CONSTITUTION NORMANDE

Art. 9. — Que, pour maintenir la Constitution nationale du duché de Normandie, on ratifie de nouveau tous ses droits, privilèges, capitulations, traités et chartes, notamment celle donnée par Louis X en 1315, appelée Charte normande, et les confiscations d'icelle faites de règne en règne par ses successeurs, dont copie sera annexée au présent cahier.

Art. 10. — Que toute loi particulière au duché, et qui intéresserait directement ou indirectement sa Constitution, ne puisse léltre promulguée qu'après l'examen fait par les États et de leur consentement libre.

Art. 11. — L'Assemblée enjoint expressément à ses députés de faire avant tout statuer sur tous les articles ci-dessus, tant sur ceux qui concernent la Constitution française que la Constitution normande, leur déclarant que si, au préjudice de ce mandat spécial, ils statuaient sur d'autres objets et votaient pour les impôts, ils sont dès à présent désavoués ; leur prescrivant, en outre, de déclarer qu'à l'égard de l'opinion par ordre, leurs pouvoirs sont tellement limités qu'ils ne peuvent coopérer à aucunes délibérations prises par tête, et que, dans le cas où il serait proposé de délibérer dans cette forme, il est de leur mandat de protester avant de laisser entamer une pareille délibération.

Néanmoins, ils resteront aux États généraux pour prendre part à toutes les délibérations qui par la suite auraient lieu par

CAHIBR8 DE 1789. — - RO0«N. 307

ordre, et sans que de leur présence on puisse jamais induire aucun consentement tacite à toute délibération prise par tête, soit en Assemblée générale, soit par nation, soit par bureaux particuliers composés des trois ordres.