AGRICULTURE

Art. 32. — Qu'il soit fait un règlement général sur les dîmes solites, et que les dîmes insolites de charnage et de substitution soient supprimées.

Art. 33. — Qu'il soit avisé aux moyens de restituer à l'agriculture toutes les communes.

Art. 34. — Que tous les biens des bénéficiers titulaires soient affermés par adjudication authentique pour neuf années, nonobstant toute mutation.

Art. 35. — Qu'il soit libre de faire des baux jusqu'à dix-huit années, sans qu'ils soient sujets à autres droits que ceux de neuf années.

Art. 36. — La faculté du rachait des droits de champart, corvées et autres servitudes féodales personnelles.

Art. 37. — La destruction des cerfs, biches, sangliers, loups, lapins et autres animaux nuisibles aux récoltes, et la restriction du droit de colombier aux seuls pleins/iefs de haubert.

COMMERCE

Art. 38. — Que Tadministration du commerce maritime etde5 colonies soit distraite du département de la marine, pour être désormais confiée au département des finances.

Ou qu'il soit créé un ministre particulier du commerce maritime ayant les colonies dans son département.

Art. 39. — La réforme de Tadministration des colonies françaises, soumises encore comme au temps de leur découverte aa régime militaire auquel il est nécessaire de substituer l'esprit et le régime municipal, d'y faire respecter les lois, de les rend e la sauvegarde de la liberté et de la fortune des citoyens et de remédier aux abus qui résultent du relâchement de la jurisprudence, surtout en ce qui concerne l'exécution des engagements de commerce entre les citoyens.

Art. 40. — La révocation du funeste arrêt du 30 août 1784. concernant le commerce étranger dans les colonies.

Art. 41. — Que les dommages immenses résultant pour la nation du traité de commerce avec l'Angleterre soient pris en considération et qu'il soit pourvu aux moyens d'en arrêter ou diminuer les funestes effets.

Art. 42. — Le renvoi des douanes aux extrêmes frontières du royaume, avec un tarif uniforme pour l'entrée et la sortie, tendant à protéger les manufactures nationales- et à décourager l'introduction et la consommation des productions étrangères.

Art. 43. — La suppression de toute compagnie jouissant des privilèges exclusifs et notamment la suppression de la compagnie des guides.

Art. 44. — La suppression de tous les ports francs, sauf la

franchise nécessaire au port de Marseille pour le commerce du Levant.

Art. 45. — L'établissement de l'entrepôt, limité à deux ou trois ans dans tous les ports de France, de toutes matières propres à la navigation et aux manufactures nationales, pourvu qu'elles soient importées par navire français, avec liberté de les renvoyer à l'étranger pendant le délai de l'entrepôt, en exemption de tous droits.

Art. 46. — La suppression de tous droits de sortie sur les productions et marchandises fabriquées dans le royaume.

Art. 47. — L'admission dans le royaume des tafias et rhums de nos colonies et entrepôt pour l'étranger.

Art. 48. — L'affranchissement de la navigation de plusieurs formalités inutiles et dispendieuses, et de tous ses droits aggravants; qu'il soit avisé aux abus de l'inspection des armements confiés aux prud'hommes charpentiers et calfats dans quelques ports.

Art. 49. — La suppression des droits sur les cuirs, dont l'exercice a fait tomber la majeure partie des tanneries de la province.

Art. 50.— Que, dans le cas où les droits d'aides ne soient pas supprimés, il soit accordé dans tous les ports un entrepôt général limité à un an, pour toutes les boissons destinées aux armements et aux pèches indistinctement, sans être astreint à déclarer la destination dès l'arrivée.

Art. 51. —Qu'il soit accordé tous les encouragements possibles au grand et petit cabotage, à la pêche de la morue, du hareng et du maquereau, et à la petite pèche qui se fait le long des côtes du royaume.

Supprimer les droits perçus sur toutes les pêches, soit par le fisc, soit par des seigneurs particuliers, sauf indemnité, et prononcer une augmentation de droits sur les suppressions de pêche étrangère à leur entrée dans le royaume.

Art. 52. — Que les pensions accordées sur la caisse des invalides de la marine soient entièrement supprimées ; que le régime de cette caisse soit perfectionné; que les veuves et enfants des

matelots décédés au service du roi y trouvent des secours poissants contre la misère.

Art. 83. — La révocation ou la réforme de la déclaration du Roi, du 17 août 1779, concernant les assurances.

Art. 84.— La révision de Tordonnance du commerce de 1673.

Art. 85. — Qu'il soit fait un nouveau règlement pour les manufactures.

Art. 86. — Que, pour mettre les manufactures du royaume, qui emploient le coton, en état de soutenir la concurrence de celles d'Angleterre, le Gouvernement donne des encouragements aux personnes qui établiront des machines pour les porterie plus tôt possible à leur perfection, en prenant en considération le sort des ouvriers privés d'emploi.

Art. 57. — Qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance, sauf-conduits et lettres de répit.

Art. 58.— Que Ton tienne la main à l'article de l'ordonnance qui exige l'enregistrement et dépôt, aux greffes consulaires, de tous les actes de société de commerce et surtout de celles en commandite.

Art. 59. — Une augmentation de restitution de droits ou gratification sur la sortie à l'étranger des sucres raffinés dans le royaume, avec faculté de distiller les sirops.

Art. 60.— La libre sortie à l'étranger des eaux-de-vie de cidre et poiré qui se fabriquent en Normandie.

Art. 61. — Qu'il soit refusé à tous capitaines étrangers la permission de commander des navires sous pavillon et congé français.

Art. 62.— La suppression de l'ordonnance du !«' janvier 1786, concernant la réception des capitaines et pilotes.

Art. 63. — Qu'il soit fait un règlepaent pour la meilleure discipline des équipages des navires du commerce.

Art. 64. — Qu'il soit statué sur la levée des ouvriers classés pour le service de la marine; que les maîtres constructeurs cordiers, voiliers, poulieurs en soient exceptés; que le prix des

journées de tous les ouvriers mariniers et matelots, levés pour le service du Roi, ne puisse être moindre que celui du commerce dans le lieu de leur levée.

Art. 65. — La prolongation des délais pour le passe-debout des vins et eaux-de-vie, en attendant la suppression des aides.

Art. 66. — La ville du Havre demande particulièrement la prompte exécution et perfection des travaux commencés de son port.

L'abandon absolu du projet d'établir des fortifications sur la côted'Ingouville.

La suppression du droit d'octroi de 7 sols 6 deniers du tonneau, perçu dans le seul port du Havre sur les navires étrangers et français, autres que ceux de la province.

Art. 67.— La ville de Dieppe demande que, sur la réclamation de l'assemblée de la commune du bailliage d'Arqués, les travaux commencés pour l'ouverture du nouveau port pour la ville de Dieppe soient totalement et absolument abandonnés, pour ne s'occuper uniquement et incessamment que des réparations et bonifications à faire au port actuel;

Qu'elle soit mise en possession de ses remparts, fossés, glaies et terrains d'alluvion jusqu'aux bords de la mer ;

Que son faubourg du Pollet soit affranchi du droit de quatrième en attendant la suppression des aides.

Art. 68. — Les ports du Havre, de Dieppe et Harfleur se réunissent pour demander la suppression des droits de contrôle et parisis du poids-le-roi, qui se perçoivent au profit de M«' le prince de Condé, dans les villes de Rouen, le Havre, Dieppe, Honflenret Harfleur.

Art. 69. — Saint-Valery-en-Gaux demande instamment le vide de la retenue, pour rendre le jeu des écluses plus utile et l'accès du port moins dangereux.