VÉNALITÉ

La vénalité des charges, fruit malheureux de la déprédation des finances, de la prodigalité et du besoin, opère un mal dont on ne peut mesurer l'étendue. La nation a souvent réclamé contre et elle avait été proscrite aux États de 1614, mais sa proscription n'a été que momentanée, el Timpossibililé ou le besoin a réduit l'État à rembourser les propriétaires des offices, a fait rétablir ou maintenir les choses sur Tancien pied. Le tiers-état désirerait avec ardeur que les offices de judicature ne fussent que la récompense des talents el des vertus des personnes qui se consacrent au barreau et que les juges de chaque tribunal pussent à leur choix compléter leur nombre, les juges supérieurs en prenant parmi los inférieurs de leur ressort, et les inférieurs parmi les jurisconsultes attachés aux tribunaux de la province, mais l'état malheureux des finances et la nécessité de combler un déficit énorme lui ôte toute espérance à cet égard O^ ^I ^^ peut que former des vœux pour qu'un meilleur ordre dans l'administration des finances et dans la répartition des impôts pré* pare rette heureuse révolution. Cependant il croit qu'il est possible de diminuer le mal en corrigeant les abus qui se sont introduits dans les écoles de droit et en ôtant aux jeunes gens la

(*) Il faudrait huit cent millions au moins pour rembonrser les offices.

CAHIER^ mS I78i>. — SAWT-SAUVEUR-LË-VlOOMTE, 51

faculté d'éxerce]^ Tëtat d'avocat et celui de juge au sortir des bancâ.

Dans les écoles de droit, il n'y a pas la cinquantième partie des étudiants qui suivent les leçons des professeurs. Ces étu<dtants restent chez eux, se contentent de faire à la fin de chaque trimestre un Toyage dans la ville où est Tuniversité pour itiscrire leurs noms sor les tablettes; ils apprennent quelques déflnitions de Jiistinien qu'ils récitent aux examinateurs qu'ils se font choi^ sir. On leur donne ensuite à soutenir une thèse où sont les arguments et les réponses. Ils lisent cette thèse qu'ils n'ont pas eu le temps ou qu'ils ont négligé d'apprendre, et voilà souvent, sans d'autres études, des jurisconsultes, des défenseurs de la veuve et de l'orphelin, des guides dans les sentiers tortueux de la procédure, dans le dédale obscur des lois. Enlin, voilà tout d'un coup avec de l'argent des juges même souverains des biens, de la vie, de l'honneur des citoyens.

Le tiers-état demande que par une loi précise il soit statué que qui que ce soit ne pourra être reçu au grade de licencié; s*il ft'a de fait et avec assiduité suivi les leçons des professeurs pendant trois ans; que désorinais il ne sera accordé aucune dispensé d'études et qu'un licencié ne pourra exercer, même dans les bai 1^ liages, la profession d'avocat ou être reçu à l'offlcé déjuge s'il n'a de fait suivi les audiences pendant cinq ans avec assiduité^ et travaillé de même et pendant le même temps dans l'étude d'un avocat, de ce dont il sera tenu rapporter un certificat en bonne forme.

Des lois excluent les membres du tiers-état de l'entrée dans le service de terre et de mer comme officiers ; par des délibérations de certaines compagnies, ils n'y sont jamais admis, quoique cependant les places de ces compagnies paraissent faites pour eux, puisqu'elles cohfèi'ent la noblesse au premier ou au deuxième degré. Ces lois, ces délibérations sont injustes, humiliantes et contraires au bien de l'État. Elles livrent souvent les places importantes à la médiocrité |et ] éteignent l'émulation. Le tiers-élat demande à être admis comme la noblesse à toutes les places militaires et civiles^ parce que de son côté l'homme noble pourra sans dérogeance exercer tel état qu'il voudra prendto*

3i Le GOUVeRNËMBNT De NOUMANDIÉ.

Les gens du tiers*état portent seuls la majeure partie des im* positions et sous ce rapport ils ressemblent plutôt à des serfs, à de vils esclaves dont les travaux et les sueurs font le patrimoine des nobles et des gens d'église qu'à des hommes libres. Les gens d*église et la noblesse reconnaissent enfin, si Ton en croit les papiers publics, I injustice, la tyrannie, l'odieux, la vexation d'un pareil procédé ; ils sentent que tous les individus d'une société d'hommes également libres, liés ensemble par leur mutuel consentement, doivent supporter avec égalité et en raison de leurs facultés respectives les charges de la société, comme ils doivent prétendre par concurrence à toutes les places, à toutes les dignités de rËtal, s'ils ont un mérite propre à les remplir pour l'avantage de la société. C'est un retour de leur part aux régies de la justice et du bon sens. Le tiers-état se flatte que ce retour est véritable et sincère, qu'il sera durable et qu'il sera consacré par une loi irréfragable de la demande et du vœu unanime du clergé et de la noblesse; mais s'il était trompé dans son attente, ce qu'à Dieu ne plaise, si le clergé et la noblesse voulaient continuer à jouir des exemptions monstrueuses qui font la ruinet du tiers-état, alors la nécessité de défendre le sien.... Mais le \iersétat détourne les yeux pour ne pas voir les suites funestes qui résulteraient de ce refus inconcevable, il ne veut voir dans les membres du clergé et de la noblesse que des hommes justes et bons.

Les impôts doivent être répartis avec égalité; il suit de ce principe sacré qu'aucun particulier, qu'aucun corps ne doit être assujéti à aucun impôt particulier, soit à raison de sa personne, soit à cause de son état, soit parce qu'il possède une espèce particulière de biens ; ainsi un roturier ne doit pas payer un droit de franc fief pour raison des biens qualifiés nobles qu'il possède, le centième denier représentatif du polie doit être supprimé ; le tiers-état demande que ces deux impôts soient anéantis.

L'on a engagé le Roi à faire des échanges inégaux et mineux, ce sont des aliénations indirectes des domaines de la couronne que la constitution de l'État réprouve ; MH. les députés aux États généraux s'occuperont de cet objet, casseront les contrats d'échanges inégaux et réuniront ainsi à la couronne les grands biens qui en ont été distraits. Plusieurs villes, paroisses