MANDATS RELATIFS A L'ADMINISTRATION BCCLÉSLASTIQUE

L'Assemblée donne mandat à ses députés de solliciter: 1^ Texécution des lois sur la fréquente tenue des Conciles provinciaux, si nécessaires au maintien de la discipline ecclésiastique ;

iP Qu'on renouvelle les lois sur la sanctification des dimanches et des fêtes, et surtout qu'on tienne la main à la stricte observation de ces lois ; qu'on mette un frein à la profanation de ces saints jours, en supprimant les marchés publics et les foires qui se tiennent ces jours-là, les jeux publics ainsi que les cabarets et les cafés, source de scandale et de désordre;

3^ Qu'on veille particulièrement sur l'éducation publique; qu'on prépose dans les collèges des hommes uniquement consacrés à cette fonction, aussi recommandables par leurs bonnes mœurs et leur piété que distingués par la science, et que leur régime et leur conduite soit soumise à l'inspection de l'évéqne diocésain, des officiers municipaux e: des curés ;

k^ Que les lois sur la prohibition des mauvais livres soient rigoureusement observées; qu'on punisse exemplairement les auteurs et tous ceux qui imprimeront et répandront dans le public ces productions contagieuses ; et qu'en conséquence, on

prenne les plus grandes précautions pour arrêter et circonscrire la trop grande liberté de la presse et aussi des gravures licencieuses ;

80 Que le Roi soit supplié d'avoir égard aux remontrances de son clergé, relatives à Tédit en faveur des non catholiques ; de peser dans sa sagesse l'importance des représentations qui lui ont été faites ; de réprimer leurs assemblées illégales ; de mettre un frein aux abus occasionnés par cet édit. On citera ici des exemples de ces abus : un prétendu ministre s'est permis tout récemment de marier un protestant avec une fille catholique et née de parents catholiques, sur la paroisse de Saint-Maclou, de Rouen, ainsi que dans Bolbec et ses environs ; d'ailleurs, les protestants se sont arrogé l'exercice le plus entier de leur religion, telle que l'administration d'un baptême souvent défectueux et l'érection des temples où ils se rassemblent au son des cloches qui appellent les catholiques à la prière;

6^ Que le Roi soit aussi supplié d'avoir égard aux remontrances de son clergé, relativement à la nomination des bénéfices à charge d'âmes dont le patron est non catholique, et de rendre une loi qui remette entre les mains de l'ordinaire les nominations de ces bénéfices jusqu'à ce que le patronage soit exercé par un catholique ;

7^ De supprimer les monitoires ou de ne les permettre que dans les cas les plus graves ; d'en laisser la libre disposition aux ofSciaux, sans que l'on puisse exercer contre eux aucune contrainte à cet égard ;

8^ D'abolir les déports établis en Normandie et inconnus dans presque tontes les autres provinces du royaume, droit peu évident dans son principe toujours contesté, toujours contraire au bien spirituel et temporel des paroisses, et de dédommager Nos Seigneurs nos évoques et MH. les archidiacres, par l'union de quelque bénéfice d'une valeur proportionnée ou par tout autre moyen que Sa Majesté jugera convenable ;

9^ Que l'on s'occupe eOicacement de l'amélioration des cures dont le revenu n'est pas suffisant, et notamment des cures à portion congrue à raison des habitants et des charges du bénéfice, ladite augmentation en nature et non pas en argent autant que faire se pourra.

L'Assemblée sollicite les mêmes soins de Sa Majesté sar le sort de MM. les vicaires, et une augmentation proportioDDelle de leur sort à celui des curés, la suppliant de fixer l'honoraire des vicaires de manière que les gros décimateurs contribuent en proportion des dîmes qu'ils ont dans la paroisse, et que tonte loi à ce contraire soit révoquée sur chaque portion des décimateurs ;

IQo Qu'il soit fait un fonds assez considérable pour que les curés qui ne peuvent plus exercer les fonctions du ministère, vicaires et autres prêtres, lieurs coopérateurs, dont les servie» n'ont obtenu aucunes récompenses, puissent y trouver un secours contre les infirmités et les besoins d'un âge avancé, ainsi qu'une augmentation graduelle de revenus à proportion de leurs travaux;

ll^' Que ce fonds soit administré par l'évéque diocésain et quelques curés des villes et de la campagne^ dans un nombre qui sera fixé et proportionné de manière que les uns et les autres aient une influence suflisante dans la répartition ;

12^ Que, pour détruire la mendicité, il soit établi au plus tôt, dans toutes les paroisses, un fonds de charité pour subvenir aux besoins des vieillards, des malades et des familles pauvres, en la manière qu'adoptera la sagesse et la prévoyance du gouvernement, et qu'à cette obligation de justice et d'humanité les gros décimateurs seront tenus de contribuer en proportion du produit de leurs revenus dans chaque paroisse ;

13° Que, selon les demandes faites aux assemblées provinciales et de département, la présidence dans les assemblées municipales des campagnes soit déférée en l'absence du seigneur aux curés, pour rendre à leur état spirituel et civil l'honneur qui lui est dû, et aussi pour ne pas les écarter de ces assemblées où leur présence est précieuse et nécessaire à tant de litres ;

14<* Que les fabriques jouissent de la liberté de remplacer à leur volonté les sommes provenant de rentes remboursées soit sur le Roi, sur le clergé et le pays d'état, soit sur particuliers;

150 Que Ton mette à exécution l'édit de 1695 concernant la juridiction ecclésiastique, et que, conformément aux dispositions qu'il contient, les deniers de fabrique ne puissent être employés à la réédification des presbytères et des églises, à la dédiarge'

CÂHIEHS DE 1789. -r GAUX. 263

des propriétaires, mais qu'ils soient employés à Tentretien du culte public ou aux décorations intérieures ;

16^ Que Ton exécute pareillement le règlement du clergé de 1770 en ce qui concerne la convocation et la nomination des députés aux assemblées ecclésiastiques, soit générale et soit diocésaine ;

i7o Que Ton rende une loi qui, après un mûr examen, fixe irrévocablement l'opinion sur la nature de l'usure et du prêt de commerce, pour diriger celle du peuple et des ministres de la religion;

18» Que Sa Majesté soit suppliée d'accorder l'enregistrement et l'exécution de la déclaration du 29 mars 1786, qui annule l'arrêt de règlement du Parlement de Normandie de 1784 sur le fait des dîmes, et qui règle la manière de percevoir les dîmes insolites, en sorte que ceux qui en prétendront l'exemption soient tenus d'en faire la preuve par quarante ans. L'Assemblée recommande à ses députés de faire une attention particulière au mémoire des agents du clergé, article des dîmes.

Quant aux autres objets non énoncés ci-dessus, qui pourront être proposés et discutés aux Étals généraux pour l'affermissement de la constitution, la splendeur de l'État et le bonheur des citoyens de tous les ordres, l'Assemblée déclare qu'elle s'en rapporte aux lumières et au zèle de ses députés, et qu'elle leur donne à cet effet tous pouvoirs nécessaires.

LISTE DES CoMMissÂmËS élus par le clergé du grand

BAILLIAGE DE GaUX, POUR LA RÉDACTION DES CAHIERS (1).

EULLIAGE D£ CAUDfiBBC.

MM. L'abbé Dillon.

Le curé d'Anquetierville.

Le curé de Lanquetot.

Le prieur de Saint-Vandrille.

Le doyen de Hottevill'e.

(i) Archives impériales, B. m/43, p. 161-163.