REFORME DES ABUS DANS LA JUSTICE CIVILE ET CRIMINELLE

20^ Faire rendre la justice le plus promptement possible. Donner à chaque client la liberté de plaider sa cause ou de faire exposer ses moyens par un procureur, sans ministère d'avocats ;

21^ Abolir la multiplicité des écrits dans' la procédure. Les fixer à deuin pour chaque partie dans les procès ordinaires, et à six tout au plus dans les procès les plus importants qui demandent de la discrétion. Si les juges ne sont pas suffisamment instruits, ils ordonneront un vu de bureau sur lequel on déposera les pièces. On nommera un commissaire qui fera son rapport publiquement l'après-midi ou le lendemain en public, et les juges prononceront. Par ce moyen, les plus grands procès ne dureront pas six mois ;

iS^ Admission des membres du clergé et du tiers-état dans

tous les Parlements de France, à titre de mérite et à la Yolonté du Roi ; '

2Q^ Suppression de la torture ou question préalable et de la sellette ;

41^ Accorder aux nobles la liberté de faire le commerce sans déroger, de prendre des fermes à loyer et de les faire valoir ;

42° Accorder aux membres du tiers-état Tavanlage de servir, en qualité d*ofBciers, sur terre et dans la marine royale ;

43<> Suppression des privilèges pécuniaires, mais la conservation de toutes les immunités du clergé et de la noblesse ;

450 Demander qu'on vote aux Ëlats généraux par tête et non par ordre,

A Bretteville, lesdits jour^et an que dessus.