LÉGISLATION

10 Que la constitution de la Fcance soit fixée d'une manière invariable par les États généraux, en sorte qu'il ne reste aucun doute sur les droits respectifs du roi et de la nation;

2^ Que le retour des États généraux soit périodique et à époque fixe;

30 Qu'on rende à la province de Normandie ses États particuliers dans la formedes États généraux;

40 Que la distinction constitutionnelle des trois ordres soit conservée dans le royaume;

S® Qu'aucuns députés ne votent dans tes prochams Éiats généraux pour aucun impôt, qu'au préalable la constitution du royaume ne soit fixée ;

6® Que la liberté individuelle des citoyens soit assurée et à l'abri de tout acle d'autorité arbitraire;

70 Que la déclaration du 15 décembre 169$ soit rapportée e( qu'il ne soit plus permis aux évéques d'envoyer provisoirement au séminaire et sans déduction de causes les curés de leur diocèse;

80 Que les Codes civil, criminel, maritime et fiscal soient réformés ;

CÂOWBB DE i7W. — COTEEVTIN. 3

9^ Que le territoire des TribuBaax soit arrondi et qu'on établisse des bailliages dans les villes considérables qui n'en ont point;

10^ Que tous les triJbunaux d'exception soient supprimés et leurs finances remboursées aussitôt qu'il sera possible ;

H^ Qu^il soit fait une réforme dans les contrôles des actes; qu'il y ait tarif et tableau;

120 Que les charges et droits des prisées et ventes soient supprimés;

13^ Qu'il soit remédié à l'abus des rentes viagères, si contra ires au patriotisme et à l'union des familles ;

14^ Que l'édit des hypothèques, si préjudiciable aux créanciers, soit révoqué ou corrigé ;

15<> Que la gabelle soit supprimée;

16® Que les traites de l'intérieur du royaume soient supprimées et que tous les commis soient placés sur les frontières ;

17<» Que les milices soient supprimées et qu'on avise aux moyens d'y suppléer d'une manière moins onéreuse;

18<> Que, dans chaque paroisse ou arrondissement, il soit établi des juges de paix pour calmer la première effervescence des contestations naissantes, et pour pourvoir à la police provisoire ;

19* Que la tutelle des pauvres mineurs soit réglée gratis par lesîugesde paix;

^ Qu'il soit fait un règlement pour les landes, marais et communes, dans lequel le droit de propriété soit assuré contre les prétentions du fisc et le sort des pauvres ménagé ;

ih Que les forêts soient repeuplées et que les usagers soient rétablis dans leurs droits ou dédommagés;

22^ Que les collèges ou universités soient réformés, (pie les études y soient plus suivies, les examens plus rigoureux ;

2S^ Que la vérification des lettves>*patentes et les informations de commodo et incommodo ordonnées par les Cours souveraines pourétàbliissements quelconques soient renvoyées comme autrefois aux juges royaux du ressort ;

i/l^ Que les visiiies que font les juges royaux des registres des paroisses à la m^rt des curés se fassent gratis, ou qu'elles soient aux frais du Roi, comme toute autre fonction concernant l'ordre publie ; au surplus, que la déclaration de 1736 soit exécutée ;

4 LB GOUYERNEHENT DE NORKANDIE.

i6^ Qu'il soit apporté plus de discrétion et de réserye dans la demande et la concession des moniloires.