CONSTITUTION FRANÇAISE

Article l^^'. — Que la monarchie française est essentiellement composée du souverain en la personne duquel réside, sans partage, le pouvoir exécutif; et de la nation, dont le consentement libre exprimé aux États 'généraux et réuni à la volonté du prince, forme le pouvoir législatif.

Art. i. — Que la couronne est héréditaire de mâles en mâles, ot suivant Tordre d'aînesse, entre les princes de la maison léguante.

Art. 3. — Que la nation est divisée en trois ordres mutuellement libres, tellement distincts et indépendants, que Fun ne peut être assujetti par les délibérations des deux autres; qu'ainsi les délibérations ne peuvent être prises que par ordre et non autrement.

Art. 4. — Que par la déclaration la plus précise et promulguée pendant la tenue des États généraux, la nation soit assurée de leur retour périodique et à époques fixes, et qu'if ne puisse en aucun cas être établi de commission intermédiaire.

Art. 5. — Qu'aucun impôt ne pourra être prorogé ni perçu, à peine de concussion, plus de six mois au-delà du terme flxé par les États généraux eux-mêmes pour leur retour périodique, et qu'il ne pourra être fait aucun emprunt sans leur consentement.

Art. 6. — Qu'en cas de minorité ou d'empêchement quel-

306 LE GOUVERNEMENT DE NORMXNt)lE.

conque de l'exercice du pouvoir exécutif, les États généraux seuls ont le droit d'y pourvoir.

Art, 7. — Que la liberté individuelle, la première de toutes les propriétés, soit inviolablement assurée.

Art. 8. — Que les droits réciproques du Monarque et de la nation soient consignés dans une Charte qui sera constitutionnelle et nationale, déposée dans les archives de tous les États proTinciaux du royaume, enregistrée dans toutes les Cours souveraines et publiée universellement.