INSTRUCTIONS

Les députés feront tous leurs efforts pour que les objets suivants soient délibérés et arrêtés dans les États généraui pour l'avantage particulier de la province :

Ils demanderont que dorénavant les habitants de TancieD bailliage de Gisors ne soient plus réunis pour leurs assemblées à ceux du bailliage de Rouen, mais que le territoire de ce bailliage forme le septième district de la province, comme il a toujours fait jusqu'à la suppression du bailliage royal;

Que le comté d'Eu qui, contre son droit et celui de la province, a été réuni au bailliage de Ponthieu, soit tant poarU juridiction que pour les assemblées de bailliages réuni aoi bailliages de Normandie dont il a été distrait;

Qu'à raison de la population générale de la province, conune à raison de la réunion ci-dessus, il soit dorénavant donné à la province de Normandie un plus grand nombre de députations dans les assemblées d'Étals généraux ;

Les députés seront spécialement chargés de maintenir de tout leur pouvoir la forme d'opiner par ordre, dans les États généraux, sur tous les objets de délibération ;

Dans la discussion des objets relatifs à la constitution, ils se référeront au mandat qui leur est donné et qu'ils appuieront dç tout leur pouvoir; mais, outre les articles qui y sont prévus, ils tâcheront que les articles suivants soient établis el reconnas comme conditionnels et fondamentaux :

Que le Roi ne peut, par aucun traité, abandonner quelque partie que ce soit de son royaume, ni aucune branche de commerce sans le consentement des États généraux ;

Qu'en cas de non permanence des États généraux, il ne puisse jamais être établi de commission intermédiaire ;

Que les États généraux, s'ils sont permanents, ne puissent consentir un impôt que pour un an ; que, s'ils sont périodiques, ils ne puissent les consentir que jusqu'à l'époque de six mois après l'ouverture de l'assemblée suivante;

Que pour mettre le Roi à portée de subvenir aux premiers besoins d'une guerre imprévue, il lui soit accordé, pour le cas

OÙ elle aurait lieu, une augmenlalion d'impôts sous le nom de crue de guerre, mais dont ta quotité sera d'avance fixée par les États généraux ;

Que Ton établisse des États provinciaux dans toutes les provinces qui n'en ont point ;

Que les États provinciaux soient chargés dans tout le royaume de l'administration et de la répartition des impôts;

Après que ces points fondamentaux seront fixés, les députés tâcheront qu'il soit réglé pour la meilleure administration des impôts, comme pour l'avantage des contribuables, que l'on anéantisse tous les impôts actuels et jusqu'au nom des impôts distinctifs d'ordre ; que l'on rétablisse sur-le-champ de nouveaux impôts qui, sans grever aucune des classes de citoyens, puissent les atteindre toutes, mais en insistant pour que l'on ne rétablisse pas les aides et la gabelle, comme étant des impôts les plus onéreux; que les droits de contrôle et de consignation soient considérablement modérés et fixés d'une manière précise ; que les droits de centième denier soient entièrement anéantis ou au moins considérablement diminués, mais que dans le dernier cas la perception en soit réglée par les juges naturels ;

Qu'après ce rétablissement des impôts, la répartition proportionnelle des impôts fonciers qui seront rétablis, se fasse entre les provinces dans les États généraux, et que les impôts sur les consommations et autres impôts non fonciers soient abandonnés aux provinces;

Ils demanderont l'égalité et l'uniformité tant de répartition que de perception de tous les impôts entre les citoyens de tous les états et de tous les ordres; la noblesse ne prétendant se réserver, outre les droits sacrés de la propriété, que les distinctions nécessaires dans une monarchie et sur lesquelles elle demande qu'il soit formellement prononcé par les États généraux ;

Que tous les impôts administrés et perçus par les États provinciaux soient versés directement par eux dans le trésor public, à l'exception des fonds destinés à être employés dans l'intérieur de la province, et dont l'emploi sera fait par la province ellemême;

Que les dettes de TÉtal quelles qu'elles soient, même le$ eilets royaux en circulation et les pensions, soient réparties entre les provinces suivant la proportion qui sera établie entre elles pour être acquittées par les États provinciaux sur les deniers dont ils auront la perception ;

Qu'il soit réglé qu'à l'avenir on imprimera annuellement les états de recettes et de dépenses du trésor public ;

Que l'on imprimera de même annuellement la liste de toutes les pensions, où seront expliqués les motifs qui les auront fait accorder, en réunissant, sous un seul article, toutes celles qui auront été accordées au même individu ;

Qqe tous les rôles et tarifs d'impositions soient imprimés et affichés ;

Ils demanderont que l'on vérifie tous les échanges de domaines faits depuis quarante ans;

Qu'à l'exception des forêts, dont l'administration sera entièrement changée et confiée aux États provinciaux, tous les domaines soient aliénés et les deniers qui résulteront de cette aliénation employés à l'acquit des dettes de l'État;

Que cette aliénation des domaines; réglée par les États généraux, soit exécutée par les États provinciaux ;

Qu'à l'avenir on n'accorde plus d'apanage aux princes, mais que l'on fixe un traitement pécuniaire pour leurs maisons ;

Ils demanderont la réformation du Code civil et criminel ;

Que les Tribunaux d'exception soient supprimés ;

Les députés insisteront, d'une manière particulière, pour que la liberté de la presse soit prononcée en établissant la responsabilité personnelle des auteurs, des imprimeurs et des marchands de livres calomnieux ou contraires aux mœurs et à la religion ;

Ils demanderont que le secret des lettres confié à la poste soit inviolablement gardé, et que ceux des employés qui le violeraient soient exemplairement punis;

Ils représenteront la nécessitéd'établirune éducation nationale ;

lis demanderont que l'on s'occupe des moyens d'abolir la mendicité ;

Ils demanderont la suppression des loteries, espèce d'impôt aussi onéreux aux fortunes que ruineux pour les mœurs ;

Que Ton donne des primes pour encourager l'exportation ou Timportation, suivant que la nécessité en sera indiquée par le trop haut ou le trop bas prix des grains;

Que les officiers municipaux ne puissent plus être en charge, mais soient -tous rendus à la libre élection des villes ;

Que les comptes de dépense des bureaux municipaux et communautés ne soient plus soumis qu'à la surveillance des États provinciaux ;

Que les barrières soient reculées aux frontières ;

Que Ton ne tire plus à la milice pour les matelots auxiliaires;

Que nulle propriété ne puisse être enlevée pour des objets d'utilité publique sans une indemnité proportionnée à sa valeur;

Que l'on statue plus complètement sur Tétat des protestants;

Qu'aucune lettre de noblesse ne puisse être accordée que sur la demande des États provinciaux ;

Qu'aucune charge ne puisse donner la noblesse ;

Qu'il soit permis à la noblesse de faire le commerce en gros sans déroger ;

Que l'on destine les revenus de quelques abbayes en commande à former des chapitres pour la noblesse de la province de Normandie ;

Que les abus onéreux aux familles dans la gestion des économats soient réformés ;

Que les déports soient supprimés ;

Qu'il ne soit plus payé d'annates ;

Que M. de Galonné soit tenu de rendre compte de son administration ;

ils proposeront d'étal^lir des barrières et des péages dont le produit soit destiné à faciliter l'entretien des grandes routes.

Tous les objets ci-dessus étant d'une utilité certaine pour le royaume et la province, les députés ne négligeront rien pour qu'ils soient adoptés, et qu'ils assurent la régénération désirée dans les dilTérentes parties de l'administration.

OMISSION AUX CAHIERS ENVOYÉS DE LA NOBLESSE DU BAIL* UAGE DE GAUX, QUI DOIT ÊTRE PLACÉE APRÈS LE MANDAT ET IMMÉDIATEMENT AYANT LES INSTRUCTIONS.