DE LA JUSTICE

Cet objet important doit être traité avec beaucoup de ménagemenl ; toute innovation est dangereuse quand elle n'est pas absolument nécessaire. Cependant il ne faut pas qu'une pusillanimité coupable empêche de faire aux lois les changements que le bien public exige. La susdite communauté désire :

\^ Que les frais de justice soient diminués par la suppression : premièrement des petites chancelleries dont les formalités coûteuses sont inutiles, secondement des droits que le Roi perçoit dans les greffes. Le profit qui lui en retient pourrait être remplacé d'une manière moins onéreuse au peuple. 2<* Aussi qu'il soit défendu de relarder les jugements des procès, ce qui Ciinse la ruine des peuples. 3<* Que tous les committimus soient abolis, et les évocations hors province défendues aux termes de la Charte aux Normands. 4* Que les travaux de la commission établie par le Roi pour la réformation du Code criminel soient mis sous les yeux des états généraux, et étendus, publiés par la voie de l'impr(\ssion, afin que la nation puisse dans l'assemblée suivante des états généraux adopter un nouveau Gode criminel si elle le juge convenable. 5» Qu'on diminue le grand nombre d'offices de toute espèce que le besoin d'argent où le gouvernement s'est trouvé lui a fait créer en différents temps, mais que l'on prenne à cet égard tous les tempéraments que la justice exige. 6® Qu'on diminue pareillement le nombre des ofliciers ministériels, qu'on supprime principalement ceux qui gênent la liberté des particuliers, tels, par exemple, que les huissiers priseurs, nouvellement créés, etc. 7« Qu'il soit établi une règle i\\e et invariable pour la perception des dîmes insolites ; qu'elles ne soient plus soumises à une jurisprudence incertaine, surtout depuis le dernier arrêt du parlement de Rouen dont le Roi a suspendu l'exécution.

âiO lE tiOt'VKRNlilSIKNT DK NORUANDIE.

CAHIER DES DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE SaINT-

Martl\-de-la-Lïeue.

LesiliU paroissioiis et habitanls prolesteiit solennellement qu'ils n'ont rh^n <!(» plus à cœur que de concourir aux vues bienfaisantes de Sa Majesté pour le nHablissemenl des finances, la paix et la prospérité de TÉlal, et qu'ils sacrilieront volontiers à celle fin leur vie, leur fortune et leurs intérêts les plus cbers; mais de quelle utilité seront leurs efl'orls et leur bonne volonté, et n'auront-ils pas la douleur de ne les voir jamais se réaliser, si les abus sans nombre qui se commettent dans l'administration des deniers publics, de la justice dans les élections, et peut-élre dans les autres tribunaux de justice civile et criminelle, dans la gabelle et les aides, dans l'inégalité des impôts de la taille, des chemins, etc., subsistent et continuent d'avoir lieu ?

l^' Abus dans l'administration des deniers publics :

Sur une livre, à peine entre-t-il un quart dans les coffres du Roi ; aussi ceux qui sont préposés à la perception de ces impôts parviennent-ils bientôt d'une fortune médiocre à une fortune considérable, aux dépens de l'État el des contribuables.

2® Abus de la justice dans les élections :

Par l'édit de 1600, il est enjoint à MM. les Élus de faire leur tournée dans chaque année, en saison convenable, et sans aller deux années consécutives dans les mêmes paroisses; cependant ces messieurs se contentent ordinairement de déclarer que lel jour ils se trouveront en telle paroisse, et d'avertir les habitants de plusieurs autres paroisses circonvoisines, à deux ou trois lieues de distance, de s'y rendre, et de leur donner les renseignements qu'ils désirent, sans avoir ni vu, ni constaté par euxmêmes.

Il est ordonné aux Élus de procéder, dans la quinzaine, aux départements des paroisses de leuréleclion, avec égalité el justice. Plusieurs cependant, dans les paroisses, sont imposés à une somme inférieure à celle qu'ils doivent payer, parce (|ue quelques-uns de ces messieurs, pour reconnaître les bons services

CAHIERS DE 1789. — SAlNT-MARÏlN-DE-LA-LÏEUF. 32 1

que leur rendent quelques particuliers par des voitures ou autrement, les imposent à une somme au-dessous de celle qu'ils devraient naturellement payer, à la charge des autres. L'article 2 de la déclaration du 7 février J7()8 veut que les commissaires ne puissent faire eux-mêmes les rôles en l'absence des collecteurs et habitants dans la répartition de l'imposition.... et, suivant l'article l'* de la déclaration de 1776, confirmative des opérations de lintendance de Parif ,et mieux suivant le règlement du 20 mars 1673, les officiers de l'élecHion, chargés de la vérification des rôles, ne pourront les garder plus de trois jour«, aux peines portées par les règlements, qui ne seront regardés comme couiminatoircfs, mais de rigueur. Le contraire s'est pratiqué et se pratique dans les élections; on reçoit les certificats que présentent les collecteurs, on les renvoie chez eux pour la huitaine; pendant ce temps, on asseoit la taille, arrière d'eux, on introduit des changements dans les rôles mêmes arrêtés par lesdils collecteurs, et lorsqu'ils se représentent pour recevoir leurs rôles, on les oblige designer, sans connaissance de cause, et on leur fait attendre l'exéculion des mômes rôles bien au-delà du temps prescrit. Un commissaire est venu dans une paroisse, il fait entendre qu'il n'a d'autre intention que de soulager les pauvres et d'établir une juste proportion entre les contribuables ; il exige des habitants une ouverture qu'ils ne veulent point lui faire. Que fait-il? à l'assiette de la taille, il impose arbitrairement et de son chef à 2 livres celui qui en payait 12, et à 12 livres celui qui n'en payait que 2, etc., afin de les ameuter les uns contre les autres; et pour récompense de son zèle, il jouit, selon les uns, de 3,000 livres de gratification annuelle, et, selon d'autres, de 1,500 seulement.

La justice n'est pas mieux observée à l'égard des translations de domicile. Suivant les dernières ordonnances, et en particulier la déclaration du 16 août 1683, les habitants qui voudront déloger d'une paroisse pour aller demeurer dans une autre, seront tenus de publier au prône de la messe paroissiale leur délogemenl, et de le faire signifier au syndic et aux habitants de la paroisse qu'ils voudront quitter, avant le l^i" octobre qui précédera leur délogement ; à l'élection, on ne le peut sans une procédure qui coûte dix ou douze livres. Même pour se faire

:\ii LE GOUVERNEMENT DE NORMANDll!:.

flécliarger d'une jouissance qu'on quitte, deux parliculiorii. quoique déchargés par le certificat de la paroisse, ont été forces, par Messieurs de Télection, de payer chacun sept livres dix sols pour requête et procédure, pour obtenir leur décharge, parce qu'ils étaient parents du collecteur.

3" Abus dans la justice civile ou criminelle :

On se plaint généralement que, dans les tribunaux, depuis qu'on a trouvé l'art de rendre la chicane immortelle, les procès sont interminables, qu'on ne peut se la faire rendre sans qu'il en coûte considérablement, sans se ruiner et sans l'avoir attendue pendant un temps infini. Un particulier sans crédit, sans protection, est-il forcé d'avoir un procès contre un corps, une personne plus puissante que lui, il n'en faut point davantage, il ne trouvera point d'avocat qui veuille se charger de sa cause, ou si quelqu'un s'en est chargé jusqu'à un certain point, il l'abandonnera ; — c'est une affaire d'expérience. Combien d'exemples ne pourrait-on pas en produire? Dernièrement, à f.isieux, à l'occasion des troubles qui sont arrivés à la halle, on a réglé, sous prétexte que la halle n'était destinée que pour approvisionner la ville, que les bourgeois seuls y entreraient jusqu'à une certaine heure, ensuite les boulangers; les gens de la campagne des environs se sont présentés à leur tour pour avoir du blé, ils n'ont pu s'en procurer, puisqu'il n'y en avait plus. Ils ont représenté que depuis quelques jours ils n'avaient pas de pain; pour les consoler, des personnes en place auxquelles ils se sont adressés, leur ont répondu qu'ils allassent trouver leurs curés, ou les fermiers, ou qu'ils allassent chez les meuniers acheter de la recoupe, pour se faire du pain. Une pareille réponse, au lieu d'apaiser le trouble, n'élait-elle pas capable de porter ces particuliers à faire violence aux curés, dont plusieurs sont dans la nécessité d'acheter eux-mêmes le blé, et aux fermiers? Il en résulte encore que les premiers ont le meilleur blé et à plus bas prix, et les derniers, le pire et à plus haut prix. ' 4<' Abus dans la gabelle et les aides :

On connaît les procès- verbaux frauduleux, injustes et sans nombre qu'on forme aux particuliers qui sont obligés de supporter des procès dispendieux et ruineux pour les faire casser cl se rédimcr de l'indue vexation qu'on leur fait. La violence dont

CAHlcnS DB 1789. — SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE. 323

on use à Tégard de quanlité de personnes qui n'ont pas le moyen d'avoir du liain, pour les obliger de lever du sel au grenier, les empêchant de se servir du s^l de la morue ou de la sauce du hareng, qu'on aime mieux perdre ou jeter à la rue, et leur faire payer le trop bu pendant qu'elles ne boivent que de Teau.

5* Abus dans l'inégalité de la taille, vingtièmes et capilation :

Cette inégalité se manifeste de paroisse à paroisse, de particulier à particulier. On connaît des paroisses considérables qui paient moins de taille et surtout de vingtièmes que d'autres qui leur sont beaucoup inférieures en étendue et en revenu. De particulier à particulier : tel, par exemple, protégé par un membre de l'élection, paie dix-sept livres, qui, au plus bas prix, devrait payer trente livres. D'autres, jouissant d'un revenu considérable et de quelque autorité, mais qui n'ont aucun privilège d'exemption connu, no veulent point être imposés au rôle de la taille et menacent de leur indignation si on le fait.

A l'égard de la capitation roturière, il est certain qu'on lève sur les contribuables une somme plus considérable que celle qui entre dans les coffres du Roi, les frais de perception compris,^ sans quoi il ne resterait pas une somme de capitation libre assez considérable, dont il semble que la disposition est arbitraire, ce dont on pourrait apporter des exemples.

6^ Abus à l'égard des chemins :

Les habitants se plaignent que, depuis qu'on a commencé» par ordre du Roi. à travailler aux routes, soit par corvée ou à prix d'argent, ils ont toujours travaillé ou payé sans qu'on ait encore fait aucuns travaux ni réparations aux chemins de leur paroisse qui sont impraticables, soit vicinaux, solide bourg à ville; qu'on veut même obliger les riverains desdits chemins à les réparer et à les entretenir à leurs frais, sans aucune diminution de la somme qu'ils paient pour les routes, ce qui est pour eux une double charge, laquelle se trouve encore augmentée par le refus que font quelques particuliers en place de contribuer de leur part, se flattant d'obtenir par leur crédit, à même les fonds communs, de quoi réparer leur propre portion sans qu'il leur en coûte rien. Enfin qu'on entreprend de travailler à la route de Lisieux à Livarot pour laquelle il en a déjà tant coûté, soit pour le pont de Saint-Martin, soit pour une grande partie de la route

32 i LE GOUVCnNEMENT DE NORMANDIE.

d(''jà faîle, sous prétexte que la généralité de Rouen ne veut point travailler à la partie qui la concerne sur la même route.

Lestlits habitants supplient très-humblement Sa Majesté de leur accorder, avec les autres sujets de son royaume, une part dans les effets de sa bonté paternelle, et ils estiment que le remède aux abus ci-dessus détaillés et autres serait : !^ de simplifiée ^3 perception des impôts, afin qu'ils ne passent point par tant de mains, et de les réduire à un seul, s'il était possible; 2° de laisser aux municipalités le pouvoir de faire elles-mêmes la répartition de la taille, capilation, vingtièmes, chemins, etc., s'ils continuent d'avoir lieu ; 3® de faire exécuter l'ordonnance du mois de mai i788 et d'abréger les procédures civiles et criminelles, et de réformer ce qu'il y a de défectueux; que les charges ne soient accordées qu'au mérite et à la capacité el à la probité; 4« de supprimer la gabelle et les aides: les sommes immenses tlestinées aux appointements des officiers préposés h la garde et perception des aides el gabelles rentreraient dans ses coffres, augmenteraient considérablement son revenu et le mettraient en étal de soulager ses sujets, objet depuis longtemps de ses désirs; 5® de continuer les assemblées provinciales, ou d'accorder les États provinciaux en obligeant les unes el les autres de rendre tous les ans compte de leur recette cl dépense en présence d'un député choisi dans chaque paroisse des arrondissements de leur ressort. Dieu sauve le Roi !

CAHIER DE LA PAROISSE DE SaL\T-OuEN-LE-HOULT.

l^ Demandent les paroissiens de ladite paroisse que l'assemblée municipale se tienne dans chaque paroisse, suivant le désir de Sa Majesté.

2^ Demandent qu'il n'y ail qu'un seul impôt payable par tous les sujets de Sa Majesté, de quelque condition qu'ils puissent être.

3'> Demandent que ledit impôt soit versé dans les mains d'un

CAHIERS DE i789. *- SAINT-OUEN-LË-HOULT. ^ib

seul receveur, pour diminuer la dépense qu'occasionne la multiplicité des receveurs.

4<» Demandent la suppression des employés, la liberté du sel dans toutes les provinces, vu Tabus qui se commet par les employés ; chaque particulier étant obligé de lever au grenier une quantité de set, se voit sDUvent sans pain contraint à payer des frais sans nombre; et le riche, qui plus souvent en lève plus que l'ordonnance ne l'exige, n'est pas à l'abri des perquisitions desdits employés dans tous ses meubles et eflfets, tant pour le sel que pour les boissons généralement.

5^» Demandent un règlement moins dispendieux dans l'administration de la justice, vu l'abus qui se commet dans toutes les procédures par la multiplicité des abus qui ruinent nombre de familles.

6^ Demandent que les difficultés qui naîtront dans chaque paroisse soient résolues et terminées par devant Monsieur le Curé par les membres de l'assemblée, ou quatre autres habitants de ladite commune.

7« Demandent que les charges de l'administration ne soient pas vénales et qu'elles ne soient accordées qu'au mérite.

S^ Demandent qu'il y ait un tarif dans les bureaux de contrôle par lequel il soit fixé un seul tarif pour tout.

90 Demandent la suppression des banalités dans toutes les paroisses.

IQo Demandent qu'il soit accordé à M. le Curé une somme fixe sur tous les fonds de chaque paroisse pour lui tenir Heu de dîmes, sans que le malheureux laboureur soit exposé à' payer seul la dîme de tous ses travaux.— Payer la dîme des grains, la dîme des fruits, la dlme des laines, la dîme desagneaux est chose onéreuse pour les fermiers qui sur les troupeaux éprouvent la révolution du commerce, la mortalité dos moutons, le coût de nourrir un pasteur et son chien, tandis que les fonds en herbe ne payent rien.

11^ Demandent que chaque particulier dans chaque paroisse rende les chemins praticables afin qu'il soit plus facile d'accéder aux grandes routes.

IS*» Demandent qu'il soit établi un bureau de charité dans chaque paroisse pour subvenir aux besoins des pauvres.

326 LE GOCVEaNEKCfT DE ?(0II]IA5DIE«

l:>* Demandent que dans chaque paroisse il soil fait an ëtablissenient pour rinstrnction de la jennesse.

14^ Demandent que les garennes voisines des terres labonmilles soient détruites, et que les pigeons soient renfermés depuis le l^** mars jusqu'à la Toussaint*

lo<> Demandent que dans tous les endroits où il se perçoit des coutumes ou droits de péage, ceux qui sont commis pour la perception desdits péages et leur bureau soient établis sur les bords de la grande route; que celui qui est établi pour cet effet soit obligé de demander son dû, sans que celui qui passe le bureau sans le savoir soit inquiélé, et que chaque pancarte soit attachée audit bureau.

1&* Demandent que, dans le cas où Sa Majesté ne jugerait pas à propos de changer les dîmes, les presbytères tombent à la charge de messieurs les curés, ainsi que l'entretien de leurs églises.

l?^' Demandent que ceux qui mettent leur état au greffe soient obligés de justifier des pertes réelles sans qu'il soil permis de se réfugier dans les lieux privilégiés où, pour se mettre à Tabri de leurs créanciers, ils consomment et dépensent ce qui pourrait retourner au créancier.

PAROISSE DE SAlXT-PlERRE-DE-CHArMOyr.

Art. 1^'. — Les impôts étant l'unique et le plus prompd moyen pour soutenir la splendeur du trône, affermir la gloire de la nation française et assurer la tranquillité publique, il est de riionneur et du devoir de chaque citoyen de les payer exactement et sans répugnance dans le délai que Sa Majesté les exige.

Art. 2. — Les biens appartenant au clergé et à ta noblesse doivent être assujettis aux impôts comme les biens appartenant au tiers-état, et imposés sur les mêmes rôles de chaque paroisse dans une proportion égale; mais pour parvenir à une égalité