JUSTICE

1° Que toutes cours, soit supérieure ou subalterne, ordinaire ou extraordinaire, soient supprimées, môme la juridiction attribuée aux intendants ;

2® Que deux cours supérieures seulement soient établies aux deux centres de la province de Normandie ;

i^ Que, pour le rapprochement des justiciables de leurs juges, il soit créé des tribunaux dans chaque ville et lieux où il en sera nécessaire, dont Tarrondissement sera égal à chacun desdits tribunaux ;

4* Que tous avocats et procureurs soient supprimés, comme le moyen le plus propre à arrêter le cours des procès (1);

50 Que chaque tribunal , soit supérieur ou subalterne, soit formé de deux chambres, une ordinaire et Tautre extraordinaire. La première connaîtra de toutes les contestations ordinaires et la seconde de tous les cas extraordinaires attribués ci-devant à tous les tribunaux extraordinaires pour autant que lesdits cas et matières subsisteront ;

6*» Que, pour compléter lesdits tribunaux supérieurs ou subalternes, il soit pris dans le corps des anciens juges, avocats et procureurs dont les vertus, les mœurs et l'habileté seront connus, tel nombre de juges qui sera nécessaire pour les compléter, à raison, dans la chambre ordinaire, d'un par quatre paroisses (2), et dans la chambre extraordinaire d'un par dix paroisses, en outre le procureur du Roi et le greffier, auxquels seront expédiées des provisions nouvelles sans frais, et que lesdits juges, suivant un tableau, changent chaque année de paroisse;

7^ Qu'il soit défendu auxdits juges, procureurs du Roi et greffiers de se taxer aucunes épices et vacations, ni rien percevoir, sous les peines qui seront arbitrées, môme celles de l'infamie

(1) Il est révoltant de voir des hommes dans cet état, en outre de la tenue de leur maison, laisser à leurs héritiers des fortunes considérables. Il peut y avoir des jurisconsultes pour le conseil seulement, mais il est du bien publie de les empêcher d'approcher des tribunaux.

(2) Dans les Cours supérieures, ce sera par juridiction.

CAHIERS DE i789. — SAINT-JEAN-DES- AGNEAUX. 91

et du déshonneur, et auxquelles il sera exactement tenu la main;

S^ Qu'il soit liquidé auxdits juges une pension convenable et toutefois modique dont ils seront payés régulièrement chaque année ;

9<> Que lorsqu'un desdits officiers décédera ou quittera son état pour quelque cause que ce soit, il soit remplacé de la manière suivante ;

10*» Que les universités soient surveillées et que le genre d'études y soit prescrit de manière qu'il n'y soit enseigné rien que d'utile et de relatif au gouvernement qui sera établi, en sorte qu'il ne sorte desdites universités que des sujets bien instruits et très-capables qui, après en être sortis, seront agrégés aux tribunaux auxquels ils s'attacheront et seront auprès de chaque juge en qualité de secrétaires ;

llo Lorsqu'une place de juge vaquera, les paroisses de l'arrondissement s'assembleront séparément et éliront dans leur délibération dix du nombre des agrégés qu'ils croiront les plus propres à remplir la place; les délibérations seront rapportées à l'assemblée de l'arrondissement qui, dans sa délibération, en fixera cinq du nombre des dix. Cette délibération sera envoyée aux États provinciaux, que le Roi sera supplié de rendre à la province, qui en choisira trois dont les noms seront envoyés au Roi par lesdils États, qui choisira celui qui devra remplir la place, et auquel sera, dans le môme instant, adressé des provisions.