JUDICATURE

ii^ Une réforme générale dans Tordre judiciaire, la procédure civile et criminelle, et Tépurement des tribunaux;

ii^ Des comités de conciliation dans les membres des municipalité des paroisses» pour les affaires contentieuses ;

2i^ De déraciner le préjugé national qui enveloppe, dans les familles, l'innocence avec le crime; abroger les confiscations et admettre aux charges publiques les enfants de condamnés ;

25"" De supprimer les committimus et tous privilèges tendant à ôter au citoyen les moyens de se défendre ;

26^ L'abolition de la vénalité des charges de judicature qui seront données au mérite et possédées indistinctemen!. par les trois ordres ;

27» La suppression de l'arbitraire des contrôles et infirmations au nouveau tarif réduit aux droits les plus simples, notamment pour les contrats de mariage, dots, et autres actes de famille ;

28» La révocation de Tédit de conservation des hypothèques qui les éteint, en dépouillant, pour un acquéreur libre, le ci* toyen engagé, de droits consacrés par une loi plus ancienne que la monarchie, et trouble la tranquillité publique ;

id^ De ramener les fonds perdus à un taux équitable et d'arrêter l'arbitraire destructif de quadrupler les revenus, en anéantissant les fonds.