IMPOTS ET FINANCES

1^ Que la dette et les besoins de TËtat soient constatés et le sort de ses créanciers légitimes assuré;

2° Que les députés du.clergé aux États généraux pourront faire tous les sacrifices pécuniaires que Tintérétdu royaume exige dans les circonstances présentes pour le bien de la paix et l'union des Ordres ;

30 Qu'aucun impôt ne puisse jamais être levé sans le consentement de la nation assemblée et ce pour un temps limité ;

4<> Que la répartition et le recouvrement des impôts consentis soit simplifié;

S"" Qu'il soit remédié à l'abus des pensions et que la liste de toutes celles qui seront accordées chaque année soit rendue publique;

6* Qu'il soit statué sur toutes les autres économies et réductions nécessaires;

7^ Que les ministres d'Etat soient déclarés comptables b la nation;

8* Qu'on examine le parti le plus avantageux à prendre relativement aux domaines.

CLERGÉ

i* Que le clergé conserve ses formes et le droit de répartir ses impositions;

2* Qu'il soit fait de nouveaux départements entre les diocèses et un nouveau tarif;

S"" Que l'organisation des Chambres syndicales soit changée, que les curés y soient représentés par des députés pris d'entre eux et choisis par eux en nombre égal à tous les autres membres réunis, qu il y ait aussi un député particulier pour les ecclésiastiques et un pour les réguliers contribuables, qu'il n'y ait plus d'honoraires pour les membres, et qu'il soit imprimé chaque

CAHIERS DE i789. — COTENTIN. 5

année un tableau contenant: !• la somme totale des impositions du diocèse ; 2« les frais de dépenses de la Chambre ; 3« les impositions particulières de chaque contribuable qui recevra un exemplaire ;

Qu'il y ait une égale représentation des curés dans toutes les assemblées qui intéressent le clergé par député également pris d'entre eux et choisis par eux ;

8<> Que les déports soient supprimés ;

6* 11 serait à désirer que les dîmes qui sont destinées par leur origine à la desserte des paroisses, à la décence du culte public et au soulagement des pauvres, fussent rendues aux curés pour être consacrées h ces objets ;

70 Du moins est-il essentiel que les portions congrues et autres bénéfices d'égale ou de moindre valeur soient portés à 1,800 fr. en argent ou en essence, au choix des curés, avec un supplément progressif à raison des circonslances locales pour remplacer la suppression de tout casuel forcé ;

8» Qu'il soit établi dans chaque paroisse, relativement à la population et autres circonstances un ou plusieurs vicaires dont les honoraires seront proportionnellement augmentés ;

9» Qu'il soit accordé des pensions: l^ aux prêtres, qui n'ayant point de bénéflcesauront exercé le saint ministère pendant vingt ans ; 2* aux prêtres infirmes ou âgés ; 3* aux curés qui, en résignant, ne pourraient se réserver une pension suffisante ;

10* Que tous les décimateurs de chaque paroisse soient tenus de contribuer proportionnellement aux honoraires des vicaires ;

!!• Que ces gros décimateurs et possesseurs de fonds ecclésiastiques non résidants dans les paroisses, soient obligés de stipuler dans leurs baux le dixième de leur revenu en faveur des

pauvres; . . • a

120 Que tous les bénéfices en commande soient supprimes vacance arrivant et que les revenus en soient appliqués à des fondations d'écoles, bourses de collèges, de séminaires, à des hôpitaux et autres éUblissements pieux et utiles, et spécialement à la dotation des cures insuffisantes et au dédommagement des bénéftciers dont l'intérêt particulier aurait été sacrifié à l'intérêt gé-

néral * 13«' Que, dans les lieux où celte application ne pourra se faire,

on y puisse foi^mer de semblables établissements et fendatioAs sans fonnalitës coûteuses et sans autres frais que^^eux d'expëdi* tion des lettres ;

i4<> Que tous les bënëflces-cures dépendant des bénéfices so])^ primés, dont ia nomination est dévolue à l'ordinaire, soieàiC conférés aux anciens vicaires et autres anciens prêtres également occupés au saint ministère dans chaque diocèse ;

15* Qu'il n'y ait plus à l'avenir qu'un seul curé et que, dMs les paroisses où il s'en trouve plusieurs, il n'y ait que le deràier titulaire Vivant qui soit remplacé et qui réunisse tous les titres et tous les revenus;

IG"* Que les déclarations du Roi pi^rtant défense aux curés de s'assembler soient révoquées ;

n* Que les curés soient maintenus dans le droit de se choisir des coopéra leurs parmi tous les prétresappronvésparleurévéqttet

IS"" Que la déclaration du Roi de 1786, portant règlement pour les dîmes dans la province de Normandie soit vérifiée et exécutée;

19<» Que la déclaration du Roi de 1768, touchant les portions congrues, soit révoquée en ce qui concerne les novates et les an-" mènes ;

200 Que les sarrasins et limages soient réputés généralement vertes dîmes, ainsi qu'ils le sont presque uaiversdlôment , et qu'à ce titre ils appartiennent aux curés ;

21® Que la présidence aux assemblées de fobrîques et de bureaux de charité soit rendue partout aux curés ;

22^ Que l'imposition au quart denier pour jouissance de terre affermée ou acquise par des ecclésiastiques n'ait plus lieu;

23^ Qu'il soit permis de reconstituer sur toutes sortes de personnes les rentes amorties aux trésors et fabriques des églises.

PROTESTATION de la minorité du clergé du bailliage

DE GOUTANGES, 35 MARS 1789.

Après la lecture qui nous a été donnée hier, à six heures et demie de relevée, d'un cahier intitulé : Doléances tt instructions

CAtÉÎM t)B 178d, — GOTENTIN. 7

Al clêr§éiù CbîmHii, nous avons va avec peine qae cet écrit, qui devait être composé des cahiers particuliers des doyennés, en avait omis plusieurs, n'aVait pas fait mention de quelques artidès Intéressants et surtout ne contenait pas le vœu général de désintéressement que nous désirions y être exprimé, et ne représentait que ridée dun sacrifice pécuniaire momentané.

Nous avons cru en conséquence devoir manifester nos sentiments par acte public « et , sans admettre plusieurs articles que ncmsn'approuviN^Kspas, protester contre celui qui parait admettre . dans le cierge le prétendu privilège de s'imposer lui-même.

Nous déclarons donc que notre vœu est que le clergé soit imposé comfiM ies autres ordres et paye en proportion de ses revenus et dans les mêmes formes qu'eux et sur un seul et même r6le, faisant ainsi le sacrifice général de tous ses privilèges pécuniaires, et approuvant par ces présentes tout ce que les États géaéraux croiront devoir faire pour le bien général.

LéS commissaires ëlus pour la rédaction des cahiers du clergé ^ieM: MM. Mirte-Louis^-Lèonord, abbé de Cussy; François Le LtRfsON, curé de F\)fiten&y ; Lé Bissopt, curé de Saint-Louetsnr- Loison; Tabbé Dubois, chanoine; l'abbé Jacques-Louis d'Haughe- Kâib; Alex. Mathieu, curé de Romphaire; Fr. Le Rouvillois, curé de Ctraolilly ; Jacques m Fabtbl, curé de SaintrFloxel ; Fr. BaeBKRBbv curé de Saint-Loup; Julien Lebbl, curé de Mortain; Louis BhiàH^ curé de Saint^Lavrent-des-Cuves ; Tabbé régulier de la Luzerne, Bernardin-Gautier de L'Espagneur.

CAHIER && pouvoms que l'âssebiblée de la noblesse du

GAANn''«AlLUA6E DB COTBMTiNy RÉUNIE AUX TERMES DES LETTRES M COSrVOCATlON DONNÉES A VBRSAHXES LE 24 XANVKR DBRMER^ DONNE AUX DÉPUTÉS QU'eLLE ÉLIRA PAR LA tCAft BU SCRUTIN (1).

Airr« {.«-L'âdsoniftlfe de ii noblesse du grand bailliage de Cotéfltttt donne par te présèilt acte, et sans autres limitations

(1) Archives de Saint-Lo.

8 LE GomrERNEMEirr de NOBMAraMB.

que celles qui sont contenues dans les articles suivants, pouvoir â ses dépotés de la représenter aux Ëlals généraux, y proposer, remonlrer, aviser el consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Étal, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume, et le bonheur, tant commun que particulier, de tous les citoyens.

Art. 2. — L'assemblée s'est convaincue qu'en droit public elle n'a nul pouvoir de rien changer à la constitution, que les droits qui assurent la distinction des ordres dans la monarchie, étant aussi sacrés que ceux de la propriété, elle ne peut en aucune manière y déroger; pourquoi en se conformant, pour celte fois seulement, au règlement annexé aux lettres de convocation et protestant contre toute induction qu'on pourrait tirer du serment qu'elle a prêté, elle a arrêté unanimement que l'obéissance provisoire qu'elle rend dans ce moment aux ordres du Roi, ne pourra la préjudicier dans les réclamations et protestations qu'elle charge ses députés de faire aux Étals généraux, sur Tatteinte qu'on a portée au droit inaltérable d'une représentation égale et légale de chaque ordre.

Art. 3. — Elle pore donc pour base que la constitution française est composée du Koi, chef suprême de la nation, et des trois ordres essentiellement distincts et séparés, égaux, libres, individuels, sans subdivision et mutuellement indépendants.

Art. 4. — Conformément à la loi salique, la succession à la couronne de France est héréditaire de mâle en mâle dans la race régnante, à l'exiinction de laquelle la nation assemblée a le droit de se choisir un roi ; de même qu'en cas de minorité ou autres événements qui nécessiteraient une régence, elle a seule le droit de nommer le régent et de régler ses pouvoirs.

Art. s. — Vu le dommage qui est résulté pour la nation de l'inlerruplion des assemblées nationales, et la nécessilé constante dont elles sont pour mainlenir la constilulion el les relations qui doivent exister enlre le Roi et la nalion , les dépotés feront statuer qu'à l'avenir les Ëtats généraux seronl assemblés périodiquement et à des époques fixes, dont l'Assemblée estime

CAHIERS DE 1789. — GOTEPrTlN. 9

que la première doit être, au plus tard, dans trois ans et ensuite de cinq ans en cinq ans.

Art. 6. — a la nation seule assemblée en États généraux appartient le droit ancien et reconnu de consentir et octroyer tous les emprunts et tous les impôls soit directs, soit indirects, et de les voter librement; en conséquence de ce droit certain de la nation, il sera statué qu'aucun emprunt ne pourra être fait, ni aucun impôt mis, prorogé, ni perçu sans le consentement formel des États généraux, sous peine de concussion.

Art. 7. — L'assemblée donne mandat à ses députés de recevoir le compte qui sera rendu aux États généraux des dettes du trésor royal, d'examiner quelle en est l'origine, de discuter leur légitimité, l'utilité et la légitimité des dons et pensions, celles des emprunts et des intérêts auxquels ils auront été contractés, et seulement après cet examen ; d'où il résultera que les dettes illégitimes dans leur origine seront entièrement rejetées, et que les dettes illégitimes par leur quotité seront réduites à leurs justes taux, comme surprises par un abus de la confiance du Roi ; leur donne pouvoir de s'engager avec les autres représentants de la nation, et en son nom au payement de la dette qui alors, de dette royale, deviendra dette nationale; de consentir tel impôt ou tel emprunt qui sera jugé nécessaire pour en acquitter les intérêts, et pour former en même temps un fonds d'amortissement qui en assure l'exécution.

Art. 8. — Aucuns impôts, soit pour les besoins ordinaires de l'État, soit pour le payement de la dette nationale, ne seront octroyés que pour l'intervalle d'une tenue des États généraux à l'autre, et tout impôt cessera de droit au terme fixé.

Art. 9. — Les ministres des finances rendront chaque année un compte public, et seront responsables aux États généraux de leur administration.

Art. 10. — Les dépenses de chaque département, y compris celles de la maison du Roi, seront invariablement fixées, et les ministres de chacun de ces départements seront responsables à la nation assemblée de l'emploi des fonds.

Art. 11. — Il sera statué qu'à l'avenir aucune loi ne pourra

M) LE GomnaiMroft' ^E iK^oiàiMij:.

étfe portée que |yar le concours d« Pnutoritè du Rot et an t(Ëft ou du consentement libre de la nation.

Art. 12. — Pour assurer aux citoyens dé tous les ordfôs la libertô personnelle et individuelle à laquelle chacun a droit» tant qu'il se conrorme aux lois, Tusage des lettres de cachet ^erà aboli. Aucun citoyen ne pourra être détenu ailleurs que dans les prisons ordinaires pour y être jugé par les juges naturels» ni privé de son état, qu'en vertu d^un jugement préalable. •

Aar. 13. —Aucun acte de pouvoir absolu ne pourra suspendre ni détourner le cours de la justice réglée ; il ne sera établi aucune commission extraordinaire, aucune évocation ne sera admise que dans les cas prévus par la loi qui sera oonsentie par les États généraux.

Ant. i4. — La forfaiture de^ cwtB souveraines ne sera jugée que par le Roi el la nation as^eflubiés.

Aan i6. — L'assemblée désire que dans tous les cas on main** tienne et conserve l'union et la concorde entre tou& les ordres^ et qu'Us agissent de concert par la commujaication de leurs coouniâ&a ires respectifs ; mais elle veut que l'on délibère toujours par ordre.

Ant. 46. ^ La majorité seule des roi^ de cbaque ordre for^ mera le vœu unique et ptécîs de l'ordre dont il sera émanée et la réunion du vœu de chacun des trois ordres pourra seul former la vû^ général, le vœu des deux ordres ne pouvant lier le troi* aième.

Art. 17. — L'ordre dé la aoblessB du bailliage de €k)teiltin. disposé à faire aux besoins de TËtat tous les sacrifices pécuniaires qu'ils exigeront^ ne peut cependant s'asau}étir à la taille qui est un impOt contraire aux droits et franchises de la noblesse. Hais il autorise ses députés à offrir, conjointement avec tes deux autres ordres, comme don gratuit, un impôt qui ^it également réparti sur toutes les propriétés, en réservant pour te noble' Texploitation franche d'une portion de ^ propriété équitablement bornée et toutes les autres prérogatives disttuctlTw d'ordres.

GAHIBRS DE t789; «^'GOOSNTIN. H

An. 18.^ Elle charge expressément ses dépota âe.deintnder la restilttiion des ËUts proYiiicsa«x de ki Normandie^ suspendue par te fait, quoique taujcNirs eûstants par le droite ainsi qm rexécuUion entière de ses privilèges consacrés datts tous le» traités et chartes des rois.

Aftsr. f9=. --* Elle les cbarTge de se réunir aux députa» des autres baîlRaiges pour concerter enseflriMe el présenter aux Ëtata généraux le plan de h formation et de l'organisation des États de Normandie ; et immédiatement après la tenne des États gAnè* raux, les trois ordres de la pr^ince seroni aesemUiés pou<r accepter, rejeter ou modifier le plan propesé et fixer dèSniti^re^ ment sa constitution.

Art. 20. — L'assemblée enjoint à ses députés de demander que dorénavant la province députe directement aux États géné^ nux, de manière que tout noble conserve son saffrage individuel pour la nomination des députés de son ordre, et de veiller à ce que, dans le plan qui sera arrêté pour la convocation des assemblées nationales, la province y ait à Tavenir une représentation et une influence proportionnées à sa population et à ses contributions.

Art. 21. — Elle charge expressément ses députés de demander :

l^ Que la régie, administration et perception de tous les impôts directs et indirects qui se percevront dans la province, soient confiées à ses États provinciaux ;

i^ Que la portion contributive de la province aux impôts du royaume soit fixée suivant ses facultés et proportionnellement avec les autres provinces du royaume ;

3^ Que les subventions extraordinaires affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes, ou au payement des rentes viagères, soient également partagées ou réparties entre les provinces à raison de leurs forces contributives, les contrats royaux convertis en contrats sur las provinces, afin que chacune dans soâ district puisse satisfaire à l'acquittement de sa quotepart de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, et qu'elle profite seule des extinctions, à mesure qu'elles arriveront.

Art. 22. *— Les dépotés proposeront aux États généraux de prendre en considération l'aliénation du domaine de la couronne, excepté les forêts du Roi; dans le cas où elle serait adoptée, rassemblée les autorise à la consentir pour acquitter les dettes de TÊtat.

Art. 23. — L'assemblée enjoint formellement à ses députés de n'entrer dans aucun examen des dettes du irésor royal, et de ne consentir aucuns nouveaux impôts ou emprunts, ni Ja prorogation de ceux qui existent, qu'au préalable il ne soit fait une loi fondamentale, sanctionnée par le Roi, les Ëtats séants, qui consolide à jamais les bases de la constitution du royaume et de la province de Normandie.

Art. 24. — Enfin, l'assemblée déclare que, sur tous les objets qui ne sont point exprimés dans les présents pouvoirs, elle s'en rapporte à la sagesse et au patriotisme de ses députés, et elle les charge expressément de se joindre aux aulres représentants de son ordre aux États généraux pour porter au Roi l'expression des sentiments d'amour et de fidélité de la noblesse française, dont la loyauté a mérité, dans tous les temps, la confiance de ses Rois.

Le présent cahier arrêté en vingt-quatre articles par l'assemblée de la noblesse du grand bailliage de Cotentin, dans sa séance du 24 mars 1789.

DaUXAIS de MONFARVILLE, ACHARD DE BONVOULOffi,

Le Magnen, Beavdrap de Sotteville, Le Forestier, comte de Hobegq, Michel de Chambert, Le Forbstier de Muneville, Artur de la Vil-

LARMOIS, DaNNEVU-LE, DE VaUPLEURY DE SaINT-

Cyr, le chevalier de Gassé de Collas, Plessard Servigny, Fremin de Beauhont.

CAHIERS DE 1789. — GOTENTIN. 13

CAHIER DES DEMANDES , REMONTRANCES , PLAINTES ET DOLÉANCES DU TIERS-ÉTAT DU BAILLIAGE DE COTENTIN (1).

Le vœu de rassemblée est :

Que les délibérations de l'assemblée des États généraux soient formées par les trois ordres réunis, et que les suffrages y soient comptés par tête, san^ aucune prépondérance ;

Que le premier objet de ses délibérations soit d'assurer invariablement la constitution de TÊlat par des règles fondamentales qui concilient les libertés et franchises de la nation avec le respect dû à l'autorité du Roi, et qu'il ne puisse être voté pour l'impôt avant que cette constitution soit réglée et assurée;

Que, dans cette constitution, la composition, l'organisation, la convocation des États généraux soient fixées ;

Que, dans la composition des assemblées nationales, le tiersétat ait un nombre de représentants au moins égal à celui des deux autres ordres réunis, et que ses représentants soient pris dans son ordre ;

Que la manière de présenter le cahier et de haranguer aux États généraux soit uniforme pour les trois ordres ;

Que l'organisation des assemblées nationales soit simplifiée ;

Que le nombre des représentants de chaque territoire soit proportionné à sa population et à ses contributions, de manière à établir sur cette double base l'égalité de représentation entre les provinces en général et entre les districts en particulier;

Qu'il soit pourvu aux moyens de faire jouir toute la nation de l'avantage de députer directement aux États généraux, à l'effet de quoi chaque district serait formé de manière à avoir une députa lion ;

Que le retour périodique des États soit nécessairement établi et fixé ;

Que chaque assemblée nationale soit libre d'avancer le terme de la suivante, sans pouvoir la retarder;

Que l'époque de la tenue des États généraux qui suivra les

(1) Archives impériales, B, III, 53, p. 865.

prochains, y soit déterminée à pins bref délai que la période ordinaire;

Qae le moyen d'assurer a la nation le retour de chaque assemblée soit préru et rtglé;

Que le droit des États généraux sur toutes matières relatives à la quotité et à la perception des soèsides, atasi qa"k la lé0ishlÂon ei adtttttistratioa générale dn loyamne aoit reennmi'et q«'il sott slatiié sur rattribution dn droit deyériier les Ms qui seront proposées dans rinterralle ë'me assemblée nattonaie à l'anÉre et jde leur donner l'exéesiien pfOTîsoîre ;

Qm b mUm aasen^ilée paisse seule déférer et régkr la régence d« royaume ;

Que la deile nationale soil Yénfiée et consolidée par les Étals généraux

Que les £lais généraux s'assoreot im monftanl des dépenses nécessaires à cha(|ue dépnt tinnent ék prqmrlionneBt les impôts aui besoins réetode l'État;

Qnei» dans resamen de Yérifinttkm de ces dépenses, il soit remédié à rabusdespensieiis, ariaé i la sappression des charges onéreuses à l'état et inutiles dans l'administration dn gouverne-' B^ent cÂvil e{L militaire ;

Que Tordre à observer dans raimtnâstcation des finaiiGes soit r^4é pibr tes Etats généraux ;

Qu'aucun mfùi m puisse être ievé sans le consenlenMBl des États généraux» sans leur «cferoi lormel ;

Qu'il ne pnisae également être fati aucun emprunt sans le consentaient des ÉÀats généraux, foute de quoi il ne secaôl pas oMigatoife pmr la nalion:;

Que les moyens à employer pour le remboursement de Fempfunt soient prévus, discutés et réglés paor VasaemMée, avant même que le consenteftient puisse être accordé ;

Qtt'^neusB latpêt n'ait lieu qu'à temps et pour l'intervalle seulement d'une assemblée à l'autre, de sorte qu'il cesse dn^ droit à f expiration du terme fixé ;

Qu'il soil néanmoins prévu aux besoins d'uM guerre ou autre cas de dép^fcses extraordimires qui pounaieni arriver dans l'intervalle d'une assemblée à l'autre ;

Que , dans les cas d'augmentation de la quotité , l'impôt établi soit préféré à l'établissement d'un nouvel impôt ;

càxansk Dft iWb. '^mmm!s» lit

Qw hà tabieatt «te la lîaeette et de. la dépense nationale ^it pnUië QbaQiLe acAéa» et que la compte en. soit véoîfiè i cMpÊè tenue d'États généraux ;

Que la responsabilité. de& mîAiakres envers la nation soit étaWie;

Que rassembler de la eoastijtiitiaft nationale aoit complélée 9air râlat>lîfsseanmt d'ÉlaAs proviin^iaux dans toutes. les pnoTin^s du Foyanmc^ eli q-ue lesdits Ëials et leun commîssiDnft saient placés au centre de chaque prov'tnoe;

Que dan& lesËtats provinciaux et lears coounissMie intermédiaires > les .déiîhiii'atîons soient aussi fermées par tes Irota Qi^rea réonia et tea suffrages comptés par tète, sans auenne prépondérance ;

Ocbe le iieiraiôtat y ait, comme dana tes Élats géa^nfox, un nombre de représentants au moins égal à ceini deS'deuY autoiee réunis et pris dans son ordre ;

Que le tifera*<état ait dea ayndica particuliers;

Que le nombre des rep^éeeniants de chaque lerntotre y soit également proportionné à la populati^mel aux contributions;

Qu'il soi! avisé et pourvn aux moyens de faine jouir cbaqoo eattton d'une province de l'avantage d'étfe représenaé* imnotédtatement auxdUs États provinetaox par des personnes înatniiles de ses besoina locaux et doses griefs particuliers;

Que le retour périodique des États provinciaux soit é|^le* ment établi et fixé ;

Quge. les États provinciaux et leoirs aommissiens intermédiaires aoient ohargés de faire exécuter les délibérations ett arrêtés des assemblées générales de la nation ;

Que chacun desdits États particuliers fasse percevoir les impMe de la province par qui il jugera à propos, d-aprèa le régime déterminé par les États généraux ;

Que les États particuliers puissent lever, par forme d'additions aux impoaiiions de la province^ la somme néeeesaire poitr subvenir tant à leurs dépenses qu'à l'exéoution des projets el travaux utiles qu'ils auront arrêtés ;

Que si,, eonave toaile< attente, tes États provineianx n'avaient pas universellement lieu dans lent le royanme, ils soient rendis h la piaovince de Normandie et la diarte Mormande renommée et confirmée ;

Que redit de 1771, concernant Tadministration des villes, soit supprimé et qu'il soit fait un règlement général pour ladite libre formation de leurs municipalités ;

Qu'il soit établi dans l'armée française une discipline plus analogue au caractère national et surtout que la punition de coups de plat de sabre en soit à jamais bannie ;

Que les Ëtats généraux s'occupent du règlement promis par l'édit de 1787, au sujet des biens des non-catholiques fugitifs qui sont actuellement en régie ;

Que les domaines de la couronne soient aliénés pour servir à la libération des dettes de l'État, à l'exception toutefois des forêts, à la conservation et à ramélioralion desquelles il sera pourvu ;

Que les Ëtats généraux prennent en considération les contrats d'échanges et autres concessions des domaines pour les ratifier ou révoquer;

Que le payement des rentes dues par l'État soit fait dans les provinces aux bureaux de recette du domicile des créanciers ;

Qu'il ne subsiste aucune exclusion du tiers-état aux dignités, charges et emplois civils et militaires et ecclésiastiques ;

Que tous les impôts et leurs frais de perception soient communs aux trois ordres du royaume dans toutes les provinces sans distinction, avec abolition de tous privilèges pécuniaires et de tous abonnements ;

Que la taille, taillon et capitation noble et roturière et toutes autres impositions, tant personnelles que réelles, soient suppri* mées et remplacées par des impositions réparties entre les trois ordres, à proportion de leurs biens et par des rôles communs aux trois ordres;

Qu'il soit avisé aux moyens de faire contribuer les capitalistes, négociants et marchands ;

Que le logement des gens de guerre, casernement des troupes, convois militaires et toutes autres charges publiques soient également supportés par les trois ordres ;

Que les droits de francs fiefs soient supprimés ;

Que les droits d'échange soient supprimés, sauf à pourvoir à l'indemnité des acquéreurs desdits droits;

Que la gabelle, les aides, droits sur les cuirs et autres de

GAHIBR8 DE 1780. — GOTENTtN. i7

pareille nature soient supprimés le plus tôt possible et remplacés par des impôts moins onéreux, sauf au pays de quart bouillon en général et aux propriétaires de salines en particulier à s'adresser aux Ëtats généraux pour y obtenir une juste indemnité ;

Que les traites à rinlérieur soient supprimées et qu'en attendant, on soit provisoirement dispensé d'acquits à caution pour l'enlèvement des denrées du crû du pays, comme cidre et autres dans les quatre lieux limitrophes de la Bretagne et autres pro- Tinces réputées étrangères ;

Que le taux des droits de contrôle soit modéré, et leur tarif réformé de manière à faire cesser l'arbitraire dans leur perception et qu'il soit pourvu à éviter l'inquisition fiscale qu'occasionnent les recherches des préposés au recouvrement tant desdits droits que de ceux de centième denier, insinuation, etc., de toijs lesquels droits h connaissance du litige soit attribuée aux juges drdinaires;

Que les droits de sceau, dans les chancelleries et la province, ainsi que les droits de greffe soient réduits ;

Que le code civil et criminel soit réformé ;

Que le même genre de peines soit appliqué aux mêmes crimes sans distinction de personnes;

Que les lois concernant la chasse et la pêche soient revues et modifiées ;

Que les ordonnances sur les faillites et banqueroutes soient remises en vigueur et qu*il soit pourvu à l'abus des lettres de répit et des arrêts en surséance;

Que les privilèges de committimus et autres privilèges attributifs de juridiction soient supprimés en toutes matières ;

Que tous tribunaux d'exception soient supprimés en toutes matières ;

Que tous tribunaux d'exception soient supprimés, en remboursant les officiers de la manière la plus juste qui sera avisée par les Étals généraux ;

Que la compétence desdits tribunaux d'exception, ainsi que celle attribuée aux intendants subdélégués et autres commissaires soit rendue aux juges ordinaires ;

Qu'il y ait nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle et qu'on n'en puisse éprouver que deux en matière civile; i

t8 LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

Qae les haates justices soient supprimées, sauf l'indemnité des seigneurs hauts justiciers s'il y a lieu et sans toucher à leui's autres droits utiles et honorifiques ;

Que l'arrondissement des tribunaux soit perfectionné et formé par paroisses entières ;

Que la compétence en dernier ressort des tribunaux de pre- ' miëre instance soit augmentée et le nombre des juges réglés en raison et considération de ladite compétence ;

Que la vénalité des offices de judicature cesse d'aroir lieu pour y être pourvu par élection aussitôt que l'état des finances 1^ permettra^ en remboursant les titulaires de la manière indiquée pour les tribunaux d'exception;

Que l'on ne puisse être admis ou élu auxdits offices sans avoir exercé la profession d'avocat pendant quatre ans; ~*Que Ton ne puisse être reçu à l'état de notaire sans avoir travaillé pendant quatre ans chez un avocat ou un notaire ;

Que les offices de priseurs, vendeurs et leurs droits soient supprimés moyennant une j uâte indemnité ;

Que les offices de procureurs soient supprimés moyennant remboursement de la manière la plus juste qui sera avisée par les États généraux ;

Que la durée de l'opposition au sceau des lettres de ratification établie par l'édit de 1771 soit prorogée à trente ans et que les deniers à distribuer entre les opposants ne soient pas sujets à consignation ;

Que Ton s'occupe de concilier avec la police générale de l'état concernant le port et l'usage des armes^ le moyen de pourvoir à la sûreté particulière des citoyens de toutes les classes, tant au dedans qu'au dehors de leurs habitations ;

Que la liberté des citoyens soit assurée et mise à l'abri des atteintes qui y ont été portées par l'abus des lettres de cachet et des prisons d*Ëtat, et qu'il ne puisse jamais être fait d'emprisonnement par l'ordre des gouverneurs;

Que la presse jouisse d'une juste libellé;

Que les députés de rassemblée manifestent aux États généraux qu'elle les a chargés par acclamation de leur demander de s'occuper de l'examen des moyens de détruire la traite des noirs et de préparer la destruction de l'esclavage ;

CAHIERS DB 1780. — GOTENTIM. 19

Que la servitude des mainmortables soit totalement abolie en France;

Que les annates soient supprimées et que chaque évéque, dan3 ^n dîQcèse, puisse accorder toutes dispenses, provisions et grâces qui s'obtiennent en cour de Rome, de sorte qu'il ne subsiste attcone communication avec la chanciellerie romaine, et que l'obtention de ces dispenses, provisions et grâces soit gratuite, à l'exception des simples frais d'expédition, d<mt le taux serait modérément iBxé ;

Que les déports des bënéfices*cures soient supprimés ;

Que la pluralité des bénéfices au-delà de quinze cents livres ne paisse avoir lieu ;

Que les lois concernant la résidence des bénéficiers à charge d'âmes soient strictes, et leur exécution en général désormais confiées aux juges des lieux ;

Que les bénéfices des abbés et prieurs commandataires demeurent supprimés au décès des titulaires actuels, ainsi que les monastères où il ne se trouverait pas le nombre de religieux prescrit par l'édit de i708, afin de convertir les maisons desdits bénéfices et monastères en hospices de charité, et d'en appliquer les revenus tant à l'entretien desdits hospices, qu'à tous autres objets d'utilité publique, principalement dans le lieu de la situation ;

Que l'émission des vœux de religion ne puisse avoir lieu avant trente ans pour les hommes et vingtrcinq ans pour les femmes ;

Qu'il soit pris des mesures efficaces pour assurer aux pauvres une portion des biens ecclésiastiques en général, suivant leur destination primitive;

Qu'il soit fait un règlement général sur les dîmes ;

Que les paroisses soient déchargées des réparations et reconstructions des presbytères et bâtiments en dépendant ;

Que les portions congrues des curés soient augmentées en raison du nombre de feux et de l'étendue des paroisses, sans pouvoir être au-dessous de douze cents livres, et les pensions des vicaires, à proportion, si mieux n'aiment les décimateurs abandonner leurs dîmes ; an moyen de laquelle augmentation il ne p(^urrait être perçu aucuns droits pour les baptêmes, mar riages et sépultures ;

20 LE GOUVERNEMExNT DE NOtUIANDIB.

Qu'il soit libre aux gens de mainmorte, aux fabriques et trésors de reconstituer les deniers provenus du remboursement de leurs rentes ;

Que les maîtrises et jurandes d'arts et métiers soient supprimées, sauf le remboursement ;

Que les poids, mesures et aunages soient rendus uniformes dans tout le royaume;

Qu'il soit pourvu aut désavantages résultant du traité de commerce fait avec l'Angleterre, et de l'arrêt au conseil de 1784 relatif au commerce des colonies ;

Que les lettres patentes accordées à la ville de Bayonne, concernant l'admission des morues et des huîtres de pèches étrangères soient révoquées ;

Que les droits perçus, en Normandie, sur le poisson frais et salé soient supprimés ;

Que les manufactures d'ouvrages en cuivre soient encouragées et mises en état de soutenir la concurrence, en modérant les droits perçus sur les cuivres bruts, et en faisant supporter partie (le ces droits aux cuivres travaillés Tenant de l'étranger;

Que les droits de coutumes et péages soient supprimés comme onéreux et donnant des entraves au commerce, sauf néanmoins à pourvoir à l'entière indemnité de ceux qui justifieront d'une propriété légitime desdits droits;

Qu'il soit fait un règlement pour autoriser le prêt d'argent à intérêt, et réformer les abus des constitutions à rentes viagères;

Que, pour le bien de l'agriculture, les communes, landes, bruyères, marais et grèves dont les paroisses ont titre à possession, soient partagés, et que les concessions illégitimes qui pourraient en avoir été faites à leur préjudice, soient révoquées;

Que la liberté de profiter des tangues, varechs et autres engrais de mer, ne puisse être limitée sous prétexte de droit de propriété ou de préférence, sauf telle indemnité qui pourrait être due pour ceux des droits dont la légitimité serait reconnue, parce que, toutefois, à l'égard du varech de rocher, il en sera usé comme par le passé ;

Que tous les moyens possibles d'obtenir, dans la prochaine tenue des Ëtats généraux, la suppression des banalités, des corvées, des colombiers et garennes soient mis en usage avec offr* de toute indemnité juste et raisonnable;

Qa'il soit avisé aux moyens de garantir les campagnes voisines des forêts de la dévastation de leurs moissons, par les dégâts que causent les bétes fauves ;

Que les chemins vicinaux soient réparés et entretenus par les paroisses ;

Que, pour faciliter les moyens dé mettre en valeur les fonds dépendants des bénéfices, les baux qui en auraient été consentis légitimement et sans fraude ne puissent être résiliés par aucune mutation de titulaire ; à Teffet de quoi tous pots-de-vin seront prohibés et tous baux passés par bannissement judiciaire ;

Que les levées de milice, tant de terre que de mer, cessent d'avoir lieu, autant que faire se pourra, et que, dans le cas où elles seraient nécessaires, il en soit usé pour la milice de mer comme pour celle de terre, avec les mêmes exemptions et permissions ; toutefois, aux communautés des paroisses de fournir sans tirage le nombre d'hommes qu'elles devraient, parce qu'alors le prix de l'engagement serait réparti entre tous les contribuables en général au marc la livre des impositions communes k tous les ordres ;

Que les Ëtats généranx prennent en considération le besoin d'une réforme dans les mœurs et s'occupent des moyens d'y parvenir; que la loterie royale soit supprimée comme une des causes de la ruine du peuple et de la dépravation des mœurs ;

Que l'éducation publique soit perfectionnée et qu'il soit remédié aux abus qui ont lieu dans les universités ;

Que, pour favoriser les établissements d'écoles de charité, les actes de dotation desdites écoles, jusqu'à concurrence de trois cents livres de revenu dans les campagnes et de six cents livres dans les villes, soient exempts des droits royaux et dispensés des formalités prescrites par l'édit de 1749 et autres subséquents. ^

Le présent, rédigé par nous, commissaires soussignés, après que les articles y contenus ont été discutés, examinés et définitivement à la pluralité des voix de l'assemblée générale dudit bailliage, le 30 mars 1789. Signé : Duhamel, Le Menuet, Tis- NiÈRE DE Bremesnil, Yibillard , HoRiN l'alué , Despunques du Mesnil Caillemer, Brohon, Le Sagher de la Palière, Le Rebours

DE LA PlGEONlE»E, BeSNARD, DE GlATIGNY, EuVREMER, CMJRTBAtïX,

DES Fontaines, Angot, Le Lièvre de la Prévotière, Le Tullièr,

POURRET, DesMARET DE MONTCHATON Ct BlOSSON.

CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES ARRÊTÉ PAR LES DÉPUTÉS DU TIERS-ÉTAT DES COMMUNAUTÉS DU BAILUAGE DE CaRENTAN (1).

Le tiers-étàt du bailliage de Garenlan charge ses dé|[)n(éfi de demander que messieurs les Députés aux Ëiats généraux fassent arrêter ayant tout que les ordres seront réunis, délibéreront en commun et voteront par tête, parce que Ton ne doit s'occuper des subsides qu'après avoir donné à la nation une constitution qui assure les droits du prince et des sujets, de manière que la loi ne puisse être portée sans le consentement du peuple t*éQm en assemblées nationales et périodiques, et que les ministres, les tribunaux et tous les sujets du Roi ne puisseùt jamais la violer.

Si, contre toute attente, les ordres privilégiés se refusaient k délibérer par tète et voulaient délibérer par ordre, messieurs les Députés sont spécialement chargés de demander que, dans ce cas, les ordres privilégiés réunis n'aient qu'une voix et le tiersétat l'autre.

Messieurs les Députés sont chargés d'approfondir la dette publique et de faire fixer la dépense, ils voudront bien ne point octroyer l'impôt que pour l'intervalle d'une assemblée d'États généraux à la suivante ; ils apporteront tous leurs soins pour procurer au peuple l'égalité dans la répartition, l'uniformité et la simplicité dans la perception et la comptabilité, et l'abolition de tous privilèges pécuniaires.

Ils deinanderont surtout que le retour périodique des États devienne le régime permanent de l'administration du royaume et que leur convocation ait lieu comme toufc les trois ans.

Messieurs les Députés auront grand àoin de demander qu'aucun

(i) Archives de Saint-Lo.

aUlEaS DE 1789. — GARBNTAN. 23

emprunt de deniers publics ne puisse être fait sans le consentement des Ëtats généraux.

Que les Ëtats provinciaux soient établis dans toutes les provinces du royaume desquelles les membres seront élus par leur ordre, un quart par le clergé, un autre quart par la noblesse et la moitié par le tiers-état ; ces députés seront nommés par les bailliages, suivant la forme actuelle et délibéreront par tète.

Messieurs les Députés seront spécialement chargés d'insister, à tout événement, sur le rétablissement des Ëtats de la province de Normandie, en demandant qu'ils soient organisés suivant le plan des assemblées provinciales, que les assises soient fixées à Gaen, comme le centre de la province, que pour régler les affaires particulières de chaque généralité, comme les finances, voirie, et autres choses qui en concernent une seule, lesdits États soient divisés en trois chambres : celle de Rouen, celle de Gaen et celle d'Alençon ; que les membres qui sisteront au nom de la généralité qui les aura nommés soient les seuls qui puissent régler et administrer ce qui la concerne.

Ils demanderont que les deniers payés par une généralité ne soient jamais employés dans une autre ;

En dema^ndant la réduction des pensions sur le trésor royaU ils voteront pour que la somme en soit fixée et que le seigneur Roi soit supplié de permettre qu'aucune pension ni gratification sur un bon ne soit consentie et payée sans avoir été visée par un comité ad hoc^ afin de prévenir les surprises qui pourraient être faites à la bonté de Sa Majesté.

Ils seront chargés de demander que les impositions réelles et personnelles actuellement subsistantes, sous quelque dénomination qu'elles soient, demeurent supprimées pour être remplacées par une seule imposition, qui sera assise sur toutes les terres du royaume de quelque nature qu'elles soient, et payée par les propriétaires, ecclésiastiques, nobles, non nobles, sans distinction de personnes et sans en excepter le domaine royal ni toutes les dîmes quelconques, laquelle imposition sera payée dans le lieu de la situation des fonds.

Que les rentes foncières, hypothèques et viagères seront réduites d'un dixième au profit du débiteur, à moins que les contrats ne présentent des clauses contraires.

Le désir de TAssemblée est que tes États généraux fixent, con- ^ *• jointement avec le roi, la portion d'impôt que chaque protinee ou généralité paiera, laquelle sera répartie par l'assemblée provinciale surcbaque arrondissement en proportion de son étendue ou richesse, et l'assemblée de ce département d'arrondissement fera la répartition que chaque paroisse devra payer. Ensuite, la municipalité de chaque paroisse répartira sur chaque propriétaire la partie qu*il devra supporter relativement à la valeur des fonds, sans égard à la qualité du propriétaire, tous privilèges étant supprimés.

Messieurs les Députés demanderont qu'il soit avisé aux moyens de rendre la perception des impôts moins dispendieuse, que le compte des finances soit rendu tous les ans par le contrôleur général pour être examiné par des commissaires pris dans la Chambre des comptes, les conseillers d'État et les membres des Étais provinciaux s'ils ont lieu, ou des Assemblées provinciales si elles subsistent, lequel compte, après son apurement, sera rendu public.

Ils demanderont qu'aucune loi ne puisse être exécutée qu'elle n'ait préalablement été adressée aux États provinciaux ouassem* blées provinciales, aux fins de vérification.

Ils demanderont pareillement la suppression de tous les péages par terre et par eau dans l'étendue du royaume, des droits de halle, de marché, de banalité et autres droits particuliers payés par le public, comme contraires à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, sous l'offre de dédommager d'une manière convenable les propriétaires, soit par le public, soit par les particuliers qui se trouvent assujétis au droit qui sera supprimé, après toutefois que les possesseurs de ce droit auront justifié de titres valables; car, dans le cas contraire, soit parce que l'objet de la cession aura cessé, soit parce que ces droits auront été perçus par erreur ou par abus, ils demeureront supprimés sans dédommagement.

Messieurs les Députés demanderont que le non noble soit déchargé à l'avenir de la collecte des deniers du royaume à tour de rôle, suivant l'usage ancien, et que les paroisses soient autorisées à nommer un receveur qui sera choisi par les trois ordres, lequel fera la recette des impositions tant que l'on aura confiance

en hii) et sera au gage de la paroisse et à sa garantie; chaque municipalité tenue de veiller à ce que son receveur porte régulièrement les deniers au dépôt du département, Ififl^sek. deniers seront portés chez lui par chaque contribuable.

La suppression des droils sur les cuirs sera sollicitée, parce qu'elle renchérit considérablement cette denrée de première nécessité.

Le vœu du tiers-état est que la gabelle soit supprimée, que le commerce du sel soit rendu libre ; il attend de la justice de Sa Majesté cette suppression avec d'autant plus de confiance qu'elle l'a promise.

Messieurs les Députés sont chargés de demander la modération des droits de contrôle et surtout un tarif clair et précis tel que tout homme puisse être en état de juger la perception.

Ils demanderont la suppression du droit de centième denier des successions collatérales comme injuste et onéreux, et pour y suppléer, qu'il soit ordonné que tous les contrats de mariage, lots et partages, à l'avenir, seront passés devant notaire, parce que le contrat le plus haut estimé, quelques conditions qu'il renferme, ne pourra jamais produire plus de douze livres de droits.

La suppression des droils de greffe, qui rendent les procédures ruineuses, doit être aussi sollicitée.

Enfin il est essentiel que, lorsqu'il s'élèvera quelque contestalion entre le contrôleur et le particulier, la connaissance en soit interdite à l'Intendant pour être dévolue aux juges ordinaires ; et, afin que le receveur ne mentionne point de contestations mal fondées, qu'il soit ordonné qu'il ne pourra procéder sans l'avis de deux avocats du bailliage dans l'arrondissement duquel il sera établi.

Ils demanderont que les droits des Aides soient distraits des fermes et qu'ils soient régis parles provinces ; qu'au surplus, tout ce qui pourrait étr^ l'objet de ferme générale soit mis en régie, que toutes les douanes de l'intérieur du royaume soient renvoyées aux frontières et que les droits en soient fixés par un tarif assez clairement énoncé pour n'être sujet à aucune interprétation captieuse; ils demanderont enfin la suppression du droit du don gratuit et autres de ce genre qui gênent le commerce.

28 LE GODVERimiEin' DE WnHAfmiE.

Hessiears les Députés demanderont que les domaines de U couronne soient aliénés en entier excepté ceux que le ftoi habite ou qui lui sont nécessaires pour ses plaisirs et ceui qui formmt l'apanage des princes; que les deniers qui en proviendront soient employés i, payer les dettes de l'Etat, laquelle Tente sera faite par adjadicatiob an proQt de quiconque les portera an plus haut prix.

Ils demanderont encore la suppression du droit de frano-flef.

Ils solliciteront le partage des landes communes, bruyères et marais entre les différents usagers et propriétaires des paroisses où ces marais sont assis, moyen unique de mettre ces terrains en valeur et de donner aux usagers et propriétaires une pleine assurance contre les tentatives des concessionnaires, la possession immémoriale de ces paroisses devant leur valoir mieux que tous les titres possibles.

Ils demanderont la suppression de toutes les cours et juridictions d'exception et que la connaissance des matières attribuées i tontes ces juridictions le soit aux bailliages et, par appel, aux cours supérieures.

Ils demanderont aussi la snppression des hautes justices, et, pour éviter la réclamation que les seigneurs pourraient faire i cet égard, on leur proposera de choisir leur bailli snr trois sujets qui leur seront présentés par les ofQciers do bailliage dans les enclaves duquel se trouveront leur haute justice; chaque bailli sera conseiiler-né au bailliage, il aura tous les émoluments des affaires de sa haute justice et sera néanmoins toujours présidé par H. le lieutenant-général.

Ils demanderont pareillement la suppression de la vénalité de tons les offices indistinctement et surtout de cens des finances, comme receveurs généraux et particuliers.

Ils sont chargés de demander l'arrondissement des bailliages, qu'il y soit établi un nombre de juges suffisant pour y rendre la justice sans que ces juges puissent, dans aucnn cas, prendre des £pices et qu'on lear accorde le droit de juger en dernier ressort les procès civils jusqu'à concurrence de mille livres.

Ils demanderont par suite que les cours souveraines soient multipliées et placées à la portée des justiciables.

Enfin, la réfonnation des Codes civil et criminel, désirée depuis

GAHIEIIS DE 1780. — GARENTAN. 27

si longtemps par tons les ordres, sera vivement sollicitée, et l'on insistera sartoat pour obtenir que les accusés aient un défenseur et que le sort des prisonniers soit adouci en rendant les prisons plus saines, en supprimant tous les cachots, en procurant i ces malheureux une couchette, paillasse et couverture assez fortes pour les mettre à Tabri de l'extrême rigueur du froid, et en leur faisant fournir à chacun deux livres de pain, au lieu d'une livre et demie.

Ils demanderont qu'on avise aux moyens d'empécber les ban* qaeroutes frauduleuses et qu'il ne soit accordé à l'avenir ni lettre de répit, ni arrêts dé surséance.

Que lorsqu'un créancier en billet aura obtenu une sentence de condamnation, l'intérêt du capital soit exigible du jour de la Bigniflcation, ce qui aura lieu pour toutes dettes mobilières.

Ils demanderont que tout citoyen ne puisse être jugé par aucune commission, mais bien par ses juges ordinaires.

Ils demanderont la confirmation de la Charte aux Normands ; qu'en conséquence, aucun habitant de la province ne puisse être traduit en jugement hors de la province, nonobstant l'attribution du acel du Gbâtelet et tous autres privil^es jou lois contraires.

Ils demanderont que, dans la réduction des droits judiciaires, on n'omette pas surtout de réduire les droits de notaire et priseur vendeur.

Ils demanderont pareillement que les communautés soient dispensées de faire viser leurs délibérations par les intendants ; qu'elles soient seulement assujéties à prendre les avis de deux avocats de leur bailliage, lorsqu'il s'agira de procéder.

Il existe dans le royaume une quantité de monastères, abbayes en commande, prieurés et autres bénéfices ecclésiastiques qui nd sont plus habités ou dans lesquels on ne voit que quelques religieux ; le bien général exige qu'ils soient supprimés et €on* vertis en hôpitaux ou hospices qui seront l'asile des enfants trouvës,des orphelins, des incurables, des vieillards, des aveugles, des veuves et filles qui se trouveraient enceintes. Messieurs les Députés sont chargés de présenter le vœu du tiers à cet égard ; il est à croire que le clergé, convaincu lui-même de l'inutilité de ces maisons et applaudissant à la destination proposée, n'entre* prendra pas de combattre ce projet.

28 LE GOCVERNBlIErn* DE NORMANDIE.

Il est juste aussi que rentrée de ces hospices soit accordée aux matelots invalides, aux femmes et aux enfants des matelots employés au service de la marine royale et de ceux qui y perdront la vie.

Ils demanderont la suppression de toutes les dîmes de snbslilution et généralement de toutes dîmes insolites, et observeront qu'il serait bien à désirer pour la nation qu'il fût possible de convertir la prestation des dîmes ecclésiastiques en nature, en prestations, en argent.

Ils demanderont que les curés et gros décimateurs dont le produit des dîmes excède 1,800 livres, soient non*seulement chargés de l'entretien de leurs presbytères, mais encore de leur reconstruction.

Ils demanderont pareillement qu'à la mort des routiers qui possèdent des cures, leur cote morte, après leur décès, appartienne en entier aux pauvres de leur paroisse, sans que les maisons dont ils sortent puissent les réclamer, parce qu'il sera prélevé sur icelles les réparations à la charge du bénéficier.

Messieurs les Députés sont chargés de demander que le Roi ne vende point la noblesse à prix d'argent ; que, par suite, les offices de secrétaires du roi soient supprimés; qu'il soit fait une recherche exacte de la noblesse et, qu'après cette révision, ceux qui seront trouvés nobles soient portés sur un registre destiné à cet usage, lequel sera déposé au greffe du bailliage pour y avoir recours au besoin, sur lequel registre chaque noble sera désigné sous les titres et qualités qu'il a droit de prendre.

Qu'il soit permis à la noblesse d'exercer toutes professions, faire valoir les biens d'autrui et participer sans dérogation i tous les moyens honnêtes d'enrichissement.

Ils demanderont qu'on anéantisse cette fatale décision qui vient d'être donnée, que le soldat ne pourra espérer être fait lieutenant, ni concourir aux grades supérieurs et aux récompenses militaires, quelle que soit sa conduite et quelques belles actions qu'il fasse : c'est ôter toute émulation à des hommes qui en sont susceptibles et qu'il importe tant à l'Etat de conserver ; il faut demander que le tiers-état puisse au contraire prétendre aux honneurs et grades militaires ainsi qu'à posséder les charges de la haute magistrature.

€AH1RR8 DE 1789. — GARENTAN. td

Us demanderont que les mêmes délits soient punis des mêmes peines sans distinction du rang des personnes.

Ils demanderont pareillement que l'on adoucisse la discipline du soldat français, et qu'on le délivre de la punition du coup de plat de sabre.

Us solliciteront la suppression dû tirage de la milice et de la garde-côte comme extrêmement onéreux au peuple et décourageant l'agriculture.

Us sont de même chargés de demander la suppression de toutes les maîtrises, la liberté du commerce et de l'industrie.

De demander la liberté de la presse et l'abolition des lettres de cachet.

De demander la suppression de la mendicité en général des moines.

Demander que les États généraux, conjointement avec le Roi, établissent une éducation nationale sous l'inspection des magistrats qui la régleront d'après le plan adopté.

Us demanderont qu'on abolisse dans tout le royaume la mainmortable.

Us demanderont que l'on prenne les moyens nécessaires pour le rétablissement et la conservation des forêts et des bois, et que l'on invite tous les propriétaires à faire des plantations.

Us demanderont que l'on s'occupe surtout de la réforme des mœurs ; qu'il soit permis de prêter à intérêt à un terme fixé, au denier vingt, comme un moyen puissant d'anéantir l'usure forcée et de diminuer également le goût trop dominant des fonds perdus, objet intéressant qui doit être pris en considération dans la circonstance présente, et ils demanderont en outre que les constitutions viagères ne puissent, à l'avenir, excéder le denier dix.

Us demanderont l'égalité des poids, aunes et mesures dans tout lo royaume.

Us observeront qu'il serait très-intéressant que les garennes et colombiers fussent supprinïés en considération du tort que les cultivateurs en éprouvent.

Us demanderont la suppression de la régie des haras et qu'elle soit confiée aux provinces.

Us demanderont aussi la suppression de la loterie royale

30 LE GOUYiZiiNEICENT DE NOAMANDIE.

comme étant une des raisons de TappauTrissement du peuple, qui y risque jusqu'à son nécessaire.

L'utilité des chemins publics et vicinaux est généralement reconnue, l'on sait combien il est intéressant pour le commerce et l'agriculture qu'ils soient multipliés, et que cent existanls soient rendus praticables; cet objet sera proposé comme 1resimportant.

Un autre objet non moins digne*de l'attention des Députés est la construction d'un pont sur la Vire, au passage du Petit-Yey, où la mer engloutit chaque année quantité de voyageurs de toutes les parties du royaume ; l'humanité, Tintérét public et particulier sollicitent de concert ce travail qui procurera une communication focile au port de Cherbourg, devenu l'un des principaux du royaume.

Certains particuliers possèdent, ou du moins exercent sur beaucoup de rivières, notamment en Basse-Normandie , des droits de pêcherie ; il est indispensable de solliciter la suppres^ sion de ces droits, comme infiniment nuisibles, tant par l'obstacle qu'ils apportent à la navigation que parla submersion des terres des environs, qui en est toujours la suite.

Enfin, messieurs les Députés sont chargés de demander qu'il soit permis à tout citoyen domicilié d'avoir chez lui une arme à feu, et qu'il ne soit, pour le port d'armes, justiciable que des juges ordinaires.

De demander que l'émission des derniers vœux pour les ordres religieux soit fixée pour l'un et l'autre sexe à trenleetun ans, que tout sujet qui se retirera dans un couvent et qui sera d*espëce à entrer dans les ordres sacrés, soit admis à les obtenir comme à l'ordinaire, même la prêtrise, sans pouvoir faire ses derniers vœux qu'à l'âge ci-dessus, afin de pouvoir en quitter si la vocation venait à changer.

Au surplus, le tiers-étal du bailliage de Carentan donne, par le présent, aux personnes qui seront choisies par la voie du scrutin à l'assemblée du bailliage principal de Coutances, ses pouvoirs généraux pour le représenter aux Ëtals, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Ëtat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité

GAHIfiRS DE i789. «^ CARENTAN. 31

générale du royaume et le bonheur tant commun que particulier de tous les citoyens.

La clarté, la précision, la brièveté ont semblé aux Députés du tiers-état du bailliage de Carentan devoir être la base essentielle de leurs remontrances. En eilet, ils n'ont pas prétendu donner un plan complet d'administration, mais seulement faire connaître leurs vues patriotiques sur les grands abus à réformer et sur quelques innovations nécessaires à établir; quel homme assez audacieux oserait montrer son tableau à côté de celui que présentera probablement aux Ëtats généraux le Restaurateur de la chose publique?

La modération et Tesprit de paix ont présidé à leurs travaux, et si quelques-unes de leurs observations paraissent trop fortes au clergé, c'est lui qui leur a donné cette hardiesse. La plupart dô ses membres semblent disposés à faire tous les sacrifices raison-nables ; ainsi pourrait-il leur en vouloir pour avoir anticipé sur ses bonnes intentions qu'il manifeste?

En conservant à la noblesse ses prérogatives honorifiques, la justice et la raison lui défendent de trouver mauvais qu'on l'assimile pour les impôts au reste des citoyens.

Le tiers-état réclame ses droits, qu'il ne dit pas que les deux autres ordres ont usurpés, mais dont il les a laissés jouir tranquillement par sa faute. Le clergé le protège par ses prières, les armes de la noblesse le défendent ; pour ces bienfaits, il lôur accorde de bon cœur la prééminence, et comme la justice et l'équité, qui président nécessairement à leurs délibérations, leur feront adopter les justes réclamations du tiers, il leur offre d'avance l'hommage de son estime et de sa reconnaissance.

Fait et arrêté en ladite salle de l'hôpital dudit Carentan, par tous les députés des paroisses relevant dudit bailliage de Carentan présents, après que lecture leur en a été donnée, cejourd'hui 10 mars 1789.

Hervieu de Pont-Louis; Dumesnil Desplanques; de Revilly de La Hubbrdiâre ; 6. Villard ; Caillbugr; L. SanS(»«; H. de SAifiT-JuLLlBN ; C. Dweu ; F. Bagheley; 6. Grughy. — Suivent les autres signatures.

32 LE GOOVBaNlUIENT DE NORMANDIE.

CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DES DÉPUTÉS DES VILLE, BOURGS, PAROISSES ET COMMUNAUTÉS DU BAILLUGE DE ViRE, ARRÊTÉ DANS l' ASSEMBLÉE GÉNÉ- RALE TENUE LE 5 MARS 1789 DANS lX CHAPELLE SaINT-

Thomas de Vire (1).

Art. l*^ — L'assemblée des députés de la ville de Vire et de de ceux des différentes paroisses dépendantes du bailliage dudit lieu, réunie aux termes des lettres de convocation, données à Versailles, le 24 janvier dernier, et de notre ordonnance du 18 février dernier, pour procéder à la réunion, en un seul cahier, de tous les cahiers de doléances desdites ville, bourgs et paroisses, ont, par le présent acte et conformément aux pouvoirs qui leur ont été donnés par lesdites paroisses, conféré à ceux qui seront choisis par la voix du scrutin, en rassemblée générale des députés, qui se tiendra à Gaen, le 16 de ce mois, les pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de TËtat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérjlé générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets du roi.

Art. 2. — L'assemblée n'ajouterait rien à ces pouvoirs, qu'un abandon général aux vues de bienfaisance et d'équité du monarque qui nous gouverne, et de l'homme d'Ëtat auquel il a, pour le bonheur de la nation, rendu sa confiance, si l'expérience du passé et l'intérêt puissant de la patrie ne lui faisaient une loi, dans ces moments, précieux, d'assurer à la postérité les fruits de la bonté du souverain, par une constitution solide et à l'abri de toutes vicissitudes, elle charge en conséquence ses députés spécialement de commencer leurs opérations par cet objet important.

Art. 3. — Persuadée que la délibération par tète est la seule capable de maintenir entre les différents ordres cette union dont

(i) Communiqué par M. des Essarts président à ia Cour impériale de Caen.

CAUIEHS DE i789. — VIRE. 33

le défaut a rendu inutile à la nation les anciens États généraux, elle engage ses députés à obtenir par les raisons de patriotisme et d'utilité publique que cette forme soit seule admise, et passe même en loi pour Tayenir.

Cependant, préférant la paix et Tunion aux prétentions les plus justes, elle se soumet à la délibérs^tion qui sera adoptée par la pluralité, pourvu que l'unanimité des trois ordres soit nécessaire pour toutes lois nationales ; qu'en cas de partage, on en revienne à la délibération par tête, suivant l'usage établi dans les États provinciaux, et qu'il n'y ait aucune différetice dans la manière dont les trois ordres porteront leur vœu à Sa Majesté.

Art. 4. — L'assemblée charge aussi ses députés de demander :

Que les États généraux se rassemblent à des époques fixes, tous les cinq ans par exemple, et que les impôts ne puissent être accordés que pour un temps limité, qui ne pourra jamais excéder le temps fixé pour la convocation suivante ;

Que chaque convocation soit toujours précédée par une nouvelle élection libre, afin qu'aucune personne ne puisse s'arroger sans mission le droit de représenter ses concitoyens;

Qu'aucune loi ne puisse être exécutée sans avoir été délibérée et arrêtée dans l'assemblée des États généraux ;

Qu'aucuns impôts et droits additionnels, emprunts et créations d'offices, ne puissent être consentis que par la nation assemblée en États généraux, sans que les cours supérieures, même les États provinciaux, aient le droit de la représenter dans cette partie, et que toute levée d'impôts qui n'aurait pas reçu cette sanction solennelle soit regardée comme concussion et poursuivie comme telle, et que les lois fiscales interprétatives des édits, consenties par les États généraux, qui ne présenteraient pas cependant une augmentation d'impôts, n'aient force de loi qu'après avoir été librement reçues et enregistrées par les Étals particuliers seulement.

Art. K. — Que, suivant le vœu général des pairs de France, de la plus grande partie de la noblesse et du clergé et de tous les privilégiés du tiers, il ne soit plus admis de distinctions ou exemptions pécuniaires : qu'ainsi tous les ordres et toutes les classes de la société soient également soumis aux mêmes impôts.

34 LE GOtJVËRNEIieNT i>e NORMANDIE.

et que les droits de francs flefs, qui ne tombent que sur le tiers-élat, soient supprimés;

Que les provinces privilégiées soient invitées, an nom du titre commun de citoyen, à renoncer aux franchises surlesdroîts d'entrée et de sortie sur le sel et le tabac, sur les droits de vaisselle, cuir, carte, amidon et autres exemptions pareilles, parce qu'il ne peut y avoir de différence dans les droits, sans donner t>uverture à la conlrebanile, sans mettre un mur de séparation entre les provinces du même État, et entraîner une surveillance ■coûteuse;

Quant aux charges qui peuvent être modiflées sans inconvénictU, telles que les ca|)itations, les aides, octrois et autres, qu'elles soient ontrèremeivt laissées à ia disposition des États provinciaux^ tant pour la forme et le nom, que pour ta pecoeption et la répartition ;

Que la tailk\capitation taillable et le vingtième soient sup- 4primés, on les remplaçant par un seul impôt, supporté par toutes les terres et maisons du royaume, sans distinction de la personne ou du nef, du maître ou des fermiers, et fixe, pour les terres» proportionnellement à leur produit net, après une juste estimation, de manière que cette imposition une foisassise, soit, comme il a été établi (en Prusse), invariable et ne puisse être augmentée à raison de la valeur que l'industrie pourra donner à la terre après sa fixation.

Anr. 6. — Que la dette nationale soit vérifiée, et que quelque parti que prennent les Élats généraux sur cet objet. Ils t» puissent engager à perpétuité la nation aux créanciers de l^tat et qu'ils ne la chargent de ce fardeau accablan't que dans Tintervalle d'une assemblée à l'autre, pr-écaution môme admise pour les impôts nécessaires à la sûreté de TÊtat.

Ani. 7. — Que Sa Majesté règle, de concert avec les Ëtats généraux, les dépenses de chaque département d'une manière in- "variable, sauf les précautions que la prudence exige d^ms les tîlrconstances extraordinaires ;

Qu'elle soit également suppliés de fixer, par une loi irrévocable, les pension?, sous quelque dénomination qu'elles soient, él de les faire toutes payer à une même caisse;

Qae le co^iple des Qnanccs soil rendu public tous les ans, les originaux renais à rassemblée de la nalion, et que les ministres soient responsables, aux États généraux, de leur gestion et des fonds assignés à leurs départements.

Art. 8. — Que les donsiaines de la couronne puissent être aliénés à perpétuité, sous la garantie de la nation, et afin de multiplier les propriétés, ils soient divisés en plusieurs petites portions; que les deniers qui en reviendront seront employés au plus grand bien de la nalion, par les Étals généraux.

Art. 9. — Que le tarif obscur des contrôles soil réformé et simpliOé; que les droits sur les actes qui concernent particulièrement les familles, comme les contrats de mariage et les lots et pointages soient considérablement diminués, changement favorable aux finances publiques pour la multiplicité des actes qui seront présentés.

Art. 10. — Qu'il soit avisé au moyen de mettre les particuliers à Tabri des recherches et poursuites des vérificateurs, sous prér texle de fausses déclarations des successions collatérales.

Art. li. — Que les offices de prLseurs vendeurs soient supprimés comme absolument inutiles et très-onéreux aux mineurs ei aux débiteurs.

Art. J2. -^L'assemblée charge aussi ses députés de supplier Sa Majesté d'empêcher tout transport d'argent hors du royaume, ^ous prélexte-ilannales et de dispenses,«t de rendre aux évéques leur dix)it primitif d'accorder des dispenses dans les caspermis par les ordonnances du royaume, à condition qu'elles soieot :gratuHes; que les droits de déport, qui ne sont fondés sur aajOon6 loi conn;:ie,soient supprimés comme nuisibles aux paroisses; .qu'en conséquence, elles puissent être déchargées des reconstructions el réparations des presbytères.

Art. i3. — De demander que la liberté individuelle soil ^çsurée par une loi invariable; qu*en conséquence, Tusage des letlrQS âe cachet soit pour jamais p'oscrit, mais que, pour mettre riionneur des familles en sûreté, le juge des lieux soit aujtorii^é d'or- . donner la détention limitée d'un particulier, sur la demande unanime de sa famille assemblée et de l'avis de la municipalité du lieu.

36 LE GOlV£IL>i£llEYr DB MMIMAMNE.

Qa'il ne soit plus permis à aacan goaTeroear on commandant dans les prorinces, de faire arrêter nn citoyen domicilié, sans nne ordonnance préalable du jnge royal.

Art. 14. — Qae les milices soient supprimées comme un far* deau pesant sur une classe seule, nuisible à l'agriculture et inutile dans un État où le Roi trouTera toujours autant de soldats que de citoyens.

Art. 15. — Que Sa Majesté soit suppliée de retirer cette décision, si décourageanta pour la plus grande partie de ses sujets, qui exige quatre degrés de noblesse pour être admis comme officier dans ses troupes de terre et de mer, et de faire reformer ces décisions abusives et contradictoires des cours supérieures, qui veulent exiger des preuves de noblesse pour remplir des charges qui la donnent

Art. 16. — Que la liberté de la presse soit établie, sans d'autre exception que pour les libelles contre les particuliers ou contre la conduite privée des gens en place.

Art. 17. — Quant à l'administration de la justice, le désir de l'assemblée serait qu'elle fût gratuite, et que la vénalité des charges fût supprimée, mais elle s'en rapporte à ta prudence des Etats généraux pour aviser au moyen de les rembourser ;

Elle se borne à solliciter une réforme dans la justice civile, et surtout dans le code criminel ; elle propose avec confiance pour modèle, dans cette dernière partie, la législation anglaise, justement célèbre dans l'Europe ; elle demande aussi que les degrés de juridiction soient supprimés, que nul citoyen ne puisse être traduit devant autre juge que son juge naturel, sous prétexte de commitimus, priorité de l'hôtel, privilège du Châtelet el autres, en n'exceptant que ceux des pairs de France dans les matières personnelles.

Art. 18. ^ Que nulle commission ou évocation ne puisse déranger le cours de la justice, ou la suspendre, et que les crimes soient toujours punis par la peine que la loi détermine sans distinction des coupables.

Art. 19. — Qu'il soit fait une loi positive qui autorise le prêt d'argent, sans aliéner le capital, seul moyen d'opérer la circula-

tion de sommes considérables^ qui feraient fleurir l'agriculture et le commerce.

Art. 20. —Que les lettres de répit et de surséance soient supprimées, et que les juges conseils se réunissent aux juges royaux dans les affaires de commerce qui sont de la compétence de ces derniers.

Art. 21 . — L'assemblée supplie instamment Sa Majesté d'établir au plus tôt, dans sa province de Normandie, des États dans la forme de ceux du Dauphiné; d'en fixer le siège à Caen, comme le centre de la province, et que ces États aient la libre perception et répartition de tous les impôts dont la quotité aurait été déterminée dans l'assemblée des États généraux.

Art. 22. — D'ordonner que i'édit de 1766 pour les municipalités des villes soit exécuté, et de rendreà leurs habitants le droit qu'elle vient d'accorder aux habitants des campagnes, de nommer leurs officiers municipaux.

Art. 23. — Elle demanderait aussi que Sa Majesté voulût bien n'accorder aucune conservation exclusive dans les forêts de cette province, trop éloignées de ses châteaux pour faire partie de ses plaisirs, et de permettre à toutes personnes d'y poursuivre les bétes malfaisantes qui dévastent les récoltes.

Art. 24. — L'assemblée observe enfin qu'il serait à désirer que les poids el mesures fussent les mêmes partout le royaume ; que l'on eût la liberté de prendre tous les engrais de mer indistinctement; que, pour l'intérêt particulier des laboureurs de ce bailliage, les curés décimateurs fussent tenus de rendre aux paroissiens les pailles à un prix modique et fixé par le juge ;

Que la connaissance des contestations relatives à la voirie fût attribuée au juge du lieu, el que les ateliers de chanté ne

puissent être employés que sur les routes de bourg à ville.

Le présent cahier clos et arrêté dans ladite assemblée, ledit jour et an que dessus, et signé après lecture.

FuusT, Gilles Allais, A. Danjou, Surwey, Mauduis, Ch. Collaîs, Gau.lt, Etienne Le Boucher, L. Moine, Gilles Hellouin, Berge, Marie, P. Rabâche, L. Dupont. M. Le Besnerau, F. Richommf,

38 LE GOtJVERNKMENT DE NORMANDIE.

TiLLACLT, F BbiSSEL, DE BOAIBNE^ Z. B^NOÏSt, FftlLÔUi Dti CoTJDR'ÀY,

G. Thurin, s. Bertrand, Jacques Hélix, L. LAUtotR', t. toM- TANTiN, N. Lkprinck, BftENET, Julién Esnault, Fôssey,^ CAêrrÉL, Tahère, Lenormand, Marvingt, Boissais, Lefrançoi^, Dupont, Laurent, P. Danjou, P. Liout, P. Migrkdin, Fj^eorot, J. Facquais^ Le Bailly, J. Dumont, S. Hébert-Sondry, S. Harivel, Ph. Lefran-* çois, Chahpin, Legrix, MoRiEux, J. Harnois, Blainé, N. Mette, Desmotreux, Ch. Madeline, Faucon-Depallière, Dhhamel, Le- MÔiGNE, Madeline, Debon, Le Conte, IiÉonor, Foucher, Bazln, Fr. Barbot, m. Bazin, de La Fontenelle, Saillofin de La Tigerie, B. BuMEFuiL, GuÉRiN, Delaunay, Letuit, L. DoRGE, T. Canivet, m. BoNNEL, Julien Danjou, J.-B. Leroux, Marvaux, Jean Lkpeltier, Gilles Leherpeur, P. Sicot, N. Morige, L. Marchand, Cautrude* CosTY, Grenouin, Noël Gosselin, B.-F. Postél, André ÔuilLé du Hamel, j -B. Anger, F. Garnier, F. Friloux, MaudCit, Ûcfat- Lamare, Surirey, Jaurry, Phélix, j. Jouvin, 6. Dësmois, M. Pelgerf, Lessans. Jean Jusel, Debaise, J. Maligne, L. de La Ferté, F. bANsoN, J.-F. TouYON, Le Cooq, Pelfresne, Ch. DuFAt, J. Hél- LOUiN, Jamet, Thouroude, J.-B. Le Roupel, Jacques PerdriEl^ J.-B. Trochu, J.-S. Tostain, P. Lepf^ant, Louis Manson, Louvbt Dft La Motte, J. Pelcerp, Louvet, Bunot-Claude^ N. Pelcerf, P. Roger, P. Lenfant, j. Ferru, Chanu, Pontécoulant, Durand, C. Boger, Jacques Brière, M. Morieux, M. Grouard, Prudeiiomme, B. Angot,, Danne, Lebougher, Leharivel, Roquette, P. Halley, de Malouin, L.-G. Roger, C^ Buhot, Pesant, Baverel, du Rosey, Serault de La Rue, G. Harel, Durand, Jean Duval, F. Cousin, Perlaudet, DE La Randie, Grivel, C. Richard, Jean Yimond, F. Poulain, J. Morieux, Surbled de LaMahère, Is. Barbot, A. Gueret, C. Bridet, Vardon, Le Bailly, J. Le Cornu, Basourdy, Floquet, Postel des Rivières, Monlien de La Moissonnière, B. Mauduit, M. Guérin, F. Le Melorel, P. Renard, F. Briquet, Vivien, Gil. Robert, Blougey, p. Supernant, F. Bellou, Badion, P. Renault, P. Dupont, C. Dupont, F. Hamel, F. Gautier, Jac. Savey, E Le François, F. Lecouturier, Yigeon, p. Marie, P. Yigeon, ObelIn, Jahfr», Le,

CUARTIER, YeNIARD, DuPONT, G. DuPONT, ALLAIS, Y. Renard, M.

Le Melorel, de Mortreux de La Potrie, B. PÉprN, F. Vautier, M. Duhamel, Ch. Deschastps, EiTouin, Faudet, Charles Yerlon, Joachim Bréard, P. Culdre, Dalligny, G. Tirard, Éoysel de La

CAHIERS PE i789. -» &A1NT-SAUVËUR-LE-V1G0MTE. 39

CiiAiSEt CouRVALLET, Lonis Presuvoinr, p. Lblandois, I^EGOURT, Patard, J.-Auguslin Maupas, François Le Charpentier, (k Le CiURPEcn'iEE,Ch. Bàziri, J. Fabert, Buttray, Demarquet, Prépetit, CoïKtLE, Legou, Qanse, SwiT, eic. , etc.

CAHIER DES PUINTES, DOLÉANCES, REPRÉSENTATIONS ÇT DEMANDES DU TIERS-ÉTAT DU BAILLUGE DE SaINT-SaU^ VEUR-LB-VlCOMTE (4).

Ddpuis longlemps, les droits de la nation ont été méconnus ou méprisés^ ceux du trône ont pris une excroissance monstrueuse il effrayante ; la nation a vécu sous le joug humiliant de la sepf iludo et sa pesanteur insupportable a failli en opérer la ruine.

CONSTITUTION

Pour soustraire désormais la nation aux vexations criantes qui ont été comme les fruits naturels de Toulili de ses droits, et pour la garantir de ses secousses violentes qui, dernièrement, l'ont mise à deux doigts de sa perte, le tiers-état demande que le premier travail des États généraux, soit de fixer d'une n^anière claire et précise les droits de la nation et ceux du trône, qu'il soit décidé que les États généraux auront un retour pé* riodique, fixe, assuré et indépendant de la volonté du gouvernement; que les parlements, qui ont si bien mérité la conHance (Bt la reconnaissance de la nation, à la fermeté et au patriotisme desquels elle doit l'heureuse révolution dont elle jouit, soient déclarés être une forme de trois Étals raccourcis au petit pi^d, les représentants provisoires de la nation pendant Tintermédiaire des États généraux; en conséquence, qu'il soit statué de la manière la plus formelle qu'aucune loi ne pourra être mise à exécution sans un enregistrement fait après vérification libre dans les cours de parlement, et sans que lesdites cours soient

(I) Archives impériales, B, III; 5f, p. 433

tenues d'obtempérer à des lettres de première, seconde ou finale jussion, de cachet ou de patentes.

Que, néanmoins, il soit arrêté que ces lois ainsi vérifiées n'auront qu'une exécution provisoire, et qu'à la tenue prochaine des États généraux elles seront de nouveau vérifiées pour recevoir, s'il y avait lieu, la sanction nationale.

Des ministres ignorants ou pervers ont successivement et progressivement empiété sur les droits de la nation ; ils ont, sous prétexte de servir le Roi et d'affermir son autorité d'abord, égrifilé, ensuite déchiré le contrat naturel et saint qui liait les Français à leur Roi qui n'en est que le chef et non le propriétaire ; ils ont osé le faire parler en despote dans des lois qu'il ne pouvait que proposer et non ordonner, même pour le bien de la nation et de tous les individus qui la composent, en insérant dans la clôture du préambule et à la fin du dispositif des lois, des expressions qui le caractérisent énergiquement ; et ensuite, par une conséquence naturelle de cette insertion et des idées qu'elle présente , ils ont violenté la nation dans la personne de ses magistrats pour que ces lois soient enregistrées, afin de leur procurer l'exécution.