MANDATS ET POUVOIRS
De faire valoir auprès des États généraux le droit possédé par la Normandie de s'assembler en États provinciaux, droit incontestable et dont il lui est bien important que l'exercice ne soit plus suspendu.
De représenter qu'en suivant ses droits dans toute leur étendue, elle pourrait réclamer que les États provinciaux fussent assemblés suivant leur ancienne constitution, ou que leur organisation fût réformée d'après leur propre délibération.
Mais que, pour réserver d'une manière plus particulière les liens qui l'unissent au royaume et mettre plus sûrement sa province à portée de participer aux avantages de sa régénération générale que l'on a droit d'espérer, elle préfère détenir l'exercice de ses droits de la nation tout entière.
De déclarer en conséquence, au nom de l'assemblée, qu'elle consent à ce que l'organisation des États de la province de Normandie soit réglée par les États généraux, comme elle le sera dans toute la France, mais qu'elle réclame de la manière la plus forte pour qu'ils soient assemblés dans le terme le plus rapproché, et chargés seuls de l'administration et de la répartition des impôts dans la province, parce que, dans le cas où cette faveur ne serait pas générale dans tout le royaume, alors les députés réclameront le droit qu'a la province d'organiser elle-même ses États provinciaux.
L'Assemblée persuadée que les États généraux s'occuperont avant tout du rétablissement de la Constitution française, donne mandat à ses députés de se réunir aux autres représentants de la Nation pour statuer que ses États généraux soient permanents ou au moins assemblés périodiquement et à des époques fixes et très-rapprochées ;
Qae les formes de leurs assemblées, le nombre des députés^ la proportion des représentants des provinces et bailliages, les formes des stations soient invariablement réglés;
Que le droit qu'a la Nation de concourir avec le Roi à la législation soit rendu tellement constant qu'aucune loi ne puisse plus être regardée comme loi du royaume, si elle n'a été consentie ou proposée par les États généraux;
Que les formes de la proposition et du consentement soient entièrement fixées ;
Qu'après avoir reçu leur sanction, les lois soient enregistrées, dans les États généraux, pour être ensuite adressées aux Ëlals des provinces, enregistrées et par eux envoyées aux parlements qui seront spécialement chargés par la Nation de veiller à leur exécution sans que les États provinciaux ni les Parlements ne puissent les modifier ni les interpréter ;
Que le droit qu'a la Nation de consentir tous les impôts et tous les emprunts, soit tellement assuré qu'aucun impôt ne puisse être levé, ni aucun emprunt fait sans avoir été consenti dans les États généraux ; qu'il ne puisse même être jamais accordé ni consenti par les États provinciaux, ni par aucune assemblée ou corporation quelconque. Qu'en conséquence, les gens de finances ou autres qui percevraient des impôts ou feraient des emprunts sans le consentement préalable, seront responsables devant les États généraux et dénoncés par eux aux Tribunaux reconnus par la Nation ;
De régler que nul changement ne pourra être fait dans la forme, dans la compétence et dans l'existence des Tribunaux, sans le consentement des États généraux pour tout ce qui sera relatif au droit commun du royaume, et pour les provinces qui, comme la Normandie, ont des privilèges particuliers, sans le consentement de rassemblée des États de la province ;
De prononcer que les États généraux seuls statueront sur la régence du royaume, le cas arrivant, ils seront alors convoqués de droit ;
De régler que les Tribunaux et les membres qui les composent ne pourront être gênés ou troublés dans l'exercice de leurs fonctions, soit relatives à l'exécution des lois qu'ils spnl chargés de maintenir, soit relatives aux jugements, par diss
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ordres arbitraires, par des lettres closes ou par des évocations, et qu'il leur soit défendu par la Nation d'y avoir égard ;
De régler que nul citoyen ne puisse être arrêté, ou constitué prisonnier, qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires;
Que dans le cas où les États généraux jugeraient que l'emprisonnement provisoire pût être quelquefois nécessaire, il soit ordonné que toute personne ainsi arrêtée soit remise, dans les vingt-quatre heures, entre les mains de ses juges naturels, et que ceux-ct soient tenus de statuer sur ledit emprisonnement dans le plus court délai; que, de plus, l'élargissement provisoire soit toujours accordé en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit qui entraînerait une peine corporelle;
Que les propriétés soient de même assurées, de manière que sous aucun prétexte on ne puisse inquiéter aucuns citoyens dans leur propriété, autrement que d'après des lois fixes, ni les poursuivre que devant les Tribunaux reconnus et adoptés par la Nation ;
Que l'état des. citoyens soit de même rendu tellement sacré, qu'il ne soit possible d'enlever à aucun citoyen son état, soit civil, soit militaire, sans qu'il ait auparavant subi un jugement légal de ses juges naturels, civils ou militaires ;
De régler que ceux qui signeraient ou exécuteraient des ordres arbitraires, ou des jugements illégaux, seront responsables devant les États généraux et dénommés par eux aux Tribunaux reconnus et adoptés par la Nation ;
Que les ministres seront comptables et responsables, à la Nation, de leur administration ;
Tous les points ci-dessus étant essentiels pour que la Constitution française soit fixée sur des bases solides , l'assemblée déclare qu'elle désavoue ses députés et que les pouvoirs qu'elle leur donnera ci-dessous seront nuls, tant que les articles, tels qu'ils auront été délibérés et arrêtés par les États généraux, n'auront pas été consignés dans une charte formelle qui serve à l'avenir de base à la constitution.
