BAILLIAGE "DE "BRETEUIL

CAHIER DE LA VILLE DE BrETEUIL.

L'opinion et le désir de cette assemblée conslalés par le vœu formel de tous les cahiers particuliers de chaque paroisse, sont que les délibérations soient prises aux États généraux par les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par léte et non par ordre; elle donne en conséquence mandat spécial à ses députés à Evreux, de proposer et requérir que cette forme soit suivie, et elle les charge d'employer tous leurs efforts pour la faire adopter, en déployant à leurs concitoyens réunis les principes qui la rendent plus constitutionnelle et les grands avantages qu'on en doit retirer, pour qu'aucun des trois ordres réunis aux États généraux n'ait plus de prépondérance que les autres dans la décision.

Si des motifs dont on ne peut pressentir l'intérêt légitime paraissent éloigner sur ce point le consentement général, elle charge expressément ses députés de faire usage auprès de ses concitoyens de tous les moyens de conviction tirés de la justice, de la raison et du patriotisme si puissant sur le cœur vraiment français, pour faire insérer dans leur cahier général. L'opiaion et le désir de l'assemblée étant encore que l'on assure une cons*

CAHIERS DB 1789. — BRBTËUIL. Si7

Uiulion solide et raisonnable qui fixe d'une manière précise et établisse à jamais tous les droits respectables du trône, ainsi que les droits essentiels au bonheur du peuple, engage ses députés de réunir tous les eiïorts de leur zèle pour que cet article soit mis en considération dans le cahier général comme un article important, elle déclare môme par le présent qu'il lui paraît être le seul prix digne aux yeux delà nation des sacrifices qu'elle est disposée à faire pour l'acquit de la dette nationale et pour le sou^ tien de l'État.

Elle recommande surtout à ses députés de s'occuper des maximes suivantes, qui sont la base de toute bonne constitution :

Que la France est une monarchie, le roi étant le chef de la nation et l'autorité souveraine résidant en sa personne sans partage;

Que la nation française est libre et franche sous un roi, Tautorité souveraine ne pouvant s'exercer, en matière d'impôt, que par le consentement unanime du peuple ;

Que chaque citoyen français est personnellement libre et franc sous la protection de son roi et la sauvegarde des lois, en sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés, est illicite et un attentat contre le droit naturel.

Conformément à ces ma^^imes, nous autorisons nos députés à demander que le retour périodique des États généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume; que l'intervalle de leur assemblée successive soit fixé et qu'à l'avenir aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puissent avoir lieu que par le concours de l'autorité du roi et du vœu et du consentement libre de la nation.

Que le pouvoir judiciaire qui est une branche de la puissance exécutrice, et que Sa Majesté fait exercer en son nom par les officiers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre; qu'aucune évocation illégale, qu'aucun établissement de commission extraordinaire qu'aucun acte du pouvoir absolu ne puisse suspendre ni détourner le cours de la justice réglée.

Mais en même temps pour assurer aux tribunaux le maintien de la constitution qui lui est due et à la nation toute l'utUilé qu'elle en doit retirer, qu'on demande qu'il soit pourvu efficace-

ment à la réforme des abus relatifs à Texercice de la justice tant civile que criminelle.

Pour y parvenir, qu'on fasse insérer dans le cahier général la nécessité de faire supprimer la vénalité des charges pour éviter le reproche hasardé que le juge vend la justice. Eh ! comment se peut-il faire que pour devenir Tarbitre de l'honneur, de la fortune, de la vie du citoyen, il suffise de se présenter à l'école de droit pour en obtenir des licences, et aux parties casuelles pour avoir une charge t

Que l'on demande également la suppression de toutes les justices seigneuriales, de vicomlé, de manière qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction. Pourquoi la justice du royaume ne serait-elle pas rendue au nom seul du roi? la nation rembourserait les seigneurs.

Que l'on supprime les procureurs qui ne sont à proprement parler que les honnêtes clercs des avocats et dont le ministère inutile et la voracité ruinent les citoyens qui ont des procès ;

Qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui pi'évienne la confusion si funeste à la chose publique des objets, des administrations et de ceux qui sont du ressort de la juridiction ;

Que l'on demande enQn que du sein des États généraux sorte ane constitution d'Élats particuliers à chaque province, dont l'établissement soit sanctionné et l'organisation approuvée par eux ; États particuliers qui, comme autant de ramifications de l'assemblée nationale, participeront à son autorité, en étendront l'influence sur toute la surface du royaume, veilleront à l'exécution de ses arrêts et seront chargés de toute l'administration intérieure de chaque territoire ;

Qu'en conséquence, nos députés observent à l'assemblée d'Evreux que la multiplicité des usines dans le nôtre absorbe pour tout aliment des forêts immenses, que le bois est à un prix excessif, et qu'il est étonnant que des citoyens qui sont au milieu de quatre forêts achètent le bois à un prix aussi fort qae les villes qui en sont éloignées de vingt lieues; il est donc intéressant que les États généraux fixent le nombre de ces volcans, qui en peu d'années exposeraient le misérable à mourir de froid.