INSTRUCTIONS RELATIVES AU BIEN PUBLIC

Article 1^'. — Les notaires seront obligés de déposer tous les ans au greffe des bailliages un registre sur papier non timbré, contenant les actes qu'ils auront passés dans l'année et dont ils continueront de conserver les minutes.

Art. 2. — Nul ne pourra être notaire à moins qu'il n'ait une attestation de vie et de mœurs de sa municipalité et une attestation de capacité des juges de son bailliage.

Art. 3. * Les Ëtats généraux emploieront les moyens les plus propres pour diminuer l'intérêt excessif de l'argent.

Art. 4. — Les États généraux détermineront par un décret national les professions et arts libéraux auxquels la noblesse pourra se livrer sans dérogeance.

228 LE GOUYERNEHfiNT DE NORMANDIE.

Art. 8. — Les dépatés solliciteront des bontés da Roi la suppression de toutes les charges qui donnent la noblesse, afin qu'elle ne soit à Tavenir que le prix du mérite et des vertus; cette faveur semblerait à Tabri de tous s^bus si le Roi daignait ne l'accorder que sur une attestation des États de chaque province.

Art. 6. — Les États généraux aviseront aux moyens de détruire la mendicité sans nuire à la liberté.

Art. 7. — Il sera formé dans toutes les provinces des dépôts, pour enfermer tous les mendiants ou vagabonds, après que leur détention aura été approuvée par les magistrats.

Art. 8. — Ces dépôts seront une école de religion, de bonnes mœurs et de travail, et ceux qui y seront enfermés seront rendus à la société aussitôt qu'il sera jugé par leur conduite qu'on pourra le faire sans danger.

Art, 9. — Les haras seront supprimés, et les dépenses considérables que cet établissement occasionne seront employées à accorder des primes à ceux qui seront jugés avoir les plus beaux étalons en chevaux, taureaux et béliers, ainsi que les plus beaux et les plus nombreux élèves dans ces différentes espèces, sous la direction des États provinciaux.

Art. 10. — La propriété des communes sera définitivement réglée, en laissant aux communiers la faculté d'opérer entre eux tels partages qu'ils aviseront bien.

Art. h. — La suppression des loteries sera demandée comme nuisibles aux mœurs et à l'ordre public.

Art. 12. «- Le secret de la poste aux lettres sera inviolablement observé.

Art. 13. — Nos députés se refuseront de tout leur pouvoir à l'établissement d'une commission intermédiaire des États généraux.

Art. 14. ^ La jeune noblesse prolongera son éducation jusqu'à dix-huit ans, et n'aura accès dans le militaire qu'à cet âge; mais alors la croix de Saint-Louis serait, sous le bon plaisir de Sa Majesté, le prix de vingt années de service.

CAHIERS DE 1780.— GAEN. 229

Art. 15. ~ Les États généraux nommeront des commissaires choisis dans Tarmée de terre et de mer et dans la magistrature, en nombre égal, pour revoir et refaire les lois militaires, afln de lier la constitution de Tarmée et la constitution imperturbable de la monarchie; ce nouveau code sera soumis à l'enregistrement.

Art. 16. — Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que la discipline des coups de plat de sabre soit supprimée, comme contraire à nos mœurs et avilissante pour tout Français.

Art. 17. — Le Roi sera supplié de ne plus accorder de survivance, abus qui met dans les mains de la jeunesse, et quelquefois dans des mains vicieuses, les emplois qui seraient la récompense des plus grands services et des vertus les plus recommandables. Le Roi se trouve par là, en ce moment, ddus l'impuissance de récompenser, en fixant près de sa personne un sujet digne de cette faveur.

Art. 18. — Il est encore expressément recommandé à nos députés de solliciter des bontés de Sa Majesté une marque distinc* tive pour la noblesse, conformément et en résultance d'un mémoire lu à l'assemblée du 24 mars, lequel a été approuvé et sera joint au cahier général pour servir d'instruction, après avoir été signé des commissaires.

Art. 19. — Le Roi sera également supplié de ne point accumuler dans les mêmes mains et dans la même maison plusieurs bénéfices, emplois militaires et grâces pécuniaires, principe destructeur de toute émulation.

Art. 20. — Nos députés proposeront à la sagesse du Roi et des i!:tats généraux, et concerteront particulièrement avec l'ordre du clergé la suppression des économats et des maisons religieuses dont l'inutilité sera reconnue.

Art. 21. — Avec ces biens, il sera formé des écoles gratuites pour les pauvres citoyens de l'un et de l'autre sexe, des hôpitaux pour les incurables, et une augmentation de revenu pour les hôpitaux des malades.

Art. 22. — - Il sera également formé des chapitres nobles, des écoles militaires et autres pour les enfants de la noblesse la

230 LE GODTEBNBlODrr DE NOEHAfOXE.

moins fortaoëe, sons rinspeclion des gentUshomines dèpnlé$ aux États provinciaux, lesquels proposeront les sojeu qû d©- YTont y être admis, ils signeront encore les certificals de 19blesse et y apposeront les armes de la profince; les £ut$ promcianx nommeront des commissaires pour vérifier les tilies de noblesse et recevoir en leur nom les lettres des nouveaux anobtis. pour être ensuite enregistrées ; toute contestation relative à h l'état de la noblesse sera portée devant eux.

Art. 23. — Nos députés demanderont la suppression des déports, et alors la réparation et reconstruction des presbytères, ainsi que des maisons en dépendant, deviendraient à la charge seule des décimateurs ecclésiastiques.

Abt. 24. — Il sera statué définitivement sur la dime ecclésiastique, tant sur la quotité que sur la qualité des choses dédmables.

ART. 25. — Nos députés demanderont de tout leur pouvoir qu'il soit accordé une franchise quelconque à la noblesse, s'en rapportant, conformément à l'arrêté du 17 mars dernier, à la sagesse des États généraux pour la régler définitivement.

Nos députés, chargés de porter nos pouvoirs et nos vœux à rassemblée de la nation, s'élèveront au niveau de leurs fonctions augustes et nobles, et, Français, ils aimeront leur Roi et leur patrie ; pénétrés des sentiments généreux qui caractérisent le digne Chef qui nous préside et dont nous sommes tous égale* ment animés, ils justifieront notre suffrage aux yeux du monde entier présent à leurs délibérations, et assurecont à jamais le repos et le bonheur de la France.

Pleins de cet espoir, nous voyons les trois ordres s'unir d'esprit et de sentiment, et par toutes les ressources du génie et de la vertu, échanger cette nation agitée en une douce société de frères, tous conduits par les mêmes maximes, tous se réunissant sous l'empire des mœurs et des lois, sauvegardes de la liberté ; tous sacrifiant au bonheur commun avec une égale générosité. Nous les voyons enfin donner à l'Europe attentive un spectacle de surprise et d'admiration, spectacle que présente as

CAHIERS DE 1789.—- GAEN. 231

Ëtat sortait A'ane crise qai présageait sa raine, et s'élevant au falle de la gloi^e et de la prospérité par la conquête qu'il a faite sur lui-*méme en soumettant toutes ses passions au saint de la patrie.

Signé: Le duc de Ck)iGNY; le comte Louis de Vassy; DE Chennevières; de Saint-Denis, etc.

MÉMOIRE LU A l'Assemblée de là noblesse du bailuage

DE GaEN, le 26 MARS 1789, PAR LE BARON FÉUX DE

WiMPFFEN (1).

Les besoins de rÉtat, la restauration de la chose publique et les réclamations qui s'élèvent de toutes parts, nous demandent le sacrifice de quelques-uns des privilèges dont nous sommes en possession.

Cependant, le maintien du gouvernement exige l'existence d'un ordre intermédiaire entre le peuple et le souverain, et la nature des choses exige que cette démarcation soit sensible ; mais pour qu'elle le soit, l'ordre qui la constitue doit être un objet de respect et d'émulation.

Mais qui est-ce qui inspirera ce respect et cette émulation tant que toutes les voies de la fortune seront ouvertes aux plébéiens et que la noblesse n'aura que l'église, l'épée et la haute magistrature, où elle puisse s'engager avec le suffrage de l'opinion ?

Si nous supposons qu'un décret national ouvre de nouvelles carrières à la noblesse, qu'elle soit invitée à s'adonner à l'éloquence du barreau, à la médecine, enfin à tout ce qu'on voudra lui offrir de ressources en ce genre, nous trouvons qu'il n'en résulterait qu'une plus grande confusion dans les ordres tant que rien ne distinguerait le gentilhomme du plébéien et que trèspeu de gentilshommes profiteraient de cette invitation, par cela seul qu'ils craindraient d'être inconnus dans les professions.

(1) Archives de l'Empire, B. m/40, p. 352.

232 LE GOUVERNEaiENT DE NORMANDIE.

Nous pensons donc qu'an moyen qui concilierait l'intérêt de la politique avec Tintérét de Tordre de la noblesse, qu'on moyen qui, sans léser les intérêts des autres ordres, remplacerait la distinction affaiblie par nos sacrifices, que ce moyen doit être bien reçu.

Ce moyen, si conforme au génie français, nous, le trooTons dans l'institution d'un ordre de chevalerie dont s'étaient décorés tous les gentilshommes et tous ceux des plébéiens qui, en vertu des emplois qu'ils occupaient dans le militaire ou la robe, jouissaient de la noblesse personnelle.

Nous désirerions que cet ordre fût une croix, portant d'an côté les armes de France, avec cette légende : NobUitas CfaUÛM 1789; de l'autre, les armes de la province dont serait le cheTalier, avec telle autre légende que fournirait l'académie des inscriptions et que cet ordre s'appelât l'ordre de la chevalerie française, et que leurs Majestés le Roi et la Reine voulussent bien honorer cet ordre, en le portant elles-mêmes.

Que, pour en être décoré, il fallût avoir l'âge de vingt ans; que ce fussent les gentishommes de chaque district, vicomte ou élection, qui conférassent cette décoration à ceux qu'ils auraient jugés dignes de la porter.

Que les plébéiens qui, en vertu des emplois qu'ils occupent, jouissent de la noblesse personnelle, fussent également décorés.

Que les femmes des chevaliers partageant les sacrifices et la considération de leurs maris en fussent aussi décorées.

Examinons maintenant les avantages que l'institut proposé nous semble réunir.

La marque distinctive affectée à la noblesse des deux sexes parlant à l'œil et à l'imagination dirait continuellement à touttô les nations, que la France est une monarchie où il existe un ordre nombreux entre le peuple et le souverain.

Cette distinction serait donc un objet d'émulation pour le plébéien qui pouvant l'espérer s'efforcerait de la mériter et établirait cette démarcation entre les deux ordres, et cette subordination sociale si nécessaire dans un gouvernement monarchique.

CAHIERS DE 1789.— KIAEN. 233