LES AVANTAGES POUR LES PREUVES

ET POUR DÉCOUVRIR LES LÉGITIMES HÉRITIERS oVnE SUCCESSION.

En considérant combien de familles, surtout de branches cadettes, transplantées loin du lieu de leur origine,' se trouvent

dans rimpossibilité de faire leurs preuves, Ton concevra de quelle ressource serait Tinstitut dont il s'agit, lorsqu'il se trouverait établi comme il suit :

Dans chaque province il y durait un directoire de la noblesse administré par des gentilshommes ëlus en chapitre où seraient inscrits tous les chevaliers de la province. Mais il n'y aurait pas moins un chapitre secondaire dans chaque district, vicomte ou élection où seraient également inscrits les chevaliers de ces endroits.

Le directoire de la province ainsi que les chapitres secondaires tiendraient quatre registres; dans le premier seraient inscrits les chevaliers de la noblesse transmissible ; dans le deuxième, les femmes de ces chevaliers ; dans le troisième, les chevaliers de noblesse personnelle, et dans le quatrième leurs femmes.

Les directoires de la province délivreront aux chevaliers et chevalières, des patentes dans lesquelles la différence des deux noblesses, transmissible ou personnelle, serait clairement distinguée, afin qu'il n'en puisse jamais résulter d'erreurs et de prétentions.

Les registres auraient une colonne d'observations où l'on marquerait en note les relevés que les directoires et diapitres auraient délivrés aux chevaliers qui se seraient établis dans d'autres provinces.

Supposons maintenant qu'un chevalier normand ait plusieurs fils, dont l'un soit marié en Languedoc, un autre en Champagne, un troisième en Lorraine.

Dès qu'ils seraient domiciliés dans ces provinces, le directoire de la Normandie et le chapitre du district où ils sont nés, leur expédieraient les relevés de leurs enregistrements qui seraient couchés sur les registres du directoire et du district de la province où ils viennent de se fixer, et il serait fait mention de ces expéditions dans nos registres où il serait dit qu'un tel X***, s'est établi dans la province de *", district de "* ; de sorte que, quelque nombrease que fût une famille, ainsi dispersée dans toute la France, elle pourrait au bout de dix siècles retrouver sa filiation, former son arbre généalogique et faire ses preuves les plus évidentes, sans qu'il lui en coûtât autre chose que quelques ports de lettres, ses contrats de mariage, aveux, enfin tous ses

sera profitable à toas et aux deux sexes également, si l'on permet aux demoiselles de la porter en épousant des plébéiens, sous la condition que les alliances devront avoir obtenu l'approbation da directoire de la province.

Ces mariages des gentilshommes avec des plébéiennes et des demoiselles de condition avec des plébéiens lieront le haut tiers avec la noblesse peu fortunée.

L'avocat, le médecin, le négociant et le commerçant seront flattés de professer des états que professe la noblesse et d'avoir des gentilshommes ne craignant plus d'être méconnus ; la noblesse entrera dans tous les états, deviendra utile, s'associera aa tiers et nous verrons enfin un corps de nation où les individus qui auront reçu une bonne éducation fraterniseront ensemble.

Les femmes qui ont une si grande influence sur l'opinion, faisant cause commune avec les chevaliers, dicteront de nouvelles mœurs, et régénéreront l'honneur français; et le déficit est dans nos mœurs beaucoup plus que dans nos finances.

La marque distinctive accordée avec la noblesse personnelle aux académiciens, à d'autres hommes célèbres ou qui auront mérité de la patrie, serait un stimulant pour tous les états et particulièrement pour les pnfants de ceux qui l'auraient obtenu et qui s'efforceraient d'acquérir les talents et les vertus qui ont procuré cette distinction à leurs pères.

Elle produirait donc un bien meilleur effet que l'ennoblissement transmissible qui semble paralyser les descendants de ceux qui l'ont obtenu et n'être propre qu'à augmenter le nombre des impertinents et des fainéants dont on se plaint avec raison.

Nota. — L'on désirerait que cette marque de distinction fut, au lieu d'une croix, une petite médaille en or, du prix d'un louis, ou 36 fr., pour que les gentilshommes pauvres pussent en faire faire d'un métal imitant l'or, et que cette médaille fût attachée à la boutonnière avec un ruban bleu de roi et à liseré jaune, pour faire allusion aux fleurs de lys.

GABIBRS DE 1789.— G4EN. 237

CAHIER DES DOLÉANCES RÉUNIES DU TIERS-ÉTAT DU BAILLIAGE DE CAEN et de ses QUATRE BAILLIAGES SECONDAIRES ,

Bayeux, Falaise, Thorigny et Vire (1).

Le premier vœu de rAssemblée est de présenter an Roi son amour et sa fidélité et de lui témoigner la respectueuse reconnaissance dont elle est pénétrée pour le bonheur qu'il prépare à la nation en l'appelant auprès de sa personne sacrée.

constitution.

Art. 1«'. — Les députés voteront pour qu'il soit reconnu, la nation assemblée, que la France est un état gouverné par un Roi sous l'autorité de la loi consentie par les États généraux, et que chaque député à ces États et à toutes assemblées qui en sont élémentaires ou qui en émanent, est le représentant libre d'un peuple libre dont le consentement ne peut être forcé par aucune puissance.

Art. 2. * Qu'il y soit arrêté, que toute loi sera librement consentie par les États généraux, publiée eux séants, et ensuite envoyée dans les Cours de Parlement qui en seront les dépositaires et tenus de les faire exécuter.

Art. 3. — Que le retour périodique de ces États aura lieu de cinq ans en cinq ans , même plus tôt pour la seconde tenue , et par la suite, dans le cas d'urgente nécessité, sur la demande des provinces.

Art. 4. — Que toute convocation des États généraux soit toujours précédée d'élections libres.

Art. 5. — Que l'organisation actuelle des États généraux sera consentie par la nation et sanctionnée par le Roi , comme loi constitutionnelle , relativement à la représentation du tiers-état pour moitié et que chaque ordre y sera représenté par ses membres.

(1) Archives du Calvados.

238 LE GomwMmum de ndruandib.

Art. 6. — - Que le vœu le plus général est que les délibérations y soient prises par télés ; que cependant, si l'ordre du tiers-état y trouvait des inconvénients qu'on ne peut prévoir, les députa sont autorisés d'arrêter avec Tordre entier tous les cas où les délibérations par tête doivent avoir lieu pour son avantage et ceux où il est plus de son intérêt de délibérer par ordre.

Art. 7. — Que les États provinciaux seront rétablis dans les provinces qui en avaient; que ces mêmes États seront établis dans celles qui n'en ont point et que leur tenue* sera fixée dans les villes qui sont au centre de chaque province.

Art. 8. — Que le Roi étant le protecteur de toutes les propriétés et de tous ses sujets individuellement, il ne puisse être dorénavant porté atteinte aux droits de propriété ni à la liberté personnelle , et que la loi seule exerce son empire sur les bieas comme sur les personnes.

Art. 9. — Que, conséquemment à ces principes, les dénonciations dans les cours par un de Messieurs, ainsi que les veniat, soient proscrits , et qu'il ne soit d'ailleurs jamais permis aux gouverneurs ou commandants des provinces et places de faire arrêter un domicilié, sinon pour le service militaire.

Art. 10. — Comme il est intéressant pour le bonheur de la société de contenir le citoyen qui en troublerait l'harmonie, qu'il soit demandé aux États que ceux qui se trouveraient dans ee cas en soient séparés pour un temps déterminé sur Tordre provisoire de la commission intermédiaire des États provinciaux obteoa sur la demande unanime et motivée de la famille, au nombre de douze parents réunis à la municipalité ; que le lieu de la détention soit connu et n- offre rien de l'horreur des prisons destinées aux grands criminels, et que le moment de la liberté du détenu soit déterminé dés que la connaissance d'un repentir sincère l'aura rendu digne d'être restitué à son état, en observant toujours que les grands crimes ne puissent être soustraits à la peine prononcée par la loi.

Art. 11. — Que, dans la punition des crimes, la peine soit toujours proportionnée au délit; que, par le jugement même, tout condamné soit dégradé du titre de citoyeo ; que les confisca-

GAmSRS OE i780.-— €AEN. 239

lions soient abrogées; que les parents du condamné soient admis à remplir tous emplois publics.

Art. 12. -*- Que le tirage des milices, intéressant la liberté nationale, soit aboli; qu'il soit remplacé par des enrôlements volontaires faits dans chaque province, proportionnellement au nombre d'hommes qu'elle doit fournir , et que les frais de ces enrôlements soient réunis aux subsides généraux; qu'enfin, la correction militaire n'avilisse le soldat en aucun cas et qu'il soit pourvu à sa retraite après un long service.

Art. 13. — Que les hommes enrôlés dans la milice garde-côte ne soient appelés à passer dans une autre province que de leur libre consentement; que le tirage ordonné depuis peu d'années dans les paroisses sujettes à la garde-côte, pour fournir des canonniers auxiliaires à la marine, soit déclaré abusif et ne puisse être renouvelé.

Art. 14. — Que Sa Majesté soit suppliée de retirer cette décision n si décourageante pour la plus grande partie de ses sujets qu'elle exclut de son service de terre et de mer, et de faire réformer les décisions abusives et contradictoires des Cours supérieures qui veulent exiger des preuves de noblesse pour être admis à remplir des charges qui la donnent; qu'en conséquence, tout citoyen français soit restitué et maintenu dans le droit d'occoper tous emplois et dignités ecclésiastiques, civiles et militaires.

Art. 15. — Que nul citoyen ne puisse être distrait de sa juridiction naturelle sous quelque prétexte que ce soit ; pour quoi demander l'abolition de toutes commissions, droits de committimus et autres privilèges.

Art. 16. -* Que la liberté de la presse soit établie avec les modifications que le Roi et les États généraux jugeront nécessaires pour en prévenir les abus.

Art. 17. -^ Que ie secret des postes et leur sûreté soient sons la foi publique et que ce dépôt ne soit jamais violé Qoame droit imprescriptible de la nature et des gens.

Art. 18. '^ Que l'ordoonaBce des États d'Ortians, po«r le fait

240 LE GOUVERNiaiENT DE NORMANDIE.

des vœux monastiques, soit remise en vigueur sans qu'il poisse y être innové.

Art. i9.— - Qu'en dérogeant à la disposition de la Coutume de Normandie, qui fixe la majorité à vingt ans, le Roi soit supplié de donner une loi générale qui la fixe à vingt-cinq ans pour vendre, aliéner, hypothéquer les immeubles à peine de nullité des contrats, et qui conserve aux mineurs âgés de vingt ans la libre disposition de leurs meubles et la jouissance de leur revenu.

Art. 20. — Qu'en conservant à la religion catholique le culte public qui lui appartient dans le royaume , Sa Majesté soit également suppliée de perfectionner la loi promulguée au mois de novembre 1787 en faveur de ses sujets non catholiques.

Art. 21. — Qu'il ne soit rien innové au titre ni à la valeur des monnaies, ni publié aucune loi à cet égard sans le consentement des États généraux.

Art. 22. » Que les États généraux réunissent tous es moyens pour établir l'uniformité des mesures et poids dans tout le royaume.

Art. 23. — Que tous les privilèges pécuniaires soient abolis et que tous les impôts et autres contributions soient supportés indistinctement par les trois Ordres et employés dans un seul et même rôle.

Art. 24. — Qu'aucuns impôts, droits additionnels, emprunts et créations d'office ne puissent être consentis que par la nation assemblée; que les impôts ne puissent être accordés par les États généraux que pour un temps limité et jusqu'à leur prochaine tenue, en sorte que cette prochaine tenue venant à ne pas avoir lieu, toute imposition cesserait sans qu'il pût être obtempéré dans aucun temps à tous arrêts ou décisions du Conseil.

Art. 25. — Que le compte général des finances soit rendu public tous les ans et que les ministres soient responsables aux États généraux de leur gestion et des fonds assignés à leur département.

Art. 26. — Qu'il ne soit pris aucune délibération sur les

CAHIERS DE 17S9.— GAEN. 241

affaires de l'Ëtat qu'après que la liberté individuelle aura été assurée et que les lois constitutives du royaume auront été établies; qu'ensuite il soit procédé à la fixation des dettes publiques; qu'on en retranche les intérêts usuraires; que la nation consolide celles qui seront liquidées, et que les États généraux, en ménageant à chaque province les moyens les moins onéreux de les acquitter, supplient le Roi de réglef , de concert avec eux, les dépenses de chaque département.

Art. 27. — Que l'état des pensions soit scrupuleusement examiné pour en connaître la nature et la quotité; que celles qui se trouveront trop fortes ou surprises à la religion du Roi soient réduites ou rejetées , et qu'à l'avenir les fonds applicables aux pensions de chaque département soient irrévocablement fixés.