CAHIERS DE 1789. — SAINT-JEAN-DE-LIVET

paroisse, qui a donné lieu à beaucoup de plaintes et de même dans d'aulres circonstances ;

3® Qu'on établisse dans la province ou dans un certain arrondissement un bureau pour verser directement dans le trésor royal le produit des impôts; il ne serait pas nécessaire d'une somme considérable pour tenir ce bureau; ce serait un moyen ijui épargnerait beaucoup de dépenses, soulagerait le peuple et enrichirait le trésor royal ;

i^ Qu'on supprime les aides ; ce serait encore un moyen de fournir au trésor royal une augmentation considérable de revenu. Combien de pelits bureaux qui coûtent plus qu'ils ne rapportent de profit, ou du moins qui en rapportent très-peu? C'est donc plutôt une charge pour l'Élat qu'un secours réel; que n'aurait pas produit la suppression de tous les employés des boissons, sel et gabelles et tabac, si, depuis dix ou quinze ans, elle eût été effectuée; il y aurait présentement des sommes considérables au trésor royal, beaucoup de sujets qui, dans ces emplois, sont inutiles, trop souvent nuisibles, se seraient mis dans un état où ils auraient pu rendre service à la société et à la patrie. On pourrait suppléer au produit de ces objets par un impôt par abonnement si les boissons, le sel et le tabac étaient libres et marchands; on soulagerait beaucoup le peuple, on remédierait à beaucoup de maux, et le trésor royal y trouverait un avantage;

5® Que la réforme soit mise dans l'administration de la justice, la longueur des procès abrégée; point de signification d'écrit de procureur à procureur, sinon dans les affaires majeures, encore pourrait-on s'en passer ainsi que des procureurs; simplifier les écrits nécessaires ; on dit souvent en dix ou douze pages ce qui se peut dire en une seule; régler les épices des juges, avocats et clercs, les obliger d'avoir une pancarte dans le lieu de leurs séances pour que le public connaisse ce qu'il doit payer;

6o Un autre désir, non moins étendu, est que les municipalités soient autorisées à terminer beaucoup de contestations qui naissent tous les jours dans les paroisses, et qui ordinairement 110 se décident que par experts, comme dommage de bestiaux, usurpation d'un peu de terrain, petites dégradations, haies endommagées, fossés ou rigoles mal placés et mille autres contestations de celte nature qui, dans les longues procédures, rui-

nenl trop souvent les deux parties. Condamner à une amende envers les pauvres de la paroisse celui qui ne voudrait pas s'en rapporter à la décision de la municipalité ;

70 Qu'on examine exactement les banqueroutes qui rainent trop de personnes et qu'on punisse sévèrement les fraudes qui s'y commettent;

8^ Que toutes les affaires soient portées devant le même juge, et qu'on ne permette d'appel que dans les affairesde conséquence ;

9® Qu'on ne permette point aux pauvres mendiants de s'éloigner de leur paroisse, et qu'ils ne puissent ali.^r que dans les paroisses qui avoisinent la leur; qu'on arrête les étrangers et les inconnus qui trop souvent donnent lieu à de justes plaintes;

10° Enfin qu'on veille à faire tenir les chemins, soit de ville à bourg ou même de traverse, praticables; c'est un avantage pour le général et le particulier; Irop souvent on néglige les chemins, et surtout ceux de traverse, on les laisse embarrassés de branches et on est exposé en y passant à cheval, et de nuit surtout;

11» Enfin lesdits paroissiens s'en rapportent aux assemblées supérieures pour régler les autres plaintes et doléances, leur cause est commune avec la nôtre.

CAHIER DE LA PAROISSE DE Saint-Julien-de-Mailloc.

Dispositions que les députés du tiers-état doivent apporter dans toutes les assemblées nationales où ils se trouveront :

f.a justice du monarque qui nous gouverne, vient de rendre à la nation un droit précieux oublié depuis longtemps et qui leur fait espérer d'être rétabli successivement dans tous ceux que la nature et l'ancienne constitution de TËtat accorde à tout peupK* libre, et principalement aux Français. Le sort du royaume et W bonheur politique d'environ vingt-quatre millions d'individus, vont être réunis dans les mains des députés aux États généraux; leur modération, leur sagesse et surtout l'union qui régnera entre eux, donnera un grand exemple à l'Europe, et fera le bonheur de leur patrie.

CAHIERS DK 1789. — SAINT-JULIRN DE-MAI LLOG. 31S

La première qualité des dép»t(^s de tous les ordres est celle de citoyens. Ce litre précieux les oblige à faire à la patrie lous les sacrifices que son intérêt exigera. Il ne faut point douter s'ils seront faits, ces sacrifices. L'ecclésiastique, l3 noble et riiomme du peuple sentiront qu'ils n*ont qu*un but commun à atteindre, et qu'ils ne pourront y arriver que par la plus étroite union. En conséquence, la communauté de Saint-Julien-deiMailloc désire que les députés des trois États assemblés à Evreux lâchent de s'inspirer assez de confiance les uns aux autres, en ne faisant parler que la raison et la justice, pour que les trois ordres ne chargent leurs députés aux États généraux que d'un seul cahier, et que les États généraux eux-mêmes n'en présentent qu'un seul au Roi. C'est aux États d'Orléans que l'on vit pour la première fois cette union entre les ordres, jusqu'alors ils avaient conféré ensemble et le résultat de leur conférence formait l'unique cahier que la Nation présentait au Roi ; mais en 1560 le royaume était en proie à des divisions intestines, qui ne permirent pas même à la noblesse d'être d'accord avec elle-même, elle lui fit présenter divers cahiers. Lé chancelier de L'Hôpital prit dans les divers cahiers ce qui lui parut de plus juste et en forma l'ordonnance d'Orléans. Si les ordres eussent été d'accord et n'eussent eu qu'un même voeu, ce vœu commun, autorisé par le Roi» aurait été mi» au nombre des ordonnances du royaume.

DE LA CONSTITUTION

On parle souvent en France de constitution et de lois Tondamentales, et personne n'est d'accord sur cette constitution, et tout ;ie monde invoque des lois fondamentales qu'il ne connaît qu'imparfaitement.. Le désir de h communauté de Mailloc est donc :

i» Qu'avant tout les trois ordres, bien unis et bien persuadés qu'ils n'ont qu'un même intérêt, fixent à toujours et conviennent avec le Roi de ce qu'on doit regarder comme la constitution de l'État et les lois fondamentales du royaume.

i"" Qu'on fasse entrer dans la constitution du royaume l'assemblée périodique des États généraux.

316 LE GOLTEnNiaiENT DE NORMANDIE.

3<> La sûreté et la liberté des personnes, et par conséquent que Tusage des lettres de cachet soit absolument aboli, et que personne ne puisse élre privé de la liberté que suivant la loi et les formes qu'elle a établies.

i^ Que les droits de la propriété soient reconnus, et que, en conséquence, nul impôt ne puisse être établi sans le consentement, d'effet ou présumé, du contribuable.

5« Que Tenregistrement dans les cours souveraines, soit qu'il soit libre ou forcé, ne suffise plus pour légitimer un impôt, ou pour mettre la volonté du Roi au nombre dos ordonnances perpétuelles du royaume; mais que le consentement de la Nation soit nécessaire ; que les Cours soient dépositaires de ces lois devenues vraiment nationales ; qu'il leur soit défendu de«'en écarter et enjoint expressément de les faire exécuter; qu'il leur soit pareillement enjoint de les enregistrer sans aucun délai, dès qu'elles auront vérifié que la Nation y a consenti librement.

6® Qu'il soit donné aux députés du tiers-état envoyés aux États généraux, des pouvoirs suffisants pour régler qu'elle doit être la composition et la forme des États généraux à venir : on ne peut bien discuter ce point important que dans une assemblée générale de la Nation ; d'ailleurs on doit espérer que les députés qui la composeront étant plus éloignés de la fermentation qui a eu lieu dans quelques provinces, écouteront plus la raison et le désintéressement avec plus de sagesse.

7» La communauté de Mailloc désire que les États généraux n'admettent point de commission intermédiaire pour les remplacer. Elle est inutile :

i» Puisque les États généraux peuvent s'assembler assez souvent pour pourvoir par eux-mêmes aux besoins de l'État. Le système politique de TEurope est tel que nous n'avons plus à craindre d'invasion subite, et, en cas de guerre imprévue, le Roi aura toujours le temps d'assembler les Étals. D'ailleurs un gouvernement sage inspire assez de confiance pour trouver la ressource momentanée dont il aura besoin.

2» L'établissement d'États particuliers dans toutes les provinces est une seconde raison de se passer de commission intermédiaire. On doit se rappeler que les États de 1355 établirent une espèce de Commission intermédiaire en nommant des États

CAHIERS DE i789. — SAINT-JULIEN-DK-MAILLOC. 317

généraux particuliers. Qu'est-ce qui en résulta? Le gouvernement gagna les uns, intimida les autres, bientôt ils devinrent officiers royaux, Enfin, ils furent la source des Cours des aides dont nous demandons la suppression.

DE l'impôt.

Que quiconque veut participer aux avantages et à la protection que la société accorde à tous les membres qui la composeni, doit en supporter les charges ; aussi a-t-on vu les princi[»aux membres de la noblesse abdicjuer toute distinction pécuniaire. Cet exemple sera sûremenlsuivi par tout Tordre de la noblesse, ne laissera plus subsister entre le gentilhomme et l'habitant des campagnes aucun intérêt différent ; ils seront également Tun el l'autre propriétaires, et supporteront le môme impôt.

Le clergé ne peut tenir à son ancien régime quant à Timpôl, sans se séparer du reste de la nation ; quelque sage que ce régime ait été tant que la nation a été privée de ses droits, il deviendrait un scandale politique, s'il est permis de s'expliquer ainsi. Quand la nation les aura recouvrés, tout citoyen doit être imposé de la même manière que ses concitoyens, ou bien renoncera une même partie. Quand une fois l'intérêt des trois ordres sera devenu le même par la contribution égale de tous les citoyens aux charges de l'Etat, et par la manière uniforme de répartir cette contribution, la communauté deMailloc désire :

i^ Que la taille soit abolie et remplacée par un impôt équivalent qui pèsera également sur les trois ordres, c'est le vœu de la noblesse aux Etats de 1483.

2<* Que les Etats de la province de Normandie soient rétablis, que l'on ne change à leur constitution que ce qui ne s'accorderait pas avec Télat actuel de la province, mais que ces changements ne soient faits que par l'autorité du Roi h la tête de la nation et du consentement des trois Etats assemblés pour cet effet, afin que ses droits ne soient en rien diminués.

3** Que toute répartition d'iuipôt se fasse par l'autorité et sous l'inspection des Etats provinciaux et suivant le régime qu'ils trouveront bon d'adopter.

318 LE GOUVËKNEMENT DR NORMANDIIC.

i^ Qifaucune levée de deniers ne puissve élrc faile sans avoir été préalablement consentie par les États généraux, qu*il soit défendu aux Cours souveraines d'enregistrer aucune loi bursale qui ne soit revêtue de ce consentement national, et qui leur soit ordonné, ainsi qu'à tout juge royal, d'employer l'autorité qui leur est confiée pour empocher la perception de tout impôt qui n'aurait pas été ainsi consonli et enregistré par les Cour.>.

5® Que la milice, (jui est un véritable impôt sur le ticrs-élal, et qu'il n'est pas juslc d'étendre aux autres ordres, puisque le clergé a des fonctions particulières à remplir, et que la noblesse fait aussi un service personnel, que la milice donc soit soumise à des règles certaines, et que si les intendants ou leurs subdélégués subsistent, qu'on leur interdise toute espèce d'arbitraire dans leur administration.

i)^ La communauté deMailloc croit qu'il y a bien des réformes à faire dans l'administration des finances; qu'il faut prendre les précautions nécessaires pour qu'il n'arrive» aucune déprédation ilans le trésor national, que les ministres rendent compte tous 1rs ans au Roi et à la nation de leurs opérations; que le Roi nous délivre de l'impôt désastreux de la gabelle ; mais elle est persuadée que toutes les réformes nécessaires ne peuvent se faire tout à coup. L'établissement solide d'une bonne constitution sera un sûr garant que les abus de tout genre dans toutes les parties de l'administration disparaîtront peu à peu. Ce qui se passa en i:]5ri doit servir de leçon aujourd'hui ; le dauphin assembla les Éfals généraux pendant la captivité du roi Jean, son père. Les abus éîaient à leur comble, les états voulurent les réformer lous. Ils jéformèrent un grand nombre de personnes puissantes, il en résulta que ceux qui étaient dépositaires du pouvoir furent tous intéressés à empêcher l'exécution de l'ordonnance que les états firent rendre, on vexa même ceux des députés qui avaient provoqué la réforme, plusieurs périrent par le glaive des lois confié à des mains iniques, d'autres fuient obligés de s'expatrier, et ces résolutions des états ne furent point exéciitées. De nouveaux états furent assemblés l'année suivante, mais on remarque que ce n'étaient plus les mêmes députésqui avaient composé l'assemblée de 1335, et l'esprit public n'avait plus la même force. Ce qui se passa à cette époque doit être médité par les députés aux états