CAHIERS DE 1789. — SAINT-GEORGES-PONTCHARDON

la somme des subsides à laquelle elle est taxée, sauf à elle de prendre les moyens de diminuer les frais de perception, et les fruits de cette économie être employés à acquitter la dette nationale pour vertir au profit des contribuables î Le premier acte d'administration que chaque province aurait à exercer serait sans doute d'anéantir les gabelles, cet impôt désastreux qui serait réparti par la municipalité sur chaque famille, à raison de son aisance et du nombre de ses individus, et perçu par un collecteur.

Les aides ne pourraient-elles pas subir le môme sort, par rapport aux habitants des villes et bourgs? Mais pour ce qui concerne le débit des boissons ne pourrait-on point imposer à une somme proportionnée à la consommation, les aubergistes de chaque ville, de chaque bourg, de chaque canton, et cette somme être répartie entre eux et perçue par chacun d'eux successivemjent.

De même à l'égard de tous les corps et communautés de commerce, négoce, arts et métiers de chaque ville, bourg et canton, cette imposition ajoutée à l'industrie telle qu'elle existe aujourd'hui pour les commerces des villes remplacerait les droits de la sortie et de l'entrée du royaume et alors cesseraient les entraves mises au commerce, alors on ne verrait plus le citoyen armé contre le citoyen pour empêcher les progrès, et les entreprises de la fraude ; afors n'existerait plus cette guerre civile et journalière qui a lien aux frontières du royaume; alors le citoyen ne serait plus exposé aux vexations et perquisitions des agents de la feiTtte et de la régie, vexations si opposées à la franchise du peuple français. Le moment qui verrait éclore ce nonvel ordre ne pourrait-il pas être considéré comme l'annonce du plus beau jour?

Nous désirerions encore que des gens recommandables et d'une probité reconnue, fussent autorisés à vider toutes les contestations qui naissent à la campagne, et qui n'excéderaient pas la somme de 50 livres, ou fussent jugées en dernier ressort en vicomte.

Avons encore l'honneur de représenter à Sa Majesté que le bénéfice de notre paroisse est peut-être le plus pauvre de tout le royaume, et que monsieur le curé n'y trouve pas son pi^emier

nécessaire, el, pour cette raison, ne peut donner aucun secours aux pauvres de sa paroisse, élant lui-môme hors d'étal d'enlrelenir de réparations l'église et le presbytère et les autres bâtiments à sa charge ; et que ledit bénéfice étant à la nomination du Roi, ils espèrent par sa bonté paternelle qu'il voudra bien lui procurer les moyens de vivre selon son étal.

CAHIER DE PLAINTES ET DE REMONTRANCES WJl'R LES HABI- TANTS COMPOSANT LE TIERS - ÉTAT DE LA PAROISSE DE

Saint-(jermain-d' Aune V .

Le moment heureux, désiré depuis longtemps par le peuple est enfin arrivé; l'auguste monarque qui nous gouverne vienlde nous envoyer ses lettres de convocation aux Etals généraux du royaume. Ce grand Roi, digne successeur du premier des Bourbons, nous invite à aller à lui, nous en donne lesmoyens et nous commande de lui adresser nos plaintes sur tous les sujels qui nous font gémir et de lui faire nos remontrances sur tous les abus qui se commettent contre nos propres intérêts ; son but est d'alléger le fardeau des impôts qui nous accable, Se rendre notre sort le plus doux possible. Chantons tous un cantique d'allégresse à sa louange et prions de tous nos cœurs la divine'Providence de conserver ses jours précieux pour le bonheur de la France et de lui donner la force nécessaire pour terminer à notre avantage l'ouvrage qu'il a commencé ; pour cela nous pouvons, ainsi qu'il nous le recommande, lui faire connaître avec conQance les maux et les charges qui nous accablent et les moyens qui pourraient nous en délivrer.

Notre paroisse est située dans un terrain ingrat dont le sol mauvais ne nous produit qu'une très-petite quantité d'herbes, de fruits et de grains ; ce peu de choses n'est pas à beaucoup près - capable de nourrir les habitants qu'elle contient et ils n'ont de ressources pour vivre que ce que le commerce, l'industrie et le travail peuvent leur procurer. Mais dans ce temps malheureux,

CAHEIRS DE 1789. — SAINT-GERMAIN-d'aUNEY. 301

tout leur manquant à la fois, ils sont tous pour ainsi dire, réduits à la plus grande misère ; daijs cette extrémité, rien ne les soutient que les secours qu'ils espèrent de la bonté du prince d'accord avec la nature.

Le commerce languit depuis longtemps dans le royaume; notre province en ressent plus que toute autre les suites fâcheuses, nos marchands ne trouvent plus à vendre leurs marchandises, les manufactures deviennent inutiles en Normandie ; les tisserands n'occupent plus personne ; tous les ouvriers sont hors de place; les prix des lins et des laines augmentés de près de moitié met les enfants et les femmes hors d'état de tirer aucun bénéfice de la filature, tout le menu peuple est dans une indigence extrême et n'a point de travail depuis que l'argent ne circule plus à l'ordinaire dans notre canton ; on ne voit ici actuellement que nouvelles banqueroutes qui ruinent tout le monde; on ne voit que désordres se commettre de toutes manières et de toutes parts; nous croyons que ces maux ne sont venus jusqu'à nous que déco que l'arbre qui pouvait nous nourrir en partie ne porte plus de fruits pour nous, c'est-à-dire de ce que l'étranger, peut-être plus industrieux que nous ne le sommes, arrête et enlève tout le produit que nous pouvions faire dans le commerce en apportant dans nos provinces et particulièrement le long des mersqui nous a voisinent, toutes sortes de marchandises légères qu'il peut vendre à vils prix et de ce qu'il en tire tout l'or et l'argent et sans doute ce qui lut convient le mieux avec trop de facilité. Nous remontrons que les moyens d'empêcher ces gens-là de nous être à charge et de nous faire autant de tort qu'ils le font, serait, il nous semble, démettre des entraves au gain qui les attire, comme de faire payer à leurs marchandises arrivant dans nos ports et et à celles qu'ils pourraient faire sortir du royaume une somme autant importante qu'il serait possible; par là le prix de leurs pe* tites étoffes se trouverait augmenté et deviendrait à peu près de niveau à celui des nôtres qui, étant de meilleur qualité, seraient toujours préférables; par là le peu d'emplettes qu'ils feraient ici et le peu d'argent qu'ils en remporteraient leur étant moins favorable, ils seraient bientôt dégoûtés de leurs voyages si fréquents dans nos contrées; il en résulterait que les marchands vendraient leurs marchandises, que les manufactures rcpren-

draient leur activité, que chacun des ouvriers trouverait plac«, que le peuple aurait du travail ; enfin, le commerce du royaume en tout genre reprendrait sa force et tout le monde en tirerait de quoi subsister et satisfaire à ses besoins.

L'établissement de la compagnie des aides nuit beaucoup à la liberté et au bonheur des citoyens de notre province; elle enlève des sommes considérables qui Tenrichissent à notre ruine. Les employés qui composent ladite compagnie ont des lois inconnues dont ils font autant de fois usage qu'il est en leur pouvoir; lont est arbitraire chez eux, ils sont toujours juges et parties, souvent ils trouvent de la fraude où il n'y en a pas; aussi les arrangements s'en font sur-le-champ, on leur paie par crainte ce qif ils demandent, et tout cela à leur profit; c'est ainsi qu'ils traitent ordinairement; il en résulte une vexation pour le particulier ou un abus de la part des employés, mais il n'en revient aucun bénéfice à l'État; nous remontrons que les moyens pour éviter Tun et de prévenir l'autre cas, est pour le mieux de supprimer rétablissement de ladite compagnie en Normandie ; il sera fjïcile de faire parvenir sans frais au trésor royal une pareille et même une plus forte somme que celle que ladite y verse chaque année pour raison des droits qu'elle prend sur la province ; pour cela chaque ville et bourg sujets à Tenlrée pourra s'abonner pour un prix à prendre sur les bouchers, les tanneurs, les mégissiers, les aubergistes, les bouilleurs et sur les bourgeois, à cause de leurs boissons, donner la répartition à faire aux intéressés sur la somme convenue tant dans leur endroit que dans un arrondissement déterminé, à la charge de le faire éqiiitablement et de faire parvenir la recette des deniers franchement à sa destination ; le général y gagnera les sommes immenses que ladite compagnie conserve par devers soi pour entretien de ses directeurs, ses contrôleurs, ses receveurs, ses employés qui sont sans nombre, et chaque | articulier y trouvera la sûreté qu'il désire depuis si longtemps de pouvoir faire l'assemblage de sa marchandise nécessaire à son état, sans être exposé à aucune contravention; cet abonnement n'empêchera pas l'industrie; que les bourgeois paient à cause de leurs facultés numéraires et de leur commerce.

L'entretien des greniers à sel se fait à grands frais; il en coule

CAHIERS DE 1789. — SAINT-GPRMAÏN-D*Al'NEY. 303

beaucoup pour le payement du transport, pour les receveurs, les officiers, les gardes, les commis établis pour veiller à la qualité du sel et à la mesure qui s*en fait ; d'après ces précautions on croirait être en sûreté, cependant on a souvent remarqué que le poids et la qualité du sel ne sont pas toujours les mômes; les pauvres comme les riches, parmi le peuple, sont tenus de lever à chaque grenier une certaine quantité de sel, et la plupart ne sont pas en état de le faire ; le premier qui se trouve en retard est poursuivi et condamné à une amende; celui qui sait le moins se défendre paie le plus d'argent; en fait de peine, celui qui n'a pas ce qu'on lui demande lorsqu'il a élé arrêté portant du sel est traîné à la galère et déshonoré: nous remontrons que les moyens à proposer contre ces abus sont de rendre le sel libre et marchand; en ce faisant, mettre un prix convenable à la livre ou à ta mesure de sel qui sera pnyée sur les salines royales, suivant la taxe par le marchand qui voudra en faire commerce, afin de faire entrer parcelle voie dans le coffre du Roi le produit net qu'il en tire actuellement; on y gagnera les salaires des receveurs, des officiers, des gardes, des commis; chacun aura la liberté de faire des salaisons à sa volonté, et personne ne courra plus de risque d'être déshonoré pour porter cette marchandise où il voudra.

L'administration de la justice ne se fait plus comme autrefois par zèle et par devoir; sans l'argent rien ne peut plus mouvoir; tous les procès sont dangereux actuellement, les formes qu'il faut y observer entraînent d'incidents en incidents qui coûtent beaucoup plus que le fonds; les avocats écrivent sans fin, les procureurs voyagent souvent sans besoin, les huissiers font quantité de diligences dans un même jour, et les uns et les autres se font payer comme ils l'entendent ; toutes ces vexations étonnent le public, font que la plus grande partie des procès restent à juger, que le malheureux n'ose former une demande légitime; nous remontrons qu'il est nécessaire de pourvoir à ces abus trop souvent multipliés et qui font la ruine de quantité de familles; pour cela il serait bon de supprimer la partie des formes à peu près inutiles, de réduire les droits des avocats, des procureurs et des huissiers de moitié, et que, par une loi dont ils ne puissent s'écarter, ils soient tenus de ne rien exiger de leurs

304 LE GOUVERNFSMKNT'DE NOUMANUIË.

parties au-delà de la laxe du juge faite d'après cotte loi. Mais pour un plus grand bien il serait avantageux à tout le monde d'obliger chaque particulier qui voudrait intenter un procès do citer sa partie devant le curé de sa paroisse et deux habitants les ujieux instruits et les plus relevés, choisis par le général chaque année, qui, sur le vu des objets en contestation ou sur l'explication.de la question, pourraient juger définitivement de toutes les causes où l'intérêt ou le fond n'excéderait pas la somme de cinquante livres, et qui pourraient donner leur avis sur tout autre procès lorsqu'ils ne pourraient pas le terminer à l'amiable.

Dans tous les temps certaines juridictions n'ont été aucunement utiles à l'État, et, au contraire, ont été à charge an peuple, telles que les eaux et forêts, les élections, etc. Nous remontrons qu'il serait bon de supprimer ces sortes de juridictions pour reporter toutes les causes de leur compétence aux bailliages; cela rapprochera les justiciables de leurs juges et personne n'aura l'embarras de ne savoir assez souvent où former sa demande.

Dans tous les temps, quantité de gens de mérite et en étal de posséder des charges, des emplois et des offices et n'en ont pu obtenir, parce que nombre de juges et autres personnes en ont souvent possédé deux ou trois sur une même tête; nous remontrons qu'il est utile pour le bien public de forcer ceux-ci d'opter afin que les autres soient placés ; la justice s'en rendra plus facilement, parce que chacun d'eux vaquera à son tour. Il serait aussi à désirer qu'aucune charge de judicature ne fût vénale à l'avenir.

Dans tous temps la partie la plus considérable d'ecclésiastiques par le nombre, ont été privés de bénéfices pour leur vie et sont demeurés à la charge de leurs familles, parce que les évéques, les abbés et certains prêtres en ont possédé deux, quelquefois trois et souvent quatre sur une même tête; nous remontrons que le monarque a seul le droit de réformer cet abus, mais nous croyons que tous les sentiments se réuniront aux nôtres, pour le supplier d'empêcher que qui que ce soit n'ait la liberté de posséder deux bénéfices à la fois, à moins que deux ensemble ne donnent pas douze cents livres de revenu à celui qui les possédera ; il en résultera un grand bien ; tous les ecclésiastiques

Cahiers de 1789. — SAL\r-GËn\iAiN-D*AUNEY. 30S

seront placés, et ne seront point à charge à eux ni à leurs familles, comme il est souvent arrivé dans les temps passé.^ en en Normandie.

La grosse bôle, c'est-à-dire les cerfs et les biches dévastent la plupart des campagnes de la province; mais surtout les lapins dont la dent et lo couvert font totalement mourir les récoltes et rendent infructueux les travaux du laboureiir; nous remontrons qu'il est d'une grande utilité pour le général »|ue ces Fortes (raniinaux soient détruits totalement ou qu'ils soient gardés dans dos garennes, entourées de bons murs, et s'il en sort dans les plaines ou aux environs xles bois, qu'il soit permis à tout le monde de les tuer; les récoltes en seront plus assurées, et donneront plus d'espérance et même plus davantage réel au peuple.

Les réparations et reconstructions de presbytères tombent à la clirU'ge des habitants de chaque paroisse qui les ont fait bâtir; nous remontrons qu'il serait plus juste que les gros décimateurs, à qui le peuple paye la dîme de ses grains et de tout ce qu'il a en général, fussent eux seuls obligés à le faire, parce qu'ils récoltent sans semer et sans labourer.

Les biens des ecclésiastiques, des gentilshommes, de toute la noblesse, les biens des privilégiés, des maîtres de postes, les dîmes, les biens du trésor qui sont les plus belles possessions (le notre province, ont été jusqu'à présent exceptés de l'impôt, de la taille et des suites, ou n'en ont payé qu'à la volonté de ceux qui les ont possédés ; ils ont aussi été exceptés du payement de la corvée des roules, ceci à quelques personnes qui aient un excédant quelconque dans leurs biens, dans leurs revenus pour vivre, on les trouvera toujours parmi ceux-là ; ils jouissent fort ordinairement en sus de leur fortune, la plus grande partie, de gros bénéfices, de bonnes pensions, des grands emplois et des plus belles charges du royaume ; ce sont aussi eux qui prolitenl du bénéfice et de l'agrément des routes; cependant tout le far- ' deau des routes et des tailles est sur le peuple qui n'a presque que son industrie et son travail pour le faire subsister ; il en gémit depuis longtemps et particulièrement depuis que le commerce est bon, mais il n'avait point encore vu le moment favorable pour s'en plaindre; ce jour heureux vient de nous

306 LE GOUVEnNEUELNT DE NOUUANDIK.

être donné par leo lettres du Roi qui nous appellent aux Étals génôiaux. Arrivés là, nous demandons dès à présent et nous demanderons toujours que les biens des ecclésiastiques, des nobles, des privilégiés, des maîtres de postes, les dîmes, les biens appnrtcnant au trésor soient imposés à la taille et aux impositions, comme le sont ceux que nous possédons; qu'il n*y ait qu'un seul impôt concernant les fonds qui comprenne tous les impôts que nous payons aujourd'hui sous diverses dénominations, et qm* la répartition s'en fasse dans les paroisses par les députés des nianicipalités en présence dos collecteurs; les finances "en seroiU beaucoup augmentées etle peuple pourra être soulagé.

Le nombre qui représentera les trois étals du royaume étant fixé, nous demandons que cha(|ue représentant opine par ordre sans qu'une voix puisse en prévaloir une autre, sur toutes les décisions qu'il y aura à faire pour le bonheur de l'État et de la nation.

Pour ne laisser à personne aucun sujet de mécontenlenienl relativement à l'imposilion commune de tous les fonds à la taille, nous observons qu'il est juste que le clergé et la noblesse jouissent toujours de préférence à tous les autres des honneurs, dts prérogatives, des dignités, des bons emplois, des grandes charges et des plus belles places du royaume et que tous ceux qui serviront bien l'Etat soient grandement récompensés suivant leur mérite.

Le commerce rétabli, les aides et les gabelles supprimés, l'aJministralion de la justice bien ordonnée, les juridictions inutiles anéanties, les bénélices, les charges, les emplois, les pensions bien distribués ; le gibier nuisible détruit ; tous les fonds de la province comme ceux de tout le royaume imposés les uns comme les autres par proportion aux impôts communs pour tous sous le nom de chaque propriétaire, chacun pourrait espérer et acquérir (le son état, de son industrie, de ses talents, de son travail, les secours nécessaires; il n'est point de citoyen normand qui ne soit content de sacrifier tout pour aider au soutien de l'Etat lorsqu'il en sera besoin ; c'est là notre vœu, nous espérons qu'il sera celui de toute la nation.

Arrêté cj premier jour de mars à Saint-Germain-d'Auney dans lu maison du syndic municipal, lieu choisi pour cet effet, Tan 1789, et signé après lecture faite.

CAHIEUS DK 1789. — SAINT-HIPPOLYTE-DlI-nOUI-DES-PnÉS. 307

REPRÉSENTATIONS faites par les habitants dk Saint-Hippolyte-lu-Bout-des-Prés.

Ils exposent premiëremeiil que leur paroisse n'est composée en grande partie qu'en bois très-mauvais et bruyères, quelque peu de labour assez mauvais, qui ne produit par an que cent gerifes de dlme en blés, et environ cinquante en autres grains, que le peu dherbe en herbage est souvent inondé et couvert de vase par les inondations qui sont très-fréquentes.

2. Que le revenu du bénéûce cure de leur paroisse vaut à peine 600 liv. dont la perception est difficile et très-coûteuse, à cause de la répugnance qu'on a conçue contre les droits de dtme qu'on désirerait être réduits à une pension fixe, ce qui conserverait la paix entre le curé et les paroissiens.

3. Que le peu de denrées qu'ils récoltent sur leur paroisse coûte de grandes dépenses à cause des droits multipliés qu'ils sont obligés de payer tant pour l'exportation que pour les en- Irées, étant en outre menacés d'être surchargés de nouveaux droits, étant actuellement poursuivis pour être compris dans les octrois, vu que leur paroisse est dans la banlieue.

4. Qu'ils sont accablés d'impôts «ans nombre, ils désirent que tous ces dilTérents impôts puissent être réduits à un seul, lequel serait versé directement et sans frais dans les coffres du Roi ; par ce moyen, on supprimerait un nombre presque iulini d'employés el de receveurs qui sont pour ainsi dire les maîtres de la fortune du public et troublent la tranquillité de l'Etat.

5. Ou désire que, pour obvier à quantité de procès occasionnés clans les paroisses pour des causes très-légères et qui ont souvent des suites fâcheuses et ruineuses, il fût ordonné qu'on choisirait iians chaque paroisse quatre des principaux les plus éclairés qui conjointement avec le curé et le seigneur, ou à son défaut le gentilhomme le plus notable, jugeraient définitivement jusqu'à la somme de SOO liv. toutes les contestations litigieuses qui naissent dans les paroisses. Cet établissement arrêterait une foute de procès dont les commencements ne sont fondés que sur de

:Î08 LK COÏJVEUNEMENT de NORMANDIE.

légères causes, et dont la fin occasionne la ruine des fortunes les plus solides.

6. Ils exposent enfin qu'il leur en coûte considérablement pour la confection et Tenlretien des grandes routes, qu'il s'en est fait une dans leur paroisse tendant de Lisieux à Alençon qui a emporté une grande portion de terrain sur les différents particuliers et dont ladépense a été très-coûteuse aux paroissiens, sans qu'ils puissent en retirer aucun avantage, ne pouvant y accéder par voilures, vu que tous les chemins qui y tendent sont impraticables et demandent des réparations qui devraient être faites par tous les voisins de ces chemins de traverse, ce que les exposants ne pourront obtenir sans l'autorité supérieure qu'ils implorent avec confiance.

Tels sont les très-humhlcs représentations que les susdits habitants assemblés comme dit ont l'honneur d'adresser aux assemblés générales et particulières, conformément aux ordonnances à eux adressées. Ce qu'ils ont signé ce 27 février 1789.

CAHIKR DE PLAINTES ET DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE Sa1NT-HiPP0LYTE-DE-C ANTELOrP .

1** Remontrent lesdits habitants qu'ils sont déjà accablés d'impôts et que, s'il était nécessaire d'en payer encore de nQuveaux. lisseraient réduits à la dernière détresse; que, néanmoins, ils sontdisposés à tout sacrifice pour subvenir aux besoins de l'Étal; mais qu'ils seraient bientôt soulagés s'il plaisait à Sa Majesté d'accorder à la province de Normandie ses anciens Étals tels qu'elle avait le droit de les avoir sous ses ducs ; il en résultei-ait une répartition plus égale, et l'on verrait sans inquiétude les citoyens qu'on aurait élus faire, pour y parvenir, les recherches nécessaires. Cette confiance ne pourra jamais s'étendre à des commissaires qu'elle n'aura point librement choisis. Les Étals provinciaux peuvent seuls remédier à une foule d'abus et de vexations, locales qui ne peuvent être remontrées aux Étals généraux ;

CAHIERS DE 1789. — SAINT IIIPI»OI.YTE-DE-CANTELOtT. 300

2<> Demandent lesdils habitants qu'il ne soit rien fait en matière dMmpôls, et qu'il n'en sera demandé aucun à Ia»nation sans le consentement des trois ordres d'icelle, avant qucTélat des finances soit vérifié et qu'il n'en résulte la nécessité absolue desdits imp<Ms , lesquels ne seront accordés que lorsque toutes les réductions et économies possibles auront été faites, et que les précautions les plus sages auront été prises pour empêcher les déprédations que pourront faire les ministres, qui en seront toujours responsables ;

3<» Demandent lesdils habitants qu'il soit nommé au moins la moitié des habitants et riches propriétaires des campagnes pour les représenter aux Étals généraux, attendu que c'est sur les propriétaires que le faix des impôts pèse le plus ;

4^ D'éteindre et de supprimer tous privilèges et exemptions d'impôts, et de faire supporter par tous les sujets du royaume, sans aucune distinction et suivant les facultés de chacun , les impôts que les États généraux auront consentis, dont la répartition sera faite avec la plus juste proportion par chaque communauté, et que les fonds paieront les impôts dans les paroisses où ils seront placés;

5^ De supprimer les gabelles et les droits d'aides et autres semblables, en avisant à une perception moins dispendieuse pour l'Étal et moins onéreuse pour les sujets, dont ces objets causent souvent la ruine et même le déshonneur des familles;

5<^ De décharger les paroisses de fournir le logement à leurs curés;

0<^ Que l'impôt pour Tentrelien des grandes roules soit imposé sur tous les biens fonds, bénéfices et commerces de tous les sujets du royaume sans distinction;

1^ Qu'on avise à abréger les frais et le temps des procédures lant civiles que criminelles, qui ruinent les justiciables, en autorisant les parties à proposer eux-mêmes leurs causes à l'audience, surtout lorsqu'elles ne consisteront qu'en faits.

310 I>: GOtVRRNIilMtLNT 1»R ^ORllA^fOIR.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DE LA PAROISSE DE SaL\T-JeAN-D'AsN1ÈRES.

Supplier Sa Majesté de ilùcliarger ses sujeLs du désastreux \mp6\ du sels el ('Otniuc ii nVst pas possible que le Roi fasse on si ^rraiid sacritice dans re inomeiil, oITrir au roi une contribution par [^U* de lou^ n^iix qui oui Tàge do conlribuiT prèsenteraenL les pauvres uiVessiieux exceptés; et d*après laquelle, sans aucune exception, le collecteur en exercice ferait le recouvrement: fomme il est obligé de faire le rôle pour le porter au grenier, il 'n*aura de plus à faire que l'argent à loucher par télé. Le sel devit-ndrail marchand, et cette branche de commerce ferait Tîrre plus de cent mille familles, mettrait le sel à grand marché procurerait la facilité au laboureur d'en donner à ses bestiaux, ce qui lui procure la santé comme il est reconnu par toutes les campagnes, faciliterait l'engrais de tous les animaux, et ferait un profit considérable au cultivateur.

La ferme du tabac : la fixera bas prix, c>^t le moyen d'erapécher la contrebande ; et sur le prix fixe affermer les manufactuies^ eldans le cas où il y aurait quehiu'un qui s'introdaimit avec des fraudes de l'étranger, point d'amende pécuniaire, punition corporelle. Charger les députés des assemblées municipales de chaque paroisse d'y tenir la main sévèrement sous peine d'être déshonorés.

Demander le changement de la régie des aides et des cuirs papiers et huiles, et aulres droits; les convertir en ahonniMnenIs ce qui rapportera plus d'argent à l'Etat, en supprimant tous les commis. Les maisons de ville seront garantes des abonnements de leur ressort, el les municipalités des abonnements qui seront faits dans leurs paroisses, abonnements qu'il faudra renouveler tous les trois ans. L'État y gagnera; l'argent qui en proviendra sera payé ?u collecteur, porté au rôle, en quatre termes égaux, à une ligne séparée des autres contributions ; cela mettra ses dtbilants en étal de vendre les boissons à meilleur compte, la régie ne coûtera rien à TÉlal, el cela facilitera pour les personnes cl:arilables le moven de faire des aumônes de boissons, ce

CAHIERS Dr. 1781).--SAI.M-J1:aN DASMÈHKS. :U 1

qu'elles ne peuvent faire sans s'exposer; ainsi que pour le pressurage des fruits, qui est très à charge, ne pouvant lran<port(Mles boissons de son crû sans qu'il en coûte de l'argent, indépendamment de ce qu'il faut se déplacer et faire quehiuefois pins d'une lieue pour avoir un congé.

Condamner à une amende ceux (|ui troubleront les débitants dans retendue de leur communauté ; sauf à celui qui aura l'adjudication dans l'étendue de la paroisse à s'en arranger en sousordre pour autant qu'il lui en ajiparliendra. Enjoindre à l'assemblée municipale d'y tenir la main.

Obtenir «ne loi durable sur la nature des mesures, afin d'empêcher les conlestations ruineuses à 'cet eiïet, .mrlout dans cette province.

Demander que les mesures des grains et les poids soient égaux dans tout le royaume : cela mettrait le ministère bien en état de juger les provinces du royaume qui se trouveraient dans la détresse, et des moyens d'y porter du secours promptement. C'est un grand abus qu'il en soit autrement, surtout en Normandie, où les mesures des grains sont autant diiïérenles qu'il y a de halles et de marchés, ainsi des poids. Ce sont tous les seigneurs qui ont réglé chacun dans l'étendue de leur seigneurie, afin de percevoir leurs .rentes seigneuriales, et qui ont bien eu soin de les augmenter plutôt que de les diminuer.

Demander au Roi la permission de lui démontrer ce qu'est la banalité des moulins, et la manière dont le tiers-état souffre de cette odieuse servitude.

Supplier Sa Majeiité d'ordonner la réforme dans la chasse, ainsi que dans la multiplicité du gibier qui dévaste les campagnes, particulièrement les garennes ouvertes; permettre à rhacuu de fureter tous les lapins .sur, tous les fonds où il s'en Irouvera, à moins qu'ils ne soient enfermés; faire défense à tous les gardes des seigneurs de porter de fusil, ni d'avoir de chiens après eux depuis le l®"" avril jusqu'au mois d'octobre.

Supplier Sa Majesté qu'à l'avenir toutes les contestations qui pourront arriver, comme entreprise de fonds, servitude sujette à vérification, disputes, impositions des deniers royaux qui se trouveront mal faites; les premières plaintes en seront portées à l'assemblée municipale, et dans le cas où l'on n'aurait pas pu

312 LR'G(»rVKRNEVENT DE NORMANDIE.

roncili^r l^s parli(^s, défenses soi«nl faites à tous tribunauide recevoir aucun appelant sms qu'au préalable l'appelant ne présente le procès-verbal de rassemblée municipale de la commanauté. Voilà Tan des plus grands biens qui puissent noas advenir; ce sera commencer par où Ton a coutume de finir, quand les parties sont ruinées.

Remercier Sa Majesté, au nom de la communauté, de nous avoir donné la faculté de nous imposer les deniers royaux snr tons les biens fonds indistinctement, et l'assurer que ce moyen est le seul pour anéantir la collecte arbitrale du temps présent, qui sépare et désunit tous les hommes, et nourrit la vengeance. Aujourd'hui qu'ils vont se réunir, la fraternité tant désirée va se reproduire: tandis que l'usage actuel n'est qu'une pépinière à procès toujours bien accueillis dans les élections.

Une servitude bien à charge à tous les possédants, c'est les réédifications et réparations des presbytères. Supplier Sa Majesté d'ordonner qu'à l'avenir, elles tomberont à la charge des bénéficiers et gros décimateurs.