DIMES
L'exaction de la dlme ecclésiastique est un impôt en faveur du clergé que jamais la nation n'a consenti par une loi formelle ; cet impôt est un des plus accablants pour les personnes de la campagne. C'est le cinquième au moins du produit net du revenu des fonds cultivés, il est de plus une source d'inimitiés et de procès entre les curés et leurs paroissiens.
Il faut, sans doute, une subsistance honnête aux curés, il faut de plus qu'ils trouvent dans le produit de leurs bénéfices le moyen de soulager la misère, les infirmités de leurs pauvres paroissiens; le tiers-état demande que MM. les députés aux États généraux prennent cet objet en très-grande considération et si, ils ne se portent pas à anéantir ce droit onéreux en y substituant le payement d'une somme à raison des feux d'une paroisse, laquelle somme serait répartie sur chaque propriétaire à raison de ses propriétés et facultés, du moins, en le conservant, le tiers-état demande qu'il soit statué que, dorénavant, la dlme ne sera due uniquement que des fruits que la terre produira par la culture et par l'ensemencement à la réserve des tremaines, trèfles, luzernes et autres verdages propres à la nourriture des bestiaux ; ensemble des raisins, des pommes et des poires, à faire vins, cidre et poiré, non compris néanmoins les légumes et fruits de table des jardins, sauf pour les paroisses où il n'y aurait point ou presque point de culture et dont le produit de la dlme ne pourrait monter à douze cents livres, à assujétir les habitants au payement de cette somme qui serait imposée au marc la livre de la taille, en les dispensant d'ailleurs du payement d'aucune dlme.
La noblesse du second ordre et ce qu'on appelle le tiers-état n'a que des ronces et des épines à recueillir après un travail continuel et accablant ; si un membre d'une de ces deux classes de citoyens prend le parti de l'Église, il est souvent réduit à ne vivre que de la rétribution du sacrifice que la nécessité autant que la piété le contraint d'ofl'rir tous les jours au Tout-Puissant, et les emplois les plus minces, les moins lucratifs et les plus fa-
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tiganis sont perpëluellement son partage ; s'il parvient à une dignité du second ordre, à devenir curé ou recteur, la médiocrité du revenu attaché à la majeure partie de ces places, parce que ce qu'on appelle gros bénéficiers, enlèvent dans la paroisse la plus forte partie des dîmes, le contraint à gémir auprès de l'indigence et il ne peut lui offrir que des larmes sincères à la vérité, mais insuffisantes pour la soulager. Lé tiers-état ne demande pas que, comme dans la primitive Église, tous les biens ecclésiastiques d'un diocèse soient mis en masse pour être partagés à chaque ecclésiastique, en raison de ses besoins, de ses emplois et de ses charges ; il connaît les abus qui ont résulté de cette forme d'administration et de répartition, mais il demande qu'il soit décidé par une loi formelle que l'intégrité des dîmes d'une paroisse, si la nation consent à la perpétuité de cet impôt, appartiendra aux curés.
Si la noblesse du second ordre et les personnes du tiers-état prennent le paili des armes, la noblesse qui commande et le roturier qui obéit, sont traités de la manière la moins convenable à des Français, les officiers subalternes sont soumis à la férule de l'officier général et supérieur, de la manière la plus criante ; son état, sa liberté, son honneur dépendent absolument de son caprice ; une note infamante donnée par un officier supérieur contre un officier subalterne, quoique l'ouvrage de la calomnie^ suffit pour le perdre: il est, sans information préalable, privé de son état, condamné souvent à vingt ans et un jour de prison*
Les appointements de l'officier des derniers grades ne peuvent suffire pour son entretien et sa nourriture, et le«soldat meurt de faim ; ce n'est pas cependant ce qu'il y a de plus fâcheux pour le soldat ; la discipline à son égard est tyrannique, honteuse et flétrissante ; pour la plus légère faute, il est condamné à recevoir quinze coups de plat de sabre sur le cul ; l'horreur d'une pareille discipline peut se sentir, mais aucune expression ne peut la rendre ; les auteurs de cette discipline atroce l'ont amenée de Prusse ; ces gens ineptes n'ont pas senti la différence qui existe entre la nation française et l'allemande : la première, conduite par l'honneur, compagnon naturel de la liberté bien sentie, n'a besoin pour agir, pour se contenir que son aiguillon, toujours en activité par le sentiment de la liberté ; l'autre, abâtardie par
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il servMude) ti'a des ressorts que par la cralote des souffr^noe^ {diysiquies.; en un mot, le génie français n'est pas le génie ailemand, 4es humeufs d*un peuple ne sont pas celles de Tautreet il est aussi ridicule, aussi absurde de vouloir conduire les Fran* çaisà ralléroande qu'il le serait de monter la cavalerie française sur des bœufs.
La bande que l'on appelle dorée est trop nombreuse, la plupart des personnes qui la composent, n'ayant rien d'intéressant i faire et voulant paraître gens à talents et se procurer un plus ^rand avancement, imaginent mille petits changements, soit dans l'habillement, soit dans les évolutions militaires, tous chan^ g^ments plus ridicules et plus dégoûtants les uns que les autres; le changement d'hab'tllement est une puérilité insensée et ruineuse, soit pour l'officier, soit pour l'État. C'est lui dont les évo^ lutions militaires harcellent l'officier et le soldat sans l'instruire; la nation française a un habillement comme un caractère qui lui ^t propre, «lie n'est pas faite pour singer une autre nation.
Le tiers'-état n'a pas de plan c^ présenter pour la composition ûe l'armée française, il n'a pas le temps de le combiner, la prô^ jctpiftatit)n que l'on met dans la .formation des États généraux lui laisse à peine ie temps de jeter un coup d'œil rapide sur tous les {grands objets qui intéressent l'État; mais il demande que Bettebandc dorée soit diminuée au moins des deux tiers, parce que ces deux tiers sont une charge pesante etinuMIeà l'État: quatre maréchaux deFrance, douze lieulenants généraux., vingtquatre maréchaux de camp et soixante officiers de toutes claies du génie peuvent faire le service avec les princes du sang, qui tsont faits pour commander sous le titre de lieutenants généraux; l«s inspecteurs sont inutiles, les gouverneurs de provinces peuvent inspecter les régiments en garnison d^ns leur:S gouver- 'nements; le.tiers-état demande que les régiments soient doublés pour diminuer le nombre des officiers supérieurs, que ces offi* ciers supérieurs soient d'ailleurs réduits à un colonel, un lieu- ^nantr-colonel, un major, que ces grades soient donn^ au plu3 ancien officier des divers régiments; il demande que las appointements des officiers généraux et supérieurs supprimés, servent à augmenter le traitement des officiers des derniers grades et à contribuer à porter la solde du soldat à s^pt«ols par jour; il de-
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mande, sinon <iu*il soit défendu aux Officiers généraux et supérieurs de donner au ministre des noies, non-seulement capables fie perdre un ofBcier, mais môme d'occasionner la plus légère sensation désagréable sur son compie, du moins qu'il soit ordonaé que ces notes seront envoyées au corps dont rofficiersera membre, pour après avoir entendu rofBoier en reconnaître la vérité ou en dénoncer la fausseté ; il demande que la discipline odieuse, barbare ed tyrannique des coups de plat de sabre et de ce que certain mauvais plaisant appelle dans le régiment, doni il est lieutenam-colonel, la divine marianne, soit proscrite pour toujours ; il demande, enfin, que rhabillemeiUdes troupes fran- <£aises soil T habit français, et qu'il ne soit jamais permis dechan»» ger le costume et l'ordonnance nationaux dans la plus légère j[>artie.
Les pensions et les gratifications sont données à la noblesse jcourtisane avec une profusion qui lient de la folie ; le tiet*s-état demande que MM. les députés aux États généraux s'en fassent remettre Télat avec le nom des pensionnés, pour, en comparant lesservicesàJa récompense, juger de la légitimité dO'Ces derniers et la réduire à ses justes bornes.
L'administration de la justice, au lieu d'être un bienfait gratuit du trône, bienfait dû à la nation, est nne occasion pour la vexer. Les droits de greffe sont horriblement multipliés, la procédure criminelle ouvre un champ trop vaste à la cupidité des agents subalternes connus sous le nom de procurours, leurs droits sont innombrables, ils sont énormes surtout dans les cours souveraines. Enfin ils ont trop la liberté et l'occasion de multi- -plier les actes de la procédure; aussi il semble que les procès sont une propriété qui leur appartienne et qu'ils font valoir au gré de leur cupidité ; souvent la forme donnée à une procédure, les incidents sans nombre qui en résultent, rendent les procès éternels et ruineux. Et, dans la marche tortueuse, entortillée et ténébreuse de la procédure, l'homme qui a le droit le meilleur et le plus apparent, fait souvent un faux pas ; et quand la forme n'emporte pas le fond, les frais des incidents absorbent souvent les capitaux. Les plaidoiries retardent excessivement rexpéditron des affaires, elles sont une occasion dernière de diffamation et de scandale ; elles ^erv^t d'aliment à la curiosité, à la médisance«t
à la calomnie et sont souvent Toccasion de procès en sous-ordre dans lesquels les parties, les avocats et les juges même sont com promis.
La composition des juridictions, quant à leur territoire et à la compétence des juges, produit une foule de procès aussi ridicules que ruineux. Souvent, on plaide pendant dix ans et on commencé sa ruine pour savoir devant quel juge on plaidera, et quel homme s'engraissera du reste de notre subsistance. Enfin, on voit souvent un juge obligé de descendre de dessus son siège et d'abandonner le service public pour se mettre au rang des plaideurs et s'exposer à des condamnations de dépens très-considérables, afin de conserver ou acquérir une compétence stérile pour et dont les agents subalternes de sa juridiction profilent seuls.
Le tiers-état demande que les droits de greffier soient sinon supprimés en totalité, du moins réduits à un seul et modique droit; il demande non la destruction des procureurs, parce qu'ils peuvent être utiles pour diriger une procédure, mais que leurs droits soient simplifiés et modérés ; il demande que la forme et les délais de la procédure soient réglés de telle sorte qu'il ne soit pas à la liberté des procureurs de multiplier les actes de la procédure et qu'ils soient contraints de suivre l'instruction dans les époques déterminées sans délivrer et sans nécessiter des actes et des jugements pour les y astreindre, à peinede répondre personnellement des frais que leur négligence aurait pu occasionner ; il demande qu'il n'y ait de plaidoiries que pour les affaires provisoires, celles qui se jugent sans instruction préalable comme clameur gagée à la première ^audience et autres ; et pour faire rendre les jugements interlocutoires nécessaires à l'instruction à l'égard des autres affaires, il demande que lorsqu'elles seront instruites par un écrit de défenses de réponse, de réplique et de solution, ce qui fait deux écritures de chaque côté, lesquelles écritures seront fournies dans un délai déterminé après lequel les parties ne pourront plus les fournir, celle diligente puisse poursuivre le jugement de l'instance dans l'état d'instruction où elle se trouvera, en faisant une sommation à l'autre de déposer dans huitaine ses pièces au greffe ; que lesdites pièces soient déposées sans inventaire, mais après avoir été cotées; que, la huitaine expirée, le greffier représente à la Chambre du con-
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seil sur le bureau de justice les pièces qui lui auront été déposées et que les juges procèdent de suite et sans interruption à l'examen et au jugement des procès dont les pièces leur auront été représentées.
Le tiers-état demande que chaque bailliage soit arrondi par paroisses entières, et comme cet ordre serait impossible si les hauts justiciers subsistaient, il en demande la suppression et la réunion aux bailliages, suppression d'autant moins embarrassante que d'un côté les hautes justices sont plus à charge qu'utiles aux seigneurs qui les possèdent, d'un autre qu'elle opérera une réunion à la couronne d'un droit qui en est essentiellement dépendant, qui en est le domaine le plus b au, et qui doit être à ce titre plus aliénable que les domaines utiles, droit enfln qui n'est possédé parles seigneurs qu'à titre d'usurpations faites dans le temps où les lois féodales ont, par la force, assujéti les Français à leur empire, ou par une concession inégal^ de nos Rois. Il demande, le tiers-état, que les hautes justices, ainsi supprimées et réunies aux bailliages royaux, tous les présidiaux et bailliages soient également supprimés et qu'il soit formé de nouveaux bailliages arrondis par paroisse et dont le siège soit placé, autant qu'il sera possible, dans les villes situées le plus près du centre de chaque bailliage ainsi arrondi. Il demande que les tribunaux dits d'exception, à la réserve des élections, soient supprimés et la compétence de ces tribunaux réunie à celle des bailliages auxquels elle appartenait originairement ; il demande que les bailliages soient composés d'un certain nombre déjuges, pour que le service public puisse se faire avec l'intelligence et la célérité convenables ; il demande, enfin, que les bailliages ainsi circonscrits et composés jugent au souverain les causes tant réelles que personnelles et mixtes, non excédantes deux cents livres de rente ou quatre mille livres une fois payées, sans y comprendre les dommages et intérêts qui seraient conclus par les parties.
Les affaires concernant la police et toutes celles du petit crime, c'est-à-dire celles où il ne peut échoir peine afflictive ou infamante.
Dans la forme de la justice criminelle, l'humiliation de la sellette est absurde et révoltante.
8Ô LE GOtJV£R:^iaieNT de T^OmiANDlE.
L'in^^lnietion secrète pent ayoir quelques inconTénients, mais Klnstruolion publique serait un moyen de rendre les procès éter* nels et ruineux pour les familles et pour TÉtat. L'astucieuse chicane trouverait dans sa hideuse tôte des ressources pour les rendre éternels, elle arracherait par ce mojen l'homme puissant et riche de dessons le glaive de la loi. Ce serait un nouveau scandale et une occasion de plus aux riches et à l'homme hai-* neux et vindicatif, pour vexer et écraser celui qui aurait le mal* heur de lui déplaire.
Quant à la punition des délits, les peines ne sont pas relatives aux crimes. Le tiers^tat demande que l'interrogafoire sur ta sel* lette soit supprimé et que nul individu de la société ne poisse être condamné au dernier supplice s'il n'a tué ou attenté d'une manière non équivoque à la vie d'un citoyen.
