CAHIER DE LA PAROISSE DE FOURNEAUX

1^ Qae lous les impôls soient lenas ensemble et répartis sur tous les biens fonds et revenus, rôles des trois élats portés sur les mêmes rôles.

2« Que les collecteurs soient supprimés ; que les contribuables portent leurs redevances à un bureau sédentaire établi dans la paroisse, le plus près de l'église qu il se pourra ; que la répartition en soit faite par la municipalité; que les receveurs des tailles soient supprimés.

3<> Que les prestations en argent représentatives de la corvée sur Ions les fonds, revenus réels et casuels, tant ecclésiastiques que seigneuriaux ; que la somme que produira ce nouvel impôt, soit employée ainsi que Tancien à Tentretien des routes actuellement en constimction et à construire des nouvelles le plus tôt possible dans retendue de notre bailliage, qui sont désirées depuis si longtemps, comme étant absolument nécessaires pour se procurer des engrais et pour Texploitation des denrées.

i^ Que les États provinciaux soient établis en la province abonnée.

o^ Que les grands bailliages soient établis, les bailliages secondaires convertis en présidence, et jugeant en dernier ressort jusqu'à la concurrence de 300 liv. ; que les juridictions d'exception soient supprimées et réunies aux présidiaux.

6<* Que la vénalité des charges soit supprimée et qu'elles ne soient données qu'au mérite, sans avoir égard à la chair ni au sang, et que les procureurs soient aussi supprimés.

7* Que les procédures soient abrégées, en sorte que les procès ne durent tout au plus qu'un an, et qu'il soit défendu à toute personne d'intenter action pour des minuties, comme pour servitudes, usurpations, droits d'eau, dommages, avant qu'an préalable la municipalité n'en soit informée, pour arranger les parties, par voie de conciliation, s'il est possible.

8^ Que le tiers-état soit admis dans toutes les charges, tant civiles que militaires.

9^ Que les banalités des moulins soient supprimées ; qu'il soit

fait un assurant général el invariable pour les rentes seigneuriales, des engrais, volailles, pains el œufs. Les gélines étant jadis payées à 6 sols, ensuite à 8 sols, les chapons à 18 sols, aujourd'hui les receveurs les font payer 20 sols la géline et 25 sols les chapons gras, ce qui augmente quatre fois le prix. On demande la réduction à un prix fixe, aQn d'ôteraux receveurs toute accession d'usurpation.

10^ Que les miliciens soient supprimés et qu'il soit permis de fournir un fonds pour l'achat des miliciens ; et dans le cas où il ne plairait pas à Sa Majesté de l'accorder, demandons que tous les domestiques des trois ordres y soient assujétis, à l'exception de ceux des officiers servant l'État.

il® Que les landes, bruyères, marais, pâtis, soient partagés par télé, entre ceux qui y ont droit.

li® Que les dîmes insolites soient supprimées et amorties comme ayant été usurpées.

13® Qu'il soit fait un règlement invariable pour les dîmes insolites.

14® Que les sieurs curés décimateurs ne perçoivent aucun droit sur lesbaplémes, mariages, sépultures et délivrance d'actes.

15® Que toutes les réparations tant grosses que menues des maisons servant à leur usage, soient généralement à leur charge ainsi que les reconstructions; et si le sieur curé est à la portion congrue, que les réparations et reconstructions soient à la charge des gros décimateurs.

16® Considérant que l'éducation de la jeunesse est la partie la plus essentielle et celle qui contribue le plus à son bonheur et la rend capable d'élre utile à TËlat et à la justice, nous prions les députés de solliciter du gouvernement d'avoir des petites écoles dotées.

17® Demandons que les animaux malfaisants tels que loups, sangliers, renards, cerfs et biches, corneilles et pigeons soient détruits, n'étant que pour l'agrément des seigneurs et très-onéreux aux cultivateurs, détruisant les moissons et obligeant de les garder nuit et jour, pendant au moins qualre mois de l'année.

18® Qu'il soit permis à l'honnête citoyen d'avoir un fusil pour la garde de ses biens.

19® Qu'il ne soit plus permis aux seigneurs de solliciter du

gouvernement de la Normandie, des ordres pour faire emprisonner aucune personne, sous prétexte d'avoir chassé, circonstance à quoi le gouverneur prête son ministère trop complaisamment.

20<> Que les gabelles soient supprimées et remplacées par un impôt partiel, et que le sel soit marchand.

21® Demandons l'abolition des aides et leur remplacement par le papier timbré, sans contravention que la nullité des aides sur papier non timbré.

ii^ Que les ordres religieux mendiants soient pensionnés et qu'il soit défendu à ceux possédant des biens de recevoir des sujets; qu'il leur soit assigné des pensions suivant leur état, que le surplus soit aliéné, et à payer tout ou partie des affaires de l'État.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LA FeRRIÈRE-AU-DoYEN.

Nous supplions Sa Majesté :

l^ D'ordonner que les États provinciaux de la Normandie se tiennent juridiquement comme en Dauphiné.

i^ Que l'on supprime la muUiplicité des impôts qui existent pour leur en substituer un seul qui se lève indistinctement sur les trois États et qu'en conséquence on abolisse cette multitude de privilèges qui font que l'impôt ne tombe que sur la partie la plus pauvre des sujets.

3<ï Que dans la répartition les proportions soient mieux observées entre les paroisses, et qu'on tente de trouver des moyens pour fermer aux commissaires du département la main aux présents et l'oreille aux sollicitations injustes.

4° Qu'il soit permis d'avoir dans chaque maison un fusil, pour détruire corneilles, moineaux, loups, chiens enragés, sangliers, lapins, bétes fauves qui privent en un moment, le laboureur d'une récolte qui lui coûte tant de frais, de jours et de travaux.

5<> Que les colombiers soient fermés six mois de l'année, trois mois pendant la semaille et trois mois pendant la récolte. . 6° La destruction des aides et de la gabelle.

CAHIERS DE i789. — LA LUZERNE. 351

7^ Que, comme il n'arrive que trop souvent pour des objets de la plus petite conséquence, l'orgueil et l'entôlement fassent essuyer des procès ruineux qui le plus souvent n'ont besoin, pour être terminés dès le commencement, que d'un bon conciliateur, il soit ordonné que personne ne puisse à l'avenir entreprendre aucun procès, sans auparavant avoir comparu trois fois en trois joui-s différents, devant l'assemblée municipale de la communauté dont il est membre, l'avoir instruite du sujet de la litige, sollicité sa médiation, et si l'affaire ne peut être éclaircie et arrangée à l'amiable, que les parties ne puissent se pourvoir devant le juge, sans être munies d'un certificat de comparution devant l'assemblée, signé par les deux tiers au moins des membres de ladite assemblée.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LA LuZERNE.

Les habitants taillables formant le tiers-état de la paroisse et communauté de la Luzerne, soussignés, pleins de confiance en la bonté paternelle du roi notre seigneur, et en la sagesse des vues de son conseil qui sera formé aux Etats généraux par tout ce qu'il y aura de plus respectable dans le rojaume, espèrent voir commencer dès cette année, une nouvelle révolution qui procurera la prospérité générale du royaume et le bien des sujets de Sa Majesté dans cette province, par la simplification des impôts, par une répartition juste entre tous les membres de l'Etat qui doivent tous participer aux charges proportionnellement à leurs facultés, puisqu'ils participent tous également à la protection du gouvernement; par la libération des entraves tant du sel que des boissons, qui ne font qu'exposer, à chaque instant, les sujets de Sa Majesté à la rapacité d'une espèce d'hommes anthropophages qui, sans apporter un bien réel à l'Élat, ne se nourrissent que de la substance du pauvre et de Tindéfendu; enfin, par une utile application des subsides levés pour la corvée, en les employant, dans chaque département, sous les yeux des contribuables, à l'entretien des chemins déjà faits, et à facilitera moins de dommage possible les communications des paroisses aux villes ou bourgs voisins, pour l'exportation des denrées.

CAHIER DE LA PAROISSE DE La MaUFFE.

Les communs habitants de la paroisse de la Mauiïe croient :

!• Qu'il est absolument essentiel pour le bonheur du royaume que les prochains Etats généraux commencent par fixer d'une manière fixe et irrévocable la constitution.

2* Qu'un des points fondamentaux de cette constitution doit être que les Etats généraux soient tenus au bout d'un temps déterminé, soient composés de membres librement élus et dans une quantité proportionnée à la population du royaume; que sans leur consentement aucun impôt ne puisse être établi.

3<* Que, le Roi venant de décider que le tiers-état aurait, aux prochains Etals généraux, un nombre égal de députés du clergé ei de la noblesse réunis, les membres du tiers-état désirent employer tous les moyens que fournil la justice de leur demande, pour obtenir que, dans les délibérations des États généraux, les suffrages soient comptés par tôle, ce genre de délibérer étant le seul qui convient aux citoyens d'un même État jouissant d'une égale liberté, le seul qui convienne à des Français qui tous n'ont pour but que la gloire et la prospérité de leur patrie; le seul enfin qui convienne au bien commun de tous les ordres, les vrais intérêts du clergé et de la noblesse n'étant pas d'avilir le tiers-état, comme ceux du tiers-état ne sont pas d'enlever au clergé et à la noblesse les prérogatives dont ils jouissent.

40 Le tiers-état a tout lieu d'espérer de la loyauté des deux premiers ordres de la Normandie qui seront seulement fâchés d'avoir été prévenus par le clergé et la noblesse du royaume, dans leur renonciation formelle à tout privilège pécuniaire et dans leur consentement à l'abolition pleine et entière de tout impôt dislinctif d'ordre, bien convaincue qu'est la noblesse que la gloire de verser son sang à la tête de ses concitoyens, pour défendre la patrie, reçoit un nouveau lustre par le don d'une portion de sa fortune pour son service.

5<> Lesdits habitants demandent qu'on abolisse jusqu'au nom de la taille, que cet impôt désastreux soit remplacé par un autre qui, sous une dénominalion différente, sera supporté par les

CAHIERS DE 1789. — LA MÂtFFE. 353

Français Je tous les ordres, proportionnellement à leur revenu, observant toulefois que ce nouvel impôt étant d'un dixième par exemple du revenu, deviendrait trop onéreux pour la classe des citoyens jouissant de peu. Si celui qui n'a qu'un fonds produisant 5 ) liv. par an payait dans la même proportion que celui dont la propriété rapporte chaque année 10,000 liv., le premier acquittant sa contribution aux dépens de son strict nécessaire, tandis que l'autre la paie à môme son superflu, il est de l'intérêt de l'État de ne pas grever les petits propriétaires cultivateurs.

6" Les moyens de faciliter aux contribuables le paiement de l'impôt dépendant de connaissances locales qui ne peuvent être à la portée que des habitants d'un pays, la Normandie n'eût-elle que relie seule raison, doit sol licitei' le rétablissement de ses Etats particuliers, pour lesquels elle a les litres les pins formels, lesquels Etats seront composés à l'exemple dés Etats généraux.

7® Quel bien ne résullera-l-il pas pour le royaume, lorsqu'on sera parvenu a anéantir la gabelle et les aides, impôts dont la perception est si dispendieuse et qui sont la source d'une multitude de délits et de supplices?

8« Dans ce nouvel ordre, les tribunaux d'exception doivent être supprimés, en pourvoyant au remboursement des officiers qui les composent. Cette suppression est d'autant plus désirable que l'éloignement de quelques-uns de ces tribunaux, tels que les bureaux des finances, est ruineux pour les particuliers qui ont eu le malheur d'être obligés de plaider.

d^ Qu'il n'existe plus qu'un tribunal devant lequel toutes les matières de contestation soient portées en première instance; que la juiidiclion de ce tribunal s'étende sur une quantité de pays au centre de laquelle il soit situé; que le territoire de cette juridiction soit assez étendu pour que les tribunaux ne soient pas trop multipliés, cependant tel que les justiciables n'en soient pas trop éloignés ; que ces tribunaux jugent sans appel de contestations qui n'excéderont pas la somme qu'on croira prudent d'arbitrer; que ces tribunaux, ainsi que les tribunaux supérieurs, soient composés, le plus tôt qu'il sera possible, de juges qui soient parvenus à une fonction si auguste, non l'argent à la main, mais qui, par leurs lumières et leur vertu, aient été choisis dans Tordre des avocats, dont ils auront exercé la profession pendant

:K>1 i>: <;()Uvkrneiiknt de Normandie.

un temps sudîsant ; que la patrie accorde à ces juges une pension qui pui<;se conleiiler riionime vertueux, mais médiocre pour en écarter Teiivie de celui qui ne sera qu'avide;

!0<* Que les citoyens empêchés de déposer, devant des officiers publics, les actes de famille dont la conservation est néanmoins si inléressanle, tels que de contrats de mariage, lois et partages, etc., par l'énormité des droits de contrat perçus sur ces actes, ne soient plus privés de cet avantage, sinon parce que les droits seront totalement anéantis, au moins parce qu'ils seront réiluils à un taux qui ne pourra plus apporter ohslacle à ce bien inappréciable. Les citoyens de tous les ordres sont bien intéressés à ce que les différentes brandies de celle partie de l'administration soient réformées. Quels abus et dans la perception et dans la manière dont sont jugés les particuliers qui se croient fondés à réclamer!

il*) Les communs habitants qui ont entendu maintes fois les nobles auxquels leurs pères avaient transmis la noblesse et non la fortune, privés ainsi d'occuper les places déterminées à leui-s ordres, gémir de ce qu'ils ne pouvaient exercer des emplois lucratifs et honnêtes, mais auxquels on a attaclié la dérogeance, et forcés par là de vivre dans l'indigence, demandent qu'il ne soit plus interdit à la noblesse de partager avec le tiers-état les professions dans lesquelles le profit est la récompense du travail et de l'honnêteté, et que cet injuste préjugé de dérogeance, encore ^)lus funesle â la noblesse qu'avilissant pour le tiers-état, soit condamné.

12® Exclus présentement de plusieurs emplois soit civils, soit militaires, lesdils communs habilants pensent que le tiers-étal doit solliciter la révocation d'une pareille loi. aussi injuste dans son principe que funesle dans ses conséiiiiences; qu'il ne soil plus permis désormais d'acquérir la noblesse soil personnelle, soit Iransmissible, l'une et l'autre ne devant être la récompense que de services signalés rendus à la patrie.

13<» Les biens possédés en commun par les paroisses étanl très-mal cultivés, lesdils habilants croient aussi avantageux pour l'État que pour les parliculiers que les paroisses où il se trouve des communes procèdent au partage d'icelles de la manière qui sera jugée la plus équitable.

CAHIERS DR 1789. — LUTKAl. 355

14<> Lesdits communs habitants demandent que , suivant Topinion des canonistes les plus instruits, l'entretien el la reconstruction des presbytères soient à la charge des gros décimateurs. Ils demandent que la portion congrue des curés soit fixée à un taux suffisant pour leur procurer une subsistance honnéle; qu'un quart des dîmes des paroisses soit employé au soulagement des pauvres, Tadminislration de laquelle portion 5%era confiée à un bureau de charité élabli dans les paroisses.

Lesdits communs habitants déclarent qu'ils donnent adjonction à tous les autres objets sur lesquels leurs compatriotes croiront avantageux, pour la gloire du souverain et futilité des peuples, de proposer des remontrances, plaintes et doléances. Leurs occupations habituelles ne leur permettent pas d'acquérir les connaissances qui tiennent aux grands principes et ils ne peuvent réfléchir que sur ce qui les louche de plus prés.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LiTTEAU.

1« La paroisse de Litteau, touchée des vues bienfaisantes du roi, a déclaré, d'une voix unanime, que, pour le bien public, elle pense que tous les sujets de Sa Majesté, tant nobles qu'ecclfsiastiques, doivent contribuer aux charges de l'État, à proportion de leurs revenus, ainsi que le tiers-état.

2* Qu'un impôt général sur le terrain serait celui que Ion pourrait faire avec le plus d'équité.

3« Que la suppression des aides et gabelles plairait à tout le monde.

4« Que des pensions données aux curés seraient préférables aux dîmes qui sont le plus souvent un sujet de division entre le pasteur et ses ouailles, entre lesquels on aurait pour lors le plaisir de voir régner l'union dont l'intérêt rompt les nœuds, union qui ferait le bonheur des uns et des autres.

5<> Qu'il serait bon d'établir des bureaux de charité dans les paroisses où la vieillesse infirme, après avoir travaillé autant que ses forces le lui ont permis, trouverait les secours qu'elle

doit nalurellemcnl attendre de ses semblables, et Ton occuperait à quelque travail les mendiants qui cesseraient alors d'être une charge à l'État ; qu'à cet (^gard, il existe un vœu général qui serait de transformer, en maisons de charité, ces riches communautés religieuses qui renferment une troupe de gens absolument inutiles à l'Élat et qui pourraient former de bons cultivateurs, et les autres exercer des arts utiles à la société.

6® La paroisse désirerait aussi qu'un certain nombre des plus honnêtes gens de chaque paroisse fussent les premiers juges qui jugeraient gratis les contestations qui naîtraient dans leur paroisse. Elle pense que des juges du lieu, connaissant mieux le cnraclère des parties contraclantes, seraient plus en élat de juger de la bonne ou mauvaise foi de l'une ou de Tauire de ces parties, que le juge éloigné devant qui l'avocat, trompé par la mauvaise foi de l'adroit chicaneur, devient souvent, à la honte de son état, le défenseur de l'injustice. Il arriverait, par cet établissement, qu'il y aurait peu de procès dans la paroisse, plus d'union, moins de dislraction des travaux de la campagne; l'agriculture en ressentirait de bons effets, et le peuple jouirait du bonheur que noire bon Monarque cherche \à lui procurer. La paroisse de Lilleau prend la liberté de répéter à Sa Majesté, à cet égard, qu'elle croit que l'administration de la justice mieux ordonnée est un des objets importants à fixer son attention, à punir le vice et à encourager l'honneur et la vertu.

1^ La communauté sachant que le roi veut que ses sujels jouissent de la liberté, représentera à Sa Majesté que beaucoup de droits féodaux y metlent une entrave digne de son attention, entre autres celui de banalités.

S'' Enfin que le droit de colombier n'est pas moins révoltant pour les cultivateurs qui, après avoir sué sang et eau pour se procurer une récolte, la voient dévorer par un nuage de pigeons, sans oser s'en plaindre. La paroisse de Litteau est dans un cis particulier, puis]u'il y en a cin | dans ladite paroisse.

CAHlKnS DE 1780. — MOON. 357

CAHIER DE LA PAROISSE DE MoOxV.

Nous, habitants composant la communauté du tiers-ôlat de la paroisse de Moon, heureux de pouvoir aujourd'liui faire parvenir jusqu'au pied du trône, nos vœux et nos réclamations, nos sentiments respectueux de reconnaissance envers Sa Majesté, pour les soins paternels, le soulagement et bonheur de ses peuples, désirant l'accord parfait entre tous les ordres de l'État pour supporter les impôts sur toute espèce de revenu, dîme, aumône, ou suivant la fortune de chacun, et pour rabolilion d'une multitude de droits aussi onéreux tiu'effrayants, et rétablissement d'une forme simple dans la perception, en bannissant l'arbitraire, prions nos députés chargés du présent cahier,, de remontrer très-respectueusement à Sa Majesté, aux Étals généraux de la France :

i^ Le besoin de rendre à la province de Normandie ses privilèges et ses Élats, et d'accorder au Liers-élatdu royaume un nombre de députés égal aux deux autres ordres réunis, ainsi que Sa Majesté en a d'avance conçu le plan, dans sa sagesse.

i^ La nécessité de supprimer tous les droits établis sur les denrées et boissons de première nécessité, tels que ceux d'aides, gabelles, traite, inspecteurs aux boucheries et autres dont les frais de perception seuls écrasent le peuple sans soulager l'Etat, multiplient les privilèges et abus, sèment le trouble et la désolation dans tous les cœurs.

3" De supprimer la taille personnelle, fardeau double, par celle d'exploitation, par la capitation de la corvée, qui s'imposent au marc la livre de ces tailles.

4® De réduire au moindre nombre possible tous les impôts existait sous diverses dénominations, en supprimant tous ceux qui gênent la liberté publique, les n^mplaçant, si les besoins de l'État l'exigent, sur des objets de luxe, et en assignant à ceux indispensables une dénomination sous laquelle chacun des trois ordres sera tenu de se conformer.

5<> En conservant les assemblées provinciales, de dé<:ager rimpôt de première nécessité de l'inquisilion de cette foule

iremploNés de tout ôlage qui s'onricliil depuis si loniçlemps du prix de nos sueurs, en enlevant la plus précieuse partie des revenus de l'Élat. Un seul impôt qui n'aurait pas uniquement les propriétés foncières pour objet, pourrait remplacer tous ceux existants et remédierait, par l'économie de la perception, à tous les maux actuels.

f)0 De réformer et simplifier le tarif des droits de grelTe, celui (lu contrôle des actes des notaires. Le premier est ruineux dans les minorités et pour tout particulier forcé de plaider: le second expose à des amendes vexaioires que les vérificateurs ne portent que trop souvent au delà de la valeur de l'objet qui a donné lieu aux actes.

1^ De simplitier ia forme et les délais des procédures, en ordonnant un terme qui fixe la durée des procès, autant que faire se pourra.

8<> De solliciter un règlement pour la réparation et entretien, aux frais de chaque paroisse, de tous les chemins vicinaux, de paroisse en paroi<^se ; cet objet étant d'utilité publique doit être supporté par le général.

9^ De supprimer les dimes de toute espèce ; cet impôt dont la prestation et la quotité occupent, depuis si longtemps, les tribunaux de la province et le Conseil, est une source intarissable de procès. En fixant un sort aux curés, capable de les faire vivre et de soulager les pauvres, on rétablirait la confiance perdue par l'opposition d'intérêts, et tout rentrerait dans l'ordre prescrit par la religion et la niorah*. On atteindrait le but, en retranchant partie du revenu immense du haut clergé, des bénéfices simples et des réguliers; à ce défaut, par une somme en argent prise sur tous les biens fonds de cliaque paroisse indistinctement.

10'' De solliciter la prolongation de la route d'Isigny à St-Lo, traversant cette paroisse, conformément au vœu qu'en ont exprimé treize paroisses circonvoisines, par une requête présentée à la commission intermédiaire de Baveux, de suite à celle de Caen et au Conseil, le 18 mai 1788. Ces deux bureaux ont admis cette requête. On attend, avec confiance, la décision du Conseil.

llo De supprimer les privilèges du tiers-étal, sous quelques

CAHIERS DE 1789. — NOïUE-DAME-DES-BOIS-D'ElLES. 359

dénonrinations que ce soit, ne paraissant pas juste qu'il en conserve dans un temps où tous les ordres de l'Etat doivent concourir au bien général du royaume.

lâ'^ De demander les sulTrages du tiers-état, à l'efTet de voler par léte et non par ordre, aux États généraux, et de supplier Sa Majesté de conserver au tiers-élat la concurrence avec les deux premiers ordres, pour les dignités ecclésiastiques, militaires et civiles.

13® De supplier Sa Majesté de retirer son édit portant création ou rétablissement de la Cour plénlère. Les alarmes qu'il a causées engageront son cœur paternel à l'anéantir.

14"' De supplier également Sa Majesté de retirer les pouvoirs étendus en faveur des bailliages secondaires. Ils sont alarmants pour le citoyen qui n'a qu'une médiocre fortune. La réclamation sur cet objet est universelle.

Pressés par le peu de temps qui nous a été donné pour nous rassembler, nous n'avons pu tracer que rapidement et sans ordre le tableau de nos doléances et de nos besoins, nous supplions Sa Majesté d'y avoir égard, et nous jurions tous nos concitoyens et nos compatriotes, intéressés comme nous à la réforme (les abus, d'y ajouter les couleurs (jui nous manquent.

CAHIËK DE LA PAROISSE DE NoTRE-DaME-DES-BoIS-d'ElLES.

l^ Les habitants, fidèles sujetsde Sa Majesl»', reconnaissent qu'il est juste que les dettes de l'État soient acquittées, etquoique tous pauvres fietTataires d'un mauvais fonds défriché depuis il n'y a pas un long nombre d'années, presque tous journaliers, ils consentent cependant à contribuer à l'acquit de ses dettes, suivant leurs facultés et moyens.

2<> Que les députés aux Etats généraux doivent s'appliquer soigneusement à découvrir le total de ces dettes, afin d'y proportionner les impositions des peuples.

3<> Comme on ne peut remédier eflicacemenl à un mal si l'on n'en connaît pas Toiigine et la source, ils doivent s'appli(|uer

362 L\ù GOUVERNEMEyr DE NORMANDIE.

pots de tous genres dont la masse s'est appesantie graduellement et qui décourage également le fermier et le propriétaire, lesquels privés d*aisance et de ressources, ne peuvent qu'imparfaitement cultiver la terre et conséquemment n>n retirent que de faibles récoltes qui sont encore souvent moissonnées par différents fléaux soit par l'intempérie des saisons, soit par l'orage et la grêle, soit par les insectes, et de deux ans en deux ans, par le ver ûe hanneton, ce qui fait que les fermiers sont hors d'état de payer leurs maîtres et que ceux-ci sont eux-mêmes dans la plus grande détresse.

Ah ! si le Roi vovait le tableau fidèle de la ruine des malheureux colons de la campagne; qu'il vit la faible subsistance qui les soutient ; que ce n'est qu'avec du pain d'orge arrosé d'ean et de sueur, qu'ils végètent, les entrailles de son amour paternel seraient certainement émues, il s'empresserait d'adoucir leur sor'..

Nous ne doutons pas que, suivant le penchant de son cœur, ii ne prenne tous les moyens que sa bonté et la satresse de ses conseils lui dictent, pour les soulager; et si les circonstances présentes peuvent retarder sa bienfaisance, nous espérons que nous en i*essentirons la douce influence aussitôt qu'elle pourra se manifester.

Sa Majesté est suppliée de nous accorder comme elle le peut, dès qu'elle le voudi a, l'arrondissement des juridictions, notariats et conti*dles. Nous sommes situés à une lieue de la ville de Saint-I^o, chef-lieu d'élection où nos différentes affaires nous appellentchaque semaine, et cei^endant nous relevons du bailliage de Thorigny t|ui est éloigné de quatre lieues, du notarial de Saint- Clair à plus de deux lieues et du contrôle de Cerizy à plus de quatre lieues, ce qui constitue en dépense, tant pour les voyages que pour les actes d'inventaire, répertoires et tutelles; tandis que si nous dépendions du bailliage de Saint-Lo, nous trouve* rions le triple avantage de la juridiction, du notariat et du contrôle, ce qui nous diminuerait une dépense considérable, donnerait un soulagement plus prompt et le moyen de vaquer à nos affaires journalières.

Sans vouloir porter aucun préjudice aux revenus du Roi nous désirtMion> la suppression des prisées et \ entes Nous ne pouvons

CAHIERS DE 1789. •» RAMFAN. 363

croire que Sa Majesté guidée toujours par des vues de justice et de bienfaisance, considérant les inconvénients qui résultent de ces^ prisées eï ventes, ne se détermine à octroyer notre demande. En effet, sur qui portent les épices et les frais accordés aux adjudicataires de cet office? c'est sur la classe des plus malheureux débiteurs qui ne pouvant satisfaire à leurs créanciers, sont saisis et vendus. Les émoluments accordés aux priseurs-vendeurs aggravent encore le malheureux sort de celui à qui il ne reste quelquefois aucune ressource ; c'est sur les malheureux petits particuliers qui, saisis par des collecteurs pour une modique somme de trois ou quatre livres, qui se voient quelquefois obligés d'en payer plus de vingt pour les frais, ce qui les met encore plus à l'étroit et dans l'impossibilité de payer dans la suite leurs impositions qui refluent nécessairementsur la commune delà paroisse. Il est de fait que les priseurs-vendeurs perçoivent des droits bien plus considérables que les autres officiers publics : 1<> il leur est accordé les quatre deniers pour livre du produit de la vente, qui est un objet très-conséquent; 2° ils perçoivent 12 sols de la feuille du petit papier, pour droit de délivrance, tandis que les autres huissiers ne perçoivent que 6 sols ; 3^ enfin, ils font leur résidence fort souvent dans le chef-lieu de leur bailliage, et lorsqu'ils se transportent dans une paroisse éloignée, on est obligé de leur payer des vacalions bien plus considérables qu'on ne serait obligé de payer à un huissier ou sergent qu'on prendrait dans l'endroit où Ton veut faire procéder aune vente. Toutes ces considérations seront un motif déterminant pour Sa Majesté qui ne veut que le soulagement de ses peuples, et pour les affranchir de celte sujétion aggravante, autorisera les collecteurs qui ont déjà le droit de saisir, d'avoir aussi celui de vendre sans frais pour les deniers royiiux, ain^i qu« tout particulier en généralde choisir l'officier public qu'il voudra et avec lequel il pourra composer pour faire toutes diligences qui lui seront nécessaires vis-àvis de ses débiteurs.

Nous sommes situés sur le bord de la rivière de Vire, qui arrose, depuis Vire jusqu'au Vey, une étendue de terrain considérable. Cette rivière donne la facilité de transporter des langues, le meilleur de tous les engrais, mais comme il n'est permis à personne d'en transporter sans être sujet au classement, il en

361 LE GOUVERNEVENT DE >OR]IANblE.

résulte qu'on en Iransporte Irês-peu, parce qu'il n'y a que quelques tjaleliers déjà classés qui en procurent et qui les vemlent à un si haut prix que presque tous les fermiers et ipropriélaires ne peuvent en avoir. S'il plaisait à Sa Majesté, qui désire les progrés de l'agriculture et veut donner les moyens aux cultivateurs de Taugmenter, il dispenserait tous ceux qui \ondraienl transporter ces engrais de la loi qui les assujellil au classement; à ce moyen, plus de cent paroisses seraient fécondes, tandis qu'elles sont trés-infruclueuses et ingrales , et les particuliers, retirant un meilleur p:odult de leurs teires, sei-aient plus en état de payer les impôts. D'ailleurs Sa Majesté ne perdrait rien en dérogeant à son ordonnance de la marine, concernant cette partie, parce que ses sujets, en redoutant la rigueur, ne s exposent point à aller sur les rivières.

Il n'est point de ville dans le loyaume, comme dans la capitale, où il n'y ait des hôpitaux où l'indigence trouve le remède du Samaritain et n'éprouve un soulagement proportionné à sa misère; mais nos malheureuses campagnes sont privées de ce double avantage, et les pauvres sont d'autant plus à plaindœ qu'après avoir épuisé leurs forces et leur santé, ils sont sans aucune ressource, car tous les riclu's et propriétaires se sont retirés dans les villes, et ils n'ont souvent d'autre maison ou s'adresser que celle du curé, dont la portion n'est souvent que congrue, et, si elle vaut mieux, il ne peut, malgré sa charité et son zèle, que procurer un faible secours. Il serait donc bien à souhaiter que Sa Majesté daignât jeter des yeux de compassion sur cette classe précieuse et si nécessaire au royaume (puis<jue c'est par leurs bras et leurs travaux qu'ils ffcoHileot les terres), et qu'il lui procurât, par arrondissement, des hospices où elle pût trouver sa subsistance, sans devenir hors d'état de la pit)curer; et, comme cet établissement ne peut s'exécuter promptement, nous supplions Sa Majesté d'oi donner que les hôpitaux de uHe leur soient communs, et nous sommes d'autant jdus fondés à réclamer cette grâce, que c'est véritablement une justice, puisque nos campagnes contribuent à la nourriture de ceux de la ville qui y sont reçus, en ce qu'il se fait une perception en la ville de Saint-Lo sur tous les blés qu'on porte au marché de ce lieu. C'est sans doute un très-grand avantage pour la chose corn-

CAHlEnS DE 1789. — RAMPAN. 368

munequela confection des grandes routes, mais nous voyons avec douleur que depuis plus de Ircntc-huit ans que nous payons des sommes considérables pour cet objet, 11 y en a cependant très-peu de faites dans notre élection, et que plusieurs sont commencées et demeurées suspendues depuis plus de dix ans. Sans demander la suppression de cet impôt, nous désirerions en voir l'emploi et Texécution dans notre élection ; c'est pourquoi nous uipplions Sa Majesté d'ordonner que toutes impositions relatives à ^et objet soient employées pour les routes commencées et celles de nécessité à flaire dans l'élection. Nous payons également ui impôt pourTentretien des bâtiments dejuslice et prisons, et nous voyons, lant à Thorigny qu*àSaint-Lo, qu'on n'y fait aucune réparation; que les criminels s'évadent des prisons de ces deux endroits qui sont dans le plus mauvais étal. C'est pourquoi nous sollicitons Sa Majesté que les deniers destinés à celle fin soient également appliqués à ces deux objets, et lorsqu'ils seront en état, nous demandorjs la suppression de ces impôts.

Comme la paix et la concorde sont les plus grands biens de l'homme et qu'un corps n'est bien organisé qu'autant que tous ses membres sonl inlimement unis, il serait très-avantageux de procurer un moyen qui maintiendrait l'œuvre de l'ensemble. Tout le monde désire celle paix et celle union, mais souvent l'intérêt parliculier la rompt : de là les querelles, les procès et la ruine de plusieurs familles. Ne pourrait-on pas remédier à ces inconvénientssi nuisiblesà la société, au commerce et au royaume, en établissant, dans chaque lieu, des juges de paix choisis par tous les membres de la paroisse, qui, sur les lieux et sans frais, assemblés à la tête d'un chef qui sera également pareux élu, concilieraient les parties, feraient des transactions et pourraient même rendre des sentences arbitrales, sans cependant que les parties jugées fussent piivées de se pourvoir au Tribunal juridique. Si Sa Majeslé jugeait, pour le bonheur de ses peuples, que ce moyen filt elTicace, nous la supplions d'autoriser cet établissement. Si nous osions, nous irions plus loin et nous .sollicite- YÏom .sa bonté paternelle que dorénavant la justice fût rendue gratis dans les tribunaux ordinaires, que toutes les charges ne fussent plus vénales et qu'elles fussent accordées au mérite reconnu par le témoignage de la nation.

H6() LK GOllVKRNKMKXT DR NOnMAMMi:.

Entre loulcs les charges qui nous accablent, une Irès-onéreuse est la sujétion de réparation et reconstruction des presbytères qai emportent souvent autant de frais que le principal. Nous croyons, sans blesser la justice et sans man(|uer de dévouement que nous devons au ministère, qu'il» ne trouveront pas mauvais que nous demandions d'élre déchargés de l'obligation de contribuer, en aucune manière que ce puisse cire, auxdites réparations et reconstructions. S'il leur en coûte plus, dans certaines circonstances, ils seront dédommagés par la liberté qu'ils auront de construire à leur goût, diminuer, augmenler, selon leur bon plaisir, et comme il n'y a, en général, aucun curé qui ne soil jaloux d'entretenir son logement selon son état, on ne doit pas craindre que leurs successeurs en soient préjudiciés. C'est pourquoi nous demandons qu'à leur mort les nouveaux titulaires prennent les choses dans l'élat où elles seront. On ne doit pas douter que, quoique ces nouveaux titulaires soient privés de tout secours tant sur la paroisse que sur les héritiers du défunt, ils fassent difficulté d'accepter la place et il n'y a point à craindre qu'il en reste aucune vacante. Ils ne seront pas plus à plaindre que des enfants qui prennent des successions de leur père, quoique les maisons soient en mauvais état. Nous avons l'expérience que plusieurs successions de curés ont été absorbées par les fiais et que leurs héritiers ont renoncé à leurs successions, et que conséquemment toute la charge est retombée sur la paroisse. Ce sont ces considérations qui nous portent à solliciter instamment de Sa Majesté une ordonnance qui décharge tant les paroissiens que les héritiers de toutes les sujétions, moyennant quoi elle procurera autant d'avantages à cette commune qu'à toutes les familles des différents ordres.

Nous demandons comme de suite la suppression des déports qui n'est en usage que dans la plus petite partie de ces provinces. Il sera d*autant plus avantageux à celle de Normandie que cet usage soit abrogé, qu'elle en ressent le plus grand préjudice. En effet, lorsqu'un bénéfice cure vient à vaquer, tout le revenu du bénéfice passe dans les mains d'un évéque et des archidiacres qui proposent souvent la desserte de la paroisse à un prêtre mercenaire qui, pour un vil prix, se charge des fonctions, sans prendre aucun intérêt tant au bien spirituel que temporel des habitants.

CAHIERS l)K 1789. — SAINT-ÉVREMOND-DK-LA-BARRE. 367

Il ne se distribue, pendant sa gestion, aucune espèce d'aumône, et les pauvres demeurent dans la plus grande indigence; tandis que si le nouveau titulaire était aussitôt en possession du temporel comme du spirituel, il s'intéresserait à sa paroisse et serait plutôt en état de lui procurer du soulagement; de plus, il trouverait le bénéfice en meilleur état, en ce que les déportuaires dévastent souvent les maisons, le jardin potageret la terre, sans être assujélis à aucune réparation ni entretien de tous ces objets. La légi- (imilé de notre demande fondée sur le bien delà chose commune nous fait espérer qu'elle sera favorablement accueillie de Sa Ma Jeslé, pour laquelle nous ne cesserons de faire des vœux ardents, afin que son règne soit aussi long que florissant.

CAHIER DE LA PAROISSE DK Saint-Évuemond-de-la-Barre.

Point de paroisse plus malheureuse que la nôtre! Il semble que tout se réunit pour l'accabler. Nous sommes surchargés d'impôts; nos terres ne sont pour ainsi dire que des fiefs que nous tenons de M. l'abbé de Saint-Lo, auquel nous faisons des rentes seigneuriales considérables. Nous n'avons pas, dans la paroisse, dix vergées de terre (|ui n'en soient maculées. A peine le peu de revenu que nous retirons de notre travail et de ces terres "suffitil pour acquitter ces rentes et ces impôts auxquels nous sommes assujétis.

Si nous avons du blé à vendre, notre marché le plus proche est celui de Sainl-Lo où nous le portons ordinairement. Notre sac est-il ouvert, un homme à nous inconnu, soi-disant hospitalier, vient, avec un grand bassin, nous en enlever ce qu'il veut. En supposant un droit légitime à l'hôpital, ne devrait-il pas y avoir une mesure jaugée et un homme public pour l'exiger ? Encore nous serions consolés si les pauvres des paroisses des campagnes qui environnent cet hôpital y étaient reçus, mais il faut produire un extrait de baptême des registres des paroisses de la ville pour y être admis. Pourquoi concourons-nous à nourrir des gens que nous ne connaissons pas, tandis que nous voyons

LE GOUVERNEHRNT DE NOUMANDIK:.

nos pauvres languir dans la misère et que nous pourrions les tirer de cet étal malheureux, en leur appliquant ce qu'on noiK oblige de payer pour dos étrangers? L'hôpilal de Saint-Lo est riche ; le Roi paie pour les enfants qu'on y porte ; ceux pour lesquels il ne paie pas doivent vivre du travail qui s'y fait. Ne devrait-on pas y recevoir nos pauvres, surtout les malades, ou nous affranchir de ce tribut considérable, pour les assister nousmêmes?

S'agit-il d'avoir un morceau de pain pour nous nourrir? un moulin banal auquel nous sommes assujétis, contribue à notre malheur. Habile ou ignorant meunier, honnête homme ou non, il faut lui porter notre grain pour le moudre. Pourquoi nous mettre des entraves jusque-là? Pourquoi ne pas nous laisser libres de moudre où nous voulons? Ne faudraii-il pas être fous pour porter nos grains au loin, si nous trouvions, sur les lieux, un homme et un moulin qui nous convinssent? Rien à craindre de cette liberté pour les meuniers; qu'ils soient honnêtes genset ils auront assez de pratiques.

Un voisin nous altaque-t-il ou sommes-nous obligés de l'attaquer nous-mêmes, soit pour c'onserver notre bien, soit pour quelque dommage qu'il nous aurait causé, nous sommes obligés de plaider en première instance, à une haute justice dont nous sommes voisins. Quelle misère et quel tracas pour nous? Nos juges et nos avocats font leur résidence à Thorigny. Avons-nous affaire à eux? il faut aller jusque-là les consulter et revenir chercher justice à un autre endroit presque aussi éloigné de nous que le bailliage; il faut quelquefois Taltendre longtemps, parce que quand la saison est rigoureuse comme elle vient d'être, les séances ne se tiennent point, parce qu'il n'est pas naturel de faire un voyage de six lieues, en exposant sa vie, pour défendre ou pour juger une cause. D'ailleurs le temps des avocats si précieux pour la société ne se Irouve-t-il pas perdu dans ces voyages et ne le payons-nous pas plus chèrement, ce qui est très-juste, puisque c'est pour nous qu'il se passe. Après tout cela, notre procès estil jugé ? si c'est en notre faveur, notre adversaire ne reste pas là; il nous traduit par appel au bailliage de Thorigny et nous sommes obligés de recommencer de nouveau. Ne vaudrait-il pas mieux franchir ce premier degré de juridiction et aller tout droit

CAHllilRS DK 1789t — SAINT^HARTIN-DE-LA BESAGB. 369

au bailliage? Que de peines, que de misères, que de dépenses épargnées!

Nous prions MM, de l'assemblée de Thorigny de jeter un coup d'œil sur noire Iriste sort et de tacher d'y faire apporter les reinèdes convenables.

CAHIER DK LA PAnoissE DE Saint-Martin-dk-la-Besace.

Ladite communauté croii, dans les circonstances présentes, devoir mettre à l'écart toutes les plaintes et doléances personnelles que la surcharge d'impôts dont elle est grevée, la mauvaise nature et Tingratitude de son terrain, les dommages et dégâts occasionnés par l'interruption de la nouvelle grande roule de Caen en Bretagne par le Pont-Farcy, qui traverse cette paroisse dans toute sa longueur, la communication interrompue avec les paroisses voisines par la construction d'une nouvelle grande route allant à Saint-Denis-Maisoncelles demeurée imparfaite, qui empêche même les habitants d'accéder à leur église, lui donneraient juste lieu d'exposer aux yeux de la nation assemblée, et ne s'occuper que des intérêts publics.

Cette communauté supplie humblement Sa Majesté d'.accorder à cette province des Etats provinciaux semblables à ceuxdu Dauphiné, et que ces États soient tenus à Caen comme centre de la province.

Que, suivant les promesses de Sa Majesté, les États généraux soient tenus et se rassemblent à des époques Oxeset déterminées comme de cinq ans en cinq ans.

Que chaque assemblée des Etats généraux soit précédée d'un nouveau choix de députés dans tous les ordres; qu'aucun citoyen ne puisse avoir le droit de représenter continuellement sa nation.

Que, dans les assemblées des présents États, les voix soient recueillies par télé et non par ordre ; que s'il arrivait qu'on procédât par ordre, l'un ne puisse être lié que par le consentement des deux autres; que le consentement unanime des trois ordres fasse seul la loi.

370 LE GOtVCnNElfENT DE NORMANDIE.

Que Sa Majoslt} soit suppliée (ranéantirces arrCtés faits par les (lilTi^renlPs coui's souveraines du royaume, qui, sans égard au mérite personnel, exigent des gentilshommes pour remplir des places qui anoblissent ; que, conséquenimenl, tout citoyen honnête, éclairé et animé d'émulation, puisse posséder tontes charges et emplois, soit ecclésiastiques, militaires ou civils.

Qu'aucune charge ne soit désormais vénale, mais donnée au mérite, sans distinction de condition.

Oue tous les privilèges pécuniaires soient, sans exception, su[h primés.

Que les droits d'aides et gabelles soient pour toujours abolis et (jue le remplacement en soit abandonné à la décision des Etals provinciaux; que le sel soit commun, vénal et marchand, et que la liberté de prendre toute sorte d'engrais, dans la mer, soit accordée à tous.

Que le nombre des impôts soit réduit, simplifié et perçu au marc la livre, sur tous les biens des trois ordres indistinctement, et que la répartition en soit faite par les Etats provinciaux.

Que l'administration de la justice soit gratuite, ses différents degrés réduits, la compétence de la multitude des différents tribunaux fixée irrévocablement, les lois civiles et criminelles réformées; qu'elles soient simple^, impératives et douces.

Que les assemblées municipales subsistent et qu'aucun ne soit admis à intenter aucun procès qu'au préalable il ne porte ses plaintes aux officiers de sa municipalité qui écouteront les deux parties et les concilieront, s'il y a lieu.

Que les grandes routes soient continuées dans la Normandie ; !|ue le Roi soit supplié de ne plus accorder d'atelier de charité aux seigneurs ou autres, pour la construction de nouvelles roules uniquement inventées pour leurs plaisirs, ou du moins qu'ils soient tenus de dédommager les propriétaires, et qu'ils soient seuls sujets à l'entretien et confection desdiles routes ouvertes pour leurs seuls commodités.

Qu'il plaise à Sa Majesté, pourle bien du public, favoriser l'agriculture et permettre de labourer quantité de terrain demeuré inculte, en bruyères et lamlages apparjenanl propriétairemenl au Roi ou aux seigneurs particuliers, stir lesquels les vassaux ont d»\^ droiîs do pàlnrag«% et qu'il leur soil permis de diviser

CAHIERS DE 1789. — SAlNT-MAttflN-DE-LA-BESACE. 371

entre eux lesdites landes, en remboursant les propriétaires de leurs droits de propriété.

Que Sa Majeslé i»oit humblement suppliée de supprimer la levée des milices en temps de paix comme étant onéreuse aux campagnes, reculant les travaux de l'agriculture ettrés-dispendieuse aux familles, et qu'autant quMl sera fait des levées de milice, les commissaires qui seront chargés du tirage, se transporteront, par arrondissement, dans les lieux les plus notables de leur département pour remplir leurs fonctions, et éviter par là aux paroisses les frais d'un transport qui leur coûte, en pure perte, presque une seconde taille.

Que Sa Majesté soit suppliée d'abolir toutes corvées et banalités comme onéreuses et nuisibles au tiers-étal, par^ les procédures et vexations outrées qu'on exerce sur lui.

Que les offices de priseurs-vendeurs soient à jamais supprimés comme nuisibles aux pupilles et débiteurs.

Que lesdroits d'insinuation des traites, de mariageet lots soient simples, intelligibles, diminués et fixés, que les édits et déclarulions surpris à cet égard de la religion des monarques par les fermiers généraux, soient et demeurent à jamais supprimés.

Que Sa Majesté anéantisse le droit de déport en Normandie et que le titulaire d'un bénéfice-cure, commençant sa jouî^ance au jour de sa possession, partage, avec les pauvres de sa paroisse, le pain dont un déportuaire les prive.

Qu^ la collecte cesse d'être une charge personnelle, mais bien une charge commune pour chaque communauté qui sera tenue d'imposer, à la suite de l'impùl, les frais de recouvrement.

Que les charges de procureur en bailliage soient supprimées et ne soient établies dans aucune autre juridiction.

Que l'aliénation des domaines soit consentie, pour faire face en tout on partie au déficit, à l'exception toutefois des forêts; et au surplus ladite communauté s'en rapporte aux lumières et à l'honneur des députés, de voter ce qu'ils croiront le plus utile pour la félicité publique.

Supplient en outre qu'on demande à Sa Majesté qu'il lui plaise supprimer les juridictions d'élection qui ont grevé et vexé les paroisses par des amendes, des nominations d'office à la collecte et assignations précipitées, sous prétexte que ces paroisses avaient

37i LE Got'va\NEMi!:N'r De Normandie.

êxè négligeiiles de remettre à leur greffe leurs tableaux et nominations (Je collecteurs en temps de droit, quoique ces méoies paroisses se fussent soumises et conformées en tout aux ordres du Roi, en déposant leurs tableaux et nominations de collecteurs, dans les bureaux intermédiaires; que la compétence des affaires qui leur ont été jusqu'ici dévolues, soit désormais attribuée au bailliage.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SaINTE-SuZANNE.

Nous sommes d'avis :

Que les délibérations aux Etats généraux soient prises par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête.

Qu'après avoir reconnu que le gouvernement monarchique est le seul propre et convenable à la nation française dont le Roi est le chef, Tautoritédu Roi est déclarée ne pouvoir s'exercer, en matière d'impôts, que par le consentement de la nation assemblée.

Que tout citoyen français doit être sous la protection des lois et du Roi, déclaré libre et franc, non corvéable, non sujet au tirage forcé de la milice et non susceptible d'être arrêté en vertu de lettres de cachet, mais uniquement jugé suivant- et conformément aux lois; qu'il ne peut être également porté aucune alteinle à sa propriété que conformément aux lois.

Que les Elals généraux du royaume doivent être fixés et marr|nés tous les cinq ou quatre ans, au l'^' mai, et leur convocation prochaine, après la tenue de la présente année, marquée au !•' mai 1793 ou 1794, à l'effet d'y être statué sur la nature, quotité et perception des impôts, sur la législation, l'administration générale du royaume, sans qu'en aucun cas, aucune loi essentielle, aucun emprunt, aucune levée de deniers puisse avoir lieu, sans le concours de l'aulorité du Roi et du consentement libre de la nation assemblée.

Que la justice, dans tout le royaume, doit être rendue au nom seul du Hoi, sans pouvoir le cours d'icelle être retardé ou arrêté dnn?i aucun Iribunal par lettres closes, nui'un privilège, création

CAHIERS DE l78D. •- SAINTE-SIZANNK. 37S

OU attribution extraordinaires, et à chaque citoyen par son juge naturel, en affaires réelles, personnelle? et mixtes, nonobstant tout droit de cominittimus, droit d'attribution et môme du sel du Châtelet de Paris ou autre.

Que les lois civiles et criminelles doivent être réformées, les délais des procédures diminués, et tout procès jugé dans Tan, sauf les causes majeures et lois extraordinaires.

Que les tribunaux ordinaires et d'exception doivent être réduits à un seul tribunal, dans les villes seulement, avec compétence au souverain, jusqu'à une somme quelccnciue, commode 1,000 livres ; aux sièges de second rang par tel nombre de sièges inférieurs avec compétence au souverain (en matière civile, môme en matière au petit criminel non poursuivie à la requête du ministère public) jusqu'à 8 à 10,000 livres ; les autres questions attribuées par appel aune cour souveraine pour chaque province ou certain ressort.

Que toutes les provinces et la Normandie en particulier, en vertu de ces privilèges, doivent être régies par des Etats particuliers créés et composés à l'instar des Etats généraux, pour diriger toutes les impositions et tous les objets d'administration dans chaque province.

Que la nation doit être déclarée non garante de tout empruni qui n'aura été accordé et autorisé par elle assemblée en Etats généraux, sans qu'il puisse y être suppléé par aucun enregistrement ou de toute autre manière quelconque.

Que tous les impôts actuels doivent être annulés et révoqués pour être remplacés par des impôts nouveaux ou une concession nouvelle de ceux qu'il sera bon de conserver, lesquels impôts nouveaux ou nouvellement accordés ne seront octroyés que pour quatre ou cinq ans et dans Tinlervalle d'une tenue à une autre des Etatsgénèraux; après laquelle époque, ils cesseront de plein droit, si les États ne ?ont rassemblés pour les renouveler, sans que, pour quelque cause que ce soit, ils puisjtent en établir de plus forts ou nojjveaux, s'ils ne sont octroyés dans une assemblée extraordinaire de la nation en Elats généraux.

Que Tordre et l'économie doivent être établis dans toutes les parties del'administration; en conséquence, les pensions circonscrites, les dépenses du Roi et des princes déterminées, et celle de chaque département.

Qu'apirs avoir examiné, veVifié cl fixé chaque espèce de dépense, la nature, Tépoque et Télendue des dettes contractées par le Roî et ses prédécesseurs, la nation, en les reconnaissant, assignera, en dernier résultat de ses opérations, la nature, le genre et la quotité des impôts à établir, dont répartition sera faite entre tout(>s les provinces du royaume, en raison de leur étendue, population et fertilité de leur sol, pour y être assis et répartis par leurs Etats particuliers, sur tous les sujets indistinctement et en être l'imposition faite sur chacun par les trois ordres réunis.

Que tout Français puisse faire imprimer en souscrivant son ouvrage, sauf à statuer les peines, amendes dont seraient susceptibles ceux qui troubleraient Tordre public ou blesseraient l'honneur et la réputation de tout citoyen.

Que toutes entraves à l'agriculture, au commerce doivent être détruites et anéanties.

Que tous juges soient déclarés électifs et pensionnés, sans pouvoir percevoir aucune espèce personnellement, mais seulement à leur lieu et place par les receveurs des domaines suivant la taxe qu'ils en feront, lesquels juges des sièges inférieurs seront graduellement élus pour remplir les tribunaux supérieurs, sauf à être pourvu au remboursement des finances.

Que le droit décimal soit restreint aux seuls fruits qui furent originairement octroyés, même puisse être étendu aux lins, chanvres, poires, pommes seulement, nanobstant toute loi ou possession contraire.

Que conformément à la répartition originaii*e des dlme.s, elles soient tenues de toutes les réparations des églises, presbytères et autres bâtiments dépendant des bénéfices, ainsi que les autres revenus et biens des bénéfices, et qu'un tiers d'icelles dîmes, déduction faite des impositions seulement, soit appliqué au souliïgement des pauvres, aveugles, familles nombreuses, ainsi qu'i' sera réglé par chaque État provincial.

Que les lois et les canons qui défendent la pluralité des bénéfices doivent être renouvelés et scrupuleusement exécutés.

Qu'aucun évéque ou curé ne puisse avoir, hors son diocèse ou paroisse une maison par lui occupée, soit en propriété soit à loyer; qu'ils ne puissent s'absenter sans la permission du juge

CAHIEttS 1>E 178U. — SAlMK-StZANNE. 375

(le leur domicile, pour cause majeure, même être absents plus qu'il ne leur aura été octroyé sous peine d'être leurs revenus saisis au profil des pauvres de leur diocèse ou paroise, dissertes, charges et réparations prélevées.

Que tout évéque qui s^absliendra de tenir son ordination soit tenu d*indemniser et défrayer les ordinants de son diocèse, soit qu'ils aillent ailleurs en vertu de missions soit qu admis a Tordination, ils soient obligés de différer leur avancement faute d'ordination dans le diocèse. ^

Que tout évoque attaché à la Cour et tenu d'y résider, ou en ambassade, soit tenude se constituer uncoadjuteurde^l'agrément du Roi, ou un vice-grand évoque in partibus^ résidant à son lieu et place, auquel telle portion des revenus de l'évéché sera adjugée de droit.

Que les portions congrues des curés soient fixées à 1,200 1., celles des vicaires à 500 I, ; sauf, en cas d'abandon des dîmes et autres propriétés possédées à ce titre par les décimateurs et patrons, ainsi que d'insuffisance du tout pour remplir celte portion congrue active, jusqu'à concurrence accordei- à chaque paroisse une pension sur les principaux bénéfices de l'évéché ou province.

Que celles des cures de ville où il yadime perçue ou suffisante soient fixées en raison de leur paroisse, ville, et remplies également en pensions sur les principaux bénéfices de l'évéché ou province;

Qu'en conformité de la déclaration du roi de 1768, toutes communautés religieuses non composées du nombre requis de religieux ou réguliers soient détruites, les membres d'icelles remis aux maisons principales ou coramunaulés du même ordre, soit pour les compléter, soit suivant leurs revenus, et soit fait application des biens des maisons supprimées en œuvres pies ou autres établissements utiles, ou vendus et aliénés pour contribuer à l'acquit des dettes du clergé ;

Que le clergé et toutes les provinces qui ont jusqu'ici fait des emprunts pour acquitter tout ou partie de leurs impositions soient tenus d'acquitter les capitaux et intérêts: le clergé par la vente de ses fiefs, terres de dignité et autres rentes, dans la proportion qui sera assignée à chaque province, sous l'inspectlun de ses États particuliers ; les provinces, par une cotisation par-

ticulière à ce destinée, et qu'à l'avenirjsoit défendu au clergé et à tout État provincial de faire aucun emprunt pour des besoins particuliers, sans assurer le remboursement du principal et intérêts, sous le délai de deux ou trois ans ;

Que l'administration des sacrements, des cérémonies de baptêmes, mariages, funérailles, publication et délivrance des bans, sépulture, soient, sous quelque prétexte que ce soit, gratuites et sans honoraires ;

Que le droit de déport existant en Normandie, pour la majeurj partie des bénéfices, soit anéanti et supprimé;

Que toutes dispenses soient accordées par les évéques, sans qu'ils puissent obliger les impétrants à avoir recours au pape;

Qu'il ne soit accordé aucun grade militaire ou décoration qu'à ceux qui les auront mérités par leur conduite et des actions de valeur, et qu'à cotte fin la promotion soit l'efTet du sufTragedes membres de chaque corps et des pairs de chaque individu, de manière qu'un soldat ou volontaire do chaque corps soit éligibie aux grades supérieurs par le suffrage de tel nombre de soldats de chaque compagnie d'un régiment ou de tel nombre de matelots de chaque vaisseau, d'une flotte ou armée navale; l'ofBcier du dernier grade éligibie à celui supérieur p^ le choix et suffrage de ses collègues de son régiment ou de chaque vaisseau ; et ainsi de suit.' jusqu'au premier grade, lequel, en aucun cas, ne pourra être accordé à la faveur, sauf l'agrément du roi pour chaque promotion;

Que les pensions ne soient accordées qu'à ceux qui, ayant été élevés dégrade en grade, ne pourront continuer le service ou le quitteront après trente ans do service, à laquelle époque les pensions seront simplement le tiers des appointements du grade de l'officier et seront portées à la moitié après trente-cinq ans, aux deux tiers après quarante ans, et à la totalité après quarantecinq ans de service;

Que le nombre des olliciers de chaque régiment soit réduit, afin dedimiîiuer les charges de l'État, laquelle réduction s'opéroî'a par degrés et à mesure que les officiers se retireront ;

Que la paye du soldat soit augmentée ;

Que le nombre des maiéchaux de France soit déterminé, ainsi que dos lioutenant^-généraux et maréchaux de camp, lesquels