BIEN PUBLIC

Arts 70. —Que la liberté de la presse soit autorisée avec les modifications nécessaires pour garantir l'ordre public et l'honneur des particuliers.

282 LE GOUVERNEMENT DE NOnUANDIE.

Art. 74. — Qu'il soit pourvu à Taugmentalion d'hospices de charité pour les malades infirmes, vieillards et orphelins.

Art. 72.— Qu'il soit établi, au compte du Gouvernement dans des distances réglées, des entrepôts et magasins de blé ou greniers de réserve, sous Tinspection et administration des Étals provinciaux.

ARt. 73. — L'extinction des maisons religieuses de fondation royale; que leurs biens soient vendus pour l'acquit des dcll«s de l'État, et qu'il soit pourvu à une pension pour chaque religieux lié par ses vœux.

Art. 74. — Que les aliénations ci-devant faites des biens de gens de mainmorte soient déclarées irrévocables, quoique non revêtues des formes légales.

Art. 7o. — Que les portions congrues soient augmentées, la condition des vicaires améliorée aux dépens des décimatears, et les dignités ecclésiastiques accordées à la vertu et au mêrile, sans distinction de naissance.

Art. 76. — Que l'éducation de la jeunesse soit perfectionnée, et, pour encourager les instituteurs, que les bénéfices à la nomination ecclésiastique, sans charges d'âmes, qui viendront à vaquer pendant quatre mois de l'année, autres que ceux affectés aux gradués, leur soient dévolus après un certain temps d'exercice.

Art. 77. — Que les frais d'entretien, 'réédification et reconstruction des presbytères et autres bâtiments en dépendant, soient à l'avenir à la charge des décimateurs.

Art. 78. — Que l'évoque diocésain soit autorisé à accorder les dispenses de parenté pour les mariages, en quelque degré que ce soit, sans qu'on soit obligé de s'adresser à la Cour de Rome.

Art. 79. — La suppression absolue de la milice de mer, pour éviter la désertion des côtes.

Art. 80. — La suppression de la milice de terre par la voie du sort, sauf à obliger chaque province à en fournir le remplacement.

CAHlEnS DE 1789, — CAL'X. 283

Art. 81.— Qu'il soit avisé aux moyens d'extirper la mendicité.

Art. 82.— Que la suppression du droit de banalité soit sollicitée sous une juste indemnité, et qu'il soit libre à chacun de construire moulins domestiques ou publics.

Art. 83.— La suppression de tous les droits qui se perçoivent en nature ou en argent sur le blé et autres grains et denrées, dans les marchés des villes, bourgs et autres lieux.

Art. 84. — L'uniformité de poids, mesures et aunages dans tout le royaume.

Art. 85. — La suppression des maîtrises d'arts et métiers, celles des apothicaires et orfèvres exceptées.

Art. 86. — Que la recherche et exploitation des mines de charbon de terre soient encouragées ainsi que les plantations.

Art. 87. — La translation des verreries dans les provinces abondantes en bois.

Art. 88. — Qu'il soit pourvu à l'augmentation du nombre des brigades de maréchaussée, suivant les besoins des lieux.

Art. 89. — La suppression des loteries. .

Art. 90. — Que les roues des chariots et charrettes, qui ne parcourent que les grandes routes, aient de six à huit pouces de largeur à la semelle.

Art. 91. —La suppression des haras.

Art. 92. — La suppression du droit de havage.

Art. 93. —Enfin, l'Assemblée déclare que son intention sera toujours de subordonner les articles insérés au présent cahier à tous les tempéraments d'équité et d'harmonie, que le grand intérêt de la chose publique peut comporter.

Elle déclare aussi ne vouloir porter atteinte aux rangs d'honneurs et prééminences des deux premiers ordres, qu'elle fait profession de respecter et de qui elle attend, avec une juste confiance, l'exemple du patriotisme le plus éclairé et des efforts les plus énergiques, pour l'extirpation des abus, le rétablissement de l'ordre public et la prospérité de la nation.

Quant aux députés qui seront élus par ce bailliage, l'estime et

la confiance de leurs concitoyens les appellent à une des plus nobles fonctions que les hommes puissent remplir, celle de représentants de la nation. Par le choix de cette assemblée, ils vont discuter les intérêts et les droits nationaux ; mais en les invitant elle-même à reconnaître toute la dignité de leur mission, elle leur recommande qu'ils la tiennent de la France; que ce sont les pouvoirs de la nation qu'ils vont exercer; qu'ils émanent tous du peuple, qu'ainsi rien ne doit être proposé ni consenti par ces délégués contre le vœu et au préjudice de l'intérêt de tous; que cette grande vérité, qui sera la seule limite de leurs pouvoirs, soit aussi la règle inviolable de leur conduite; qu'elle dirige toutes leurs délibérations, et qu'ils reviennent au milieu de leurs concitoyens dignes de leurs éloges et de la reconnaissance de la patrie.

Fait et arrêté par nous Commissaires soussignés, nommés pour la rédaction du présent cahier, en la salle de Thêtel commun de la ville de Caudebec, le samedi matin 21 mars 1789.

Signé : Tessier-Delaroche ; Le Picard ; Julien, notaire : Lasnon; Boullard; Aroux; M. P. Manoury; Le Vacher; Bourdon ; Couard ; Fleury - Delorgerie ; Lemasson ; Clërx; Jourdain; Le Seigneur; Le Sage; Duporcy; Baudard; Yges; Affé; Clare; Levarlet; Couverchel: P. M. Simon ; Costé ; Bégouin ; Bunel ; J. T. Courtault; Grégoire; Michel Ébran ; Gueroult et Jullien (i).

LISTE des cinquAxXTE-sept députés élus dans l'assemblée préliminaire du tiers-état du bailuage de Caudebecen-Caux pour la rédaction des cahiers (2).