INSTRUCTIONS RELATIVES A LA MAGISTRATURE

Article l»'. — 11 sera nommé par les Étals généraux une commission de magistrats des Cours souveraines, pour la révision et la réformation des lois civiles et criminelles du royaume, pour aviser aux moyens de simplifier les formes, de réformer les abus et de statuer les cas où tout ofBeier de judicature et stgeaU ministériels de la justice pourront être poursuivis.

Art. 2. — Il sera également nommé par les États de la pi«-

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YiDce une commission des magistrats de son Parlement pour travailter d'accord à la réforme de sa Coutume.

Art. 3. — Il est expressément recommandé aux députés de se servir, de l'époque importante de l'assemblée générale de la nation pour réclamer l'entière exécution de la grande charte, dite Charte aux Normands, qui fut rédigée sous Louis X, et confirmée par Philippe de Valois, Charles VI, Charles VII, Louis XI, Charles VIII, Henri III.

Sur cet objet, ainsi que sur tous ceux qui intéressent privativement la Normandie, nos députés auront soin de se concerter avec ceux des autres bailliages de la province, pour donner plus de force à leurs réclamations en les formant collectivement s'il est possible.

Art. 4. — La vénalité de toutes les charges sera abolie et particulièrement de celles du point d'honneur. A la mort de chaque titulaire les remplacements seront faits par élection dans la forme que les Ëtats généraux régleront, et ils aviseront aux moyens de rembourser les anciens propriétaires.

Art. 8. — On demandera l'exécution de l'ordonnance de 1693 qui défend de porter les titres de marquis, comte, baron, vicomte et autres, sans en avoir le droit.