naturelle

CAHIERS DE 17d9. — CAEN. 161

des pères et mères sur leurs enfaals, autorité ai nécessaire à la conservation des mœurs; pourquoi ils leur seraient rendus, lorsqu'ils* les redemanderaient, à moins qu'ils ne fussent dans une de ces maisons qui sont le rempart de l'innocence ;

80 De sévir contre ceux qui tiennent des lieux de débauche, y attirent la jeunesse et lui fournissent à Tinsu des parents les moyens, soit directs, soit indirects, de s'y livrer; pourquoi les municipalités seraient tenues, chacune en droit soi,de veiller sans ce^se pour découvrir les délinquants.

Gervais de u Prise, curé de Saint-Pierre; Lefrançois, vicaire de Saint-Pierre; Hardouin; Macé; Gastebled; Renaud; P. Niard-Duhomme ; Brettonniêre le jeune, prêtre; Tailleboscq; Viel; Poret; Pestel; Dei^auney; Gilles Brettonniêre; Jamet.

PLAINTES, doléances et voeux du C]:£Rgé de la paroisse DE Notre-Dame de Gaen, présentés a l'Assemblée des États généraux le 16 mars 1789.

9^ Que l'autorité des pères et mères sur leurs enfants leur soit rendue et conservée, afin de réprimer et d'arrêter des désordres scandaleux, fruits malheureux de la licence et de Tin- ' subordination des enfants ;

10<^ L'inadmission de la pluralité des bénéfices au-dessus de 1,500 livres, revenu suffisant pour vivre honnêtement. L'Ëglise n'en sera que mieux servie et ses ministres plutôt récompensés ;

11<> La suppression de tous les bénéfices simples sans charges et sans autels, et celle de tous les monastères dont le nombre des sujets ne serait pas suivant Tédit du Roi du mois de mars 1768; et que les revenus desdits monastères et bénéfices simples soient employés à doter des bénéfices cures au soulagement des pauvres, à fonder des écoles chrétiennes, et, enfin, à l'entretien et décoration des églises ;

' ' \ " il" ' *

162 LE GOWERNBUE!^ DE NOtUrANDrE.

17<» Qae, pous se conformer aux anciens principes el am anciennes règles, on prenne les mesures convenables pour qne les pauvres, nos frères, trouvent dans une partie des revenus de rÉglise un secours assuré contre la misère et Tinfortone ;

19^ Que tons les bénéfices cures, possédés par des réguliers devenant vacants, soient conférés à des prêtres séculiers dont le nombre est plus qne suffisant pour les posséder, les religieux devant rester dans la retraite à laquelle ils se sont consacrés pur le choix de Tétat monastique ;

21^ Que tout non catholique soit contraint de présenter à l'église de sa paroisse ses enfants pour y recevoir le saint baptême, et qu'il soit permis aux curés d'enterrer les enfants desdits non catholiques jusqu'à l'âge de sept ans et plus ;

iio Qu'il soit établi dans les bourgs et paroisses, au choix de chaque municipalité, des juges de paix pour concilier et arbitrer toutes les contestations qui peuvent naître entre les cultivateurs, pour usurpations, dommages et inexécution de leurs baux ;

i3^ Que tout bénéficier quelconque soit résidant dans son bénéfice, pour y édifier, consoler et instruire le peuple confié à ses soins, et en même temps l'assister.

J. Roussel, prêtre ; Maubant, prêtre ; Yeurt, prêtre ; Dbskares-Bonneville, prêtre ; GnuRD, prêtre ; Hbrvisd- Desporges, prêtre; Lévêque, prêtre; Yautier, prêtre; Mallet, prêtre ; âoam, diacre, custos.

DOLÉANCES des reugieuses du monastère de Sainte- Ursule DE LA ville de CaEN^ POUR ÊTRE PRÉSENTÉES AUX

Ëtats Généraux, en obéissant aux ordres exprimés ncis la Dbttre de convocation de Sa Maiesté.

Article !•'. — Les bienfaits des monarques et des copies i^nvers les personnes eonsacrées spécialement au euUe de Yê

GAiUiiRS DE 1789.-*GABN. 163

dîTinité ne sont point, comme plusieurs le publient d'un ton assuré, Touvrage des siècles d'ignorance. C'est l'instinct de la nature, c'est le langage de la raison suivi des païens mêmes, dès qu'ils eurent des temples et des prêtres.

Que fit donc en cela Moïse, sinon de renouveler la loi naturelle? Non-seulement ce sage législateur ordonna qu'il serait donné des terres aux lévites, tant en dedans qu'au dehors des viUes, mais il voulut encore favoriser leurs propriétés de certains privilèges dont celles des autres Israélites ne jouissaient pas. Celui qui vendait une maison située dans l'enceinte d'une ville ne pouvait y rentrer après une année révolue, pas même en faveur de l'année jubilaire^ mais celles des lévites pouvaient être rachetées en tout temps, et retournaient de plein droit à leur premier maUre dans cette année.

La loi nouvelle enchérit en cela sur l'ancienne, en ce qu'elle signala toujours son zèle avec plus d'ardeur encore en faveur des ministres des autels. Une multitude de personnes pieuses s'empressaient de subvenir, par leurs largesses, aux besoins corporels du collège des apôtres, largesses si abondantes qu'elles furent un sujet de tentation à celui qui les avait en dépôt. Ce zèle des premiers fidèles à partager leurs richesses avec les ministres de la religion et les nécessiteux, s'augmenta de jour en jour, et plus l'Ëvangile s'étendait au loin, plus les libéralités faisaient de progression. D'abord ce furent des quêtes et des offrandes abondantes, auxquelles succédèrent des donations de fonds et de dîmes, fruits de l'ardente piété des monarques aussi bien que des peuples.

Dès là que ces biens étaient devenus la portion du clergé, par cela même ils n'étaient plus compris dans la classe commune lorsqu'il était question d'impositions. C'est ainsi qu'en usèrent les Constantin, les Clovis, les Dagobert et autres, vérité facile à démontrer par les capitulaires de nos rois, lois aussi anciennes que la monarchie française.

Si de ces temps reculés nous descendons de siècle en siècle jnsqu^à nos jours, nous y verrons en tout temps le clergé non imposé confusément avec le reste de la nation, mais s'imposant lui-même de son propre gré pour fournir des secours à l'État dans'les cas de nécessité. Sur la fin du douzième siècle, Philippe-

Auguste établit pour un an la dime qu'on nommait saladine, mais il ne le fit que de l'agrément du clergé, cwm consensuCleri. Ce n'est point par voie d'imposition, mais au moyen d'un contrat consenti par ce même clergé à l'assemblée de Poissy, tenue en 1561, qu'il fut payé pendant six années 1 million 600,000 livres pour le rachat des domaines du roi, engagés à l'Hôtel de Ville de Paris. En 1621, l'assemblée du clergé, tenue à Bordeaux, accorde une subvention extraordinaire pour la guerre contre les religionnaires. En 1657, elle donne 2 millions 700,000 livres pour les nécessités de l'Ëtat causées par la continuation des guerres. Bref, partout, ce sont, non des sommes exigées, mais des dons gratuitement accordés.

De tout ceci il résulte que le temporel du clergé a toujours été l'objet de l'affection des monarques et des peuples. Ce qui se prouve : 1^ par les biens dont ils l'ont gratifié ; i^ par les privilèges qu'ils lui ont concédés et conservés^ sans interruption depuis les premiers temps jusqu'à nous. Vos privilèges, dit-oo au clergé, ne sont fondés sur aucuns principes raisonnables. Comme si ce consentement unanime de tous les monarques et de tous les peuples, dans tous les temps, chez diverses nations et sous des religions si différentes, et même si opposées, n'était l'effet que de l'aveuglement et du préjugé. 0 dix-huitième siècle! nous te félicitons d'être le premier qui ait eu le bonheur de posséder des grands hommes exempts de préjugés et plus clairvoyants eux seuls que toute l'antiquité réunie. Ciel i en perfectionnant ainsi nos lumières, sans doute que tu n'oublieras pas nos mœurs. Cependant, dussions-nous être regarjdées comme les seules ensevelies dans les ténèbres de l'ignorance, nous dirons encore que tout autre citoyen, même la noblesse, peut avoir la faculté de trouver dans le négoce une ressource contre l'indigence, moyen interdit à l'ecclésiastique par les saints canons. Ce n'est donc pas sans fondement que nous réclamons la conservation des immunités du clergé.

Art. 2. — Les vierges consacrées au Seigneur ont toujours fait partie du corps ecclésiastique. Leur origine est presque aussi ancienne que celle de l'Église, dans le berceau de laquelle elles ont pris naissance : témoins, les quatre filles vierges du diacre

GAUIËRS DE 1789. — GA£N. 163

Philippe. Si alors elles habitaient leurs propres maisons, leur genre de vie n*en était pas moins un prélude à celui qu'on observa dans les monastères après qu'ils furent érigés^ lorsque Constantin eut rendu la paix à TËglise. Alors des distributioiïs alimentaires, fournies aux dépens de TÉglise môme, subvenaient à leurs besoins, comme à ceux des ministres du Seigneur. Ensuite le clergé se réunit pour vivre en commun, et les cloîtres devinrent en même temps la demeure des vierges consacrées au Très-Haut. Donc, partout, môme sort pour le clergé et pour elles; mais aussi mômes immunités quant au temporel. Quejques présents faits aux rois, quelques dons* consentis, voilà leurs impositions. Ainsi, nous demandons de continuer de jouir avec le corps ecclésiastique de nos anciens privilèges.

Art. 3. — Cependant si, contre notre attente, il en était autrement décidé, et que nos propriétés devinssent sujettes aux mômes impôts que celles de tous les autres citoyens, il serait de Tèquité que nous eussions la môme liberté pour acquérir, échanger, vendre et bâtir, sans pour ce payer autres droits que ceux qui seraient exigés de tout autre dans les mômes circonstances. En effet, qui a donné lieu à ces droits ? nos privilèges ; dès là qu'un fonds quelconque devenait la propriété de nos maisons, le Roi cessait d'en recevoir les impôts accoutumés. C'était donc pour lui servir de dédommagement que ces droits furent établis. Hais, dans l'hypothèse où tous les biens du royaume seront de niveau pour les impositions, il sera indifférent à l'État par qui ils seront possédés, et il n'y aura plus lieu au dédommagement, parce qu'il n'y en aura plus à la perte. C'est donc avec justice que nous demandons, dans le cas supposé, non-seulement la liberté d'acquérir, échanger, vendre et bâtir ( les délibérations capitulaires préalablement faites), mais aussi l'entier affranchissement de tous droite d'amortissement, rentes d'indemnité et autres de cette nature, auxquels ne serait point tenu le reste de la nation. Car, enfin, si notre sort n'est pas meilleur, au moins ne doit-il pas être pire que celui de tout autre, étant de môme membres de l'État et sujettes du meilleur des princes.

Art. 4. — Dans* tous les cas, l'intérêt général exige que l'assemblée des États prenne les, moyens propres à faire parve-

nir à Sa Majesté, par des voies les moins dispendieuses quil sera possible d'imaginer, les diverses sommes qui seront arrêtées devoir lui être payées.

Un seul receveur dans chaque généralité devrait, ce semble, solHre, receveur qui verserait immédiatement chaque mois le montant de sa recette dans les coffres du Roi. Il serait à propos qu'il fût nommé par tous les contribuables, qui lai serviraient de caution; mais aux conditions qu'il y aurait des députés, par lesdits contribuables, auxquels il serait tenu de rendre compte tous les mois, et lesquels seraient personnellement responsables de lui, si par négligence de leur part à avertir leurs commettants les deniers de la recette se trouvaient divertis. Dans lequel cas d'une telle prévarication, il pourrait être déposé toutes fois et quantes par ceux qui l'auraient nommé. Quant au sort qu'il conviendrait de lui faire pour son travail, ce serait les contribuables qui en traiteraient avec lui, tellement que les deniers fussent remis au Roi francs des frais de perception.

Art. 5. — Plus on simplifiera les impositions, plus le Roi y bénéficiera, et ses sujets seront soulagés. Nous prions donc qu'elles soient réunies sous un ou deux chefs, et qu'ainsi il ne soit plus question de gabelle, cet abominable impôt, source funeste de la perte d'une infinité de malheureux, odieux au public et dommageable à l'État.

Art. 6. — Nous supplions pareillement que l'assemblée des États ensevelisse dans un éternel oubli ces levées de deniers que l'on perçoit sur les viandes, boissons et toutes autres denrées et marchandises à leur entrée dans les villes, et enfin qu'on abolisse tout ce qui peut gêner le commerce dans l'intérieur de l'État, sauf les droits qui se paient aux barrières du royaume. En effet, est-il juste qu'un citoyen ne puisse se procurer les besoins de la vie sans payer de gros droits; tandis qu'un autre jouira de l'avantage d'avoir le tout franc? Quel est donc le cas grave qui procure à celui-là un traitement si dur en comparaison de celui-ci ? Quelques pas de distance de la maison de l'un à celle de l'autre. Quoi! est-ce que l'habitant de la ville et celui de la campagne, le négociant et le cultivateur ne sont pas également utiles ? En demandant l'abolition de ces divers impôts,

GAHJI£RS DE 1789. — CAliN. 167

notre but n'est pas de diminuer la.flaance, viais de soulager le malheureux. Ces deux objets ne sont point incompatibles.

Art. 7. — Les chicanes inutiles du barreau sont encore un objet fatal au peuple. Nous requérons donc qu'il y soit remédié, surtout en faveur des créanciers envers leurs débiteurs. Ces ingrats, ces injustes, au moyen de quelques subterfuges de forme, font languir dans la détresse des malheureux créanciers qui les ont obligeamment aidés de leur bourse, de leurs marchandises, de leurs travaux et toujours de leur crédit, souvent en se gênant et compromettant leurd propres intérêts, afin de leur donner du temps et des facilités pour payer, heureux encore quand ils font la grâce de ne pas terminer cette inique scène par une banqueroute.

Art. 8. — A ce mot de banqueroute, toute âme honnête se sent révoltée. Nous demandons pour le bien public qu'elle soit à jamais interdite à la nation française.

Art. 9. — Les frais, les peines et les dangers à quoi exposent les longues routes qu'il faut quelquefois entreprendre pour défendre ses droits, sont un mal seul capable de faire abandonner la cause la plus juste et la plus équitable, qu'un défaut de fortune ou de santé pour voyager ne permet pas de poursuivre; d'ailleurs, combien de personnes à qui leur état et leur profession ne permettent pas de si longues absences sans qu'il en résulte des pertes considérables pour eux. Donc, pour y apporter remède, nous désirons qu'il soit établi à Caen un démembrement du Parlement de Rouen, ou un grand bailliage pour les habitants de la Basse-Normandie.

Art. 10. — Une fortune assez opulente pour acheter une charge donne-t-elle des lumières et de la probité, autant qu'il en est besoin, pour décider de la fortune et du sort des mortels humains? Non, sans doute. Nous requérons donc encore que les charges de magistrature cessent d'être vénales à l'avenir, sans cependant pour cela dépouiller les magistrats actuels ; mais en les remplaçant après leur mort par voie d'élection.

Art. 11.'— Si les bureaux du contrôle des actes sont conservés dans leur état actuel, nous estimons qu'il est de l'intérêt

universel de tous les citoyens que les divers droits qui devront être perçus par les contrôleurs soient rédigés dans un recueil d'une manière claire, hors de toute interprétation et à la portée de tout le monde, avec défense auxdits contrôleurs d'exiger rien en outre ce qui sera contenu dans ledit recueil, lequel sera revêtu des formes légales, et rendu tellement public par la voie de l'impression, que chacun puisse se le procurer à un prix ûxé.

Art. 12. » Un usage, ou plutôt un abus, est introduit dans la Basse-Normandie : c'est que les chemins vicinaux y sont réparés aux frais des seuls riverains, on conçoit assez que c'est une injustice. Ainsi nous prions qu'à l'avenir les réparations de ces sortes de chemins soient bannies, au rabais, aux portes des églises paroissiales, par le ministère d'un paroissien et sans frais de bannie, et que le prix de l'adjudication soit réparti, au marc la livre, sur les fonds de la paroisse où chaque chemin sera situé.

Art. 13. — Un autre abus, c'est la manière de mesurer les blés à la halle deCaen : une espèce de gens, soi-disant coinetiers, prétendent, sous un prétexte chimérique, avoir ce droit exclusivement à toute autre personne. Ces gens adroits au possible, soit dans la manière de mettre le blé dans le boisseau, soit dans celle de rater, font si bien leur compte que l'acheteur est presque toujours dupe. C'est l'intérêt de ces mesureurs d'en agir ainsi, parce qu'ils ont à leur bénéfice ce qui reste dans le sac du Tendeur. Nous requérons donc que les mesureurs de blé de la halle de Caen soient pris parmi les bourgeois de la ville, et nommés par la municipalité, qui leur assignera un salaire en argent, et que défense leur soit expressément faite d'avoir du blé à leur profit, en quelque modique quantité que ce soit, sous peine de 80 livres d'amende et de prison, et même de devenir inhabiles à exercer celte fonction dans la suite. En outre, que tout bourgeois soit reçu à porter ses plaintes contre eux dans le cas où ils auraient prévariqué. Nous requérons encore que ces mesureurs soient amovibles, au gré de ladite municipalité, qui sera priée de les veiller de près.

Art. 14. — Le bon ordre, la tranquillité publique et l'humanité exigent qull soit mis des bornes à la dureté du monopoleur

GAHlEilS DE 1789. — < GAEN. 169

et à son insatiable avarice. Nous demandons à cette fin qa'aprës qiie les blés seront à 35 livres la somme ou sac, pour le plus cher, le premier magistrat de chaque ville soit tenu et autorisé d'ordonner et faire exécuter une perquisition e^cte dans toutes les villes, bourgs, hameaux et métairies de son district, pour découvrir les magasins de blé qui pourraient y être répostés, et enjoindre aux emmagasineurs de garnir les balles, et ce sous peine de confiscation, leur prescrivant la quantité de blé qu'ils seront tenus de faire exposer en vente à chacune d'icelles, et tiendront la main à ce que leurs ordres soient exécutés.

Demandons, pour ce qui concerne en particulier la ville de Caen, qu'il y ail chaque semaine une des deux halles, du lundi ou vendredi, à laquelle aucun blâtier ou commerçant de blé ne pourra acheter, à quelqu'heure que ce soit de la journée, sous peine de 50 livres d'amende, au bénéfice des pauvres de la ville, avec ordre de garnir cette halle tout ainsi que l'autre, tant à l'égard de la quantité que de la qualité de la marchandise; enfin, qu'il soit défendu aux vendeurs d'en relever de ladite halle.

Abt. 15. — Qu'il nous soit permis, en finissant, d'observer à l'assemblée des États, qu'un monastère cloîtré perçoit toujours moins de revenu de ses propriétés que qui que ce soit. Cette assertion n'a besoin d'autres preuves que la notoriété publique. Nous appelons tous nos concitoyens à témoins. Qu'ils disent s'il n'est pas vrai qu'on se fait un plaisir inalin de duper les religieuses, tantôt par les déprédations que l'on exerce sur leurs possessions, tantôt à l'égard de l'entretien et des réparations des bâtiments hors la clôture ; soit sur le prix et qualité des matériaux, soit sur la main-d'œuvre et solidité de l'ouvrage. Elles peuvent (les religieuses), dira peut-être quelqu'un, avoir des gens de confiance? Oui, sans doute. Mais en multipliant les gens de confiance, n'arrive-t-il pas trop souvent qu'on ne fait qu'augmenter le nombre des fripons? Combien de fois l'un a-t-il reçu un salaire pour se taire, quand il eût fallu parler, et l'autre en a-t-il trop dit, afin de recevoir un salaire? Non jamais, ou presque jamais, les religieuses ne connaissent la vérité sur leurs propres intérêts, ni la vraie valeur de leurs biens. Qu'est-ce

170 LE GOUVERNfiMBNT DE NORMANDIE.

donc qw raveuglement ? sinon Timpossibilité de voir les (ribjete autrement que par les yeux d'autrui. Si tout le mond^ conTîent qu'il est facile de voler un aveugle dans le lieu où il est, il faut convenir de même qu'on peut voler un monastère cloîtré dans les lieux où tes personnes intéresséesL ne sont ni ne peuvent aller. Nous prions donc qu'on y ait égard dans la répartition des impositions, et qu'ainsi soit arrêté à l'assemblée des États.

Art. 16.— Les personnes qui s'occupent uniquement à rendre service à leurs concitoyens ont, sans doute, un droit particulier à leur protection. Nous avons donc lieu d'espérer que l'assemblée des Étsrts aura la bonté de ne pas perdre de vue que l'ordre de Sainte-Ursule a pour unique fin et but l'instruction gratuite de la jeunesse, et que les religieuses de cet ordre s'y occupent journellement. D'ailleurs, en général, les monastères de cet institut n'ont que de modiques revenus. Au reste, nous remettons nos intérêts dans les mains de cette assemblée, persuadées qu'elle nous rendra justice à cet égard comme dans toute autre chose.

Art. 17. — Il convient singulièrement à des Ursulines de demander l'entier anéantissement de ce qui leur enlève tant de fruits précieux de leurs travaux : les livres contre la foi et les mœurs. Nous supplions que cette peste soit à jamais bannie de la France.

Présentées ce 16 mars 1789.

S' Ancuéuque de Sainte-Pélagie, supérieure ; S' Saint-

AkBROlSE, d^'^.

DOLÉANCES et suppucations très-respectueuses faites AU Roi par le curé de Bretteville-sur-Odon , le 19