CAHIER DE LA PAROISSE DE SOTTEVAST

Que les députés du tiers-état à rassemblée nationale concoarenl de tous leurs eiTorts à ce que cette assemblée ne soit point séparée en ordres particuliers et que les trois ordres réunis ensemble délibèrent et votent par tête ;

Que tous les impôts soient simplifiés et tombent sur tous les citoyens de tous les rangs et de tous les ordres, et ne soient accordés que jusqu'à la prochaine tenue des États généraux qoi sera fixée;

Que les États généraux s'assemblent de six ans en six ans; qu'on rende à la province ses États particuliers et quils soieul en tout semblables aux États du Dauphinë ;

Qu'il ne puisse être créé aucun impôt nouveau, aucun empranl sans le consentement de la nation ;

Que les lois civiles et criminelles soient refondues et que les formes soient abdiquées ;

Que les tribunaux de la justice soient placés à la poitèedes justiciables, et qu'un plaideur épuisé par une première injustice ne soit pas réduit au silence, par rimpossibilité de fournir aui frais de voyage et de la procédure nécessaire au tribunal supérieur, n'étant pas rare que les frais d'un seul voyage au tribunal souverain ne surpassent le montant du prix capital de l'objet litigieux ;

Qu'il soit fait une loi concernant la liberté des prisonniers, qui interdise à un gouverneur de province d'emprisonner un citoyen pour port d'armes;

Que les seigneurs déduisent les deniers royaux; qu'on détruise les colombiers et les garennes ouvertes, droit funeste à l'agriculture;

Qu'on cesse de lever des soldats et des matelots par la voie da sort. Ne serait-il pas plutôt préférable de les remplacer par une contribution pécuniaire dont le fonds serait destiné à des enrôle ments volontaires?

Qu'on examine avec attention si la subvention territoriale universellement désirée n'est pas Tirnpôt vraiment le plus susccp-

CAHIERS DE 1789. — TONNEMLLE. 501

tible d'une répartition proportionnelle juste sur tous les fonds de tous les citoyens ;

Qu*on supprime ou au moins qu'on modifie en faveur des pauvres citoyens l'odieux impôt sur le sel et qu'il soit permis de lever la provision pour chaque an d'un seul voyage;

Qu'on anéantisse les déports et que les réparations et reconstructions des presbytères soient désormais à la charge des gros décimateurs;

Que les communes soient partagées par les usages et mises en valeur;

Qu'on supprime le bureau des finances, les intendances et les chambres souveraines pour connaître de la contrebande à main armée ;

Qu'on anéantisse les droits de pied-fourche et autres droits de foire;

Que, dans les paroisses où se trouvent des écoles fondées, les titulaires scfient tenus avec obligation de se conformer en tout au titre de fondation;

Que les évéques soient tenus de résider absolument dans leur diocèse et évêché, sans pouvoir s'absenter que pour des causes légitimes ;

Que nul impôt ne puisse être établi que par le consentement de l'assemblée nationale.

Laissons au reste aux députés qui seront nommés pour le bailliage secondaire et successivement à ceux qui le seront pour le bailliage principal, le soin de suivre les mouvements de leur honneur et de leur conscience, dans tout ce qui sera proposé pour le mieux, en consultant, en tout, le bien de la justice, la propriété de l'Étal, le respect pour la personne sacrée du Roi et l'honneur du peuple français.