GARDES ÉTALONS

Il est encore une autre sorte de privilège dans les campagnes, ce sont les gardes étalons qui encore bien qu'ils se fassent payer des 6, 12, 18 ou 24 liv. pour faire servir les juments, avec en outre depuis 24 sols jusqu'à 3 liv, pour le domestique, jouissent encore du privilège de l'cxemptioii de tailles qui est pour le

i7(> l>: GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

moins de 50 liv. de principal de laille avec les accessoire?, il y en a même qui prétendent avoir la franchise de cinquante acres de terre, ce qui est bien plus conséquent. Il serait dans ce cas nécessaire de faire un nouveau tarif qui augmenterait ce service et retirerait tous ces piiviléges.

Il serait à propos de remédier incessamment aux inconvénients qui résultent de la durelé et durée de l'hiver par les attroupements qui se font au\ halles à blé par la populace, qui tMilève de force le blé des laboureurs en ne payant que ce qu'ils Neuleut, ce qui empêche les laboureurs de porter leur blé aux halles, prive les boulangers de cuiie et fait souffrir considérablement le pauvre comme il n'y a jamais eu d'exemple.

CAHIER DE LA PAROISSE DE PONTALLËlil.

Les paroissiens de Pontalleri demandent:

i» Qu'il soit fait de très-humbles remercîmenls au roi qui a la bonté, justice et générosité de faire rentrer la nation dans ses droits trop longtemps oubliés, comme aussi des protestations du zélé avec lequel, plus que jamais, son peuple libre sera toujours prêta consacrer pour son service sa vie et ses biens.

2® Ils demandent au Roi et à la nation entière le rétablissement des Élats provinciaux de la Normandie, seuls chargés de lever et de répartir la part de celle province dans les impositions consi'nties parles Élats généraux, de veiller à régalilé de cette répartition, à l'économie de la perception, à l'économie des travaux publics et dépenses de toute espèce, à la protection et amélioration de l'agriculture et du commerce, au soulagement des pauvres, à l'institution, entretien et perfectionnement de tous établissements utiles à la province.

3^ Que les États de Normandie soient constitués selon le plan

CAHIRRS DE 1780. — PONTALLEHI. 277

qui sera proposé par les représentants réunis de cette province, et dans la proportion de un pour le clergé, d2ux pour la noblesse, trois pour le tiers-état; mais ils demandent expressément et très-instamment que, sur trois du liers-élal, il y en ail tonjours deux de pris dans les habitants de la campagne, et n'ayant d'autre profession que celle de cultivatonrs, propriétaires ou fermiers, ne faisant autre commeire que celui de grains, bestiaux, boissons et autres productions de la terre; car enfin le peuple se trouverait mal représenté en tous les cas par des bourgeois dont les intérêts ne sont pas les mêmes, ni les connaissances du même-genre.

4® Ils demandent et désirent, par la même raison, la même distinction et proportion dans les députés du tiers-état pour l'assemblée générale de la nation; ils chargent expressément leurs envoyés de la procurer tant qu'il dépendra d'eux et d'en représenter fortement la nécessité à leurs concitoyens, comme aussi ils leur recommandent surtout de faire de leur côté ce qui dépendra d'eux pour l'union, la paix et l'intimité de tous les ordres, persuadés que la division entraînerait après elle les maux les plus funestes.

5» Lesdits paroissiens demandent que Ips deux premieis ordres, contents de leurs prérogatives personnelles, abandonnent généreusement leurs privilèges d'argent, et qu'ils consentent à contribuer aux charges de l'État comme le tiers-état, sans aucune différence, jouissant de toute propriété, liberté, sûreté de Ifturs personnes et de leurs biens, d'une égalité parfaite quant aux impositions, et d'une assurance complète contre toute oppression; les membres du tiers-état rendront aux deux premiers ordres l'honneur et le respect dus à leur dignité et à leur naissance.

G^ Ils demandent qu'on supplie le Roi et la nation d'user de formes et de moyens dans la perception des impôts qui soient moins onéreux. Sur cet objet important etdilFicile, nous oserons seulement présenter quelques petites observations :

1» La dénomination de vingtième est inquiétante, tend continuellement à des vérifications importunes, à des accroissements illégaux et peu supportables.

2® La taille est bien plus fâcheuse encore, on le sait du reste:

!^78 LK GOUVERNEMENT DE NOnMANDIE.

nous souliailerions que ces deux impôls fussent abolis et rem* placés par un seul impôt territorial que Ton saurait fixer à tant pour la France, dont tant pour telle province, etc.

:^^ Les aides sont encore fort à charge; la perception en est importune, nuisible et dispendieuse, gône beaucoup le commerce des boissons, et notamment celui des eaux-de-vie de cidre et de poiré dans celte province, et surtout dans le Paysd'Auge, ne pouvant être importés dans les autres provinces et particulièrement dans le Maine.

Est-il rien encore de plus gênant, pour ne pas dire injuste, de punir le vendeur d'eau-de-vic qui peut être de très-bonne foi, el de le rendre responsable de la fraude de son acheteur, en forçant le premier de remettre les décharges au bureau: pour punir la fraude du dernier, le premier risque de se voir ruiné. Au resle, si Ton se plaint de la fraude, lës impôts excessifs la provoquent eux-mêmes. Si on ne prend pas le parti de détruire la partie des aides, au moins elle doit être susceptible d'une grande réforme.

4<> Quoique lesdits paroissiens aient beaucoup à se plaindre de la qualité du sel presque blanc, creux, plus léger et salant d'un tiers moins qu'à l'ordinaire, ce qui occasionne aux particuliers une plus grande consommation , cependant ils ne parleront pas de la destruction de la gabelle, sachant combien le gouvernement el la nation doivent s'en occuper.

Enfin, lesdits paroissiens, faisant pour la plupart le commeixe de bœufs, demandent la suppression de la caisse de Poissy, qui est pour TEtat une tiès-mince ressource et très à charge à la province de Normandie, ainsi que celle du droit de péage perçu eti toutes les provinces.

DOLÉANCES et remontrances de la paroisse de

Prêtre VILLE.

Art. l»'. — Ils désirent que tous les impôts soient répartis par égalité sur tous les sujets de Sa Majesté.

CAHIERS DE 1789, — PRKTUEVILLE. i>79

Art. 2. — Ils désirent, et on trouverait fort avantageux dans les paroisses, au lieu de faire tirer les garçons au sort pour la milice, que tous ceux qui ont Tàge et la taille fussent tenus de payer, pour tenir lieu de milice, chacun 40 sols chaque année; cela épargnerait dans cette paroisse au moins quatre-vingts jours d'ouvrage perdus, tant par les garçons que par les pères et mères, maîtres et maltresses qui les accompagnent, et des frais de voyage qui deviennent très-coûteux.

Art. 3. — Ilsdésirentquelesrôlesdesimpositionssoienlsimplifiés, c'est-à-dire que le principal de la taille, la capitation, lacorvée elautres accessoires soient réunis en une seule somme, de manière à ce que chaque contribuable soit imposé pour tous ses objets en un seul article et un môme rôle ; ils trouvent que cette manière d'imposition serait beaucoup plus avantageuse, tant pour l'assiette que pour la perception, moins coûteuse et moins sujette à erreur, plus facile pour la vérification. 11 n'est pas de municipalité qui ne pût aisément former le rôle desdites impositions, et .s'épargner par ce moyen environ 40 livres qu'il en coûte tous les ans, et au moins 20 livres pour les cents des dépenses et voyages que les collecteurs sont obligés de faire. Au contraire, si on laissait subsister la forme actuelle, il n'est presque point de municipalité dans les campagnes qui fût en état de former lesdits rôles, à cause des calculs sans fin qui font souvent tomber dans l'erreur. En supposant qu'on voulût laisser subsister les impositions sous leur dénomination actuelle, il sulTirait d'en faire mention en tête du rôle en expliquant la somme particulière destinée à chaque dénomination.

Art. 4. — Ils sont persuadés qu'un des grands moyens pour subvenir aux besoins de l'Etat est de diminuer les frais de perception dans les impôts, en faisant parvenir plus directement les deniers au trésor royal, ce qui peut se faire en établissant dans un certain arrondissement ou département un receveur particulier qui, au moyen d'une somme beaucoup plus médiocre que celle qui en coûte, serait chargé de faire cette recette.

Art. s. — Une grande suppression, ai demmenl demandée par les habitants de ce lieu et qui augmenterait considérablement les revenus du Roi, ce serait la suppression des aides. Il est d'ex-

280 I.F: GOLVeRNEMENT DE NORMANDIE.

piMicncc que la pluparl des pelits bureaux, qui sont en grand nombre, ne perçoivenl presque que ce qu'il faut pour se payer, et souvent il n*y en a pas assez, ce qui occasionne une charge réelle pour les citoyens, sans qu'il en résulte aucun bien pour TEtiit. Il serait à souliaiter que seuleniefit depuis dix ans lous les employés eussent été supprimés, que les boisson»*, le sel et le tabac eussent été marchands, eî que généralement nous eussions payé autant qu'ils oui fait sortir dargent au publie. Il y aurait au trésor royal suftisnmmenl d'argent pour subvenir aux besoins de TElal. Puisqu'aiijourdhui le désir du Monarque est de nousfaire du bien, la Compagnie des aides étant supprimée, nous rendre par un rejet d'impôt général tant bourgs que villes, que campagnes, obligés de remplir le montant du pareil revenu, l'acquisition de la liberté générale serait un soulagement inexprimable.

Art. 6. — Lesdils habitants désirent ardemment de voirabi"éger la longueur des procédures, et diminuer lecoûtconsidérable des écrits occnsionnés par la multitude des incidents qui en sont la suite. Il est d'expérience qu'on emploie assez souvent dix ou douze pa^cs de papier pour exprimer ce qu'il serait aisé de mettre en une seule en disant autant. En conséquence, ils trouveraient foi t utile que les municipalités des paroisses fus.<^nt autorisées à terminei une infinité de contestations qui s'élèvent entre particuliers, et qui, dans le principe, sont de très-peu de consécjucnce.» tels que les dommages occasionnés par les bestiaux, les usurpations de quel(]ues petites portions de terrain de voisin en voisin, haies, fossés et différentes choses de celte nature, qui, dans l'état actuel ne peuvent étie jugées, qu'après une visite et estimation d'experts, moyens malheureusement coûteux, et qu'on n'emploie ordinairement qu'après qu'il en a déjà beaucoup coûté d'argent; de sorte iju'une affaire de ce genre, quelque minutieuse qu'elle soit au principal, devient ruineuse pour le particulier qui succombe sans laisser aucun avantage à celui qui gagne son procès.

Art. 6 (bis). — Exprimer notre désir que les déports sont abolis entièrement, que chaque curé, aussitôt qu'il .sera installé, jouisse de l'année déportuaire pour décharger les paroisses de toutes constructions, réparations et réédifications.

CAHIERS DEL 1789. — PRÊTREVILLE. 281

Art. 7. — Faire ordonner que les banqueroutes, qui sont toujours désastreuses, seront exaclement recherchées pour découvrir les frauduleuses, et punir bien sévèrement les coupables. La niasse de leurs banqueroutes passe presque toujours à l'étranger, ensuite l'homme impuni rentre dans ce pays avec l'argent qu'il a volé, et fait le môme commerce. On ne peut trop recommander cet objet.

Art. 8. —Nous sommes confiants que notre ordre opinera par léte.

Art. 9. — Nous prions la nation de s'appesantir sur l'immensité des droits que produit le contrôle des actes et suites : tout est bursal et ne repose que sur des contraventions. Les conventions sont absolument gênées par urgence de perception; les actes sous signature qui sont permis, ne le paraissent à présent <|ue pour tendre des piégesafin de les arrêter. — Les contratsde mariage, qui méritent de la faveur, sont écrasés, on ne peut trop recommander d'en diminuer les droits : tout le monde y est intéressé.

Art. 10. — N'attribuer la connaissance des impôts qu'à un seul juge, ce sera éviter infiniment de frais et d'embarras.

Art. 11. — Accorder les frais de procédure contre les finances, lorsque les parties réussissent ; on n'en obtenait jamais contre les fermes de domaines, et cela nous paraît injuste.

Art. 12. — Se prêter à nous procurer des chemins convenables : que les assemblées en soient juges.

Art. 13. — Nous nous en rapportons à la nation de statuer sur les autres sujets de plaintes et doléances.

Et nous la prions d'examiner que les seigneurs de fiefs ayant le droit d*empôcher leurs vassaux de détruire les lapins et les pigeons, presque tous les vassaux souffrent de ce gibier. Il faudrait ordonner aux seigneurs de les faire détruire, ou permettre aux vassaux, après un avertissement public, de les détruire euxmêmes.

28â LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

CAHIER DE LA PAROISSE DE ReZENUEU.

Les habitants de la paroisse de Rezenlieu sont, pour la plupart, de pauvres journaliers qui gémissent depuis longtemps sous le fardeau accablant des impôts accumulés sur eux, sans ordre et sans mesure, et présentement réduits à la misère par la cherté du blé. Malgré leur triste situation, cependant, ils consentent volontiers à contribuer autant qu'ils pourront à ce qui sera néces* saire pour soutenir Thonneur du trône et. la gloire de l'État, mais ils désirent ardemment :

1® Que la noblesse et le clergé partagent avec eux ce fardeau;

i^ La réforme dans l'administration de la justice. On voit des malheureux dont souvent le travail suffit à peine pour fournir à leurs premiers besoins, se ruiner pour suivre dans différents tribunaux une affaire de modique intérêt. Qu'il serait avantageux qu'on pût obtenir la justice à moindres frais.

3° Que la perception de la dîme soil réformée ; le pauvre cultivateur paye exactement la dîme du grain qu'il récolte à la sueur de son front, tandis que les fonds en herbes, qui ne coûtent rien à cultiver, ne contribuent en rien à la nourriture des pasteurs. Les riches qui les possèdent refuseraient-ils de payer quelque chose pour soulager le laboureur?

4<» Qu'on mette la réforme dans les ordres religieux. Le superflu des biens immenses qu'ils possèdent peut beaucoup servir au soutien de l'État, et par conséquent au soulagement des malheureux.

8<» Qu'on simplifie la perception des impôts, et en particulier ce qui regarda le sel, le tabac e'. les aides ; ils sont persuadés qu'on y trouvera de grandes ressources pour fournir aux besoins de rËtat.

Au reste, lesdits habitants croient ne pouvoir mieux faire que de s'en rapporter à ce que le zèle, les lumières et la sagesse des États généraux leur suggéreront et à ce que le Roi jugera à propos d'ordonner sur les délibérations arrêtées à la pluralité des voix.

Se permettent seulement, lesdits habitants^ de témoigner par-

CAHIERS Dis 1789. — SAINT-AUBIN-DE-BONNEYAL. 28S

liculiërement leurs désirs et engagent leurs députés à les exprimer parlout où besoin sera, avec toute la force qu'ils pourront y metlre, el à demander que Fadministration de la province de Normandie soit confiée à l'avenir à desÉtals provinciaux.

Enjoignent, en outre, à leurs députés de conformer tous leurs discours et leurs démarches à leurs vœux ardents pour que le plus parfait accord régne non-seulement entre eux et les autres membres du tiers- état, mais encore entreles trois ordres, estimant que le plus grand intérêt de chacun est d'établir et de maintenir ce concert précieux qui assurera principalement le succès de leui*s mesures et de leurs effets.

PLAINTES DE LA PAROISSE DE Saint-Aubin-de-Bonneyal.

{0 Que tous les biens fonds appartenant tant aux nobles qu'aux ecclésiastiques paient comme ceux du tiers-état, et soient assujettis, non*seulcmenl à l'entretien des grandes routes, mais encore à toutes celles que l'on pourrait tracer, car il n'en résulte pas moins d'avantages pour eux que pour le public; ce sont eux qui en sont les auteurs ; combien de puissants seigneurs demandent une multituûe de routes, soit pour découvrir leurs superbes châteaux, soit pour en faire la beauté et l'ornement? Quoiqu'elles ne soient pas entièrement utiles au public, il faut néanmoins que ce dernier capitule et fournisse ce qu'on lui demande. Ne devrait-il pas lui être permis de donner son agrément el son opinion? Pourrait-il refuser ce qui lui serait avantageux? Ne serait-il pas le premier à le demander? Il en connaîtrait trop lui-même l'utilité pour ne pas y consentir.

i^ La capitation, ce tribut antique des Gaules, cet impôt arbitraire sur les personnes et facultés, n'a reçu ni dénomination constante, ni forme réglée que sous Louis XIV. Ce prince, pour fournir aux frais de l'État et de la guerre, 1 établit par sa déclaration lu 18 janvier 1695, sur tous les trois ordres sans exception ni privilèges; à cette époque, 1701, le clergé de France fut abonné, pour un million par an, el, par une délibération du U

284 LE GOUVERNeHKiNT DE NORILVNDIE.

avril 1710, cette portion contributive fut rachetée par 24 millions. Tels étaient, messieurs, ces temps si favorables où Ton mesurait le surcroît des impôts aux forces des trois états.

Rien n'intéresse plus sensiblement que les progrés de l'agriculture, que la conservation des individus qui en sont les premiers et les principaux agents; vous devez la regarder comme le premier, le plus utile et même le plus ejsentiel de tous les arts, et vous représenter son importance, les attentions et les encouragements qu'elle mérite : c'est cependant dans celle classe que tout le poids des impôts se fait sentir; elle est tellement surchargée que les cultivateurs à peine y peuvent subsister, et avoir les bestiaux nécessaires pour cultiver les terres; ils pleurent et gémissent sons ce fardeau sans pouvoir vous faire connaître leur misérable état. Si l'on veut soulager les pauvres contribuables, il suffît de fixer les regards sur les communautés des deux sexes, on y trouvera des ressources capables de subvenir aux besoins de l'État, en leur retranchant une partie de leurs revenus immenses et superflus; c'est chez eux que Ton voit régner le luxe, les repas pompeux et distingués; ils amassent et thésaurisent pour enrichir leurs familles qui jouissent déjà par elles-mêmes de revenus assez considérables.

3® Que la plus grande partie des commuiiaulés soient supprimées, et que tous ecclésiastiques possédant cures et bénéfices quelconques soient tenus de faire tontes les réparations de leui^ bâtiments et même les constructions neuves de leurs presbytères. Qu'ils ne puissent également vendre aucune partie de leui*s dîmes à d'autres que leurs paroissiens; qu'ils ne puissent posséder a la fois plusieurs revenus de bénéfices, tels sont ceux des chapelles, canonicals volants et plusieurs autres de celte espèce; qu'ils soient tenus encore de payer leurs vicaires lorsque leur revenu excédera la somme de 1,200 livres de revenu annuel.

4® Que la répartition de tous les impôts soit faite par la municipalité, et que tous les contribuables qui se croiraient trop imposés soient tenus de s'adresser aux députés de la communauté qui statueront sur leurs plaintes, par voie de conciliation, el de porter ensuite leurs réclamations au bureau intermédiaire; celle forme de procéder n'entraînerait ni formalité ni frais. La décision de ces conciliateurs aurait d'autant plus de poids, qu'ils

CAHEIRS DE 4789. — SAlNT-AlJBIiN-DE-BONNEVAL. 283

connaissent mieux le laux de leurs paroisses el les facuUés des contribuables. Elle servirait même à préparer le jugement des tribunaux dans le cas où les plaignants voudraient recourir à la voie contentieuse, parce qu'on les obligerait à mettre en tête de leurs actions la décision motivée de l'assemblée municipale. Ce serait procurer aux pauvres contribuables un libre accès dans les tribunaux, qui ne serait jamais dispendieux, et on aurait encore la consolation de leur avoir épargné un temps précieux, qu'ils peuvent employer si utilement à la culture des terres, ou à l'accroissement de leur commerce. Les formalités des procédures sont si multipliées, les honoraires des procureurs sont si forts que souvent ils surpassent seuls le taux dont le contribuable se idaint.

5<* Que toutei^ autres questions ou débats qui arrivent entre particuliers soient terminés par le seif(neur et le curé de la communauté, en y joignant deux ou trois paroissiens qui seront les plus éclairés et d'une probité reconnue. Combien ne voit-on pas ruiner de familles qui ne peuvent obtenir jugement qu'après qu'ils ont perdu leur fortune en frais î Ce n'est qu'après cela que leurs procureurs et leurs avocats les concilient et les envoient s'arranger par devant d'autres particuliers. Pour remédier à celle formalité de procédés et à ces pertes considérables, il suffirait d'imposer une nouvelle loi, d'accélérer le jugement, de taxer les rétributions des avocats lorsque quel(|ues particuliers auraient besoin de leur ministère.

6® Que les charges de judicature cessent d'être vénales, et deviennent électives, qu'on n'y admette que des personnes recommandables par leur vertu et leur probité; qu'ils soient tenus de terminer les affaires qui seront portées devant leurs tribunaux qu'après une ou deux instances au plus, et ce dans le courant d'une année.

Qu'une réforme considérable soit faite dans toutes les parties de la justice, la supprtssion totale des procureurs, celles de basses juridictions, comme étant d'expérience que plus il y a de tribunaux, plus les procès se multiplient et traînent en longueur, que, pour obvier à ces abus, nombre de causes soient jugées sans appel, dans les bailliages.

1^ La suppression de la gabelle. Il y a peut-être plus de vingt

286 Lie GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

mille commis employés dans celle parlie onéreuse à TÉtal, et qui donneraient de nouveaux bras à Tagriculture et au commerce.

Le nombre qui représentera les trois étals du royaume étant fixé, nous demandons que chaque représentant opine par ordre et sans qu'une voix puisse en prévaloir une autre sur toutes les décisions qu'il y aura à prendre pour le bonheur de TElat et de la nation.

Pour ne laisser à personne aucun sujet de mécontentement, relativement à l'imposition commune de tous les fonds à la taille, nous observons qu'il est juste que le clergé et la noblesse jouissent toujours, de préférence à tous aulres, des honneurs et des prérogatives, des dignités et bons emplois, des grandes charges ot des belles places du royaume et que tous ceux qui serviront bien TÉlat soient grandement récompensés, suivant leur mérite.

PAROISSE DE Saint-Aubin-de-Sallon.

Les objets qui paraissent les plus importants sont :

1® Qu'il paraît juste que le retour des États généraux soit fixé et que Tépoque de la seconde tenue qui devra suivre prochainement les États de 1789, soit déterminée.

*î^ Qu'à chacune de ses assemblées, il soit traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume, et qu'à l'avenir aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puisse avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et du vœu ou du consentement libre de la Nation.

3" Que la Charte aux Normands soit confirmée en son entier comme elle Ta été jusqu'à présent par tous nos rois.

4® Que les États particuliers provinciaux de la province de Normandie lui soient rendus.

^^ D'admettre à toujours le tiers-état pour moitié aux États généraux et aux États provinciaux, sans en exclure personne, de

CAHIERS UE i789. — SAINT-AtBIN-DE-SALLON. 287

quelque profession qu'il soit, et de voter par tête et non par ordre.

6® Que les fonds de chaque paroisse y paient leur impôf, ce qui évitera bien des procès.

70 Que tous les impôts en général soient réduits en un et supportés par tous les ordres sans exception sur tous les fonds en général et dîmes, et sur l'industrie, la profession et le métier, desquels derniers articles seulement seront exempts les doux premiers ordres.

80 Que la répartition de l'impôt soit faite par la municipalité de chaque paroisse, plus en état d*y procéder justement, connaissant la valeur de leurs fonds et revenus, et le commerce de leur paroisse dont ils feront un rôle qui sera rendu exécutoire gratis. par la commission intermédiaire provinciale.

9« Qu'il n'y ait qu'un seul receveur ou porto-rôle dans chaque paroisse, auquel tous les contribuables seront tenus de porter par quartiers leur impoMtion; lequel receveur sera électif, aura six deniers pour livres et pourra ledit porle-rôle saisir et vendre nonobsLint toutes oppositions pour éviter la multiplicité des frais que lesmauvais sujets occasionnent, et dans le cas d'opposition à la saisie, elle sera portée devant la municipalité et leur jugement absolument exécuté.

tO^ Supprimer los receveurs des tailles dont les appointemonts coûtent considérablement à l'État et en établir dans les capitales un qui sera le moins demandant, et à l'arrondissement de dix lieues.

Il® De supprimer aussi les élections en général, lesimunicipalités pouvant régler leur contribution et en cas de plaintes, elles seront portées à la commission intermédiaire et provinciale qui les régleront sans frais.

i2<» De charger les paroissiens de l'obligation de fournir le logement à leur curé, lesquels prennent usage de se faire donner aujourd'hui des châteaux, et ruinent leur paroisse en procès.

43<> Supprimer les aides et gabelles et autres personnes de cette nature et dont les appointements sont encore dispendieux et ruineux pour l'État.

140 Abolir les dispenses en cour de Rome, les établir en France et les amendes vertir au profit des pauvres de la paroisse des impétrants.

288 LE GOtVeRNEMKNT DE NORMANDll^.

15<> Donner des appointements aux juges criminels et ne pas donner d'avocats à ces derniers pour se défendre, n'en ayant pas besoin pour découvrir la vérité, ce qui d^ailleurs éternisait les procès au lieu de les abréger.

16® Retirer de la compétence des juges quantité de petites questions qui, par leur origine de peu de chose, deviennent des plus importantes par la suite, par la grande multiplicité des frais qui ruinent les parties entières, lesquelles sont les entreprises de fonds, soit do labour, masures, haies ou fossés, plantations de bornes, de saisonnements, réparations, réédilications et autres causes semblables qui ne se jugent ordinairement que sur le procès-verbal d'experts laboureurs, et soumettre toutes sortes de questions à la décision de la municipalité de la paroisse; il serait encore bon d'y soumettre toutes les autres questions pour cause de prêt ou de vente de marchandises qui n'excéderait point cent livres.

17® Abréger un degré île juridiction, le troisième étant inutile ; accélérer les affaires, et permettre aux parties de piailler leur cause sans être obligées de se servir du ministère d'avocat ni de procuieur, cela ne faisant que de consomme^ les parties, leur laisser la liberté à cet égard.

18*> Faire un changement dans la perception des droits de contrôle où tout est aujourd'hui problématique, au moyen des édits bursaux dont s'aident les contrôleurs pour la perception toujours rigoureuse de leurs droits.

id^ Admettre le tiers-état à posséder tous fiefs et seigneuries sans être obligé de payer l'impôt humiliant du droit de franclief.

âO» Ne donner aucune voix au clergé dans les questions de la noblesse avec le tiers-état, à moins que leurs revenus et dîmes ne paient les impôts conjointement avec le tiers-état et en proportion de ce qu'ils possèdent et perçoivent.

21® Que tous les ordres paient pour la confection et l'entretien des grandes routes et autres chemins; qu'il n'y ait aucun privilège dans tous les impôts, ni pour les maître*^ des postes ni pour les gardes étalons, devant être payés par ceux qui les font travailler.

22® Augmenter le nombre des maréchaussées ; en mettre une

CAHIERS DE 1780. — SAlNT-AlBlN-DE-SAhLON. 289

brigade dans toutes les villes et bourgs, pour que le bon ordre soit mieux gardé, vu qu'il se commet une quanlilé d*abus, le pays étant rempli de quanlité de mauvais sujets vagabonds; augmenter leurs appointements comme étant insufTisanls actuellement pour vivre honnêtement.

230 Détruire quanlilé de guinguettes qui sont dans les villages et où les gens s'amusent à boire, à jouer et à se battre, ce qui perd d'honnêtes familles, les mauvais sujets donnant mauvais conseils et mauvaise conduite aux bons dans ces sortes d'endroits dangereux, après être pris de boisson.

24° Que chaque paroisse soit tenue de nourrir ses pauvres el faire défense à ces derniers d'en sortir sous prétexte d'aller mendier leur vie hors.

25<» Accorder une pension de 300 fr. aux pères de famille qui ont dix enfants vivants.

26® Qu'il n'y ait en France qu'une seule mesure, qu'un seul poids et qu'un seul aunage ; ordonner une punition contre ceux qui mettraient, .comme il y en a qui ne font que trop communément, un boisseau plus ou moins de blé par somme pour vendre à la halle, et qui, par ce canal, font monter le blé à des prix plus élevés et afin de faire donner au boulanger la police sur le prix au détriment du malheureux pauvre.

27<> Réduire les dîmes dans leur première création, c'est-àdire qu'il n'y ait de sujet à dlmer que le blé, le seigle, l'orge el l'avoine, comme dans l'origine.

28<> Supprimer les charges vénales et auxquelles on donne les privilèges de la noblesse.

29*" Supprimer aussi les fuies et colombiers qui n'ont pas un droit particulier, et vu le tort que les pigeons font en mars, juillet, août et septembre, perraeltre de les tirer dans les grains.

30® Qu'il soit pourvu à une meilleure administration des forêts soit en les affermant ou autrement.

31® Qu'il ne soit accordé à l'avenir de lettre de cession, répit, sauvegarde, ou de surséance, de jugement, ni permis de banqueroute, faillite ou séparation civile, sans être bien instruit des causes, et sans avant tout y avoir apt.elé tous les créanciers, vu qu'il s'y commet des abus des plus grands, des vols manifestes au détriment d'honnêtes marchands, la plus grande parlie ne solli"

IJ

i90 LE GOrVEUNEÎiExNT DE NORMAriDlE.

cilanLce que dessus que les mains pleines : on devrait les punir. 32** et dernier article. Anéantir le traité de commerce d'Angleterre qui détruit entièrement celui de la France.

CAHIER DES PAROISSIENS DE Saint-Aubin-du-Thexney.

1» Demander que toutes les dettes de l'Etat soient acquittées, sauf cependant celles qui pourraient procurerdes donations, gratifications et surprises de la bonté du Roi.

2^ Demander le plus expressément que tous les biens, tant ecclésiastiques que nobles et loluriers, soient également et sans aucune.distinclion chargés de toutes les impositions nécessaires au bien de l'Etat, sauf et sans préjudice des honneurs et autres prérogatives dus tant au clergé qu'à la noblesse. Que tous privilèges et exemptions soient abolis.

3® Demander que l'état des impôts soit réglé par le seul état, et réparti par les assemblées municipales.

4<> Demander que les Etats delà province lui soient rendus, que les gabelles soient détruites, ainsi que les aides, comme étant les choses les plus à charge au public et la source d'une infinité d'injustices. Tous les jours, en elTet, on fait un procès à un malheureux pour lever du sel, on Taccable de frais, landis qu'il n'a pas souvent de quoi avoir du pain ; il en est de même des aides : sur la moindre apparence on vous suppose en fraude, on vous dresse des procès-verbaux, et ou est jugé par ceux qui sont juges et parties, on est condamné et on succombe à l'injustice.

o» Demander qu'il soit fait un nouveau Code de justice qui puisse abréger les formalités et diminuer les frais des procès si ruineux et si dispendieux. Code auquel les juges soient obligés de s'astreindre sans pouvoir interpréter la loi ; et comme il est d'expérience que les plus grands maux de l'Etat sont les procès qui journellement causent les divisions dans les familles, entretiennent les haines et les inimitiés, conduisent à la ruine des fortunes, qu'il soit défendu à tout particulier d'intenter aucun procès qu'après avoir pris l'avis des membres de la municipalité.

Cahiers de i789. — SAlNT-AtmiN-DU-THENNEV. 291

d'avoir remis l'affaire à leur jugement comme étant plus dans le cas de connaître la vérité des faits et de pouvoir par les jugements mieux instruire les juges devantqui lesaffaires pourraient aller par appel.

6» Demander que les banalités soient supprimées, et que la liberté soit rendue à tout particulier de faire moudre leur grain à tel moulin qu'ils voudront ; les raisons de celte demande sont: 1^ que rien ne génc davantage la liberté des peuples que le droit de banalité, qui oblige souvent les particuliers d'aller à un moulin fort éloigné, tandis qu'ils en ont un très-près, ce qui leur occasionne la perte du tempsqui leur est très-précieux, que quelque soin qu'on ait pris pour mettre le public à couvert des injustices des meuniers, jamais on n'a pu arrêter le cours : s'ils ne vous attrapent pas d'une façon, ils le font d'une autre. Tantôt ils changent votre blé, tantôt ils vous y mettent du sable pour faire le poids. Leurs injustices sont journalières, et ils les exercent surtout à l'égard de ceux qui sont leurs sujets ; et quelquefj torts qu'ils vous fassent, toujours ils sont en droit de vous faire revenir à leurs moulins, de continuera vous piller ; de sorte qu'un particulier sait qu'il est volé par le meunier dont il est sujet. Fut-il jamais d'entrave plus injuste, pluscontraireà la liberté publique.

7» Demander la suppression de tout treuage et en particulier la réformation d'une injustice qui se commet à la ville d'Orbec, au sujet d'une certaine quantité de blé et autres grains qu'on y prend pour nourrir, dit-on, les pauvjesde ladite ville; et voici l'abus : tous ceux qui vendent du blé et autres grains a la halle d'Orbec sont obligés, contre le droit commun, dedonner tant de blé par somme, par boisseau pour l'hôpital, hôpital que MM. d'Orbec prétendent n'être fondé (|ue pour leur ville. Lors do cet arrangement les habitants dudit Orbec ont eu soin de se faire exempter de cette contribution, les curés et les nobles en sont de même exempts, de sorte qu'il faut que les seuls cultivateurs et laboureurs des paroisses circonvoisines nourrissent les pauvres d'Orbec, sans que les bourgeois d'Orbec qui font vabir leurs terres et qui y vendent leurs produits, contribuent en rien et sans vouloir jamais recevoir à leur hôpital aucun autre pauvre que ceux de leur ville.

i^M LE GOCVERNEMENT DE NORMANDIE.

8^ Demander la deslruclion des colombiers, ou au moins qu on y mette quelque règle. Personne n'ignore combien les pigeons font de mal au public; les dégâts qu'ils causent dans la campagne ; dans le temps des semences et récoltes, et lorsque les grains commencent à mûrir, ils enlèvent aux cultivateurs une grande partie des fruits de leurs travaux et au public l'avantage d'une plus grande ressource. Qu'il soit ordonné ou de lesdétruire entièrement, ou de ne laisser subsister que les colombiers établis sur de bons litres ; qu'il soit ordonné aux propriétaires de ces colombiers de tenir leurs pigeons enfermés pendant le temps de semailles et de récoltes, c'est-à-dire les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre; qu'il soit permis aux laboureurs d'y contraindre lesdits propriétaires de colombiers; ou de tuer les pigeons s'ils sont trouvés dans les campagnes dans les temps ci-dessus indiqués.

9« Demander la deslruclion du gibier, tout le monde sait combien le gibier est nuisible au public. Le lapin mange le blé elle fait périr, le lièvre le coupe, la perdrix pendant l'biver mange le cœur du blé et le fait mourir, le gros gibier dévaste tes campagnes et les bois. Qu'il soit permisàtout propriétaire de se préserver au moins dans sa cour et son jardin, ses enclos, ses pépinières et ses terres chargées d'engrais, des incursions du gibier en le tuant.

40® Demander l'abolition des déports qui sont d'usage en Normandie.

li® Demander qu'il soit fait défense à tout mendiant de sortir de sa paroisse.

ii^ Demander que les curés soient tenus aux grosses et menues réparations de leurs presbytères, et que les paroissiens en soient totalement déchargés.

13® Demander la suppression des abbayes et prieurés non cures des deux sexes et que leurs revenus soient employés aux besoins de l'Etat.

14® Suppression des fermiers généraux, receveurs généraux, élections, eaux et forêts.

15® Demander que la punition du criminel purge sa famille, que ce ne soit pas une raison pour exclure un honnête homme des emplois et charges.

CAHIERS DE 1789. — SAINT-CYR-D'eSTRANGOUUT. 293

16. Qu'il n'y ait à l'avenir qu'un seul impôt qui soit réparti par des députés nommés par la paroisse.

17<> Que tout particulier soit tenu, avant d'appeler de son jugement, de payer tous les dépens et qu'aucun procès ne puisse durer plus que tn)is mois dans chaque tribunal.

!8o II existe dans le duché de Broglle une servitude qui est que chaque particulier est tenu de conduire ses bestiaux et de porter ses marchandises et denrées au marché dudit Broglie, avant de pouvoir les exposer en aucun autre marché, et demandons la suppression de celle sei^vilude.

190 Demander qu'à l'avenir les fonds payent l'impôt à la paroisse où ils sont situés, sans avoir égard au chef-lieu.

20^ Demander que le tiers état soit admis à posséder toutes sortes de charges dans la judicature indistinctement avec la noblesse et le clergé.

DOLÉANCES, plaintes et remontrances faites par les

HABITANTS DE LA PAROISSE DE SaINT-CyR-d'EsTRANCOURT.

Le commerce languit depuis longtemps dans le royaume; notre province en ressent plus que toute autre les suites fâcheuses, et principalement la contrée que nous habitons, surtout dans notre paroisse où les terres, plus mauvaises que moyennes, ne sont pas à beaucoup près sufflsantes pour nourrir le monde qu'elle contient. Les maga^ns des négociants, autant qu'il y en a dans le pays, sont remplis de marchandises que personne no demande; les marchands détaillants ne trouvent point à A^endrc colle dont ils sont chargés ; les fabricants, pour la plus grande parlic, ont quitté leurs manufactures, les tisserands ont abandonné leur métier, les ouvriers sont hors de place, le prix des lins et des laines augmenté de près de moitié. Les femmes mémos et les enfants sont hors d'état de tirer aucun bénéfice de la filature, tout le menu peuple est dans l'indigence, dans la misère. Ils sont sans travail depuis que l'argent ne circule plus comme à Tordinaire dans la province. On ne voit plus actuellement que

294 LE COl'VEUNEMENT DE NORMANDIE.

nouvelles banqueroutes qui ruinent et abattent la fortune de chacun des commerçants; on ne voit que désordres se produire de toute manière et de toute part. Nous croyons que tous ces maux ne sont venus jusqu'à nous que parce que l'étranger peutêtre plus industrieux et plus encouragé que nous ne sommes, arrête tout le progrès que chacun de nous pouvait faire dans le commerce en apportant dans nos provinces, et particulièrement ici, toutes sortes de marchandises qu'il fabrique, qu'il vend à vil prix, et tire ainsi tout l'or et l'argent de nos provinces. H serait bien à propos de faire payer à ces marchandises arrivant dans nos ports, et à celles qu'on ferait sortir du royaume, une somme autant conséquente qu'il serait possible : par là le prix de leur étoffe se trouverait augmenté, et deviendrait à peu près de niveau avec celui de notre province. Ce serait donner beaucoup d'occupation à notre pays, les fabricants reprendraient leur métier, et le commerce de la vigueur. Ces temps heureux arriveraient pour le bien de toute la nation.

L'établissement de la compagnie des aides nuit beaucoup aux libertés de notre province et à son bonheur. Elle en tire des sommes considérables qui l'enrichissent à la ruine des habitants. Les employés qui la composent nous nuisent de toute manière, autant qu'il est en leur pouvoir. Ils sont le plus souvent juges et parties, on les craint, on les fuit. Trouvent-ils de la fraude où il n'y en a point? Les arrangements s'en font sur-le-champ et sous la cheminée, mais ils ont trouvé le tour à leur profit. Notre avis est pour le mieux de supprimer cet établissement en Normandie. Usera facile de faire parvenir au trésor royal une pareille somme sans frais, et même une plus forte que ladite compagnie peut y verser chaque année. Pour cela chaque ville et bourg sujet pourra s'abonner pour un prix sur les boucheries, les tanneries, et -ce qui en dépend. On pourra confier la répartition de la somme convenue aux bourgeois, à la charge de le faire équitablement. Enfin toute communauté pourra choisir un de ses membres pour recueillir, et se charger de faire passer franchement ladite somme au trésor. Le général y gagnera lessommes que ladite compagnie conserve pour elle, et chaque particulier y trouvera une sûreté qu'il désire depuis longtemps.

Il a été établi par Sa Majesté plusieurs greniers à sel dans celle

CAHIERS DE 1789. — SAlNT-CYR-D*ESTRANCOUnï. 295 .

province. Le port du sel se fait à grands frais et diflîcilement, il faut pour chaque grenier un leceveur, quantité d'olTiciers et de de commis, lesquels ont été établis pour veiller à la qualité du sel et à la mesure qui s'en fait, et tous ces gens-là coûtent beaucoup d'argent au roi; le prix et la qualité de sel ne sont pas toujours les mêmes ; les pauvres comme les riches poursuivis en public, sont tenus de lever une certaine quantité du sel 'auxdits greniers, et la plus grande partie n'est pas en élatde le faire. Le premier qui se trouve en retard, est poursuivi et condamné à des amendes, celui qui sait le moins se défendre paye le plus d'argent ; en fait de prise, celui qui n'a pas ce qu'on lui demande lorsqu'il est arrêté portant du sel est envoyé aux galères et déshonoré. Les moyens à proposer contre ces abus sont de rendre le sel libre et marchand, de mettre un prix convenable à la livre ou à la mesure du sel qui sera selon la taxe faite, et payant sur les salines par le marchand qui voudra en faire commerce, afn de faire entrer par cette voie dans les colTrcs du roi le produit net qui y entre actuellement. On y gagnerait le salaire des receveurs, des officiers, des commis; le peuple aura la liberté de faire des salaisons à sa commodité, et personne ne courra les risques d'être déshonoré, pour porter cette marchandise où il voudra.

Les biens ecclésiastiques, de gentilshommes, des privilégiés, les dîmes, les aumônes des curés, etc., qui sont toutes les plus belles possessions de notre province, ont été jusqu'à présent exemptées du payement de la taille et des suites, elles ont été aussi exemptées de la corvée des routes. Il3 jouissent de leurs revenus, la plu partde gros bénéfices, de grosses pensions, de bons emplois et de belles charges; ce sont eux qui jouissent du bénéfice et de l'agrément des routes ; cependant tout le fardeau des tailles et des corvées est sur le peuple, qui n'a presque que son industrie pour subsister, il a toujours gémi jusqu'à présent, mais il n'avait jamais vu le moment favorable pour s'en plaindre, et il ne verrait pas encore ce temps heureux si l'auguste monarque qui le gouverne ne le lui eût commandé. Puisque nous avons la liberté nous demandons que tous les biens des ecclésiastiques, des gentilshommes, c'est-à-dire de toute la noblesse, les biens des privilégiés, des maîtres de poste, de trésors, et les

dîmes, etc., soient imposésà la taille comme sont les noires; qu'il n'y ait qu'un seul impôt concernant les fonds qui comprenne tous les impôts qu'on paye aujourd'hui sous diverses dénominations, et que les répartitions soient faites dans les paroisses par les députés des municipalités et en présence des collecteurs.

Qu'on mette les réparations des presbytères à la charge des curés. Il est constaté qu'ils ont des revenus suffisants pour faire entretenir leufs maisons et bien mieux que le pauvre misérable qui n'a pas le moyen de subsister. S'il plaît à Sa Majesté âe décharger les misérables des réparations qui pourraient tomber à leur charge.

Le commerce rétabli, les aides et gabelles supprimés, la charge des bénéfices, les biens distribués, tous les fonds de la province Imposés à un impôt commun, portant sur le nom de chaque propriété , il n'est point de citoyen normand, et nous pensons de même des peuples des autres provinces, qui ne soit content d'ai- «ler à rétablissement de l'Etat s'il en est besoin, et de faire pour l'Etat les plus grands sacrifices.

Pour ne laisser à personne aucun sujet de mécontentement à l'égard de l'imposition commune de tous les biens fonds nous observons qu'il est juste que le clergé et la noblesse jouissent de préférence à tou? autres des honneurs, des prérogatives, des dignités, des grands emplois, des charges de considération et des plus belles places du royaume. Que ceux qui serviront soient récompensés suivant leur mérite, c'est là notre vœu et nous es- (>érons qu'il sera celui de toute la nation.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE SaLNT-DeNIS-

DE-NOZOLLES.

Le moyen le plus prompt et le plus juste pour satisfaire aux besoin de l'Etat par un ordre fixeet dui'able, c'est d'imposer tous les fonds et revenus ; en général tous ces revenus dont jouissent ces Messieurs évéques, curés, religieux et religieuses de différents ordres qui ne payent presque rien au Roi, tous ces revenus dont