GRAND BAILLIAGE D'EVREUX

CAHIER DE LA PAROISSE d'Autouillet.

Art. 1«'. — Nous savons que l'impôt est la dette des sujets envers le souverain ; qu'il est le prix de la protection et de la sûreté dont son autorité les fait jouir; mais il doit être modéré et proportionné aux dépenses de rÉt::t et aux facultés de ceux qui le paient, il doit être réparti avec équilé, et celte répartition ne doit jamais être confiée au caprice; autromenl, il se change en exaction, il est surtout souverainement injuste que la naissance, le crédit, les dignités soient des motifs d'exemption et qu'on prenne d'autant moins de part aux charges de TÉlat quand on jouit plus des avantages du gouvernement et qu'on participe à ses bienfaits.

Il faut que la perception en soit simple et économique, et dans le système qui a été suivi jusqu'à présent, il se trouve presque double par les frais qu'il occasionne, et à peine arrive-l-îl au trésor public la moitié de ce qu'on arrache aux contribuables avec des vexations inouïes, et dont le détail est aussi affligeant que vrai.

Il ne faut pas couvrir de pierres le champ duquel on veut tirer une abondante récolte ; il ne faut donc pas que les impôts, en étouffant l'industrie, en décourageant l'agriculture, tarissent les sources qui peuvent seules le produire, et sans lesquelles il ne peut exister lui-même; il est impossible que le peuple soit misérable et que l'État soit riche, et jamais la félicité publiqae ne fût fondée sur le malheur des particuliers.

Quand les inventeurs du système fiscal et financier se seraient proposé pour but la ruine de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la population et par une suite nécessaire du royaume lui-même, ils n'auraient pu imaginer, pour parvenir à celte glorieuse fin, des moyens plus sûrs et plus immanquables ; les impôts nous pressent, nous serrent, nous poursuivent et nous ne

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sommes pas moins accablés de leurs poids qu'importunés par leur multiplicité.

La taille personnelle est une punition infligée à celui qui se rend coupable d'être laborieux, et l'arbitraire qui en règle la répartition lui enjoint surtout de ne se jamais montrer que couvert des haillons de la misère, qui même ne l'en garantissent pas toujours.

Les taxes sur les ouvrages de l'industrie équivalent à une prohibition, on peut en dire autant d'entraves qui gênent le commerce et qui de toutes parts enchaînent la liberté.

Les droits perçus aux entrées des villes et les impôts sur les consommations ne servent qu'à renchérir le prix des denrées, et il arrive par le fait que le souverain à^ui ils sont payés en voit lever sur lui-même une très-forte partie et qu'il est un des plus forts contribuables de la ferme.

Par la capitation que fait-on autre chose, siaon d'imposer l'air, le plus libre des éléments, et de faire payer le droit de le respirer?

Que dirons-nous de la sublime et surloul de la noble invention d'avoir rendu le chef de la monarchie marchand privilégié de lui faire tenir boutique exclusive de sel et de tabac et de forcer tous ses sujets à aller s'y pourvoir à un prix exorbitant de ces deux denrées» dont l'une est de première nécessité par sa nature et l'autre l'est devenue par l'habitude; en vain la mer nous offre la première avec la plus abondante prodigalité, on refuse ses bienfaits, on regrette ses présents? En vain notre sol se prête avec la plus grande docilité à la culture de la seconde, cette production lui est sévèrement interdite, et comme si les lois n'avaient pas déjà assez de crimes à punir, il a fallu en faire un capital de distribuer le sel, de vendre du tabac de meilleure qualité et à meilleur compte que celui de la ferme; s'il n'a pas été pris dans les magasins , on sait avec quelle rigueur on punit cette combinaison de l'intérêt qu'on s'est plu à transformer en attentat.

Déjà l'odieuse gabelle a été qualifiée comme elle le méritait à l'assemblée des notables de 1787; on nous a appris qu'elle y avait été jugée, on ne nous a pas dit, à la vérité, qu'elle y avait été condamnée ; mais nous pensons qu'on réservait aux Ëtats gé-

514 LK GOUVimNfclMËNT DE NOIUIANDIE.

néraux Thonneur de prononcer solennellement l'arrél de son entière proscription.

Mais les aides qui n'y ont pas été jugées, qui n'y ont pas même été accusées, ne mérilent-clles pas aussi d'être mises en cause? Nous les dénonçons comme un des impôts les plus désastreux sortis de la cervelle des gens, qui savent si bien travailler un royaume en finance, en même temps qu'il est le plus nuisible à la tranquillité publique, à raison des recherches et des vexations continuelles qu'il occasionne ; par lui l'asile sacré du foyer domestique est sans cesse violé, par lui des vignobles entiers ont disparu; sans lui des coteaux aujourd'hui stériles en seraient couverts; ennemi déclaré d'une des principales branches de l'agriculture, nous ne balançons pas à en demander l'entière et abso* lue suppression.

La loi qui enlève un jeune homme à sa famille et des bras robustes à l'agriculture ne mérite pas moins nos réclamations; nous pensons que l'État serait beaucoup mieux servi par des soldats que leur volonté seule engagerait à embrasser cette profes* sion, si le but principal quoique non avoué est de contraindre la jeunesse des campagnes à se marier de bonne heure par la crainte d'éprouver un sort qui ne menace que les célibataires, c*est par le succès même qu'on est trompé : les mariages précoces ne peuvent avoir d'autre résultat que la multiplication des misérables ; et comment en serait-il autrement des hommes qui, à force de travail, gagnent à peine leur nécessaire journalier pour euxmêmes, sont-ils en état de le partager et de supporter la surcharge d'une nouvelle famille?

Il est nécessaire que les routes et les communications soient entretenues; mais est-il juste que la corvée ou la contribution qui la représente soit payée précisément par la classe qui en profite le moins; n'est-il pas, au contraire, de la plus souveraine équité que, sans égards pour les rangs et les distinctions, tous contribuent à ce qui est utile ?

Si à tous les impôts accablants et qui se sont multipliés sous toutes les formes, il était possible d'en substituer un seul, également payé par tout le monde, dont la proportion fixée par sa nature même pût toujours se trouver mesurée sur les besoins de l'Ëtat et sur les facultés des contribuables, de manière que

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personne n'y pûl échapper, que personne ne pût Cire surtaxé, un tribut qui n'eût absolument rien d'arbitraire, qui plus ou moins abondant, suivant que les années seraient plus ou moins favorables, porterait dans les mauvaises années sa remise avec lui-môme, en n'exigeant rien où rien n'aura été récolté, peu où la récolte aura été médiocre, un subside dont la perception fût simple, facile, douce et dont le produit arrivât tout entier et sansfrais dans les coffres du fisc; si, disons-nous, cette heureuse révolution était accordée à nos vœux, nous daterions du jour où elle aurait reçu la sanction nationale l'époque de la prospérité publique.

Pour peu en effet qu'on veuille se donner la peine de calculer tout ce que soutirent au peuple des campagnes les impôts tant directs qu'indirects et qu'on y joigne les avances et les frais qu'exigent l'exploitation de la culture, on verra qu'il ne lui reste pas le quart de son revenu, il s'en faut bien cependant c(\ie le Roi reçoive le reste.

Le système de l'impôt unique, mais aisément converti en argent, puisqu'on trouverait aussi facilement à l'affermer que la gabelle, les aides, le tabac, aurait ce double avantage d'augmenter la richesse de l'État et de ménager les contribuables.

Levé au moment môme de la récolte, c'est-à-dire dans l'instant où ceux qui doivent le payer se volent le plus riches, la part qu'on viendrait leur demander au nom du gouvernement qui leur assure la paisible jouissance du reste, ils l'abandonneraient sans peine, sans murmure et la regarderaient plutôt comme une offrande volontaire que comme un sacrifice forcé.

Toutes distinctions étant abolies quant à ce qui regarde la contribution aux charges publiques, il ne resterait plus trace de cette jalousie trop bien fondée qui les divise, puisque ce ne serait plus les personnes, mais les possessions qui les payeraient.

Délivré enfin pour jamais et des extorsions des traitants et des vexations des subalternes, et de l'insolence des commis, chacun resterait dans les droits que la nature lui a donnés et que les lois ne peuvent lui ôter, ceux de pouvoir ôlre laborieux et impunément d'user de sa propriété comme il l'entend, de mettre ses talents à profit, autant toutefois que celte liberté ne sera

nuisible au bien général, ni aux bonnes mœurs; et quelle autre chose que le bonheur peut résulter de cet ordre de choses ?

Art. 2. — Des dîmes et autres biem eccUsicLstiques et de leur injuste répartition, — Outre les impôts que nous payons à l'Etal, nous en payons un autre à l'Église; mais quelque lourde que soit celle contiibution que Ton nomme dlme, nous ne nous en plaignons pas, nous ne demandons pas à en être déchargés, mais nous demandons qu'il soit rappelé à sa véritable et utile destination, et nous ne croyons pas qu*il soit possible de répondre rien de raisonnable aux réflexions que nous allons présenter sur cet objet.

Pourquoi la dîme a-t-elle été établie ? Pour subvenir aux dépenses, du culte, à l'enlretien des minisires de la religion; par elle on doit pourvoir à ces trois objets, et, grâce aux nombreux abus amenés par la cupidité, un seul de ces points est rempli et les deux autres ne le sont nullement. ^

N'est-il pas absurde et révoltant de voir la plus belle partie des offrandes des (îdèles entre les mains d'une classe d^ecciésiastiques qui ne servent à rien, tandis que leurs pasteurs sont dans la détresse ; de voir Topulence de ces riches et inutiles bènéficiers et le dénûment dans les temples ; de les voir enOn nager dans Tabondance, tandis que les pauvres^ dont ils retiennent la portion, périssent de faim et de misère, c'est ce qui arrive aujourd'hui et c'est l'heureux fruit qu'a produit la belle institution des commandes.

Nous ne pouvons les regarder autrement que comme des usurpations, et ceux qui possèdent ces sortes de bénéfices que comme des détenteurs de bonne foi tant qu'on voudra, mais toujours des détenteurs sans titre et sans motif du patrimoine de rËglise et des pauvres.

Que sont les abbés et les prieurs commandataires dans la hiérarchie ecclésiastique? Rien.., ouministres postiches de l'Église, sans juridiction comme sans fonctions, ils y végètent et c'est tout. Nous ne prétendons faire aucune application particulière, c'est à l'abus même de la chose que nous en voulons, et noa pas aux personnes.

Art. 3. — De la législation et de V administration de la justice et

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delà police — Sans eolrer dans de longs délailssur cet article, qui sera sans doute traité ailleurs avec toute l'étendue qu'il mérite, et toute l'énergie qu'on peut attendre d'habitants de la campagne, dont le sort est de travailler et non pas d'étudier, nous nous contenterons d'exprimer notredésir de voir une loi unique et universelle succéder à la diversité des coutumes qui* régissent les différenles provinces de ce royaume et les rendent étrangères les unes aux autres ; nous croyons cette uniformité aussi nécessaire dans la législation, que celle des poids et mesures dans le commerce.

Quant à l'administration de la justice, nous pensons que deux degrés de juridiction sont suflisants, nous demandons que les ressorts des juridictions tant souveraines que subalternes soient réduits à une étendue raisonnable et surtout mieux arrondis qu'ils ne sont, da manière que la justice ne soit pas à une trop grande distance de ceux qui peuvent la réclamer; il y a beaucoup de changements à faire à cet égard, aujourd'hui que les districts civils disputent de bizarreries avec les districts ecclésiastiques, et que l'arrondissement des bailliages n'est pas mieux raisonné que celui des diocèses et des paroisses. Lorsqu'ils furent ainsi réglés, tous les motifs furent sans doute consultés, excepté celui de la commodité de ceux pour lesquels ces établissements ont été faits, qui cependant était le seul auquel on dut avoir égard ; le moment est arrivé de réparer cet oubli, en formant de nouveaux arrondissements qui soient en même temps ceux de la juridiction temporelle comme de la spirituelle; nous ne croyons pas qu'on devra, dans cette opération, accorder même le plus léger degré d'attention aux petites objections que pourrait faire le petit intérêt personnel.

Nous désirons que les nouvelles lois qui seront promulguées s'expriment avec clarté, de manière à être entendues de tout le monde, et que leur interprétation ne puisse donner aucune prise à la chicane.

Qu'il soit fixé un délai dans l'intervalle duquel les procès soient jugés, aQn que les parties ne languissent plus dans l'attente de leur jugement.

Que les frais de justice soient tellement modérés qu'on puisse désormais gagner son [Itocès sans être ruiné.

Que les officiers chargés de rendre la justice soient salariés par le gouvernement, et qu*il leur soit attribué des honoraires tels que l'exigent Timportance et Tutilité de leurs fonctions.

Enfin nous apportons notre voix au cri général, qui demande depuis longtemps et aujourd'hui plus que jamais l'abolition de l'indigne abus de la vénalité des charges de judicature, afin qu'en n'achetant plus le droit de juger, il ne reste aucun prétexte de vendre la justice.

Nous demandons la suppression de toutes les justices seigneuriales, persuadés que la justice ne doit s'exercer qu'au nom du souverain seul, et que le droit lui appartient tellement qu'il est incommunicable.

Nous croyons néanmoins qu'il serait utile de leur subsister, surtout dans les campagnes, un tribunal conciliateur destiné à accommoder les procès. Que -chaque paroisse aurait le sien composé de son seigneur, du curé et des autres membres de la municipalité, toutes les affaires seraient présentées à leur arbitrage avant que d'être portées à la juridiction, et elles seraient d'autant mieux disculées, qu'ils ont des connaissances locales et personnelles qui doivent toujours beaucoup influer dans les jugements, et que les juges ne peuvent avoir.

Enfin, nous demandons pour la sûreté publique que Ton multiplie davantage la maréchaussée, qu*on établisse de nouvelles brigades dans beaucoup de lieux où il n'y en a point et où elles seraient nécessaires, celles qui existent aujourd'hui étant trop rares, trop éloignées et ayant un trop grand pays à garder.

Art. 4. — Des droits féodaux ou seigneuriaux. — Il exisie des droits seigneuriaux de plusieurs espèces: les uns sont purement honorifiques, ceux-là ne font de mal à personne; d'autres sont seulement ridicules, et de crainte de Têtre soimême, on ne les exerce pas ; il en est qui, sous une apparence de servitude, cachent un avantage réel pour ceux qui y sont assujettis, telles sont les banalités de moulins qui, en obligeant le vassal à apporter moudre son grain plutôt à un moulin qu'à un autre, lui donne à lui-même le droit très-réel de le faire moudre en quelque petite quanlitéque ce soit, quand son tour est arrivé, sans que le meunier puisse s'y refuser ; on peut donc les conser-

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Ter sans inconvënienl, les vassaux perdraient plus à leur suppression que les seigneurs, qui n'en loueraient pas moins leurs fermes.

Le droit de chasse exclusivement réservé aux possesseurs des fiefs, n'est pas un mal en lui-même, il est dégénéré dans les pays qui ont le malheur d'être en capitainerie, en véritable tyrannie; mais partout ailleurs, s'il donne quelquefois lieu à des vexations, c'est par l'abus qu'on en fait ; il est aisé de le réparer, en le modérant de telle sorte que, destiné à protéger l'agriculture, il n'en soit pas le fléau.

Les droits qui font un tort réel, sont les champarts et les dîmes: ce sont autant d'impôts accablants qui surchargent; sans faire tort aux seigneurs à qui ils appartiennent, on peut en délivrer ceux qui les paient, en permettant d'en rembourser la valeur à un prix raisonnable, mais modéré, et qui serait fixé par la loi ; rien n'empêcherait d'étendre cette faveur aux droits de lots et de ventes, qui dans cette province se nomment treizièmes; il en est quelques-unes dans le royaume qui en sont affranchies.

Art. 8. — V établissement utile à former dans les campagnes. •—Les villes sont abondamment pourvues d'établissements charitables, il n'en est guère, quelque petite qu'elle soit, qui ne possède un établissement de'cette espèce, les campagnes seules en sont privées, la santé et la vie des habitants sont le plus souvent à la merci de l'impérilie et de l'ignorance; on ne saurait croire combien de citoyens précieux à l'Etat yen sont journellement victimes; il serait bien à désirer qu'on daignât enfin s'occuper d'eux.

Pour cela il serait question d'établir au centre de quelques arrondissement?, composés chacun d'un certain nombre de paroisses, des médecins et chirurgiens instruits et éprouvés, ainsi que des sages-femmes pensionnées par le gouvernement ; ils seraient tenus de visiter et de donner gratuitement leurs soins aux pauvres pour lesquels ils seraient mandés; dans le lieu de leur domicile, serait un hospice pour y recevoir et traiter ceux qui, par le manque de choses nécessaires, ne pourraient être traités commodément chez eux, ou dont l'état exigerait une plus grande surveillance, et des soins plus suivis et plus assidus, on

y accueillerait aussi les orphelins abandonnés, les Yieillards que rinfirmitë jointe à Tindigence, rendent à charge à des familles trop pauvres elles-mêmes pour pouvoir les assister.

Dans cet hospice serait une pharmacie où Ton prendrait les remèdes qui seraient gratuitement distribués aux pauvres et vendus à ceux qui seraient en état de les payer. Les fonds de ces établissements seraient pris sur les biens des abbayes, ainsi que pour le soulagement de Tindigence auquel chaque paroisse aurait des droits proportionnés au nombre de ses pauvres.

Nous ne ferons pas un article particulier des objets qui ne regardent que notre paroisse, l'intérêt général est le nôtre et nous ne pouvons en avoir un différent.

Nous nous bornerons seulement à exposer que placés à une résidence à peu prés égale de quatre villes, qui sont : Evreux, Louviers, Pacy et Yernon, nous n'avons pour arriver à toutes que des communications difficiles, la vallée d'Eure que nous liabilons est cependant assez intéressante pour mériter qu'on s'occupe enfin de lui donner des chemins ; nous demandons la continuation de celui d'Evreux à Gaillon déjà commencé au pont de Saint-Yigor, devant passer par la paroisse d'Autbeuil, et, dont l'interruption n'est due qu'au rapport aussi léger qu'inexact et infidèle qu'en ont fait les commissaires nommés par le bureau intermédiaire du Pont-de-rArche ; nous demandons qu'en le même lieu de Saint-Yigorjsoit construit un pont d'autant plus nécessaire qu'il n'y en a point sur la rivière d'Eure depuis Pacy jusqu'à Louviers, ce qui fait une longueur d'an moins six lieues.

Nous demandons la continuation de la route de Pacy à Lonviers depuis longtemps désirée, projetée, commencée et abandonnée.

Nous représentons que le flottage que l'on vient d'établir sur notre rivière nous fait beaucoup de tort par les inondations qui en sont la suite, nous désirerions qu'on renonçât à ce flottage déjà tenté autrefois sans succès; mais que si on y tient on fasse à la rivière les ouvrages nécessaires pour garantir les habitante de ses rives des dommages que les débordements qu'il cause leur occasionnent.

Nous avons exposé nos plaintes et doléances, nous avons dé-

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noDcé les abus que nous connaissons, et nous avons proposé les moyens qui nous paraissent les plus propres à en opérer la réforme et à procurer le plus grand bien public auquel nous sommes invités et intéressés à concourir.

II ne nous reste plus qu'un vœu à former et ce vœu est celui qui retentit d*une extrémité du royaume à l'autre, nous requérons donc avec tous les Français et nos compatriotes de toute la province qu'à l'assemblée prochaine des Etats généraux les opinions, les suffrages soient pris et comptés par tête et non par ordre, convaincus qu'en suivant une autre forme, on n'atteindrait jamais au but qu'on se propose et qu'on ne réussirait pas mieux à opérer cette régénération totale du royaume, si désirée et si nécessaire.

Le droit attaché aux fiefs de faire dévaster par les pigeons les (erres du voisinage ne peut être regardé que comme très-préjudiciable.

C'est un grand mal pour un petit profit et la diminution à peine sensible qu'éprouveraient les revenus des seigneurs pour la suppression des colombiers peut-elle entrer en balance avec le dommage réel que cause leur existence ?

"BAILLIAGE rOE "BEAUMONT-LE-ROGETl (i).

CAHIER DE LA VILLE DE BeAUMONT-LE-RoGER.

Les maîtres tanneurs et corroyeurs de la ville de Beaumontle-Roger observent très-humblement que les impôts mis sur les cuirs et augmentés tons les ans, depuis 1759, ont entièrement détruit ce commerce si florissant; observent que la ferme générale, comme une sangsue avide de sang, ne peut se rassasier de l'argent qu'elle puise dans les comptoirs des fabricants, et n'étant

(1) Les cahiers des paroisses de Beaumont-le-Roger, de Bemay^ deBreteuil, d^Evreux et de Gisors nous ont été communiqués par M. rarchiviste du département de TEure.

pas satisfaite d'attirer à elle le plus clair du commerce (qui esl le comptant), elle y met encore un million d'entraves et expose, tous les jours, les fabricants à ôtre ruinés par les procès qu'elle leur fait, et en vôilà la preuve.

Les emplo5és, guidés par le léger bénéfice qui leur revient d'un procès-verbal, ne cherchent qu'à trouver le fabricant en contravention, ce qui n'est pas difficile de la manière dont ils l'exercent.

Ils se sont appropriés de faire chez le fabricant plusieurs visites par jour, le déranger dans ses travaux pour faire chez lui des perquisitions sans nombre ; ils l'obligent de leur donner des ouvriers pour faire des inventaires fort longs. Trouvent-ils un peu plus ou moins, souvent c'est une erreur de compte de leor part, ou peut-être a-t-elle été volée, ils déclarent un procès ; trouventils un morceau sans marque, procès ; trouvent-ils une marque mal empreinte, parce qu'ils n'auront pas assez serré la presse, procès; un cuir se trouve marqué sans être entièrement sec, la marque se diminue, procès; et généralement pour tout ce qui leur fait plaisir, procès. Ces Messieurs ont encore usurpé le droit de fouiller partout, et même jusque dans les endroits où sont les secrets d'une famille.

Après tous ces abus, suivent les entraves dans la fabrication et dans la vente: les entraves dans la fabrication, parce qu'il est défendu à tout tanneur d'enlever ses cuirs du bord de la fosse avant vingt-quatre heures expirées, à compter du moment de la déclaration qu'il en 9 faite au bureau, souvent ils sont exposés à la pluie ou au soleil, ce qui leur fait beaucoup de tort; la marque de préparation y est-elle apposée, il leur est défendu de les sortir pour les faire sécher ailleurs.

Les entraves dans la vente, parce qu'il leur est défenda de vendre un seul morceau de cuir sans être revêtu de la marque; les employés ne viennent le marquer qu'après plusieurs réquisitions, souvent l'employant attend après, et voilà ce qui gène beaucoup le commerce.

Ces Messieurs exigent de mettre autant de marques qu'il y a de morceaux dans un cuir détaillé ; souvent ils en apposent plus de cinquante sur le même cuir, ce qui y cause certainemenl un très-grand déficit, et à cause de la remise qui leur revient, ils

veulent absolument recevoir le droit des cuirs qui ont été fabriqués dans le pays, et par là empêcher le tanneur de le vendre humide à un corroyeur qui en paierait le droit dans un autre bureau.

Et ce qu'il y a de plus onéreux, c'est qu'ils exigent que le cuir ne soit marqué qu'après son entière perfection, parce que, non contents du droit que leur paierait le cuir seul, à raison de son poids, ils veulent encore percevoir le droit de la matière qui entre dans la fabrication, telle que l'huile et le suif, il est bien évident que toutes ces entraves, jointes à l'impôt énorme qui nous accable, contribuent beaucoup à l'extinction du commerce, qui deviendrait certainement aussi florissant qu'avant 1759, si le monarque, bon el aipant son peuple, nous délivrait du fléau qui nous ruine, en supprimant toutes les entraves.

La liberté du commerce ranimerait le fabricant, on le verrait voler au secours de l'État, et offrir sa fortune entière au meilleur des rois.

Enfin il est arrivé le moment où dépend notre bonheur, le moment où chaque français va bénir le monarque qui daigne mettre fin à tous ses maux, en réformant tant d'abus. Que son règne sera mémorable et que le nom du ministre ami du peuple et chéri de la nation entière, puisse passer à la postérité la plus reculée I