‹ Le gouvernement de Normandie au XVIIe et au XVIIIe siècle d'après la correspondance des marquis de Beuvron et des ducs d'Harcourt, lieutenants généraux et gouverneurs de la province (volume 3)Chapitre 130 sur 158 · CAHIER DE LA PAROISSE DE FONTENAY-EN-COTENTÏN · texte numérisé non relu

CAHIER DE LA PAROISSE DE FONTENAY-EN-COTENTÏN

Art. l^f. — Les habitants supplient très- respectueusement Sa Majesté de vouloir bien réintégrer le tiers-état dans ses droits primitifs, relativement aux contributions ou impositions.

— On sait qu'autrefois, nos rois, de glorieuse mémoire, ne mettaient d'impôt sur le peuple que du consentement de celui-ci ; que, d'ailleurs, le Grand Dauphin, père de notje auguste Monarque, a dit: que c toute imposition sur le peuple est injuste, » et que si Charles Vil ordonna de sa propre autorité l'imposition perpétuelle de la taille, sans opposition de personne, c'est que tout le monde était convaincu (Villaret, Hist. de France^ tome l"), que ce secours indispensable maintenait la sûreté publique et que le prince n'en abuserait pas. Ce môme peuple conserve tou-

jours les mômes sentiments pour ses souverains, et Henri IV, Tun de ses meilleurs, en était bien persuadé, lorsqu'il disait au duc de Savoie, qui lui demandait, un jour, quels étaient ses revenus?! Je n'en sais rien, répondit ce grand monarque, je ne f compte point avec mes sujets; comme je m'en fais aimer, ils a croient que tous leurs biens sont à moi, et je pense que tous c les miens sont à eux. »

Art. 2. — Messieurs les ecclésiastiques possèdent des bénéfices très-considérables ; Messieurs les nobles possèdent des terres et ont des revenus très-étendus; avec cela, tous jouissent de privilèges qui vexent absolument le tiers-état, tels que colombiers, garennes, chasse, pèche, etc. —Cependant, ces deux classes ne paient pas, en raison de leur fortune proportionnellement, ce que paie le tiers-état. Ce même tiers supplie donc Sa Majesté de vouloir bien, sinon extirper, du moins alléger des droits qui lui sont si onéreux et qui sont si peu profitables aux deux premiers ordres, leur ayant été seulement octroyés pour leur simple plaisir et satisfaction, tandis que le tiers-état s'exténue pour se procurer sa subsistance; d'ailleurs, les lois qui veillent à l'intérêt de ces privilèges sont, pour l'ordinaire, très-mal observées, puisque les garennes, n'étant point muraillées, les lapins ont en tout temps la liberté de divaguer sur le terroir limitrophe, qu'ils dévastent singulièrement. — Les pigeons, ces volatiles si nuisibles, tombent dans les champs, dans le temps de la semaille, comme dans celui de la récolte, enlèvent aux malheureux paysans des grains qu'ils ont récoltés à la sueur de leur front et dont ils devraient jouir, ce qui n'est pas. Au point qu'ils n'osent ni se plaindre, ni murmurer de ces vexations, dans la crainte d'encourir l'indignation de leurs seigneurs dont ils dépendent si étroitement. Les suppliants espèrent que Sa Majesté verra d'un œil bénin et favorable leurs doléances et qu'il les délivrera d'un fardeau si accablant. Mais avant de finir cet article, nous supplions Sa Majesté de vouloir bien nous permettre de le terminer par ces paroles de Monseigneur le Dauphin, ce prince dont la mémoire est et sera toujours si chère aux Français : « Les exemptions sont souvent t plus contraires à l'humanité que les impôts mêmes, » {Viedn Dauphin, livre 2.)

CAHlEnS DR 1789. — PONTENAY. 415

Art. 3. —Lors de la confection des grands chemins royaux, notre paroisse de Fontenay payait, pour sa contribution, moins de 300 livres annuellement, maintenant qu'il n'y a plus que les entretiens, elle est imposée, pour ce chef, à 650 livres, ce qui parait d'autant moins juste qu'il n'est pas naturel que la façon d'un chemin si solide, pour i ordinaire, soit moins dispendieuse que l'entretien ; il y a donc des exactions dans cette partie.

Art. 4. — Chose étrange I si dans une paroisse de campagne, il se trouve quelques malades, convalescents ou autres nécessiteux, qui, ayant besoin d'un verre de vin ou de cidre, aillent le demander soit au curé, soit à un homme charitable, s'il y en a dans le cas d'exaucer celte demande, ils ne le pourront sans s'exposer à une amende considérable. Il serait bien à souhaiter qu'on n'empêchât pas, du moins, quelqu'un de faire l'aumône à ceux qui sont dans Tindigence.

Art, 5. — Les fonds composant la paroisse de Fontenay sont, en grande partie, marais qui sont submergés les trois quarts de Tannée; ce qui occasionne aux particuliers une porte considérable. Le surplus de ladite paroisse est, pour la plupart, occupé de joncs ou vignes sauvages, et chargé do rentes, tant en grain, pain, volaille et œufs, qu'en argent : non-seulement envers les seigneurs, mais encore envers les gens de mainmorte et autres; de plus, il ne se fait aucun commerce dans cette paroisse et elle n'a aucuns communs, ni même de landes pour la soulager. Elle n'a pourAoute ressource que la mer qui lui procure du varech et du sable pour l'engraisser; mais la difficulté de le charrier ou transporter est des plus grandes, car la seule voie qui y conduit est une chasse qui prend son origine à trois quarts de lieue de la mer, est aussi submergée les trois quarts de l'année et qui, étant exhaussée de trois pieds seulement, en rendrait l'accès favorable en tout temps ; ce qui pourrait se faire à peu de frais, puisque le gros sable et la pierre nommée galet se trouvent à la mer en suffisante quantité. Par là, cette chasse deviendrait trèsutile, non-seulement à ladite paroisse, ïnais encore à au moins six circonvoisines qui n'ont point d'autre chemin pour aller à la mer, ce qui leur est à toutes absolument nécessaire pour graisser leurs terres qui, sans ce secours, deviendraient absolu-

ment ingrates et ne produiraient quelquefois pas au laboureur de quoi le dédommager des frais du labourage. Les suppliants prient donc Sa Majesté d'accorder une demande si juste et si légitime et dont l'octroi lui serait si avantageux.

Art. g. — Les suppliants observent à Sa Majesté que tous les deniers qu'on lui paie pour toutes impositions quelconques, sont, avant de parvenir au trésor royal, diminués de beaucoup de leur valeur primitive, parce que, passant par les mains de tant de gens à solde, il en résulte une perte considérable pour l'ÉlaL Il serait donc bien nécessaire de remédier à cet abus. Les mêmes suppliants pensent que si Sa Majesté voulait bien nommer une personne prudente, sage et bo:méle qui porterait Targent de plusieurs paroisses directement à Paris pour le verser entre les mains du trésorier royal, et que cet homme fût accompagné de troupes ou autres personnes capables de le conduire et escorter sans danger ni inquiétude, parce qu'on lui accorderait une somme convenable pour son voyage, l'État et ses membres en seraient d'autant soulagés.

, Les suppliants exposent encore à Sa Majesté que beaucoup de personnes paient leurs tailles et autres impositions hors la paroisse pour laquelle elles sont dues, ce qui cause journellement des procès entre ses sujets. Ils supplient donc Sa Majesté de défendre la transposition, qui ne rapporte aucun bénéfîce à Sa Majesté, et qui met injustement la paroisse en perte.

Art. 7. — Chose abominable I des malheureux qui .n'ont ni pain ni argent, et qui se trouvent par là obligés d'emprunter à la mer de quoi former une partie de leur nourriture faute de pouvoir acheter du sel pour y suppléer. D'autre côté des gens pour cause de maladie sont quelquefois forcés de recourir à celte eau salutaire, ainsi que pour leurs bestiaux et moutons qui ont quelquefois besoin de pareils secours. Cependant le tiers-état toujours vexé n'a pas la liberté d'avoir recours à un élément que l'auteur de la nature lui a donné pour en jouir paisiblement. H est impossible qu'il y ait au monde loi assez inique pour interdire et défendre une chose à laquelle on doit avoir un droit .si légitime, ou, s'il y en a une, c'est que des gens sans humanité et sans religion ont surpris celle du pfince qui Ta établie.

CAHIERS DE 1789. «^ GRÉNEVILLE. 417

Les suppliants ne doutent point que Sa Majesté ne soit effrayée au récit d'une telle abomination. Us espèrent de sa bonté ordi* naire pour* son peuple qu'elle voudra bien la révoquer, et défendre aux barbares qui osent inquiéter ce même peuple en pareille circonstance, de le faire à l'avenir et de ne plus violer les droits de l'humanité qui est la base de toutes les vertus.

CAHIERS DE LA PAROISSE DE GrÉNEVILLE.

Nous, habitants de la paroisse de Gréneville, avons l'honneur de représentera l'Assemblée générale que, fieffataires de' fonds très-chargés de rentes et pour la plupart très-médiocres, exposés en partie aux inondations de la mer par défaut de travaux préservatifs, et, d'autre part, stériles par la moindre sécheresse extraordinaire ; nous gémissons sous le poids et la multiplicité des impôts auxquels nous ne pouvons suffire, malgré Tordre, réconomie et les épargnes que nous sommes obligés défaire sur notre subsistance même et notre entretien ; que nous n'avons pas à craindre qu'on nous reproche avec quelque ressemblance une vie molle et oisive ; nos peines et nos travaux pour payer le roi et nos fleffants sont connus. Pour en être convaincu, il suffit de jeter les yeux sur les habitants des campagnes et de considérer leur manière de vivre.

Nous n'avons pas, selon le vœu (Tun de nos meilleurs rois, tous les dimanches, le morceau de lard et la poule au poL On nous interdit même un élément, l'eau de la mer, qui, dans ce moment, couvre à notre préjudice une certaine étendue de nos possessions, et que les pauvres d'entre nous ne peuvent puiser pour agoûter une nourriture fade et grossière, sans craindre la rencontre d'une multitude d'hommes forc:^s par état à devenir inhumains, hommes toujours errants, et qui seraient bien plus utilement employés aux travaux de l'agriculture, qui languit faute de bras, puisque, sans parler des travaux publics d'une ville voisine où courent tous les individus libres des campagnes, (les enrôlements forcés nous privent de nos enfants, pour les

418 LE tiOUVERNElHLNT DE NOBliAriDIE.

envoyer à un service meurtrier, d*où le dégoût et Tennui ins4^ parables de la contrainte en laissent à peine revenir un sur dix* Comme Ta démontré une trop fatale expérience daus la dernière guerre, enrôlement abusif où les riches trouvent encore quelque ressource par le moyen des substitutions, mais où n'en trouvent aucune des laboureurs malaisés, par la contribution exorbitante aux impôts, par la réparation nécessaire des chemins qui coûtent beaucoup, surtout quand on est obligé, comme dans notre paroisse, d'aller chercher ailleurs des matériaux à exporter qui ne se trouvent ni sur le lieu, ni à proximité. Nous ne parlons point d'aulres charges que nous portons (répartitions, églises, etc.).

Nous serait-il encore permis de nous plaindre des Tribunaux d'exception^ dont les huissiers et agents subordonnés sont le lléaudes campagnes? Pourrions-nous représenter les abus de la procédure civile et criminelle? N'est-il pas visible que Tordre en doit être réformé ? Ne doit-on pas aussi veiller davantage à la sûreté publique et à ce que les mœurs ne se corrompent pas tous les jours de plus eu plus par l'impunité? Le désordre des villes se répand dans nos campagnes; sans doute, parce que dans celles-là il échappe à la vigilance de ceux qui sont commis pour l'empêcher. Mais, quelle qu'en soit la cause, n'est-il pas triste, n'est-il pas alarmant de voir la licence scandaleuse aller toujours croissant et s'étendre chaque jour de plus en plus? C'est ce que nous avons l'honneur de remontrer à notre assem* bloe, infiniment respectable et non moins dévouée que nous i tout ce qui peut concerner Tordre et le bien public, et c'est ce qui demande un remède prompt et efficace. Mais en vain molliplierait-ou les plaintes et les doléances si Ton ne s'appliquait à trouver les moyens d'en ôter les sujets. Ceux qui nous ont pari les plus propres et les plus justes se réduisent aux suivants :

l^ Quant aux impôts, supprimer tous ceux qui sont vicieux par leur nature, funestes et malfaisants dans leurs suites, injustes etvcxatoires parleur perception;

2° N'en établir aucun qui ne puisse être proportionnellement réparti et également sur tous les ordres indifféremment, et qui puisse nuire aux progrés de l'agriculture et du commerce;

30 Les simpliûer et les remplacer par deux ou trois au plus,

GAUIERS DE 1789. — GRÉVILLF. 419

faciles à répartir sui: tous et chacun, et les faire parvenir au trésor royal par les moyens les moins coûteux ;

40 Les réduire même à Tunilé, s'il est possible, ou, s'il ne Test pas, les faire porter surtout sur des objels de luxe et qui ne sont d'aucune nécessité réelle, mais factice et volontaire dans sa cause;

50 Supprimer certains Tribunaux. dont l'inutilité est évidente, comme les Tribunaux d'exception, etc. ;

60 N'admettre aucuns abonnements et taxations d'offices;

70 Imposer dans les paroisses tous les fonds sur un même rôle, sans pouvoir, sous prétexte de forme, payer dans une paroisse voisine;

8^ Réduire les pensions au-dessus de ce qui convient néces* sairement à l'état des pensionnés, et n'en accorder dans la suite iiucune, qui n'ait été véritablement méritée;

9^ Le sel marchand^ et en transférer, s'il est nécessaire, le droit sur des objets qui ne sont pas d'une égale nécessité ;

lO^' Quant à la liberté personnelle:

Aucun enrôlement forcé, surtout sur les côtes qui déjà four* Dissent au service de la mer. Il est très-possible, en cas de besoin, de suppléer à ce défaut par des détachements volontaii*es de troupes réglées, à l'augmentation de la solde, desquels on ferait contribuer ceux qui, sans cela, seraient assujélis au tirage desdites côtes ;

il» Restreindre la liberté de la presse quant aux mœurs;

12« Engager les hommes en place à ne pas avilir la dignité de leur rang par leurs mauvais et contagieux exemples.

Mais, que faisons-nous? Est-ce à des hommes concentrés dans le coin d'une campagne à vouloir indiquer à une assemblée générale, très-nombreuse et infiniment plus éclairée que nous, des moyens et des ressources d'administration ? Nous ne pouvons que nous plaindre et obéir.

CAHIER DE IiA PAROISSE DE GRÉVILLE-HaGUE.

La première cause de l'agitation générale, où sont maintenant les différents ordres du royaume, est la dette publique de TÉtat.

Que cetle dette soit acquittée, c'est une nécessité, c'est un devoir auxquels rien ne doit soustraire une nation vertueuse et éclairée que le nom seul d'une banqueroute doit effrayer, comme représentant une idée qui choque la saine politique, sape l'avantage du crédit en détruisant l'espoir de l'emprunt, et flétrit son auteur. C'est dans son amour pour le Souverain, c'est dans son zèle pour la gloire de l'État, c'est dans la générosité de son cœur, c'est dans l'ordre de la bienséance et de l'équité, que la Nation doit chercher un remède efficace et légitime à ses maux présents. Ce remède ne peut être l'effet que d'un noble sacrifice que des cœurs patriotes doivent faire avec une sorte de plaisir. Un effort vigoureux de la part des sujets ne trouvera point insensible le cœur bienfaisant d'un monarque magnanime. Il ne refusera point d'acquiescer à leurs demandes, de même qu'ils se rendent à ses volontés suprêmes, quand la justice et l'équilé formeront la base de leurs suppliques comme elles sont la règle de ses vœux.

Or, les demandes auxquelles la justice et l'équité prêtent leur organe en faveur du tiers-état, semblent se réduire à deux principales : la première, que les longs et honteux abus dans lesquels il gémit, comme une victime expirante, soient éclairés et réformés; la deuxième, que des constitutions durables le rélablissenl dans des droits que la nature réclame en son nom, l'y affermissent contre tout événement.

On peut donner à ces demandes un développement utile et nécessaire en proposant :

i^ Que la manière d'assembler les États généraux, indiquée dans le règlement de Sa Majesté, soit sanctionnée, la forme qui y est établie, remettant le tiers-état dans ses droits, doit recevoir ce caractère de stabilité.

i^ Qu'il soit décidé que, dans la convocation des États généraux que Sa Majesté, dans des vues de bien public, ne refucera point d'assembler selon le besoin des temps, le nombre des députés du tiers-état soit toujours égal à celui des députés du clergé et de la noblesse réunis. Ce nombre de députés accordé conduit à ce qu'il soit arrêté qu'il sera décidé par tête et non par ordre ; puisque si on délibérait par ordre, il serait illusoire d'accorder au tiers-état autant de députés qu'aux^deux autres, les suffrages

CAHIERS DE i789. — GRÉVILl.R. 421

se trouvant alors de deux contre un. î.a distinction des ordres réduite à deux, dont le premier serait l'ordre privilégié composé de deux classes, du clergé et de la noblesse ; le second, l'ordre non privilégie^, ou tiers-élat, mènerait à des opérations plus justes et plus simples.

30 Qu'il soit déterminé un certain nombre d'années pour assembler dans un tour périodique la Nation sous les yeux du Souverain. Dans cette vue, les impôts ne devraient être accordés que pour le même espace de temps qui serait fixé par la tenue des États. La nation assemblée fréquemment, en prenant d'ailleurs de sages précautions pour y amener l'ordre et l'économie, serait par ce moyen à môme d'être éclairée sur l'emploi des fonds résultant des impôts, à quoi elle doit être autorisée, et à quoi un administrateur délicat ne doit pas chercher à se soustraire.

4^ Que le droit de consentir les impôts pour les besoins urgents et reconnus de l'État doit appartenir à la seule assemblée générale de la Nation.

50 Que le gouvernement ne pourra, de sa propre autorité, établir aucun impôt sur les propriétés, qui, alors, ne seraient plus telles, puisqu'elles seraient soumises à des dispositions arbitraires et impuissantes. Un eiïet réellement despotique serait alors caché sous le beau nom de monarchie, comme sous un masque coloré.

6^ Que les Parlements ne représentant point la Nation, ne vérifieront, n'enregistreront, ne consentiront aucuns impôts. Ils ne doivent que tenir le dépôt des lois, les conserver, et les faire valoir.

7^ Que, lorsque les États généraux seront assemblés, il soit statué que chaque classe aura la police sur elle-même, et qu'à l'assemblée générale la police appartiendra à tontes les classes en commun, sur quelque membre que ce soit. L'idée et la justice de cette demande sont fondées sur l'impartialité qui doit être dans une assemblée où les intérêts sont communs, et dont les droits doivent être respectivement égaux.

8® Qu'il soit apporté un remède prompt et efficace aux longueurs meurtrières de la procédure. Les détours ténébreux de la chicane forment un monstre qui dévore une partie, souvent la plus honnête ou la plus indigente des citoyens. Il est du plus

42â LE GODVEHNBMCNT DE NOMIANME.

pressant besoin d'exterminer ce monstre qui a ses flancs ouverts pour réfugier l'usurpateur inique des droits ou des biens d*aotmi, tandis qu'il n'olTre à l'infortuné qui les réclame qu'une gueule Yorace pour engloutir ce qui lui reste.

9^ Que le Code civil et le criminel soient soumis à une sérieuse révision, le dernier surtout, dans ses instructions; qae la forme qu'il recevra bannisse toute partialité, et ne laisse pas au condamné le trop juste soupçon d'avoir été grugé par sa partie. Ces soupçons ne sont point rares dans les faits de contrebande.

10^ Que les arrêts de surséance, qui favorisent les débiteurs au delà des bornes, soient abolis. Ces arrêts occasionnent des maux infinis tant aux débiteurs qu'ils ren jent souvent insolents et toujours trop hardis, qu'aux créanciers qu'ils molestent.

li^ Que les banqueroutiers, les personnes d'une mauvaise foi reconnue, ceux qui ne font nuls efforts pour acquitter des dettes héréditaires, telles que celles d'un père dues par les enfants, et généralement tous ceux qui scandalisent le public par une vie licencieuse ou des mœurs dépravées, ne pourront exercer aucune fonction publique ni avoir de voix dans les délibérations; qu'ils ne posséderont aucune charge, place ou dignité dans le clergé, le gouvernement, la magistrature, ou les armées.

120 Qu'il soil réglé que les habitants des campagnes ne souffriront point le pillage des pigeons, ni les dégâts des lapins. Que les seigneurs qui voudront en avoir, enferment les uns dans des colombiers, les autres dans des garennes; faute de quoi, il soit permis aux particuliers de les tuer sur leur champ. £n vain voudrait-on leur assigner quelques jours de liberté hors les temps de la semence et de la récolte des blés, puisque dans beaucoup d'endroits, tels que la Hague, la dernière semence touche à la maturité de la première. Qu'un honnête cultivateur soit brusquement attaqué, impérieusement dépouillé d'une arme qu'on ne lui paie pas, qu'il encoure la peine et la honle de la prison pour oser tuer un lapin qui le ronge, un pigeon qui le vole, tandis qu'il doit prétendre à une indemnité pour les dommages qu'il éprouve, est une injustice cruelle, une tyrannie meurtrière.

i3<> Qu'il soit accordé une pleine liberté sur le choix des moulins. La confiance ne peut se commander en aucun cas. Comment

CAHIERS DE 1789. — GIIÛVILLE. M'^

raccorderait-on à un iiteumer que les droits exclusifs de sa meule rendent souvent peu déUcat ?

14® Que la chasse soit restreinte dans des bornes modérées et très-circonscrites. Elle ne devrait jamais avoir lieu dans les pays 4e dosage, où Timprécaution du chasseur occasionne infailliblement et en tout temps des ravages. Rien n'afflige tant le cultivateur que de voir déjeunes nobles se répjtndre sans ménagement, avec leurs chiens, dans son champ, arrosé de ses sueurs. Mais ce qui puissamment l'accable, c'est quand, après Tavoir dévasté, on étouffe, d'autorité, ses timides reproches, on lui commande le silence, on le contraint de remercier pour la vie qu'on laisse au Adèle barbet qui veille à sa garde.

Par ces réflexions sur les droits abusifs des seigneurs et des nobles, les habitants ne prétendent point se dégager des marques de respect et de soumission qu'ils ont toujours données aux leurs et qu'ils leur donneront toujours. Mais c'est qu'en général, il est à désirer que les seigneurs fournissent l'occasion de joindre à ces sentiments du cœur, les plus précieux de tous, ceux de l'estime et de l'amour.

i5<^ Que les évoques résideront toujours dans leurs diocèses. C'est le moyen le plus sûr de les rendre utiles à leurs ouailles et de les rapprocher d'elles.

Quelques-uns désirent qu'on substitue au titre mondain, disent-ils, de monseigneur, une qualiflcation plus modeste et plus conforme à leurs humbles prédécesseurs, les Apôtres, et à Tesprit de leur divin Maître, qui se disait le serviteur de tous.

lfr> Que les déports au profit des évêqucs soient abolis, ce droit, quel qu'il soit, porte un préjudice inhumain aux pauvres. Une année de déport semble ne rien devoir à cette portion souffrante. Eloignée des regards des évoques, elle paraît également éloignée de leur cœur. Un pasteur charitable, qui n'aurait point 1c délai d'une année à supporter, soulagerait plus eflicaccment les indigents remis à ses soins, qu'un déportuaire à qui l'évéque ne fait guère crédit.

17® Que tout prêtre qui sera nommé à un bénéfice ou cure, ne fasse plus appréhender son entrée par l'élévation ruineuse d'un château vaste et élégant. Les devis actuels des presbytères respirent trop le faste et devraient choquer la modestie des pasteurs eux-mêmes.

m LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

18<» Que la presse soit libre, avec les exceptions que la religion, les lois et les bonnes mœurs réclament. C'est le meilleur moyen que le souverain puisse employer pour recevoir les lumières et les conseils dont il est si jaloux, et qui lui sont si nécessaires pour assurer la prospérité de son royaume et procurer le bonheur de ses sujets. Chacun ayant la liberté de développer ses idées sous les yeux du public, il doit en résulter un foyer de lumière dont la lueur, faisant discerner les bienfaiteurs et les malfaiteurs publics, indiquera ceux qu'il faut récompenser ou punir. Ce n'est pas un mince avantage.

19^ Que la répartition des impôts ne soit point laissée au jugement arbitraire qui ne produit guère que des répartitions inégales, conséquemment injustes et tendant à des rixes, à des haines éternelles, mais qu'ils soient assis et tarifés sur les biens, hormis ce qui concerne ceux qui n'ont point de bien ou qui ne font point valoir.

20> Qu'il n'y ait qu'un seul impôt, supporté par les différents ordres, sans distinction, à raison de possession.

2!^ Que cet impôt soit assis sur un rôle commun à tous les ordres. C'est peut-être le seul moyen de parvenir à établir des contributions égales, selon les facultés. Cette égalité ferait naître infailliblement l'harmonie parmi les membres de la société, en effaçant toutes préventions auxquelles des usages abusifs ont donné lieu. L'unité d'intérêt doit produire des sentiments corn* muns qui repoussent les motifs de rivalité et de jalousie.

22<> Que, pour subvenir aux besoins de l'Élat, on doit s'attaquer de préférence à tout ce qui est de luxe, de vanité ou de pur agrément, et ménager ce qui est d'utilité réelle ou de première nécessité. Des subsides seraient plus raisonnablement établis sur le nombre de domestiques, de chevaux, de carrosses qui obstruent les rues des villes, que sur le commerce et l'agriculture.

CAHIER DE LA PAROISSE DE HaUT-MoITIÉ.

Observations que présentent à l'assemblée les députés de la paroisse de Haut-Moitié ;

Page 1