SUBSIDES ET PERCEPTION

Art. 28. — Demander avec instance la suppression de tous les imp6ls actuellement existants , et singulièrement des gabelles, fermes du tabac, aides et tailles, vingtièmes sur les fonds, rentes et industrie, centième denier sur les offices, les droits de marque j&ur les cuirs, fers, papiers et cartons ; qu'à la sollicitation unanime de toutes les municipalités, ces impôts soient remplacés de la manière la plus rapprochée d'un impôt. simple sur les personnes et sur les fonds et immeubles fictifs, et dont la répartition sur les trois Ordres soit la plus également proportionnelle et la perception la plus économique.

Art. 29. — Que Sa Majesté soit suppliée de rendre dès à présent la liberté aux malheureux citoyens retenus aux galères pour n'avoir pas satisfait aux amendes prononcées contre eux pour fraude et contrebande , et que désormais cette peine ne puisse être prononcée en pareil cas.

Art. 30. — Que les Ëtats provinciaux et leurs commissions intermédiaires soient exclusivement revêtus de toute Tautorité nécessaire pour l'exécution des ordres relatifs à l'administration des objets de police et finances.

Art. 31. ^ Que ces mêmes Ëtats aient la faculté de nommer

242 LE GOUVERNEIIBNT DE NORHANDIE.

des receveurs particuliers qui verseront les impâts par eux perçus dans la caisse du trésorier de la province, lequel en remettra directement les fonds au trésor royal.

Art. 32.^ Que chaque département puisse faire acquitter par les trésoriers de chacune des provinces les sommes que le Goavernement y devra faire passer pour la solde des troupes el toutes autres dépenses , et que les mandats acquittés vaillent de comptant au trésor royal.

Art. 33. -- Que les États provinciaux , en choisissant leurs receveurs particuliers, remboursent les places des Gnances et en fassent l'intérêt au denier vingt jusqu'au raquit.