CAHIERS DE 1789. — NOTRE*DAME-DE-GOURSON

acquiflées dorénavant par les receveurs de TËtat provincial, sur le vu des procureurs-syndics dudit État;

9« Que les dépenses de chaque département et celles des province soient irrévocablement fixées ;

I0<> Que les ministres soient responsables de leur gestion aux États généraux, qui pourront les faire juger par Teffet de Texercice de leurs fonctions, par les tribunaux ordinaires;

IP L'abolition des lettres de cachet en tant qu'elles partent de l'autorité arbitraire, et que chaque citoyen soit remis dans une prison entre les mains de ses juges naturels ;

12<> En matière civile l'abréviation des formes, l'abolition de tous les droits de vacations, de committimuset autres privilèges de celte espèce, et la réforme entière de toute la procédure ;

13^ En matière criminelle, l'abolition de la question préparatoire et la liberté à l'accusé de se choisir un défenseur, au moins après le premier interrogatoire, et la réforme de toute cette procédure;

14^ L'abolition de la peine d'infamie étendue à toutes les familles dont (|uel(|ue membre se sera rendu coupableetaura subi quelqu(7 peine infamante ;

15® Qu'un ecclésiastique ne pourra posséder plusieurs bénéfices, et que ceux qui en possèdent seront tenus de s'en démettre dans un délai qui leur sera imparti ;

id^ Que les États généraux statuent sur les fonds du droit du dixième pour l'anéantir ou le réduire, sauf en cas d'anëantisse* ment à pourvoir aux besoins des curés, suivant leur rang et degré et en considération des charges de leurs bénéfices;

I7o L'abolition des taxes que l'on paye en Cour de Rome pour bulles, dispenses et autres acUîs de cette espèce;

18^ L'abolition du privilège de la noblesse atl<iché à toutes les charges de quelque nature qu'elles soient, et qu'elles ne soient accordées dorénavant qu'au mérite et du consentenoenl des États généraux ;

i9° L'abolition de tous les privilèges attachés aux olBoiers communaux et autres de cette espèce;

iQo La suppression et l'anéantissement des fermes des aides et gabelles;*

21^ Que l'exportation des blé.5 ne soit jamais permise hors la

S66 LE GOUVEnNEMENT DE NOBMANDIE.

province que dans les années d*abondance et après avoir consulté les Ëtats généraux ou au moins provinciaux.

CAHIER DE dolëâncës de la paroisse de Notre-Dame-

DE-LlVET.

Détail en quoi consiste la paroisse : l^' elle consiste en 60 acres ou environ, composés de plus dos trois quarts de mauvaises terres, dont le bônôficc-cure est eslimé à 300 livres de revenu annuel, et la paroisse est possédée par plus des trois quarts de pauvres gens, dont le nombre de f^nx n'esl que de douze. L'on est chargé d'un grand nombre d'impositions à n'en être pas les fermiers, et n*y pouvoir pas vivre par l'excédant des impositions qui sont : ^^ la (aille, capitalion et ustensiles, les chemins que l'on paie sur le pied de 5 sols pour livre de la taille, parce que cela passe par tant de mains, qui sont les ingénieur^, sousingénieurs, piqueurs, qui en consomment plus de U moitié mal à propos, ainsi que les entrepreneurs des chemins, ce qui ruine le public; ils en font une espèce de commerce par leurs adjudications. Il faut encore observer que le peu de denrées que Ton peut vendre consiste surtout en boissons que Ton ne peut vendre facilement, attendu qu'il faut payer aux commis des aides des droits pour pressurer ses fruits, pajer des congés de remuage, des entrées dans lesquelles le quatrième des boissons. Et, enfin, quand lout cela est payé , il ne revient rien au propriétaire et il ne fait presque que pour les frais de les ramasser et les abîmer. Il faut observer que l'on ne peut pas y tenir : payer le sel de 12 à 13 sols la livre, attendu que, s'il était marchand, il ne coûterait pas 5 sols ; si peu de foin et bois que Ton vende, il faut payer les entrées. Pour toute autre denrée, comme beurre, œufs et tous paniers qui entrent, il faut payer, et les coutume des bestiaux, qui sont terribles en quelques endroits, tout cela réduit le public à la dernière misère. L'on pourrait demandera Sa Majesté que, sous son bon plaisir, il voulût bieq ne faire payer