CAHIERS DE 1789. — SAINT-PIERRE-DE-CHAUMONT

proportionnelle et désirée par la nation, messieurs les députés aux États généraux sont priés de solliciter de la bonté du Roi un abonnement ou une fixation déterminée des impôts qu'on doit lui payer, pour les provinces de son royaume, après les avoir mises à portée de connaître elles-mêmes la juste proportion dans laquelle elles seraient dans le cas d'y contribuer.

Art. 3. — Si le Roi daigne accorder à différentes provinces de son royaume un abonnement ou une fixation déterminée des iiupôts qu'elles se feront gloire de lui payer chaque année, chaque province en fera la répartition dans les bailliages principaux ou sénéchaussées principales, ainsi que dans les bailliages secondaires ou sénéchaussées secondaires, et, pour établir une justice plus exacte dans l'assiette desdits impôts, le rôle des contribuables sera fait en présence et de l'avis de six dépulés de chaque* paroisse.

Art. 4. — La nation, qui met toute sa confiance dans les lumières et la prudence de messieurs les députés aux États généraux, espère qu'ils feront parvenir au trésor royal avec toute l'économie possible les impôts auxquels elle sera assujettie, et que, pour l'avantage du commerce et l'utilité des marchands qui approvisionnent la capitale, ils se porteront volontiers à solliciter l'établissement d'un bureau de recette dans les différents bourgs et villes de chaque province à raison de cinq ou six lieues de distance.

Art. s. — Pour délivrer le commerce des entraves et des chaînes dans lesquelles il est lié et languit depuis l'établissement des aides et gabelles, dont le joug devient de plus en plus insupportable à la majeure partie des citoyens, et pour lui redonner son activité primitive, elle supplie Sa Majesté d'écouler la voix de son cœur bienfaisant et de supprimer celle branche onéreuse de l'administration en rendant le sel et le tabac marchands.

Art. 6. — Un autre objet aussi intéressant est la suppression des banalités des moulins, et que chaque ciloyen puisse faire moudre ses grains où il jugera à propos; celte suppressionobligera les meuniers à se renfermer dans les bornes que prescrivent l'équité et la justice.

3i8 LE GOCVERNEMOT DE N0IUL\M)1E.

Art. 7. — Il sérail à désirer qu'il y eût nne réforme dans radminislralion de la juslice; (|a'on bannit à jamais des tribu* Râiix ces procédares monstrueuses qui causent la ruine des familles, et qu'on n*y admit pour défenseurs que des hommes vertueux et éclairés.

Art. 8. — Les habitant«; des campagnes voient arec doulenr que le relâchement de la discipline ecclésiastique s est introduit dans la majeure partie des religieux qui y résident, soit par la trop grande indulgence des supérieurs, soit par le défaut de sujets compétents on autrement; supplient S. ]ll. d'ordonner aa supérieur général des différents ordres de religieux de les rappeler dans les communautés qu'ils occupent dans les villes où les anciennes régies ne sont point entièrement oubliées, pour y faii-e avec leurs confrères le service divin avec la décence qui convient. Quant aax revenus desdites communautés religieuses, il est à souhaiter pour le bien public qu'ils soient employés à la nourriture des malades el des vieillards qui sont dans Tiropuissance de gagner leur vie, et que leurs maisons servissent de retraite et d'asile. Quant à leurs fiefs, Sa Majesté est suppliée de les faire vendre pour subvenir aux besoins de l'État; on espère aussi qu'elle daignera défendre aux supérieurs de ces différents ordres de religieux de recevoir à Ta venir aucuns sujets.

Art. 9. — Les citoyens de différentes provinces du royaume voient avec satisfaction un grand nombre de curés qui perçoivent en entier les dimes de ieui's paroisses, verser dans le sein de l'indigent une portion de leurs revenus; tandis qu'ils n'envisagent qu'avec douleur dans plusieurs autres paroisses quantité de gros décimaieurs qui enlèvent les dimes et qui, seuls insensibles à la misère du pauvre, n'ont que de la dureté pour les misérables. La nation, désirant remédier à un abus de cette importance, espère que les bons et utiles pasteurs qui s'occupent de près et journellement (le l'indigence du peuple, et qui connaissent plus intiniemenl ses maux, obtiendront de la bonté du Roi, au lieiî de la somme de sept cents livres à laquelle sont fixées leurs poiiioiis congrues, celle de deux mille livres qui sera exactement payée par les gros décimateurs aux curés qui résident dans les villes et bourgs, et celle de quinze cents livres aux curés qui habitent les campagnes.

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Art. 10. — Il serait avantageux aux citoyens des différentes provinces du royaume que le pacte fait entre le Roi et la Cour de Rome tant pour les dispenses que pour les résignations des bénéfices fût aboli et que, dans l'un et l'autre cas, les parties intéressées à solliciter ces sortes de grâces soient tenues à l'avenir de s'adresser directement à leur évéque diocésain qui les leur accordera gratuitement.

Art. h. — Pour prévenir Jla cherté des blés et arrêter ce fléau qui désole depuis si longtemps les familles, messieurs les députés aux États généraux voudront bien solliciter Sa Majesté d'en défendre, sous des peines corporelles, l'exportation hors du royaume et de n'en permettre le commerce que dans l'intérieur.

Art. 12. — Les bêtes fauves et le gibier de différentes espèces qui dévastent les campagnes voisines des forêts et des garennes, el qui désolent le laboureur étant un objet de la plus grande importance, les citoyens du royaume espèrent que Sa Majesté daignera jeter un œil de commisération sur les paroisses qui sont affligées de ce fléau, et y apportera le remède que sa prudence lui suggérera.

Art. 13. — Pour obliger les curés et autres bénéficiers à entretenir avec soin de réparations et réfections les différents bâtiments qui dépendent de leurs bénéfices, il paraît juste et raisonnable de les y contraindre par toutes voies de droit, de leur vivant dans le cas de négligence, de manière qu'après leurs décès leurs paroissiens n'en soient nullement passibles, mais leurs héritiers.

Art. 14. — La vie des citoyens de la campagne étant aussi précieuse aux yeux du Souverain que celle des habitants des villes, messieurs les députés aux États généraux sont priés de sollicilerja suppression des maîtrises de chirurgie qui n'admettent que trop facilement et à prix d'argent quantité de chirurgiens dans les différentes parties du royaume, qui à peine savent saigner et purger, et qui, par leur irapéritie, donnent la mort à des milliers d'hommes qui serviraient utilement l'État, et de n'admettre à l'avenir à l'exercice de celte profession que des hommes prudents et éclairés qui, comme les médecins, auront

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fail leurs études dans les universités, et en seront jugés dignes par des lettres obtenues des professeurs desdites universités el enregistrées dans les bailliages dans le ressort desquels ils fixeront leur résidence.

REMONTRANCES de la paroisse Salnt-Pierre-des-Essarts.

1® Lesdits habitants demandent que la répartition de toutes les imposilions soit faite par les assemblées provinciales, et par celles qui leur sont subordonnées, conformément aux arrêts du conseil du roi du 8 et du 10 août 1788; que lesdites impositions soient réparties sans distinction sur tous les individus du royaume en proportion de leurs propriétés.

i^ La juridiction des élections aggrave encore le poids des impositions ; les collecteurs ont bien le droit de faire Tassiette de la taille ; mais leur ouvrage ne sera pas reçu s'il n'est fait par les procureurs de ces tribunaux, qui prennent des sommes énormes pour la confection des rôles : les six deniers pour livre accordés aux collecteurs pour le recouvrement ne sont pas suffisants à beaucoup près pour rassasier ces sangliers.

3° Les remises faites par le Roi aux receveurs particuliers et généraux des finances sont trop considérables et sont sujettes à beaucoup de modifications.

4^ Il serait à désirer que Sa Majesté Ht un Code civil nouveau pour les lois, qui fût clair et précis, qui abrégeât les procédures et les formes juridiques qui révoltent la raison. Un père commence un procès, le fils ne le voit pas finii', on en a vu aller jusqu'à la troisième génération. Un procès se juge par dix sentences; le même procès est pendant à deux et trois juridictions différentes; les incidents naissent des incidents, et ces incidente sont sans fin. Les honoraires des procureurs et des avocats sont si considérables, que ceux qui gagnent leur procès sont ruinés.

50 La gabelle est un impôt désastreux qui pèse sur tous les individus, particulièrement sur la classe la plus indigente, et qui souvent fait perdre à la plupart leur liberté, leurs biens et même