CAHIERS DE 1789. — BRETEUIL

Que, par une suile nécessaire, il soit demandé par le caliier général que les Étals généraux apportent des changements à Tadministralion de la police confiée aux maîtrises royales; elles s'exercent de façon à dégoûter d'entreprendre de nouvelles plantations; on leur reproche hautement d'être la principale cause de la ruine des bois et des gens de mainmorte, et de vexer le peuple par leurs exactions, puisque le plus souvent, pour obtenir la permission de couper un arbre, il en coûte plus au propriétaire qu'il ne vaut, par les frais de déclaration et de déplacement à une distance très-éloignée de celte juridiction.

Que la révocation de Tarrét du Conseil du 7 avril 1786, concernant les mines de fer, soit expressément faite, comme portant dans notre territoire la plus vive aileinle aux droits de propriété. Peut-on, sans décider au hasard, fixer un dédommagement quelcouque quand on n'a pas la plus légère connaissance de la nalure du dommage ? Qu'en conséquence qu'il soit statué que les maîtres de forges ne puissent extraire des mines sans le consentement du propriétaire et sans être convenu auparavant du prix conformément aux anciennes lois; que toute disposition conlraire à cet égard soit anéantie.

Les députés feront valoir spécialement et dans toute leur force les droits particuliers de la Normandie pour l'établissement de ses Étals provinciaux, qui n'ont été que suspendus et non anéantis, rétablissement fondé sur la constitution primitive, sur les chartes conservatrices et sur la promesse récente du roi; mais rétablissement que nous ne consentons à obtenir que par le concours du vœu des prochains Étals généraux, ainsi que la nouvelle organisation dont ces États particuliers auront besoin, tant pour faire le bien de notre province que s'assortir au régime d'administration générale qui sera jugé par l'Assemblée nationale plus propre au bien de tout le royaume.

L'assemblée, convaincue de la loyauté des intentions de Sa Majesté, de la sincérité de ses promesses royales et du patriotisme du ministère actuel, n'aurait rien à demander sur cet objet, si l'instabilité des événements n'obligeait pas la nation à affermir la base de sa Constitution contre les vicissitudes possibles d'un avenir moins heureux, causé souvent par ta mauvaise foi ou l'ignorance des ministres; celle prévoyance néces*

830 LE GOUVëRNEUENT de NORMANDie.

saire est le seul motif qui la porte à recommander à ses députés qu'ils fassent insérer dans le cahier général qu'on supplie les Étais généraux de ne s'occuper des subsides qu'après que le règlement de la Constitution aura préalablement été délibéré et sanctionné.

Qu'en octroyant les nouveaux impôts, qu'il n'en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, et que, dans le cas où les besoins de l'Ëtat seraient tels qu'il fût impossible de couvrir le déficit sans un nouvel impôt, que cet impôt ait Heu sur tous les objets de luxe et de commodité, notre voisine et notre rivale nous en donne l'exemple.

Qu'il soit statué et déclaré par les États qu'à l'avenir la nation ne reconnaîtra aucun impôt comme légalement perçu, loi^que, n'ayant point été accordé par elle en l'assemblée des Étals généraux, ils ne seront revêtus que d'un simple enregistrement dans les Cours, déclaration concordante a*vcc celle de la magisti-atui'e, qui mettra pour jamais la nation et la magistrature à l'abri des abus des enregistrements forcés, des révolutions désastreuses dont le refus d'enregistrer a été tout récemment la cause.

L'opinion et le désir de l'assemblée sont que, les députés ayant demandé que la Constitution soit solidement fixée, on s'occupe d'établir l'ordre et l'économie dans les finances; qu'on prie les États généraux de reconnaître exactement l'étendue des besoins réels de l'État, celle de la dette publique, et qu'ils règlent sur ces connaissances les sacrifices patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les différents départements pourront imposer au zèle de la nation.

Examinons ensuite quelques objets particuliers dont il est trèsimportant que les États généraux s'occupent : l'assemblée de ce bailliage demande que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri des attentats auxquels elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet, par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort, et par les ordres surpris du gouvernement de la province.

Que la liberté de la presse soit autorisée avec les modificaiions

CAHIERS DE 1789. — BRETEUIL. 83i

nécessaires pour garantir l'ordre public et Thonneur des particuliers.

Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de Tagriculture, qui dégoûtent certaines classes de citoyens de Texploilation des terres, et qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriété, soient anéanties.

Que Ton insiste surtout à solliciter de la bonté et de la justice du roi la remise des droits d'échange, droits onéreux et vexatoires par les procès-verbaux des contrôleurs et par les amendes que prononcent les gens du fisc sur de misérables laboureurs qui ne sont coupables que d'ignorance.

Que toutes les gènes de même nature qui arrêtent Tessor du commerce et la prospérité des manufactures soient abolies; qu'il soit pourvu surtout tant aux arrêts de surséance devenus arbitraires, qu'aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l'Angleterre, qui réduit dans cette province plus de dix mille habitants dans la dernière misère et occasionne un nombre considérable de banqueroutes.

Si nous nous abstenons d'insérer dans ce cahier plusieurs autres objets de détail qui tiennent aux intérêts locaux de la province, pour ne pas distraire les États généraux du soin qu'exigent les grandes matières relatives à l'intérêt du royaume, cependant nous ne pouvons nous dispenser de mettre sous les yeux de la nation tous les abus dont le peuple ne cesse d'être victime.

La plupart des villes et bourgs sont privés des avantages qu'ils pourraient tirer du commerce qui s'est établi dans leur sein, tant par le défaut de grandes routes que par la perfection de celles qui sont commencées depuis vingt-cinq ans, malgré l'argent énorme qu'on a tiré de chaque citoyen pour les finir; est-il possible que le commerçant, le cultivateur voient d'un œil tranquille que leur argent, loin de contribuer à l'avantage de tous, ne sert le plus souvent qu'à construire une grande route dont toute l'utilité ne tend qu'à satisfaire l'ambition d'un grand, en lui facilitant une superbe arrivée à un château dont la construction est due aux pensions énormes que le crédit et l'obsession ont arrachées au Roi, ou pour satisfaire l'orgueil d'un traitant qui par ses vexations sur le peuple est devenu le propriétaire d'une terre dont il était jadis le concierge ou l'intendant?

S3i LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

Que les fonds soient imposés dans les paroisses où ils sont situés ; qu'en conséquence, il soit ordonné que Tarticle 19 de la déclaration du Roi du 7 février 1768 sera exécuté selon la forme, et qu'il n'y ait qu'une forme d'imposer dans toutes les paroisses.

Que le propriétaire ou possesseur le faisant valoir ou occupant ne soit imposé que comme le fermier ou le locataire, parce qae ce sont les fonds qui doivent, les lettres-patentes du 16 juillet 1736 le donnant assez à entendre.

Qu'on cherche tous les moyens de pouvoir bannir l'arbiti-aîre dans les répartitions, qu'on n'entende plus parler du dixième de l'industrie qui décourage l'émulation. Qu'il ne soit permis qu'aux seules provinces et aux généralités de s'abonner pour les impositions, et que, pour verser les deniers dans le trésor royal, ils ne passent plus par des canaux corrosifs qui les altèrent et les dévorent.

Que le domicile du citoyen qui ne fait ni commerce ni négoce soit à l'abri des perquisitions de vils agents du fisc, on n'a que trop d'exemples de ce que sont capables les gens de cette trempe.

Qu'on s'occupe des gabelles, le sel étant devenu de première nécessité, combien l'agriculture-ne gagnerait-elle pas si, en le fixi^nt à un prix modéré, on se dédommageait sur les objets de luxe.

Que toutes les banalités seigneuriafes soient anéanties comme contraires au bien public, à la charge par les sujets baniers de payer aux seigneurs une indemnité pour l'amortissement de ce droit féodal ; combien cet anéantissement éviterait de vols et de rapines qui sont plus onéreux au peuple que l'impôt qu'on paie au Roi«

Que l'on détruise les colombiers qui nuisent et sont contraires à l'agriculture, que tout au moins que le nombre en soit tellement modéré que le cultivateur n'ait plus le chagrin d'en voir ses champs couverts dans le temps des semailles, et aux approches de la maturité des grains, et durant les moissons, pendant lesquelles on défendra aux propriétaires de les laisser en liberté, sinon les agriculteurs seront autorisés à les tuer. Qu'il soit défendu d'avoir des lapins, sinon dans les garennes

CAHIERS DE 1789. — BnEFËllL. 533

closes et de façon que les terrains voisins n'en soient plus dévastés et qu*il soit permis à tout particulier de les fureter ailleurs.

Que, sans égard aux prétendues possessions des décimateurs, on abolise ce droit odieux et si nuisible à l'agricullure, en le convertissant en une contribution qui serait prélevée sur tous les fonds dans les paroisses comme pour toutes les autres impositions ; que tout au moins on abolise toutes les dîmes insolites dont la perception est contre le droit des gens et fait retentir les tribunaux de procès, qui donnent aux pasleurs toute autre opinion que celle qu'on devrait avoir, qui finissent par les diviser avec leurs ouailles, quoique souvent le fonds vaille à peine les frais de l'assignation.

Que les paroisses ne soient plus tenues du logement des curés et de l'entretien des temples. Pourquoi les décimateurs jouissant au moyen des dîmes de plus du quart des revenus des fonds n'en seraient-ils pas chargés? Qui sentet commodum setitire débit et omis.

Qu'on fasse surtout revivre les droits des pauvres. Qu'est devenu leur patrimoine dans les biens donnés à l'Église? Quel usage en fait-on? En l'évaluant au quart des revenus, on n*a rien pris sur le clergé, parce que lui seul ne compose pas l'Église ; qu'on rappelle les dîmes à leur véritable destination.

Le public serait moins scandalisé et le pauvre plus heureux.

Que l'abolitiondu concordat et le rétablissement de la pragmatique sanction qui est conforme à la discipline ecclésiastique, aux canons, et au concile de Bâlc soient sollicités des États généraux avec empressement.

L'empereur a donné de si beaux exemples, pourquoi ne les pas suivre?

Nous ne pouvons nous empêcher d'observer à nos concitoyens assemblés à Evreux que le peuple de notre district gémit depuis longtemps sous le poids des impôts ; ils sont d'autant plus accablants que depuis plusieurs années il se trouve privé du cidre qui fait la principale ressource de son sol aride, et qu'il serait réduit à la dernière misère s'il ne trouvait pas des secours dans les manufactures de Rugles, Glos et paroisses circonvoisinos ; il a encore le malheur de voir que jusqu'à ce jour il a régné dans

53 î LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

la réparlUion (les impôts un arbitraire vraiment déconrageant; que loules les élections de la généralité d'Alençon et celle d*Écouché, dont elle dépend, est proportionnellement plus surchargée que loutes les autres, et que la généralité d'Alençon est aussi en proportion beaucoup plus surchargée que les deaxautres, ce qui doit engager les États généraux à faire une répartition égale dans le changement qu'elle opérera.

Qu*il soit permis à l'assemblée de ce bailliage de mettre sous les yeux de celle d'Evrcux tous les abus qui s'exercent dans le département pour la guerre; en conséquence, qu'il soit présenté sous les yeux des États généraux assemblés les dépenses de ce département. Est-il rien de plus révoltant que de voir des commis qui s'approprient, à l'abri de la protection de leur chef, la solde des troupes lorsqu'elles sont en marche, tandis que les étapes sont au compte du Roi ? Il existe encore dans ce département une friponnerie faite à la nation, lorsqu'il est question de l'habillement des troupes; les commis reçoivent des fournisseurs des sommes immenses pour avoir la préférence, de façon qu'il n'est point d'habit de soldat qui ne coûte au Roi trois fois ce qu'il vaut; cet abub est général vis-à-vis de tous ceux qui fournissent le Roi, il n'est pas jusqu'aux étals-majors qui ne profitent de l'incomplet des régiments, ils s'approprient la moitié de h ration déterminée pour chaque cheval dans la cavalerie, abus que l'on ne passerait pas à des traitants et qui révolte dans des officiers que l'honneur seul doit guider dans la carrière où leur naissance les a appelés.

L'assemblée, persuadée que les États généraux s'occuperont tant du bien général que du bien particulier, désirerait qu'on supprimât tous les droits qui se perçoivent sur les marchandises pour leur transport et entrée tant dans une province que d'une ville à l'autre.

Que les billets et les lettres de change soient payés à leur échéance fixe et que les porteur aient troismois pour faireleurs diligences.

Qu'il soit établi une loi précise qui détermine Id base de la contribution du commerce, de l'industrie et des capitalistes; elle supplie encore les Étals généraux de s'intéresser au sort du citoyen, en simplifiant et diminuant les droits royaux sur toutes

CUilERS DE 1789. — BUETEUIL. 335

les procédures, et. pour y parvenir ne serait-il pas possible que la municipalité de chaque paroisse fût autorisée, par une loi sanctionnée des États, à terminer comme juge de paix tous les délits de grains et bois, entreprises sur les terres, injures verbales, et tout objet dûnt le principal ne dépasserait pas 30 francs ?

Il est encore une réclamation fondée sur la sûreté publique que cotte assemblée prie celle d'Evreux de prendre en considération : celle de permettre à chaque citoyen avoué de la nation d'avoir chez lui des armes pour sa sûreté, en les déclarant au greffe du bailliage ; pour éviter les abus qui en résulteraient, le juge serait autorisé à retrancher cette liberté à ceux qu'il soupçonnerait capables d'qn faire un mauvais usage.

Qu'on abroge surtout la loi tyranniquc et odieuse qui fait condamner un particulier sur le simple procès-verbal d'un garde, et qu'il soit enjoint aux juges de tenir la main à l'exécution de l'ordonnance qui leur défend de porter d'autres armes que la hallebarde et le pistolet de ceinture. Cette réclamation est autorisée par les meurtres qui se sont commis depuis quelques années par les gens de cette espèce.

Il est encore intéressant pour le sort de chaque citoyen d'empêcher les accaparements des bois comme ils sont défendus pour les comestibles; en conséquence, qu'il soit défendu que l'adjudication soit consentie à un seul, lorsque les forêts ont une certaine étendue et qu'aucun ne puisse se rendre adjudicataire seul personnellement ou par autres personnes préposées.

Que les domaines de gens de mainmorte soient affermés au plus offrant et au dernier enchérisseur devant le juge royal de la situation des fonds, et que le quart du fermage soit réservé pour les pauvres.

Que les archevêques ou évêques soient classés et qu'il leur soit assigné de& pensions eu égard aux villes qu'ils occupent, comme de cent mille livres pour l'archevêque de Paris, soixante mille pour les autres archevêchés du royaume et quarante pour les évêques dont lés revenus excèdent ladite somme, et verser le surplus à l'acquit de la dette nationale.

Que toutes les menses abbatiales au-dessus de vingt mille francs soient supprimées pour être employées comme le surplus

des revenus des évoques, sans préjudice néanmoins de la jom&sance de ceux qui sont pourvus, et surtout que défenses soient faites pour l'avenir aux bônéftciers de posséder plusieurs bénéfices.

Il est en même temps utile pour Tordre public qu'il soit défendu à tout particulier d*étre en môme temps notaire et contrôleur, par la raison que ces dépôls^devront être divisés pour la sûreté publique.

Pourquoi pour le soulagement du peuple ne pas supprimer les charges de secrétaire du Roi et de trésorier de France, ainsi que tous les aulres privilèges acquis à partir du commencement de ce siècle, si on n'aime mieux payer à l'acquit des charges de l'État un supplément de finance de cent mille livres ; serait-ce, en effet, trop chèrement payer une noblesse aussi facilement acquise, d'autant mieux que la première finance payée leur a rapporté plus d'intérêt que s'ils eussent acheté des fonds ?

Qu'il soit permis à tout citoyen de louer chevaux, voitures et de se faire conduire où ses affaires l'appellent, sans être inquiété par les inspecteurs desimessageries et diligences.

Que, pour éviter les contestations qui arrivent journellement aux pièces de deux sous mal marquées ou usées, Sa Majesté sera suppliée de fixer la valeur desdites pièces de celles de huit deniers définitivement à deux sous.

Demande l'assemblée de ce bailliage qu'il soit inséré dans le cahier général d'Evreux que tous les asiles privilégiés qui servent de retraites aux banqueroutiers soient indistinctement anéantis, servant le plus souvent à sauver un fripon de la rigueur des lois, qu'un malheureux marchand en faillite a bien de la peine à éviter.

Que le Roi et les États généraux soient suppliés d'anéantir les déports dans celte province, comme contraires aux droits naturels et de propriété et au bien de l'agriculture.

Que, dans le cas où il ne serait pas possible d'obtenir la suppression des dîmes, que du moins les États généraux, occupés du bien public, arrêtent et fixent le prix des pailles à une modique somme, conformément à ce qui s'observe dans le ressort de Paris. Au surplus, que les règlements en vigueur à ce sujet dans cette province soient communs à celle de Normandie.

Qu'il plaise à Sa Majesté, en interprétant autant que besoin serait Tarticle 14 de Tordonnance de 1669, accorder aux notables citoyens la faculté de chasser dans leurs enclos, terres, bois et buissons adjacents sur leurs autres terres, sans néanmoins passer sur le terrain, conrormémenl au sentiment des auteurs de l'arrêt du parlement de Paris, du 5 mai 1614 et du 3 février

Que pour le bien public il soit statué qu'un maître de poste ne jouisse d'aucun privilège qui écrase les paroisses, en leur accordant cinq sous de plus par cheval en traverse seulement, les maîtres de poste établis sur les grandes routes faisant assez de profit par la multiplicité des courses.

Enfin, le vœu de chaque citoyen est que la répartition des impôts se fasse par les assemblées municipales des paroisses, et que son sort ne dépende point des élections dont le ministère est absolument inutile et souvent arbitraire, de môme que les greniers à sel et les aides dont la régie écrase les citoyens par rimmensité des frais qu'occassionne le paiement de ceux qui sont chargés de cette mutation, ce qui ruine les citoyens et l'État.

"BAILLIAGE rOE GISORS.

CAHIER DES REMONTRANCES, PLAINTES ET DOLÉANCES DU TIERS-ÉTAT DE LA VILLE DE GiSORS.

Le tiers-état de cette ville invite les députés aux États généraux d'employer leurs efforts à l'effet de faire accueillir par l'Assemblée les vœux suivants, après toutefois qu'ils se seront préliminairement concertés avec les autres députés de toutes les provinces du royaume, pour remercier le meilleur des rois de ce qu'il a réintégré la nation dans tous ses droits, et pour lui témoigner la reconnaissance, le respect, l'amour et la soumission de son peuple, et individuellement de ses sujets de la ville deGisors, sentiments qu'ils partagent avec tous les Français, pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéri.

Article premier. — La forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, pour la convocation des États généraux, dans le nombre proportionnel d'un député pour le clergé, d'un pour la noblesse et deux pour le tiers-état, sera déclarée loi constitutionnelle du royaume.

Art. 2. — Les délibérations seront prises et arrêtées aux États généraux par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tôte et non par ordre, et, en cas de difficulté, le roi sera très-humblement supplié de prononcer sur celte question, avant qu'il puisse être traité d'aucune autre manière.

Art. 3. — La forme de délibérer une fois arrêtée, conformément au vœu précédent ou dans la forme quMl aura plu à Sa Majesté de prescrire, les députés, pour assurer le régime de l'ancienne Constitution française , demanderont qu'il soit reconnu et établi pour maxime fondamentale et constitutionnelle du gouvernement et à l'avenir invariable :

i^ Que la France est une monarchie dont le roi est le chef ;

i^ Que l'autorité executive réside en sa personne;

3<^ Que la nation dans tous ses ordres est libre et franche pour son roi ;

i^ Qu'en matière d'impôts et d'emprunts, l'autorité du souverain ne peut s'exercer que par le consentement général de la nation assemblée, et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation ;

S» Et, enfin, qu'il ne peut être porté d'atteinte ni à la liberté, ni à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des lois ou par l'intervention des tribunaux ordinaires auxquels dépôt en est confié.

Art. 4. — Avant de reconnaître la dette nationale et d'accorder aucun impôt, les députés feront arrêter, comme régime permanent du royaume, le retour périodique des États généraux à des époques lixcs, et demanderont la convocation de la tenue qui suivra celle de la présente année.

Art. 5. — Les députés feront statuer qu'à chacune de ces assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature, à la perception des subsides, à la législa-

lion, à ragriculture, au commerce, a Téconomie et à Tadminis- Iration générale du royaume, et qu*à l'avenir aucune loi, aucun emprunt, aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que sur le concours de Tautorilô royale et du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu'elle ne se regardera jamais comme obligée au paiement d'aucune dette qui n'aurait pas été par elle consentie en ses États généraux.

Art. 6. —Les États rendront publiques, par la voie de l'impression, les questions importantes qui leur seront proposées, pour pouvoir recueillir promptement et facilement l'opinion publique sur les différences qu'elles pourraient présenter.

Art. 7. — Les édits rendus sur les demandes des Étals seront adressés aux Cours souveraines du royaume pour être promulgués avant la séparation desdils Étals, et ne pourront lesdites Cours enregistrer, en matière d'impôts et d'emprunts, aucune loi qui n'aura point été rendue du consentement de la nation.

Art. 8. — Ils demanderont la suppression de toute espèce, de toute nature d'impôts, pour quelque dénomination qu'ils aient été établis, qu'il n'en soit créé aucun dans l'Intérieur du royaume, et que ceux dont la nécessité sera reconnue pour la balance du commerce ne puissent être rétablis qu'à l'entrée et à la sortie du royaume, sans distinction des provinces conquises ou réputées étrangères.

Art. 9. — Les députés prendront ensuite la connaissance la plus complète des dettes contractées au nom du roi, que la nation reconnaîtra être sa propre dette; ils dresseront un état de toutes ces délies en distinguant leur nature par classes, et celles qui par leur essence doivent subsister, celles qui seront susceptibles de s'éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes ; ils régleront la dépense de la maison du roi d'une manière convenable à la dignité du trône français, celles des départements de la guerre, de la marine, des affaires étrangères et autres dépenses autant qu'ils les jugeront nécessaires, et fixeront un fonds de dépense annuelle pour servir à une caisse d'amortissement.

Art. iO. — Ils demanderont la suppression des privilèges

pécuniaires de toutes espèces; il sera fait une loi expresse avouée parliculièrenient par les Étals généraux, sanctionnée de Sa Majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée.

Art. 11. — Il sera avisé à Textinction et au remboursement de la dette du clergé sur ses propres fonds, et sans que les deux autres ordres de l'État puissent être tenus d'y contribuer.

Art. 12 — I^es députés ayant acquis la connaissance de la dette nationale, s'occuperont des moyens de l'acquitter par un seul impôt s'il est possible, ou par plusieurs, en s*atlachaat à n'adopter que ceux qui pourront être perçus à moins de frais, et qui ne donneront aucun essor à la fraude ou à l'arbitraire; sans rien prescrire à cet égard ; ilest à désirer que l'impôt porte également sur chaque individu des trois ordres, de manière que le propriétaire foncier, relativement à ses propriétés foncières, ne se trouve pas plus grevé que le particulier dont la fortune repose dans son portefeuille.

Art. 13. — Le montant et la durée des impôts seront flxés par les États, sans qu'ils puissent être prorogés au-delà du terme qui sera par eux déterminé.

Art. 14. — En temps de guerre, l'impôt ne pourra être augmenté provisoirement que du sol pour livre de sa masse; et, en cas d'insuffisance, il ne pourra se faire d'autres surimposiUons ni aucun emprunt, sans la convocation des États généraux et leur consentement.

Art. IS. — Les impôts arrêtés par les États généraux, les députés insisteront pour que leur administration, ainsi que les objets qui en dépendront , soient confiés aux soins d'un corps de citoyens, élu librement parles trois ordres, qui (quelle que soit sa dénomination) sera composé, en nombre égal, d'un membre du clergé, d'un de la noblesse et de deux du tiers-état, dont un tiers, après trois années de fonctions, sera renouvelé tous les ans. Ce corps sera chargé de régir toute imposition, de veiller à la perception et de verser directement dans le trésor de la nation la somme que chaque province y devra porter et d'acqaîller lui-même les sommes qui seront assignées, payables dans la pro- Yihf'.e où il sera établi.

Art. 16. — En conséquence et à ces concilions les Étals provinciaux suspendus en Normandie lui seront rendus et seront divisés en assemblée provinciale et assemblée de district; seront confiés à des commissions et à des bureaux intermédiaires et en municipalités et les pouvoirs des assemblées provinciales et des districts.

Art. 17. — Les pouvoi/'s des États provinciaux ou des assemblées qui les représenteront, seront déterminés dans les États généraux par une loi particulière, sanctionnée aussi par Sa Majesté; les Étals provinciaux ne pourront en rien s'écarter de cette loi, qui ne pourra éprouver de réformes, si Tcxpônence Ten rendait susceptible, qu'aux prochains États généraux.

Art. 18. — Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier et privé de sa liberté, pour quelque cause que ce soit, sans avoir été préalablement traduit devant son juge naturel, ou devant le juge du délit dont il sera accusé et sans y avoir été condamné; à l'effet de quoi tous les emprisonnements arbitraires et notamment les lettres de cachet seront interdits.

Art. 19. — Les députés, demanderont :

1® La suppression de toutes les justices seigneuriales ;

20 L'abolition de la vénalité des charges;

3<* Le droit de la nation de choisir ses juges dans tous les tribunaux qui seront établis, pour élre pourvus sur les commissions qu'il plaira à Sa Majesté de leur accorder ;

4® La fixation de ces Iribunaux, qui ont à leur arrondissement leur pouvoir et leur compétence sans distinction de fiefs;

5® La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier ressort toutes les causes dont l'objet principal n'excédera pas la somme de trois cents livres;

6** La suppression des droits de commillimus, d'évocation, des commissions extraordinaires et de tous les privilèges attributifs de juridiction, comme sceau duChâlelet de Paris, etc.

70 Enfin, la réforme des Codes civil et criminel.

Art. 20. — Que le contrôle des actes n'existe plus que pouren assurer la date, et que tous les notaires, même ceux auChâtelet de Paris, soient assujélis à la formalité du contrôle.

Art. 21. — Ils demanderont la suppression des dîmes insolites, dont la nature sera déterminée pour chaque district parles États généraux.

Art. 22. — Que les laboureurs soient déchargés des conYois militaires et que les adjudicataires soient tenus de faire le sefrvice par eux-mêmes, si mieux ils n'aiment traiter avec les laboureurs de gré à gré et à prix défendu.

Art. 23. — Que le gibier soit détruit, ou que les seigneurs qui voudront en conserver soient tenus de renfermer dans leurs parcs, et qu'il soit pourvu par encouragement à la destruction des animaux malfaisants.

Art. 24. — Que les communes soient conservées aux citoyens qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à eo requérir le partage entre eux, en réservant néanmoins un cantonnement suffisant pour le pâturage de leurs bestiaux.

Art. 25. — Que toutes plantations faites à titre de voirie le long des chemins royaux et vicinaux soient déclarées appartenir aux propriétaires du fonds.

Art. 26. — Qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de surséance et des lettres de cession, ainsi qu'au désavantage résultant du traité de commerce fait avec l'Angleterre et de l'arrêt du conseil du 30 août 1784, relatif aux colonies.

Art. 27. — Que toutes les condamnations pécuniaires, en matière consulaire, ainsi qu'en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume, ù partir du jour de la demande.

Art. 28. — Que les mois de grâce pour l'échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aulnages soient les mêmes dans le royaume.

Art. 29. — Que, pour la facilité du commerce et celle de tous les voyageurs, la ferme des messageries soit supprimée, et que la concurrence soit admise pour le roulage public et pour le transport des personnes et des marchandises.

Art. 30. — Que pour punir, arrêter les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances, depuis vingt ans, et c^ux

CAHienS DR 1789. — GISORS. 543

qui leur succéderont, soient tenus de rendre compte de leur administration devant tels commissaires qui seront nommés par les États. '

Art. 31. — Qu'il ne soit à Tavenir accordé aucun don, et que les pensions actuellement subsistantes soient modérées et continuées d'après la réduction qui en sera faite, et qu'elles ne soient concédées qu'à ceux dont les services sont connus et recommandables; à l'effet de quoi il sera établi dans chaque province un comité pour fixer ladite réduction.

Art. 32. — Que tous les domaines du Roi soient déclarés aliénables; en conséquence, que les États examineront les aliénations qui en ont été faites jusqu'à ce jour, qu'ils en jugent la validité, qu'ils fixent l'indemnilé qui pourra être légitimement due et que Sa Majesté rentre dans tous ses domaines.

Art. 33. — Qu'il en soit fait des adjudications, multipliées autant qu'il sera possible; qu'elles ne puissent se passer ailleurs que devant les juges des lieux où seront enclavés lesdits domaines, avec la plus grande publicité.

Art. 34. — Que les engagements des domaines du Roi soient aussi résiliés sous un terme donné et prochain, les indemnités préalablement ri^glées par les Etats généraux, et qu'ils soient pareillement de nouveau adjugés devant les juges des lieux pour, les produits, être employés à l'acquit des dettes les plus urgentes de la nation.

Art. 35. — Qu'il soit pourvu à la conservation des forêts du Roi, par une administration moins abusive, à Taccroissemenl des plantations en bois dans tout le royaume.

Art. 36. — Que le droit'de chasse dans les forêts du Roi, accordé, jusqu'à ce jour, à titre de conservation, soit à l'avenir ailjugé publiquement devant les juges des lieux, par cantons, au plus offrant et dernier enchérisseur.

Art. 37. — Lesdéputés demanderont l'abolition des immunités préjudiciables au tiers-état, telle que l'exemption du logement des gens de guerre, celle de la milice, celle de la garde des côtes et autres de cette espèce, et qu'il soit avisé aux moyens de faire

partager également à tous le$ individus des trois ordres ces charges publiques, soit en supportant réellement celles qui ue pourraient être supprimées, soit en contribuant en argent à celle de ces charges qui seront susceptibles d'une autre forme.

Art. 38. — Que toutes les loteries soient supprimées comme onéreuses à TÉtat.

Art. 39. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse du royaume des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse.

Art. 40. --Que la mendicité soit entièrement proscrite, et qu'il soit avisé aux moyens de subvenir à la nourriture, entretien, logement des pauvres, non valides, en établissant des bureaux de charité dans toutes les villes, bourgs et villages.

Art. 41.» Que quiconque voudra exercer désormais un droit de banalité, soit tenu d*en justifier par litres authentiques antérieurs à 1400, sinon, déchu de ce droit, et, dans le cas où il en serait justifié, que la communauté qui y sera sujette soit autorisée, par les États généraux, à rembourser ce droit à tel denier que lesdits États fixeront, lequel denier ne portera que sur le seul profit résultant du droit de banalité, défalcation faite du produit ordinaire.

Art. 42. — Que le droit de champart, corvées, dues en essence et autres de ce genre, qui sont moins un rapport aux propriétaires qu'une servitude affligeante pour les redevables, soient convertis en une redevance en grains et pailles, ou en une prestation pécuniaire, de manière que le droit de propriété n'en souffre point, et que. les entraves qui résultent de la perception de ces droits ne subsistent plus.

Art. 43. — Que les droits de traverse, péage, pontonagc et autres de cette nature soient supprimés comme nuisibles.

Art. 44. — Que les droits de hallage et de minage soient réduits à deux sols pour sac de la mesure du lieu, uniformément dans tout le royaume, et qu'il soit pris des précautions pour éviter l'excessive cherté des blés.

Art. 45. — Les députés demanderont la suppression des ateliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer

pour leur luxe et rembellissement de leurs terres, et que les grands chemîDs soient enlretenus par arrondissement.

Art. 46.— Que les pigeons soient renfermés dans les colombiers depuis la Saint-Jean-Baptiste jusqu'au l^^- septembre, et depuis la Saint-Michel jusqu'à la Saint-Martin.

Art. 47. — Qu'il soit pourvu à la réforme des abus qui subsistent dans l'état ecclésiastique, tant réguliers que séculiers, et notamment à la suppression des déports et d'un nouveau règlement sur les dîmes.

Art. 48.— Que les villes et communautés du royaume soient réintégrées dans le droit de choisir, par la voie de l'élection et des sulîrages, leurs officiers municipaux, et qu'il soit avisé aux fonds à faire pour le remboursement de leurs officiers.

Art. 49. — Les députés demanderont que les sept principaux bailliages de la province soient conservés dans leur ancienne dénomination, propriété et primitive assiette, et, dans le cas où ce plî^n ne pourrait être adopté, l'ancien bailliage de Gisors soit rétabli et séant en celte ville ; i!s supplieront Sa Majesté que ledit bailliage de Gisors soit réintégré dans le droit à lui acquis d'envoyer ses députés directement aux Élats généraux, comme il Ta fait en 1614.

Art. 50. — L'assemblée s'en rapporte, au surplus, sur tous les objets non prévus, même sur ceux contenus au présent cahier, aux lumières, à la prudence et à la conscience des personnes qui seront députées pour les accorder ou les contester, autant que la gloire du Roi, l'intérêt de tous et un chacun des individus de la nation et la prospérité du royaume ne pourront être compromis.

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