GRAND BAILLIAGE DE CAUX

CAHIER DE POUVOIRS ET UVSTRUCTIONS POUR LES REPRÉSENTANTS DU CLERGÉ DU BAILUAGE DE GaUX AUX ÉtATS GÉNÉRAUX.

L'Assemblée de l'ordre du clergé du bailliage de Caux, convoquée et réunie en la ville de Caudebec, aux termes des lettres de convocation données à Versailles le ii janvier dernier, pour conférer tant sur les remontrances, plaintes et doléances, que sur les moyens et avis qu'elle a à proposer à l'Assemblée des États de la nation et pour élire ses représentants en icelle.

Donne, par le présent acte, aux députés qui seront choisis par la voix du scrutin, ses pouvoirs généraux pour la représenter aux Étals, y proposer, remontrer, aviser, contredire ou consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réformation des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties du Gouvernement, la prospérité du royaume et le bonheur commun et particulier des citoyens.

Le vœu de l'Assemblée est qu'aux États généraux les députés opinent par ordre et non par tête :

^^ Parce que cette forme étant consacrée par un usage constant auquel il n'a jamais été dérogé, est devenue constitutionnelle ;

i^ Parce que chaque ordre ayant ses intérêts particuliers à discuter,' et les intérêts généraux de la nation ayant plus ou moins de liaison avec les intérêts particuliers de chaque ordre, il est plus avantageux à chaque ordre d'opiner en particulier avec pleine et entière liberté ;

i^ Parce que, chaque ordre opinant en particulier, les États généraux ont trois barrières à opposer aux abus de l'autorité et trois préservatifs contre les artifices de la séduction, au lieu de n'en avoir qu'un.

Ensuite l'Assemblée, considérant que les membres ont trois relations diverses, l'une avec l'État dont ils sont citoyens, la

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seconde est le duché deNormandie, leur patrie, et la troisième avec la religion sainte dont'ils sont les ministres, a jugé à propos de leur donner des mandats particuliers adaptés à chacune de ces relations.

i« MANDATS RELATIFS AU BIEN GÉNÉRAL DE L^ÉTAT.

L'Assemblée donne à ses députés le mandat de travailler conjointement avec les autres députés du royaume à rétablir, sur des bases certaines, la constitution française, dont les principes ont été si longtemps négligés et si violemment ébranlés.

Et pour y parvenir ; 1® de veiller particulièrement à ce que l'autorité du souverain soit affermie sur des bases inébranlables et qu'on ne porte aucune atteinte aux droits sacrés et imprescriptibles de la monarchie ;

2® De régler que les États généraux seront désormais assemblés à des époques fixes et déterminées ;

3<* Que les formes à observer à l'avenir pour la convocation et la tenue de ces assemblées nationales seront fixées de manière qu'il- ne reste ni doute ni incertitude sur aucun des objets contestés; par exemple, comme il s'est élevé dans quelques bailliages primitifs des diflîcultés relativement à la présidence du tiers dudit clergé en l'absence des évoques, qu'il soit décidé clairement quel est celui à qui, selon l'ordre de la hiérarchie, cette présidence sera alors dévolue ;

4® Que le droit ancien de la nation, tant de fois reconnu par les souverains, de consentir et octroyer tout impôt soit direct, soit indirect, sera de nouveau reconnu et consacré ; en sorte que, par la suite, il ne puisse être perçu aucun impôt ni fait aucun emprunt qui n'ait été consenti soit par la nation ellemême, soit par les États généraux et seulement pour un temps limité ;

B® Que, cependant, comme il faut prévoir les besoins inopinés d'une guerre qui surviendrait tout à coup, il sera pourvu dans les États généraux, môme au besoin éventuel, par quelque moyen simple et circonscrit, soit pour la quotité, soit pour la durée, de telle sorte qu'on ne puisse en abuser ;

Q^ Que la loi seule puisse priver les citoyens de leur liberté,

et que si jamais des raisons d'État ou même des motife de clémence et de bonté déterminent le roi à faire arrêter quelqu'un de ses sujets, on ne puisse reruser sous trois jours ni après, dans aucun temps, le renvoi devant les tribunaux ordinaires à celui qui jugera à propos de le réclamer;

7® Que les droits sacrés de la propriété seront de nouvean confirmés et assurés, de manière que dans la suite aucun citoyen ne puisse être inquiété dans sa propriété autrement que d'après les lois du royaume, d'y être poursuivi ailleurs que devant son juge naturel; el qu'en conséquence, toute commission de juges extraordinaires, tous droits de committimusy toute évocation à des tribunaux étrangers aux justiciables seront abolis ;

8® Lorsque les droits de la nation énoncés ci-dessus, relativement à la convocation des États généraux, au pouvoir d'octroyer les Impôts, à la sûreté des personnes et des propriétés, auront été déllnitivement réglés et consignés dans une loi qui sera désormais la base de la constitution française ; alors, et non avant, les députés constateront le montant des dettes de TÉtat, des dons et pensions, en rechercheront l'origine, en discuteront la légitimité, et ils se régleront sur les connaissances qu'ils auront acquises, les sacrifices généreux et patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique, et les dépenses indispensables, les divers départements pourront imposer au zèle de la nation.

Le clergé du bailliage de Caux sait trop bien ce qu'il doit à son roi et à sa patrie pour ne pas leur offrir dans cette fâcheuse circonstance le sacrifice de tous ses privilèges pécuniaires. Le premier ordre de l'État ne s'est jamais laissé prévenir lorsqu'il a fallu donner des preuves de zèle et de désintéressement. Le clergé du bailliage de Caux fera toujours voir qu'il est digne de lui appartenir; la seule chose sur laquelle il se permet de faire un vœu, c'est d'être maintenu, conformément à la possession du clergé, dans le droit de faire lui-même la répartition de sa contribution à l'impôt, répartition qui sera fai!^ par des commissaires électifs et amovibles tous les trots ans, en nombre proportionnel à chaque classe de l'ordre du clergé ;

9^ L'Assemblée donne pouvoir à ses députés de consentir la vente des domaines dont la conservation est présentement si peu

avantageuse à l'État, en prenant, toutefois, de justes mesures pour que les fonds provenant de cette vente soient employés à leur destination ;

lO» Elle les charge de supplier Sa Majesté de faire, dans l'administration de la justice civile et criminelle, toutes les réformes dont elle est susceptible; d'abréger les procédures, de diminuer les degrés de juridiction, d'en diviser les ressorts trop étendus lorsque le vœu des provinces sera connu et constaté ; d'autoriser les municipalités des campagnes à terminer sans frais les petites contestations qui sont une source de haine et de division dans les familles, et de proposer le point de la Coutume deCauxqui fait des successions un partage contre lequel réclame , la nature et la justice, et de demander la destruction de la vénalité des charges ;

11<> Elle les charge aussi de demander la suppression des droits d'aides et gabelles, de contrôle, des droits de traites et de marques des cuirs qui sont absorbés' en grande partie par les frais de perception en pure perte pour l'État, et qui, d'ailleurs, 8ont si onéreux aux sujets de Sa Majesté et si contraires à leur tranquillité, et de demander que ces droits soient remplacés par quelques impôts plus simples et qui, pesant moins sur les citoyens, puissent cependant remplir le vide occasionné par la suppression de ces impôts ;

ii^ L'Assemblée recommande encore à ses députés de chercher, avec la plus scrupuleuse attention, le moyen le plus propre pour assurer, dans l'administration des biens ecclésiastiques, les droits des bénéfîciers ainsi que ceux des fermiers qui pourraient se trouver lésés par la résiliation plus ou moins facile des baux ;

13® Le clergé, frappé des inconvénients qu'entraînent, pour l'amélioration des biens ecclésiastiques, des droits d'amortissement qui portent sur les reconstructions des bâtiments ainsi que les droits sur les échanges des mômes biens, espère, par la voix de ses députés, obtenir la suppression d'un droit qui grève aussi sensiblement ses propriétés. Les bois, qui font partie des possessions du clergé, étant soumis à un régime qui influe sur les explçitations, le clergé désire aussi que cet objet soit offert par ses députés à l'examen des États généraux ;

14<' Le clergé du bailliage de Caux, portant ses vues sar rio-* térét général des citoyens, charge spécialement ses dépotés de solliciter la suppression de toutes les entraves que le régime actuel peut porter aux intérêts du commerce et de ragriculture.

2* MAin)ÀT RELATIF A LA PROVINCE DE NORMANDIE.

L'Assemblée donne mandat spécial à ses députés de se concerter avec tous les autres députés des bailliages de la Normandie pour faire valoir, dans toute leur force, les lois qu'a le duché de Normandie au rétablissement de ses États provinciaux, interrompus depuis i654 ; mais qui, malgré cette interruption, n'ont jamais été ni pu être anéantis. Rétablissement fondé sur sa constitution primitive, sur la charte de Louis Hutin, appelée charte aux Normands, sur toutes celles qui Tout confirmée depuis et tout récemment sur la promesse de Sa Majesté.