CAHIERS DE 4789. — SORTOVILLE PRÈS VAL0GNE

point et qui sont hors d*état de s'en fournir par elles-mêmes, et que les campagnes puissent avoir droit de réclamer les secours de Thôpitaldu chef-lieu de Tarrondissement;

21<> Que les lois soient réformées, rendues plus simples et plus faciles à observer; qu'on abrège les formes de procédure et que les frais de justice soient moins considérables ;

22» Que l'édit des hypothèques soit supprimé en Normandie, n'y ayant jamais eu de décret volontaire dans cette province: cel édit est ruineux pour les familles et le commerce;

23<> Qu'il n'y art plus à l'avenir que irois degrés de juridiction, savoir : les tribunaux de première instance, les parlements et le conseil ;

24® Qu'on fasse de nouveaux arrondissements, de manière qu'une même paroisse ne soit plus dans la dépendance de plusieurs sièges ; par ce moyen, la source des procès de compétence sera tarie ;

25<> Que les juges soient tenus de juger conformément à la loi, sans jamais pouvoir l'interpréter, et qu'on ne soit tenu à l'observation d'aucune, si elle n'a été consentie par la nation assemblée en États généraux ; .

26<* Qu'on supprime tous les offices inutiles, les receveurs des domaines, fermiers généraux et particuliers, et en général tous les commis et gens tenant aux fermes ;

27^ Qu'on supprime également toutes les commissions et tribunaux d'exception, notamment les élections, maîtrises et bureaux des finances, dont les huissiers et autres agents subalternes sont le fléau des campagnes. Tous les sièges nombreux en officiers ne sont d'aucune utilité et sont au contraire très à charge au pauvre peuple ;

28® Qu'il soit défendu d'avoir, à l'avenir, aucun colombier ni garenne, à moins que ceux qui ont le droit d'en avoir ne tiennent leurs colombiers fermés et leurs garennes closes de murailles, conformément aux anciennes lois.

oOO LE fiOi:VICRNEME\T DE NORMANDIE.