CAHIERS DE 1789. — LA FOLLETIÈWE

exemple, en suppriinanl la vénalilé des offices, siirlout de ceux de judicatiires, en veillant à ce que lesaujels destinés à remplir ces places soient mieux éprouvés qu'ils ne le sont souvent dans les Universités, et très-scrupuleusement examinés en présence de magistrats, juges et jurisconsultes, sur leurs sciences, expériences et capacité; qu'il y aura dans les Parlements au moins un tiers des offices destinés à être possédés exclusivement par des personnes du tiers-état ayant exercé pendant un temps suffisant l'état de juge ou d'avocat, et mérité la confiance et l'estime publique; que les frais de procédure soient diminués par leur simplification ; qu'en matière civile, lors des enquêtes ou interrogatoires, i| soit libre à la partie poursuivie de choisir dans le siège un juge qui assiste auxdites opérations avec celui qui recevra Tenquôle ou interrogatoire; que les rapports soient faits à jour indiqué par délai compétent en présence des parties, de leurs procureurs et avocats, s'ils jugent à propos de s'y trouver; que les jugements soient motivés; qu'en matière criminelle, les accusés puissent avoir un défenseur, et qu'il soit pourvu à h réforme des abus résultant du trop grand secret de la procédure; que la question soit abrogée et que, quand il s'agira de la perle de la vie ou de l'honneur d'une personne du tiers-état, il y ait au moins un nombre égal déjuges dqdit tiersétat, combiné avec celui des juges de l'ordre de la noblesse; qu'il soit établi dans les villes, bourgs et paroisses des juges de paix, pour les matières qui paraîtront devoir leur être soumises préalablement avant le recours aux Tribunaux ;

6^ Que le tiers-état soit apte à parvenir à tous offices, dignités et places, selon le mérite des sujets, et qu'il y ait pour cela des règlements fixes et invariables;

7® Qu'il soit défendu d'usurper les qualités de nobles, marquis, comtes et barons, sous des peines contre les usurpateurs, et qu'il sera veillé par les gens du Roi dans les Tribunaux à la réforme lie l'abus de la tolérance des qualités usurpées;

8^ Que, du sein des États généraux, il sorte une Constitution d'Ëlats particuliers en chaque province, dont rétablissement soit sanctionné et l'organisation approuvée par eux, recoin-' mandant aux députés de faire valpir à cet effet, spécialement et dans toute leur force, les droits particuliers de la Normandie au

2oâ M£ GOUVEElNKMKNr OE^.NOUMA.NDIK.

rùlablissement de ses Élals provinciaux, qui n^ont été que suspendus et non anéantis;

9^ Que les Députés ne s'occupent de l'octroi dos subsides qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné ; de proposer, lorsqu'ils s'occuperont des subsides, que tous les impôts actuels soient annulés et révoqués, notamment les tailles, accessoires d'icelles, impôts représentatifs des corvées, gabelles, capitation et autres, pesant trop sur le tiers-état, pour être remplacés par des impôts nouveaux ou par une concession nouvelle de ceux qu'il serait trouvé bonde conserver; parce qu'en octroyant de nouveaux impôts il n'en soit établi ni conservé aucuns qui marquent une différence d'ordres pour la contribution, et que l'égalité proportionnel le de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, et faite avec le plus d'équité possible par toutes les municipalités ;

10® Que les impôts ne soient octroyés qu'à temps et pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États dont répo(|ue sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit, si les États généraux n'étaient point assemblés pour les renouveler;

ll<>Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à labri de l'usage arbitraire des lettres de cacbet et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort;

12® Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture, qui dégoûtent certaine classe de citoyens de l'exploitation des terres et qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de la propriété, soient anéantis ;

13® Qu'on recliercbe lés meilleurs moyens de taxer le luxe pour soulager les campagnes et qu'il soit donné, aux frais de l'État, des encouragements à l'agriculture, en récompensant les meilleurs cultivateurs ;

14® Qu'il soit |)ourvu à une meilleure administration des forêts et à l'encouragement des plantations;

IS® Qu'il soit pourvu à des moyens sages pour préserver les cultivateurs du dégât fait à leurs moissons, par la destruction du gibier malfaisant et par la suppression des colombiers existant sans droit, et par de bons règlements pour prévenir et empêcher les abus des colombiers existant légalement;

CAlIlKnS DE 1789. — L\ VESPIÈRE. 253

16» Qu'il sera remédié aux inconvénients de la mendiciié en faisant supporter à chaque paroisse sa cliarge, en faisant contribuer les gros bénéfîciaires au soulagement des pauvres par des sommes à remettre aux municipalités des paroisses où leurs biens et revenus sont. situés, et en empêchant la course des' mendiants et vagabonds et l'établissement de tout nouveau citoyen ou paroissien dans un nouveau lieu, à moins qu'il ne justifie à la municipalité du lieu de certificats bons et sufHsanls sur leur bonne vie,< mœurs et conduite;

170 Que lous tribunaux d(; juridiction extraordinaire qui pnrattront inutiles et onéreux soient supprimés, ainsi que lous (ribunaux de justice qui occasionnci'Hient plus de deux degrés de juridiction, en remboursant préalablement et en deniers coniplants les officiers supprimés sur le pied de l'évaluation des offices en exécution de Tédit de 1771 ;

18® Que lous droits perçus sur les blés soient supprimés;

lU" Enlin, ladite communauté recommande à ses députés de faire pour rinlérét général du royaume et l'intérêt particulier de ladite paroisse de la Folletiére tout ce que leur honneur et leur conscience pourront leur prescrire à cet égard.

DOLÉANCES et remontrances de la paroisse de

LA VeSPIÈRE.

Remontrent à Sa Majesté :

1* Que le seigneur et autres gentilshommes de la môme paroisse font valoir par eux-mêmes près d'un quart de la même paroisse tant en teri'es de labour, prés, bois et bruyères pour lesquels ils ne paient point de taille qui rejaillit sur les autres malheureux habitants; pourquoi ils osent supplier Sa Majesté de les faire contribuer aux charges publiques dans la même égalité des autres citoyens ;

2® Qu'à la cure de La Vespière il est annexé plusieurs acres de terres d'aumônes, et qu'il y a aussi dans ladite paroisse une quantité d'acres de bois taillis appartenant à la cure d'Abenon ;

i^k LE GOUVERNËMËNr DE NORMANDIE.

que CCS deux objets ne payent point de taille; pourquoi lesdils habitants demandent qu'ils soient comme eux sujets aux charges publiques ;

3<» Que la seigneurie nommée Le Prey, s'èlendant sur cette paroisse, assujélit les vassaux à la banalité d(fs moulins, que cette obligation entraîne des désagréments et inconvénients que Ton ne détaillera point ici, parce que Ton est persuadé que le minî^ tére est pleinement informé des abus qui en résultant, si nuisibles au tiers-étal; pourquoi ils supplient Sa Majesté de vouloir bien les décharger de cet assujétissement ;

4<» Le seigneur 4le cette paroisse exige un droit (Félévation de cheminée, par lui appelé droit d'âtrier, pour lequel il exige, lors(|ue Ton bâtit une cheminée, dans un terrain où il n'y en avait point, la faisance auiUielle d*nn boisseau de bl^, qui se paye chaque année en essence on sur Tappréciation qui actuellement vaut 12 livres; duquel droit ne nous apparaît aucun titre, et dont nous ne connaissons pas l'origine, sinon la posses<tion dont se targue le seigneur; nous souhaiterions rabolitioti de ce prétendu droit;

5^ Que dans les bois du seigneur et gentilshommes, il se trouve considérablement de lapins qui dévastent les récoltes que doivent espérer les malheureux cultivateui*s limitrophes; on supplie Sa Majesté de vouloir bien y mettre ordre ;

6<> On supplie également Sa Majesté d'ordonner la réduction des colombiers qui ont été si multipliés au préjndrce ôt la Coutume de Normandie, ce qui fait que la grande quantité de pigeons porte un préjudice considérable au laboureur;

7^ Il y a dans le gouvernement une sorte d'inquisition qui attente ouvertement à la liberté des citoyens du tiers-état. Souvent sans être coupable, seulement pour avoir déplu au premier gentilhomme, il Taccuse, par une leltre qu'il adresse au gouverneur, d'être braconnier; aussitôt il vient un ordre de l'arrêter, on le met en prison pour trois mois sans qu'il puisse même savoir qui l'a fait arrêter, le gouvernement prétendant ne devoir s'expliquer de cela qu'à la province ;

8<» On supplierait également Sa Majesté d'obliger Messieurs les curés à la totalité des réparations de leurs presbytères, étant naturel que des hommes qui bénéficrent de la dixième partie des

CAIIIKRS DE 1789. — LlVÈT-Sl'R-OUSCIIE. 258

fruits d'une paroisse sans frais de semences, cultures et récolles, soient assujélis à tenir et mettre les logement? dont ils se servent en dû état généralement de réparations ;

9» La paroisse de La Vespière est limitrophe de la ville d'Orbec, ce qui fait que les habitants y portent tous leurs grains et autres denrées; mais ils éprouvent dans ce lieu d'Orbec ta perception d'un droit de havage de la part de l'hôpital dudit lieu, qui est porté à un seizième de boisseau par somme composée de cinq boisseaux ; ils prennent sur foin, léiOimes, bois, même sur le pain qu'on porte au marché, etc., et cela sans préjudice du droit de coutiime que l'on paye ati domaine; ce droit se perçoit sur les autres grains comme sur le blé. Ces articles multipliés ne laissent pas d'être coûteux, et gênent beaucoup les cultivateurs; pour quoi l'on supplie Sa Majesté d'y prêter toute son attention bienfaisante.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LlVET-EN-OuSCHE.

i« La constitution de l'État sera consolidée et affermie en extirpant les abus qui ont pu se glisser dans toutes les parties de l'administration et dans le régime intérieur de l'État sans porter aucune atteinte aux propriétés qui demeureront sacrées, sous la sauvegarde du Roi dont l'autorité, toujours chère ?ux Français, sera affermie sur une base inébranlable;

2® Comme il n'y a rien de plus précieux que la liberté, aucun citoyen ne pourra être arrêté ni constitué prisonnier sans être coupable d'un délit. Si pour la sûreté et la tranquillité de l'Élat on juge qu'il y ait des circonstances où on puisse le faire, comme dans le cas de sédition, ces circonstances seront déterminées par une loi afin que tout citoyen soit en étal de s'en garantir ;

3<» La dette de l'État sera vérifiée et consolidée ;

4<> Dorénavant la dette nationale et toutes les charges du Gouvernement seront acquittées par des impôts supportés par tous Ips citoyens de tous les ordres indistinctement en proportion des propriétés et des revenus de chacun, étant juste que tous ceux q:ii sont protégés du Gouvernement en supportent proportion-

Îti6 LE GODVKnNfiMBNT DR NORMANDIK.

nellemenl les charges. Ainsi, tous privilèges pécuniaires doiveaf disparaître;

^^ Les impôtSj ainsi que les lois, seront consentis par les députés des trois ordres librement élus et délibérant librement dans l'Assemblée des Ëlats généraux. Les impôts ne seront consentis que pour le temps qui s'écoulera jusqu'à la tenue prochaine des États généraux ;

6^ Les États généraux seront convoqués périodiquement à telle époque qui sera fixée aux prochains États généraux, comme de cinq ans en cinq ans;

7<» Il sera nommé une commission intermédiaire pour régler provisoirement les objets qui ne pourront être dilTé: es jusqu'à la prochaine tenue des États généraux;

8^ Il sera rendu un compte annuel et public de l'emploi des revenus de l'État pour en éviter la dissipation ;

9** On cherchera les moyens de supprimer les gabelles et aides et d'y substituer des inipOls moins onéreux a la chose publique ; il en sera de même des impôts qui peuvent nuire à la félicité des citoyens et gêner leur liberté ;

IQo Afin de parvenir à une juste répartition de tout impôt territorial, les fonds seront imposés dans la paroisse où ils sont situés et il n'y aura qu'une seule dénomination d'impôt et un rôle unique pour chaque citoyen de chaque paroisse de tous les ordres ;

il^' Il sera formé des États provinciaux dans la province de Normandie où les membres du tiers-état seront en nombre égal à ceux des autres ordres et élus librement;

li9 Les assemblées municipales seront conservées et maintenues irrévocablement dans chaque paroisse ou communauté;

13<* On supprimera la vénalité des charges de judicature qui seront remboursées à la moit ou à la rétrocité volontaire de chaque titulaire, et les juges tant des tribunaux souverains que des tribunaux subalternes, seront choisis par la province;

14<> On simplifiera les procédures; on supprimera tous tribunaux inutiles, et on créera des tribunaux où il en sera besoin; on déterminera, arrondira et circonscrira le ressort de chaque tribunal, de manière qu'on puisse rapprocher la justice des justiciables et diminuer les frais énormes de la procédure ;

<:\HIK»S DK 1789. — MAROLIJIS. i57

15<> On demandera que les lois tant civiles que criminelles soient simplifiées et corrigées dans ce qu'elles ont de défectueux, et de faire disparaître les contradictions qui se rencontrent dans la jurisprudence et qui font rendre tant d'arréls contradictoires;

IQ^ On sollicitera que les aiïaires civiles soient portées en première instance et fans frais devant la municipalité des lieux ou des arbitres nommés dans chaque paroisse ;

i7«* On sollicitera des lois et des règlements qui puissent garantir les laboureurs des incursions et dos dévaslalions du gibier et des pigeons ;

ÎH^ On cherchera les movens de remédier à l'abus des bana- Utés sans porter atteinte »i la propriété des seigneurs, soit en laissant la liberté aux vassaux de faire moudre indistinclemenl h tous les moulins de leur seigneur ou autrement. Peut-être môme qu'une pleine liberté pourrait être permise, puisqu'alors ce serait la probité des meuniers qui, en inspirant de la confiance, dcnnorait de la valeur aux moulins ;

I9<» On désirerait qu'au lieu de milices on établisse une levée de volontaires qui feraient les fonctions des soldats pi*3Vinciaux au moyen d'une somme que payerait chaque garçon sujet au tirage;

29® On désirerait la suppression des déports et rentrée des curés dans leurs bénéfices aussitôt après leurs prises de possession ; alors les pauvres ne seraient pas privés des secours qu'ils ont droit d'attendre de leurs propres pasteurs ;

21<> On avisera aux moyens de bannir la mendicité par des établissements de charité ;

22<> On demande que les réparations des presbytères tombent à la charge de Messieurs les curés ou de leurs héritiers.

CAHIER DE \A PAROISSE DE MaROLLES.

i® Nous consentons à tous les édits que le Roi a rendus dans le mois de juillet dernier, concernant l'administration de la justice ;

ioS Î.E COUVRRNEMIvNT DE NORMANDIE.

2» Que loules los basses juridictions seront snpprioK'^es, mullipliant trop les frais et le temps, et autres abus;

3<* Que toutes dîmes soient supprimées, étant données à des personnes qui en font mauvais usage;

4** Que lous les chefs de TÉglise soient pensionnés de chacun 12 à 13,000 livres; le surplus des revenus pourra servir à la récompense des vrais serviteurs de l'État et aux pauvres;

5® Que toutes les abbayes soient abolies, et faire une pension honnête à chaque moine jusqu'à exiinction; le surplus du revenu, l'appliquer comme à l'article 4;

6*> Que tous les curés soient pensionnés de chacun 1,000 ou 1,200 livres et qu'ils entretiennent leur presbytère, sans que les paroissiens y soient assujétis en aucun temps;

1^ Que tous les colombiers où l'on met les pigeons de haut vol soient interdits pour toujours, élant les destnicteui*s des biens de la campagne, ce qui cause de grandes pertes aux cultivateurs par la grande quantité, excepté cependant les colombiers des chefs du royaume;

8« Que lous les fiefs soient réunis à la couronne et les rentes supprimées, vu qu'il y a des pièces de terre qui paient plus de rente seigneuriale qu'elles ne valent; cela n'emp^^che pas d'en payer la taille sans aucune déduction, et autre abus; et réunir toutes les mesures, et supprimer todtes banalités des moulins et autres;

9® Qu'il plaise au Roi de donner la liberté du sel et du labac dans le commerce comme chose bien utile et nécessaire;

10<> Qu'il n'y ait qu'un seul droit sur les terres, le plus modique qu'il se pourra, vu la misère du siècle, et que loules y soient assujéties sans aucune distinction; l'on aura égard à la médiocrité et à l'incommodité de faire valoir; qu'il nous soit permis de faire la répartition dans nos paroisses pour éviter les frais et abus qui se commettent par les procureurs et élus de l'élection ;

11<* Que nous jouissions tous des mêmes prérogatives, coopérant tous aux charges de l'État en exposant nos vies et donnant nos biens ;

12o Que les droits des aides soient supprimés, et trouver un moyen de les remplacer à moins de frais, soit par abonnement ou autre façon ;

CAHIERS DE i7â9. —|iESNIL*G CILLA IMË. 259

13® Que le Roi, noire père, nous permette de soulenir avec vérité le droit de nos compatriotes, en nous donnant la faculté d'avoir quatre voix à l'assemblée des Étals généraux du royaume ;

44® Outre les impôts de la taille, nous payons la quatrième partie du premier brevet de la taille pour les corvées et réparalions des grandes roulos. Il serait plus à propos que Tentrelien de ces routes soit payé par ceux qui les fréiiuentent le plus souvenl, comme posles, diligences et voitures publiques. Ce faisant, le peuple du liers-étal ne cessera d'élever ses vœux au ciel pour la conservation de la sauté de noire Roi, et la longue durée de son règne.

i5o Qu'il nous soit permis, au cas de difficullé, de faire dresser un procès-verbal d'arbitrage par devant des personnes intelligentes, choisies par les parties pour éviter les frais exorbitants qui jusqu'à présent ont eu lieu même pour des petits objets.

Fait et arrêté double lesdits jours et an que dessus.

PAROISSE DU Mesnil-Guili^aume.

Les habitants et paroissiens du Mesnil-Guillaume :

Supplient le ministre de vouloir bien considérer que, le prix du sel étant considérable, les pauvres qui souvent sont chargés d'enfants, sont dans Timpossibililé de fournir les sommes suffisantes pour lever la quantité de sel à laquelle ils sont taxés et contraints.

Ils sont encore plus à plaindre quand ils sont surpris par les employés en faisant usage du sel de morue ou d'eau salée, à cause des amendes exorbitantes auxquelles ils sont condamnés ; pourquoi la liberté du sel serait très-désirable, ainsi que la suppression des employés.

Les droits multipliés que payent toutes les denrées et boissons sont encore un fardeau très-onéreux.

On désirerait aussi la liberté de choisir à volonté les assesseurs de la taille, ou d'en faire l'assiette soi-même, pour éviter les frais.

lilî'J KK j;orM:uNKMKNr 1)1-: noumvndik.

Les abus (|ul rôsullent dos privilèges des maîlres de posle, (pii font valoir des lerrains immenses dans différentes paroisses sans rien payer, font un tort considérable aux paroisses, qui poiienl le rejet occasionné par ces impositions. Le Mesnil-Guillaume est dans ce cas.

Lesdils liabilants sont encore plaintifs de ce que, malgré les cinq sols pour livre qu'ils payent pour les chemins, les riverains sonl encore souvent condamnés à des frais, lorsqu*il se trouve quelqu'endroit mauvais dans la route d'Orbec à Lisieux, qu'on les oblige de réparer à leurs frais.

Ladite paroisse, par la posilion de son terrain, qui est en jjonle, est encore bien grevée par l'entrelien des chemins «le Iraverse qui est trés-coilleux, à cause des torrents et (U^s> inondalions qui entraînent les terres.

Le ministre est également supplié de mettre de la réforme dans la justice. Les procédures sont trop longues et trop coûteuses.

Les privilèges des gentiisbonmmes sont quelquefois trop étendus pour leur faire-valoir.

Enfin les impôts sont trop multipliés, et il serait à désirer qu'il n'y en eût qu'un seul, et que le nombre des receveurs fût aussi diminué.

CAHIER DKS nou'ANCKS di«: la paroisse des Moutiers-

HrUERT.

Les habitants soussignés se plaignent :

1^ De l'enlèvement qui leur a été fait de leurs bruyères et communes, sans même être déchargés des cens et rentes qu'ils étaient obligés de faire pour l'usage constaté par les titres et contrats qu'ils avaient en icelles, et dont ils ont la douleur de se voir privés et dépouillés. Ils en demandent la restitution, comme étant la seule ressource qu'on puisse leur procurer pour continuer de faire valoir les mauvais fonds dont leur paroisse est composée; sans elle ils seront obligés d'en abandonner la plus grande partie à la stérilité et à l'inertie qui leur sont naturelles,

CAHIERS DE 17«9. — MOL' TIEUS-HUBKBï. 261

éprouvant tous les jours que leurs productions actuelles n'éiiuivalent point aux dépenses et frais de culture qu'ils exigent.

i^ Du tort que les lapins et bétes fauves de tonte espèce font à la paroisse, comme étant enclavée dans la forêt et d'aulrrs hois; de l'inflexibilité rigoureuse et préjudiciable des olïlcicM-s de la maîtrise des eaux et forêts, qui refusent à ceux d'entre eux qui avoisinent la forêt des Moutiers-Hubert, de faire élaguera une certaine hauteur les arbres qui sont dans son enceinte et qui, par rétendue de leurs branches, ombragent une partie de leurs fonds, empêchent les produclions, obligent à curer les fossés dont ladite forêt est circonscrite, d'en jeter la curure en entier sur le haut bord de ladite forêt, quoiqu'elle soit à l'ordinaire un résultat des engrais des terres du voisiu (|ue les pluies y entraînent et y amassent. Puisqu'on les oblige à vider lesdits fossés, ils demandent au moins qu'après avoir réparé la banque de ladite forêt, et l'autre côté dudit fossé, le surplus des engrais qui s'y trouveront soit répandu et jeté sur leurs terres d'où il est sorti, et qu'en outre tous lesdits hauts arbres qui sont sur les ban(|ues, soient élagués et émondés à la hauteur prescrite.

3^ Des défenses et prohibitions faites par ces mêmes officiers aux voisins de ladite forêt de bâtir soit maisons à demeurer, soil bâtiments de ménages sur leurs propres fonds, et demandeni d'avoir la même liberté (jue tout autre ciloyen (|ue la Providence n'a point fait naître dans la proximité d'une forêt.

4<> Des défenses aussi faites par ces mêmes officiers de couper les épines, ronces, églantiers, bourdennes, gigneau\ et genièvre et bruyère, qui sont des bois de nulle valeur, et qui sèch(»nt par \\\ suite et s)nt perdus. Ces messieurs ont supprimé ces droits-là malgré les tilres authenliaues, comme aussi de mettre paître des bestiaux dans ladite forêt, ce qui met les hahiianls de celte petite paroisse dans la nécessité, attendu qu'ils ne possèdent, pour la plus grande partie, que leur petite deu)eure. Le restant des fonds appartient à Monsieur, frère du Roi, et à trois ou quatre seigneurs ou gentilshommes.

5® Des torts que font à leurs semailles et à' leurs récoltes les pigeons. Ils demandent qu'ils soient renfermés» comme le prescrivent les ordonnances. Malgré (lu'ils n'aient pas de servitude à cet égard, ils sont avoisinés de huit colombiers dans une lieue

i6i LE (JOLVKnNKMENT DÇ NORMANDIE.

à la ronle. En consé<|uoncc, ils désirent être autorisés à tirer dessus cl les tuer, cJKtcun sur son propre fonds, lorsqu'ils y paraîtront dans les temps où ils devraient être renfermés aux colombiers.

5<» (bis). De la tyrannie qu'exercent sur les bouilleurs d'eaade-vie les commis des aides, et de la perception arbitraire dont ils usent envers les débitants de celte même liqueur.

6^ Des entraves mises par ces mêmes commis à la bienfaisance des âmes charitables, qui ne peuvent ai^mêner ni procurer à des personnes pauvres et souffrantes une seule bouteille de vin, ni un seul pot de cidre, capable quelquefois de les ranimer et de leur sauver la vie, sans s'exposer à tomber entre les mains desdits commis et avoir avec eux une affaire de premier désagrément.

7® Des contraintes que font exercer les officiers du grenier à sel contre des malheureux qu'ils forcent, sous peine de saisie de leurs meubles, de lever du sel à leurs greniers, pendant qu'à peine, avec le secours des Ames compatissantes, ils peuvent fournir à alimenter et nourrir leur famille et trouver cinq sols de reste pour faire aux reventes leurs petites provisions de sel.

8» Du refus que font aux pauvres les gardes des susdits officiers d'avoir chez eux une petite provision soit de beurre, soit de lard salé acheté dans la saison où ils peuvent se le procurer à meilleur marché, sous peine de saisie, confiscation et amendes, parce que le sel qui y a servi est acheté à la revente, comme si les déhitanls de celte saline n'étaient pas censés le lever au nom et pour l'approvisionnement des pauvres.

9« De tous les détours et labyrinthes que fait éclore chaque jour la rhirani» pour allonger les procédures et les rendre dispendieuses, et souvent méuie ruineuses pour ceux qui ont le malheur de s'y Irouver engagés. Ils demandent qu'on en abrège et simptlMe l'ordre el la marche, afin qu'aux tribunaux chacun puisse trouver plus expéditivement et avec intégrité la justice qui lui est due.

!()<> Du peu de zèle qu'on met à suivre les causes criminelles, ce qui relient pendant des années et des années dans les prisons, ou laisse subsister dans la sociélé des individus malfaisants, qui en soni le fléau redoutable et devraient, saqs aucun délai, en

CAHIERS DE 1789. — MOUTlEnS-HL'BERT. 263

être ou retranchés ou bannis. Ils demandent, pour la sccurilù publique, qu'il soit désormais rendu à ces sortes de personnes la prompte justice que requiert la loi.

Il® Us demandent que leur province soit mise en pays d'État, qu'elle fasse un abonnement pour sa part contribuiive des impositions qu'elle doit payer, et qu'elle la fasse parvenir directement dans les coffres de l'État. Ils demandent en outre qu'alors toutes les espèces de commerce soient libres.

12^ Ils demandent que les mendiants et gens sans aveu soient renvoyés dans leur province et leur paroisse, avec défense den sortir et sous peine d'être renfermés, parce qu'il leur y sera donné de l'occupation et du travail par les babilants d'icelles,s'ils sont de force et en état d'y vaquer, et qu'en cas d'infirmité, le curé et les principaux habitants se chargeront de leur procurer les secours dont ils auront besoin.

i3<^ Ils demandent que les fonds de la noblesse soient imposés comme les leurs, ainsi que les fonds possédés par le clergé ; que les dîmes soient abattues, et qu'on donne aux sieurs curés une pension honnête pour leur subsistance.

14*^ Ils demandent et réclament tous les privilèges contenus dans la Charte aux Normands, confirmée par Louis X, en 1313, avouée et rétablie de même par ses successeurs.

15® Ils demandent la restitution de leurs droits et privilèges, constatés par titres authentiques, tant dans la forêt des Moutiers- Hubert, que sur les communes voisines d'icelle, qui leur ont été enlevés.

16® Ils demandent la suppression des banalités des moulins, et autres servitudes pareilles.

17® Ils demandent que les curés qui veulent des presbytères, soient forcés de les faire à leurs frais, ainsi que toutes les réparations, et non les paroissiens.

iiVi I.K <;<»i;VKUNEMENT DE NORMANDUtl.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE NOTRE-DaME-

DE-C0URS0x\.

Lesdils délibérants demandent :

10 Qu'aucun Impôt ne soit à Tavenir mis ni prorogé sans le consentement des Étais généraux du royaume ;

2® Que les États généraux s'assemblent périodiquemenl tous les trois ans aux fins de prendre connaissance des ressources ou besoins de l'État et de consentir en connaissance de cause Taugmenlation ou la diminution des impôts, suivant l'urgence des cas ;

30 Que les États provinciaux soient rétablis en Normandie, lesquels fixeront l'assiette et perception des impôts que la province devra supporter et seront chargés de n»gir tous les objets confiés antérieurement aux Assemblées provinciales ;

4® Que si, dans riulervallc de la tenue des États généraux, il était nécessaire de donner riuel(|ueb lois, elles ne pourront être enregistrées que du consentement des États provinciaux;

50 Que les États généraux soient toujours convocpiés dans la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, ainsi que les États provinciaux; que le tiers-état y soil admis pour moitié et quft l'on y prenne les voix et qu'on les compte par tôle et non par ordre ;

o« Que tous les impôts existants soient anéantis; qu'il n'en soit établi qu'un seul qui sera réparti sur tous les fonds du royaume, (|u'ils soient possédés par des ecclésiastiques, des nobles ou des roturiers, sans en excepter les dîmes, lequel impôt sera (ixi'î par les États génM'aux, eu égard aux besoins du ro>aunie:

70 La suppression de tous les receveurs généraux des finances et des receveurs diîs tailles, sauf à pourvoir à leur remboursement; qu'il soit créé à leur place un seul receveur sous le titre de receveur des États i>rovinciaux, qui versera les deniei's provenant des impôts directement dans le trésor royal ;

S^ La suppression (l»'S payeurs des rentes, lesquels seront