FINANCES

Le clergé du bailliage de Caen, animé par ce principe, que les pasteurs sont établis pour contribuer à la félicité des peuples, et voulant partager, comme les autres citoyens, les charges publiques, consent que l'impôt, sous quelque domination qu'il puisse être établi et quel qu'en soit l'objet, pèse également sur toutes les propriétés, il demande aussi que, rentrant alors dans la classe commune des citoyens, et renonçant à toute espèce de distinction pécuniaire, il soit déchargé des dettes qu'il a été forcé de contracter pour les besoins de l'État, et que la nation s'en rende garante.

Le clergé demande que les États généraux sanctionnent l'aliénation des domaines, s'occupent de la réduction des différents impôts, surtout la suppression de la gabelle, aides, loteries et autres semblables qui, en ruinant et :tourmentant le peuple, violent à la fois tous les droits des hommes, et qu'à une époque si glorieuse pour le Roi, et qui fera bénir à jamais son règne, les malheureux détenus aux galères pour fait de contrebande soient élargis.

Le clergé demande que le contrôle qu'il est nécessaire de conserver pour la sûreté des actes ne soit désormais qu'une formalité de sagesse et non un impôt désastreux qui s'attache à toutes les actions humaines.

Le Roi ayant bien voulu rendre à la nation des comptes périodiques, le clergé demande que cet exemple mémorable dans nos annales soit tous les ans renouvelé, que les comptes des provinces soient aussi annuellement publiés, que les municipalités des villes soient astreintes à cette loi, que l'administration des hôpitaux, des séminaires, y soit assujettie et que la moindre assemblée soit tenue de rendre publics les rôles d'imposition.

LÉGISLATION

Le clergé demande que, dans les offlcialités, le juge soit tenu de s'associer quatre des plus anciens curés ou prêtres du doyenné de l'ecclésiastique accusé.

Que les restes de servitudes quelconques, indignes du nom français, dans quelque partie de l'empire qu'elles se trouvent, soient détruits, comme Ta fait notre bon Roi dans ses domaines royaux à son avènement au trône.

Que la jurisprudence française, civile et criminelle, soit soumise à toutes les réformes dont elle est susceptible, que Timpdt et sa perception soient établis de manière à faire évanouir la compétence des Tribunaux d'exception, et que les charges des ofiGiciers de ces Tribunaux soient exactement remboursées.

Que les formes ruineuses de la procédure qui entretiennent les discussions dans les familles soient çimplifiées, que des procédures économiques faites verbalement dans les paroisses, el présidées par les curés, soient établies avant tout accès dans les Tribunaux.

Que les pauvres soient autorisés à délibérer et à arrêter, en présence de leur curé, leurs actes de tutelle et autres affaires y relatives ; que cette classe intéressante et malheureuse trouve dans les lois et la société une protection réelle; qu'il soit dérogé en leur faveur aux édits et déclarations qui gênent la charité des fidèles, et qu'en conséquence il soit permis à la piété chrétienne de donner des fonds ou des rentes sur les particuliers pour les soulager, ainsi que de fonder des écoles gratuites pour les enfants des deux sexes; que les curés réguliers puissent tester en faveur des pauvres de leur paroisse ; que les titres de fondation de M. Gervais, réunis à celui de Louis-le-Grand, soient réunis aux États particuliers de la province de Normandie, pour laquelle, et spécialement pour le diocèse de Bayeux, ladite fondation a été faite, fondation qui se trouve dénaturée par lettrespatentes, en forme de déclaration surprise à Sa Majesté le 13 septembre 1778, et que l'exécution de ladite fondation soit ordonnée dans tous ses points.