CONSTITUTION PARTICULIÈRE DE LA NORMANDIE

« La constitution nationale une fois déterminée entre le Roi et les États, le clergé assemblé à Caen demande en particulier l'antique constitution de sa province, dont la charte normande est le fondement.

€ Donnée par le Roi Louis X du nom en 1315, confirmée par Philippe-de-Valois en 1339, confirmée encore par Charles VI en 1380, renouvelée par Charles VU en 1458, ratifiée par Louis XI en 1461, confirmée enfin par Henri ill en 1579, notre charte n'a été citée depuis ce temps-là que pour y déroger.

« Le clergé demande donc que la prérogative de la province, de s'assembler à des époques connues en forme d'États, soit rétablie et leur organisation perfectionnée.

« Que, dans la formation desdits États, toutes les classes du clergé, el notamment les curés, aient une représentation proportionnée à l'importance de leurs fonctions. »

Les articles fondanientaux de cette charte ou Consti-

(1) Nous n'avons pas besoin de rappeler ici que le rétablissement des anciens États provinciaux et la remise en vigueur de la Charte Normande, sollicitée par les trois ordres, avaient été déjà l'objet des vœux de toute la province. V. Le GouvememerU de Normandie, t. V, p, 430.

îNTRoèucTioN. xm

tution nationale se trouvent résumés de la manière suivante par le tiers-état de la ville de Rouen (l) :

t L'Assemblée , convaincue que la principale source des erreurs el des abus de Tadministration est dans le défaut d*une loi fondamentale qui ait fixé d'une manière précise et authentique les effets de la constitution nationale et les limites respectives des différents pouvoirs, désire qu'il soit statué solennellement aux prochains États :

« Art. 1®'. — Que la France est une monarchie héréditaire de mâle en mâle, suivant Tordre de la primogéniture; que dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative appartient à la nation assemblée en États généraux conjointement avec le Roi.. ^

« Art. 2. — Que la liberté personnelle est inviolable ; qu'aucun citoyen n'en peut être privé que conformément à la loi et par le jugement des Tribunaux ordinaires.

a Art. 3. — Que la liberté de communiquer sa pensée, faisant partie de la liberté personnelle, il est permis à tout citoyen de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les réserves et modifications qui pourront être faites par les États généraux.

t Art. 4. — Que la liberté de la correspondance épistolaire faisant également partie de la liberté personnelle, le secret des lettres confiées à la poste est inviolable, et les moyens les plus efficaces seront employés pour empêcher qu'il n'y soit porté atteinte.

« Art. 5. — Que la propriété de chaque citoyen est inviolable et qu'aucun n'en peut être privé que pour la seule raison de l'intérêt public, et en le dédommageant préalablement sur le pied de la vraie valeur.

t Art. 6. — Qu'à la nation seule, assemblée en États généraux, appartient le droit d'aceorder ou de proroger les impôts et d'autoriser les emprunts et créations d'offices avec attribution d'émoluments sur le public.

Xrr LE GOUVERNEMENT IM! NORMANDIE.

c ART. 7. -- Que tout impôt, étant une charge du droit de cité commun entre tous les citoyens, doit être également supporté par tous, sans distinction de rang ni d'état, à proportion des biens et facultés.

<r Art. 8. — Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement qu'avec le consentement des États généraux.

c Art. 9. — Que les ministres sont responsables à la nation dans les trois cas d'attentat à la liberté personnelle, de violation de la propriété et de prévarication dans l'emploi des fonds qui leur auront été confiés.

€ Art. 10. — Que le retour périodique des États généraux est le droit de la nation et doit être à l'avenir le régime permanent de l'administration du royaume.

c Art. 11. — Qu'à chacune des sessions des États généraux il sera traité de toutes les matières relatives à la qûotité,.à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume.

« Art. 12. — Que les membres des États généraux seront déclarés personnes inviolables et que, dans aucun cas, ni par quelque voie que ce soit, ils ne pourront être poursuivis ni tenus de répondre sur ce qu'ils auront dit et fait aux États généraux, si ce n'est aux États généraux eux-mêmes. »

Le tiers-état d'une petite commune du bailliage de Pont-1'Évêque, St-Vaast, dans un des cahiers qui est un des plus intéressants de notre collection , résume d'une manière encore plus explicite les droits dont la consécration doit être établie dans ia constitution nouvelle (1) :

t 1» Que le Roi consent à une loi de Vhabeas corpus qui garantisse à jamais, pour quelque cause que ce soit, la liberté du moindre des citoyens, sains d'esprit, de l'abus des lettres de cachet et lettres d'exil, comme aussi des entreprises et du pm*

IÇÏTRODtCTION. XV

Toir arbitraire des ministres, des goaverneurs et intendants des provinces, par le moyen des lettres closes;

t 2» Que la Nation senle a le droit de s'imposer, c'est-à-dire d'accorder ou de refuser les subsides , d'en régler retendue , l'emploi, Tassielte, la répartition; d'en demander le compte et d'ouvrir des emprunts, toutes autres manières d'imposer ou d'emprunter étant déclarées inconstitutionnelles , illégales et de nul effet;

t 3<> Que le retour périodique et régulier des États généraux se réalisera tous les quatre ans, à une époque fixe et déterminée, pour que la Nation y prenne en considération Tétat du royaume, remploi des subsides accordés pendant la tenue des précédents; en décider la continuation ou la suppression , pour proposer en outre des réformes et des améliorations dans toutes lés branches de l'économie politique;

f ^° Que dans le cas , malheureusement trop fréquent , où , par les intrigues d'un ministre ambitieux, jaloux d'administrer tout à son caprice et d'empêcher, par conséquent, les liaisons et (es réclamations de la Nation avec son Roi, la convocation et la tenue des États généraux ne se réaliseraient pas à l'époque axée par la Charte nationale^ les États particuliers de celte province seront autorisés à s'opposer à la levée de tous impôts, et les Parlements à publier leur opposition par un arrêt qui sera envoyé dans tous les tribunaux de leur ressort, et à poursuivre comme concussionnaires tous ceux qui voudraient en continuer la perception;

t 5** Que la répartition de tous impôts réels et personnels sera égale sur tous les biens et individus ecclésiastiques , nobles et roturiers, sur les rentes perpétuelles et viagères de nouvelle création , qui n'ont point été réduites, et que tout privilège, en fait de subside, soit anéanti;

« 6*' Que le tiers-état, supérieur de beaucoup en nombre aux deux autres ordres pour être jugé au moins par une partie de ses pairs, comme il l'était'dans l'ancien Échiquier, aura dans te Parlement de cette province non divisé et non divisible, quarante magistrats membres de son ordre ; la raison seule et de plus l'expérience faisant connaître que les lois qui garantissent les propriétés, la liberté et les droits du tiers-état des atteintes et

XVI Lfi GOUVERNEMENT DB NORHANDtË.

des prétentions du clergé et de la noblesse sont illusoires, iautiles et mal observées tant que le maintien et Texécution de la justice distributive reposent dans les mains des deux premiers ordres à l'exclusion du tiers. »

La demande formelle d'une constitution , fondement de toute liberté politique, à laquelle la noblesse de Caen (1) donne le nom de Contrat national, se retrouYe avec des garanties analogues dans les cahiers de la noblesse de Caux (2) , de Rouen (3) , d'Évreux (4) , dn clergé de Caux (5), du tiers-état de Caen (6), de Caux (7), de Rouen (8), de Pont-FÉvêque (9), de Gisors (10), de Pont-de-r Arche (11), de Honfleur (12), etc. La nécessité d'une constitution est reconnue dans les plus petites paroisses, dont les cahiers ne sont pas moins remarquables que ceux des localités les plus importantes. Le soin de rédiger cette constitution est recommandé a l'assemblée des États généraux. Le tiers-état du petit bourg de Broglie leur donne d'avance le nom d'Assemblée natio^ nale, comme l'avait déjà fait le clergé de Rouen.

Les cahiers reconnaissent que parmi les libertés sur lesquelles repose une constitution politique, il en est deux qui sont la garantie et le fondement de toutes les autres: la liberté individuelle q\ la liberté de la presse (IZ) :

< Les habltantsSde ce canton (14) réclament de concert avec la raison, la justice, l'humanité et toutes les classes des citoyens,

(1) p. M2. — (2) P. 2Ô5.— (3) P. 305. -(4) P. 409.— (5) P. 257.— (6) P. 257.— (7) P. 273.— (8) P. 315.— (9) P. 336.- (10) De Gisors, p. 379.— (11) De Pontde-1' Arche, p. 400. — (12) De Honfleur, p. 365.

(13) Noblesse d'Alençon (p. 23). Tiers-état de Yerneuil (p. 69). Noblesse du Perche (p. 110). Noblesse de Caen (p. 224). Noblesse de Caux (p. 267). Tiers de Pont-rÉvôque (p. 343). Clergé de Rouen (p. 292). Tiers de Caux (p. 282). Haheas corpus et liberté indéfinie de la presse^ Saint-Vaast (p. 353). Perche (p. 110). Tiers d'Elbeuf (p. 393). Andelys (p. 374), etc.

(14) Tiers-état de Domfront, p. 5.

INTRODUCTION. XVll

la liberté individuelle dont on s*est vu privé jusqu'ici par des ordres arbitraires surpris aux ministres, aux gouverneurs des provinces, sur de faux exposés, sur des plaintes puériles et sous prétexte de chasse, de port d'armes, d'insultes faites à une personne, en condition noble par un roturier ; en vertu de ces ordres arbitraires, des citoyens estimables, des pères de famille ont été enlevés, traînés dans les prisons d'une manière horrible; plusieurs cahiers du bailliage de Domfroqtont cité des exemples récents, connus et prouvés de cette atrocité, de cette infraction manifeste aux lois devant lesquelles, on ne peut trop le répéter, les trônes mêmes doivent s'abaisser ; en conséquence, on demande la suppression des lettres- de cachet, lettres closes, évocation à volonté et autres abus d'autorité de cette espèce qui n'auraient jamais dû être connus dans la nation la plus loyale, la plus libre et la plus constamment attachée à ses souverains.

t II est prouvé, est-il dit plus loin (1), que les entraves multipliées du gouvernement, relativement à la presse, ont arrêté l'essor du génie; ce n'est que par des infractions heureuses aux règlements que quelques écrivains célèbres sont parvenus à éclairer insensiblement la nation. ^On demande, pour l'avenir, la liberté de la presse, la suppression des censeurs; clïaque écrivain ne doit avoir que son génie et son cœur pour guides, et s'il s'en trouvait qui fussent assez téméraires pour oser attaquer la religion, le monarque ou l'honneur des citoyens, seuls objets respectables, la nécessité où sera par la suite chaque auteur d'avouer son ouvrage en y mettant son nom, mettra à portée de réprimer les écarts de sa plume, i

f Les lettres de cachet seront abolies, dit le tiers-état de Pontl'Évêque (2), et les prisons d'État supprimées, en sorte qu'aucun citoyen ne puisse être privé en tout ou partie de sa liberté que pour être remis aussitôt dans une prison légale, entre les mains de ses juges naturels, sauf aux États généraux à combiner les moyens propres' à prévenir les crimes et désordres domestiques, et à donner aux familles le droit de s'assurer provisoirement de ceux 46 leurs membres dont elles auraient à punir les écarts.

(4) Même cahier, p. 57. — (2) P. 343.

iVllt LG GOUVERf^BltENt DE NORMANDtfi.

« Il sera déterminé dans les États généraux un délai fixe et certain, dans lequel toutes personnes arrêtées seront jugées ou mises en liberté.

« L'élargissement provisoire sera toujours accordé ert fournissant caution, excepté dans le cas où le prisonnier serait prévenu de délit qui entraînerait une punition corporelle.

« Suivant la constitution de cet empire, qui est celui des Francs, dit la noblesse d*Alençon (i), chaque individu, sans distinction de naissance, d'ordre ni de rang, doit jouir, sous l'autorilé et sous la sauvegarde des lois, de la plénitude de sa liberté individuelle, ne devant être compt-able de sa conduite qu'à la loi ; aucun ne doit être privé arbitrairement de cette liberté ni par Texil, ni par l'arrêt, ni par Temprisonnement de sa personne.

€ Conséquemmenl à ce principe, l'Assemblée donne mandat spécial à ses députés de requérir :

< l^ L'abolition entières de l'usage. arbitraire des Ifettres de cachet ;

c 2^ Oue toutes personnes, autres que les juges ordinaires et les officiers de police qui auraient signé, contresigné un "ordre de détention et ceux qui l'auraient mis à exécution, -puissent être pris à partie pardevant les juges compétents ordinaires, nonseulement pour y être condamnées en des dommages et intérêts, mais pour y être punies ainsi qu'il sera ordonné ;

« 3® Que l'élargissement provisoire soit toujours accordé après l'interrogatoire prêté, en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui mériterait peine corporelle ;

€ 4° Que nul ne puisse être jugé que par ses juges naturels indiqués parla loi, et ce suivant les lois, sans que les juges puissent les interpréter ni modifler, et aussi sans qu'en matière criminelle, aucune cause puisse être évoquée sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est sous les cas prévus et nommément exprimés par les lois ;

• 50 Que l'usage abusif et dangereux des commissions, en matière criminelle, soit proscrit à jamais et sans restriction, et que tous juges et autres, qui accepteraient de pareilles cômtaissiôns,

(1) Voir p. 19.

INTIiOIKJGTIûN. XlX

puissent être poursuivis. comme prévaricateurs et coupables d'attentat à la liberté publique ;

€ ^ Que toutes personnes détenues ou arrêtées, de quelque manière que ce soit, et n'importe en vertu de quelle autorité, soit remise, dans un délai qui sera fixé, entre les mains de la justice ordinaire ;

c 7^ Que les membres des États généraux et ceux des États provinciaux soient déclaré^ personnes inviolables, et que, dans aucun cas, ils ne puissent répondre de ce qu*ils auront dit ou fait dans lesdits États, si ce n'est auxdits États eux-mêmes. >

Un gentilhomme de la paroisse d'Uron, le chevalier de Bertin, dans un cahier extrêmement remarquable que nous avons trouvé dans la collection des Archives de l'Empire, définit aussi les deux libertés fondamentales universellement réclamées en 1789 (1):

c La liberté de la presse^ seul moyen de faire connaître toute espèce d'abus et d'éclairer la religion du prince : il n'y a que les mauvais rois qui craignent la vérité, pourquoi vouloir étouffer des pensées d'où peut résulter un meilleur ordre de choses? Les erreurs sont bientôt précipitées dans l'oubli, les vérités seules surnagent sur cet amas d'opinions diverses, écliappent au ravage des temps, survivent aux nations et aux empires et se conservent inaltérables à travers les révolutions.

t La liberté individuelle des citoyem, sans laquelle il n'y a plus ni lois, ni patrie;. en matière de justice, les Rois et les interprètes de la loi ne doivent jamais faire des acceptions de personnes, les actions des mêmes sujets doivent être pesées dans la même balance, et, comme c'est le crime et non le supplice qui fait la honte des hommes, il ^st injuste d'ensevelir dans des prisons particulières le crime et le châtiment du coupable, et de priver la société d'un exemple salutaire. C'est multiplier les délits que soustraire les riches et les grands du royaume au glaive de la loi ; c'est dire que l'état des richesses efface les

(1) Voir p. 78.

XJC LE GOtVERNEMENT DE NORMANDIE.

forfaits, que la justice ne peut tenir sa balance devant elles ; que le Code de la raison et de la morale éternelle qui arrête les autres hommes, n'est à présent qu'un vain nom pour ceux qui fréquentent la Cour des Rois. »

Nous recommandons à l'attention des lecteurs le cahier tout entier d'où nous extrayons ces deux passages. On ' pourrait le considérer comme le résumé de ce qu'il y a de plus important dans les vœux et les doléances des esprits les plus distingués de la province. Le chevalier de Bertin y réclame, en appuyant ses demandes de considérations aussi élevées qu'énergiques :

La suppression des aides et gabelles, des traites, de la ferme du tabac, des droits sur les cuirs, -de la banalité des fours et des moulins ;

La réforme de la législation tant civile que criminelle;

La liberté pour les accusés d'avoir un défenseur;

L'abréviation des procédures ;

La responsabilité des ministres, seul moyen de préve*nir la déprédation des finances ;

Le retour périodique des États généraux ;

Des États pour la province dans une forme semblable à ceux du Dauphiné.

La participation pour l'ordre de la noblesse aux impôts et aux contributions dans une parfaite égalité et chacun en proportion de sa fortune;

L'abolition des hautes-justices ;

La suppression de la capitation ;

La suppression de la vénalité des charges ;

La suppression des charlatans répandus dans les villages, où ils abusent de la crédulité des paysans, vident leurs bourses et leur ôtent la vie, en leur promettant de

les guérir.