CAHIERS DE 4789. — SAL\T-GERMAIN-DE-LA-CAMPAGNE

fort moyen, d'anéanlir le faste et le luxe de son royaume comme Tennemi destructeur des empires les plus affermis, des fortunes particulières, contraire aux bonnes mœurs, aux mariages, à l'utile population et à la félicité publique.

Arrêté par nous, commissaires soussignés, ce 4 mars 1789.

Signé : de Champeaux, chevalier de Saint-Louis; Mauger de VAREiNNEs, chevalicr de Saint- Louis; Gonfrey; Jean Gmss; Bellamy; Lastelle; Adam; Le Rouxel; David Le Heup; Aubril; Paris, etc.

VOEUX ET DOLÉANCES DES PAROISSIENS ET HABITANTS DE SaINT-GERMAIN-DE-LA-C AWPAGNE .

Demandent, lesdits paroissiens et habitants :

1® Une seule et unique imposition sur tous les fonds en général, sans nulle exception ;

2^ La suppression de toutes dimes, de tous bénéfices simples, chapelles et généralement de tous moines et communautés qui n'ont point charge d'âmes, sauf à pourvoir aux pensions des curés et vicaires, qui seront réglées suivant le nombre de leurs habitants, et levées sur lesdits biens et bénéfices supprimés; le surplus réversible au profit du Roi, pour être employé à l'acquit des dettes et aux besoins de l'État, un quart préalablement levé pour le soulagement des pauvres;

3^ La suppression des déports;

4® La décharge des réparations des presbytères et autres bâtiments après la mort des curés ;

5^ La présentation par les chefs seigneurs des paroisses à toutes les cures du royaume, parce qu'ils n'y pourront nommer qu'un sujet âgé au moins de trente-six ans, et qui aura fait les fonctions de vicaire pendant six; lequel sujet sera choisi par le présentateur, sur trois que la paroisse assemblée lui présentera; parce que, dans le cas où il y aura dans ladite paroisse un prêtre qui y aura vicarié pendant six ans consécutifs, il sera préféré;

es'î'egoA

100 LE GOUVEnXEtîENT DE NORMANDIE.

6*' La suppression de tous droits de banalité, corvées seigneuriales, treizièmes, eX l'amortissement des rentes seigneuriales sur le pied des évaluations ;

7« Suppression également de tous colombiers; destruction des lapins et autre gibier malfaisant, ou permission à tout citoyen de les tuer sur son fonds, et défense de chasser ou faire chasser en aucun temps sur les terres ensemencées ;

8» La suppression de tous fermiers généraux, aides et gabelles;

9'' La liberté du sel, du tabac et autres marchandises excrues dans le royaume ;

lO^ï Que tout citoyen honnête et éclairé puisse posséder les charges de judicature, et qu'elles ne soient plus vénales, mais données au mérite ;

11° La réformation dans la justice, et simplification dans la procédure, pour que tout procès ne puisse durer que six mois au plus;

i2« Ne recevoir aucuns juges qu'après dix ans d'exercice d'avocat dans un bailliage, et aucuns conseillers au parlement, qu'après avoir également exercé dix ans dans d'autres tribunaux ;

13<^ L'égalité aux filles et aux gerçons dans les successions, sans précipiit, et la liberté de se marier à vingt-cinq ans ;

14<> Suppression de tous décrets, des commissaires aux saisies réelles et receveurs des consignations, sauf à vendre les biens saisis comme les biens de nineurs ;'

15*» Que le crime et les fautes soient personnelles, sans préjugé d'infamie pour les familles;

i&^ L'établissement, dans chaque ville au-dessus de cinq cents feux, d'un petit collège pour les enfants, jusqu'à la rhétorique, sans préjudice d'un maître et d'une maîtresse d'école dans chaque paroisse, ou d'un d'eux seulement, suivant le besoin ;

17« Suppression de toute mascarade et jeux publics;

i8<^ Suppression de l'émoute et autres droits indûment perçus par les hôpitaux , sinon iceux obligés de recevoir et élever jusqu'à lïige de quinze à seize ans tous les enfants des paroisses sur lesquelles ils percevront lesdits droits, qui ne pourront subsister sans mendier leur vie; lesquels hôpitaux seront également tenus de recevoir, généralement et indistinctement, tous les en-

fants trouvés qui leur seront apportés, et d'établir une manufacture quelconque pour les élever comme ceux dont on a parlé ci-dessus, et qui, comme ces derniers, y seront employés;

19<> Permission à tous- citoyens d'avoir chez eux, et de porter en route toutes armes défensives contre les malfaiteurs et bétes furieuses et enragées.

Arrêté, depuis la paroisse nouvellement assemblée, que Tarticle de la coutume, relativement à la part des filles dans les successions directes, reste tel qu'il est, c'est-à-dire qu'elles auront suivant l'usage.

Fait et arrêté en présence des soussignés, ce l«f de mars 1789, et coté et paraphé de nous, Pierre-Antoine Ozière, syndic de ladite paroisse.

CAHIER DU TIERS-ÉTAT DE LA VILLE DE CaRENTAN (1).

L'opinion et le désir de l'Assemblée est que les délibérations soient prises aux États généraux par- les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par tête; elle donne mandat spécial à ses députés de proposer et requérir que celte forme soit suivie; elle les charge spécialement d'employer tous leurs efforts pour la faire adopter en développant les principes qui la rendent plus constitutionnelle, et les grands avantages qu'on en doit retirer.

Conformément à ces maximes, l'Assemblée autorise ses députés à demander :

i^ Que le retour périodique des États devienne le régime permanent de l'administration du royaume, que l'inteiTalle de leur assemblée successive soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue qui devra suivre prochainement les États de 1789 soit déterminée ;

2® Que toutes les impositions actuelles comme taille, taillon, corvée, capitation noble et roturière, vingtièmes et autres pré-

{{) Archives de Saint-Lo. Voir ci-dessus, p. 22, les instructions données par les communautés du baiUiage.

sentement imposées sur les terres et les personnes, quelque dénomination qu'elles aient, soient et demeurent supprimées, éteintes et anéanties à perpétuité; qu'il soit ordonné que jamais on ne pourra établir de taxe personnelle ou arbitraire, et qu'il soit créé, pour les remplacer, une seule et unique imposition, nommée subvention territoriale ou autrement, assise généralement sur toutes les terres du royaume, de quelque nature qu'elles soient, et payée par les propriétaires sans distinction d'ecclésiastiques, nobles, non nobles ou de domaine royal; laquelle sera payée dans le lieu de la situation des fonds, ainsi que les dîmes quelconques qui seront imposées également, et qu'il ne pourra être fait aucun abonnement particulier d'impôt, parce que cependant les rentes foncières non exemptes et les rentes hypothèques seront réductibles d'un dixième au profit du débiteur ;

Demande aussi que le non noble soit déchargé à l'avenir de la collecte des deniers royaux, à tour de rôle, suivant l'usage ancien, et que les paroisses soient autorisées à nommer un receveur, choisi par les trois ordres de chaque paroisse, qui fera la recette de la subvention pendant tout le temps qu'ils auront confiance en lui, lequel sera à leurs gages, de la gestion duquel chaque paroisse sera garante, et la municipalité tenue de veiller à ce qu'il paie régulièrement le receveur des impositions dans les temps marqués.

Demande aussi qu'il soit statué que les États provinciaux ou Assemblées provinciales soient établis dans toutes les provinces du royaume, et que tous les membres soient élus par leurs pairs, le clergé pour un quart, la noblesse pour un autre quart, et le tiers-état pour la moitié et qu'à l'avenir les députés soient nommés par les bailliages, comme dans la forme actuelle.

Demande aussi, ledit tiers-état, que le Roi veuille bien rétablir les États provinciaux de Normandie, dont les séances seront fixées à Caen, comme étant au centre de la province, mais seulement pour régler les affaires générales de la province; demandant que pour régler les affaires particulières de chaque généralité, comme les finances, voiries ou autres choses qui en concernent une seule, lesdits États soient divisés en trois chambres, celle de Rouen, celle de Caen et celle d'Alençon, et que les

CAHieaS bE i789. — CARENTAN. i03

membres qui sisteront au nom de la généralité qui les aura nommés, soient les seuls qui puissent régler et administrer ce qui la concerne, sans qu'aucuns deniers payés par une généralité puissent être employés dans un3 autre que celle qui les aura payés.

Demande aussi qu'il ne puisse être fait, à l'avenir, aucuns emprunts de deniers publics, au moins que les États généraux ne les aient octroyés.

Demande aussi qu'il soit avisé aux moyens de rendre la perception des impositions plus facile et moins dispendieuse; qu'il soit rendu tous les ans, par le contrôleur général, le compte des finances, lequel sera ensuite examiné par des commissaires pris dans la cbambre des comptes, les conseillers d'État et les membres des États provinciaux, s'ils ont lieu, ou des Assemblées provinciales, si elles subsistent; lequel compte, une fois apuré, sera rendu public.

Que chaque ministre soit également tenu de rendre, tous les ans, le compte de l'emploi des deniers de son département ; il sera, pour en faire l'examen, nommé des commissaires comme ci-dessus, et ensuite sera rendu public.

Qu'en cas de malversation de la part d'aucuns desdits mi*nistres, ils soient dénoncés à la justice et poursuivis suivant la rigueur des lois, et jugés par la grande Chambre du Parlement de Paris, concurremment avec deux membres de chacune des grandes Chambres des autres Parlements, pour ensuite le procès et le jugement rendus publics.

Demande aussi que les États généraux fixent, conjointement avec le Roi, la portion d'impôt que chaque province ou généralité payera, laquelle sera répartie par l'Assemblée provinciale de chaque généralité, sur les arrondissements, en proportion de leur étendue ou richesse, et l'assemblée de chaque département, d'arrondissement fera la répartition de la portion que chaque paroisse devra payer, et la municipalité de chaque paroisse répartira sur chaque propriétaire la partie qu'il devra porter relativement à la valeur des fonds, sans égard à la qualité du propriétaire, tout privilège étant supprimé.

Demande aussi la suppression de toutes les cours et juridictions d'exception, sans qu'on en conserve aucune, ainsi que celles des

104 LE GOm'ERNEMENT DE NORMANDIE.

hautes justices, et que la connaissance des matières dont connaissaient toutes les juridictions, soit attribuée aux bailliages, et pour appel aux cours supérieures.

Demande aussi la suppression de la vénalité de tous les ofiSces indistinctement, et surtout ceux des flnances, comme receveurs généraux et particuliers.

Dcmandelaussi l'arrondissement des bailliages, et qu'il y soit établi un nombre de juges suffisant pour y faire le service facilement.

Demande aussi que les Cours qui jugeront en dernier ressort soient multipliées et placées à la portée des justiciables.

Demande aussi que la justice soit rendue gratuitement au peuple, et que les juges ne puissent prendre aucunes épices.

Demande aussi qu'il soit ordonné une réformation des codes civil et criminel actuellement existants.

Demande que, pour les mômes délits, on inflige les mêmes peines aux personnes, sans distinction d'ordre ni d'état.

Demande aussi la suppression de tous les péages, par terre et par eau, dans l'intérieur du royaume; que les droits de halle, de marché, de banalité et autres droits particuliers payés par le public, soient également supprimés comme contraires à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, en dédommageant d'une manière convenable les propriétaires, soit par le public, soit par les particuliers qui se trouvent assujétis au droit qui sera supprimé, après justification de titres reconnus valables, et que les titres qui seront reconnus pour non valables, soit parce que l'objet de la concession aura cessé, ou que ce soit par raison d'erreur ou d'abus, soient supprimés sans dédommagement.

Demande aussi la suppression des droits sur les cuirs, comme renchéi'issant considérablement une denrée de première nécessité.

Demande aussi la suppression de la loterie royale, comme étant une des raisons de l'appauvrissement du peuple, qui y risque jusqu'à son nécessaire.

Demande aussi que la gabelle soit supprimée, et le commerce du sel rendu libre; en conséquence, l'on imposera les marais salants, en raison du produit qu'ils font au propriétaire, et il sera perçu un droit quelconque par quintal, qui sera payé à

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rextraction du marais salant, après quoi il sera libre de le transporter et vendre dans toute l'étendue du royaume; et pour en favoriser la consommation, on prohibera strictement l'introduction des sels étrangers et les salaisons étrangères faites avec d'autres sels que le sel gris de France.

Demande aussi qu'en cas que la gabelle soit supprimée, les sels blancs bouillis soient prohibés, comme consommant une quantité prodigieuse de bois, dont ia cherté excessive est si nuisible au peuple.

Demande aussi que les droits de contrôle des actes soient modérés, et qu'il soit fait un nouveau tarif si clairement énoncé et si précis, qu'ils ne puissent être sujets à aucune interprétation, de façon que tout homme soit en état de connaître ce qu'il doit payer pour un acte qu'il a fait ou qu'il veut faire.

Demande aussi que le droit de centième denier des successions collatérales soit supprimé comme injuste et onéreux, et pour y suppléer, qu'il soit ordonné que tous les contrats de mariage, à l'avenir, seront passés devant notaire, parce que le plus fort droit ne passera pas douze livres pour le contrat le plus haut estimé.

Demande aussi que la régie des aides soit supprimée, et que pour les remplacer il sera fait un abonnement entre le Roi et la province, qui les imposera sur les villes et bourgs, de la manière qu'elle les arrêtera.

Demande aussi que les fermes générales soient supprimées, et qu'il soit établi une régie générale pour les remplacer, comme étant aussi utile et aussi avantageuse au public que la ferme lui est nuisible.

Demande aussi que toutes les douanes de l'intérieur du royaume soient renvoyées aux frontières, et que les droits en soient fixés par un tarif clairement énoncé, et qu'il ne soit sujet à aucune interprétation.

Demande aussi la suppression de tout droit de transit.

Demande aussi la suppression du droit du don gratuit et autres petits droits qui gênent le commerce.

Demande aussi qu'il y ait une entière liberté de commerce et d'industrie par tout le royaume, et que toutes les maîtrises soient supprimées; qu'il soit libre à chaque individu d'exercer la pro-

106 le; GOUVEnNËUENT DE NORMANDIE.

fession ou métier qui lui conviendra, sans rien payer, mais seulement tenu de se faire registrer à la police de son domicile, qu'elle enregistrera gratis, sans qu'elle puisse fixer le nombre des personnes dans chaque profession ou métier.

Demande aussi que le Roi ne venue point la noblesse à prix d'argent, et que les offices de secrétaires du Roi soient supprimés.

Demande aussi qu'il soit fait une rechi3rche exacte de la noblesse, parce que beaucoup de particuliers usurpent ce titre honorable, et qu'après cette révision, ceux qui seront trouvés nobles seront registres dans un registre destiné à cet usage et mis à demeure au greffe du bailliage de leur domicile pour y avoir recours au besoin, et que chaque noble y soit désigné sous les titres et qualités qu'il possède, sans qu'il puisse en prendre d'autres que ceux qu'il a effectivement.

Demande aussi qu'il soit permis à la noblesse d'exercer toutes professions, faire valoir les biens d'autrui et participer sansdél'ogeance à tous les moyens honnêtes d'enrichissement.

Demande aussi qu'il y ait une entière liberté de la presse, et l'abolition des lettres de cachet.

Demande aussi la réduction des pensions sur le trésor royal, et que la somme en soit fixe ; que le seigneur Roi sera supplié de permettre qu'aucunes pensions et gratifications sur un bon ne soient consenties et payées sans avoir été visées par un comité nommé ad hoc^ afin de prévenir les surprises qui pourraient avoir été faites à la bonté de Sa Majesté.

Demande aussi que l'on avise aux moyens d'empêcher les banqueroutes frauduleuses et la suppression de toutes lettres et arrêts de surséance.

Demande aussi que les États généraux, conjointement avec le Roi, établissent une éducation nationale, sous l'inspection des magistrats qui la régleront d'après le plan adopté.

Demande aussi la suppression du tirage de la milice et de la garde des côtes, comme extrêmement onéreux au peuple, et décourageant l'agriculture.

Demande que l'on abolisse dans tout le royaume la mainmortable ou la servitude, tant personnelle que par suite, comme excessivement injuste.

Demande que les domaines de la couronne seront aliénés en entier, excepté ceux que le Roi habite ou qui lui sont nécessaires pour ses plaisirs, et ceux qui forment Tapanage des princes ; en conséquence, ils seront vendus et aliénés à perpétuité, en faveur des acquéreurs, et les deniers qui en proviendront seront employés à payer les dettes de l'État, laquelle vente sera faite par adjudication où toute perconne pourra concourir.

Demande aussi la suppression du droit de franc fief.

Demande que Ton adoucisse la discipline du soldat français, et qu'on le délivre de la punition du coup de plat de sabre.

Demande aussi qu'on anéantisse celte fatale décision qui vient d'être donnée, que le soldat ne pourra espérer être fait lieutenant, ni concourir aux grades supérieurs et aux récompenses militaires, quelques belles actions qu'il fasse et quelque bonne conduite qu'il ait ; c'est ôter toute émulation à des hommes qui en sont si susceptibles, et qu'il importe tant à l'Ëtat de conserver.

Demande, au contraire, que le tiers-état puisse prétendre aux honneurs et grades militaires, ainsi qu'à posséder les charges de la haute magistrature.

Demande aussi que le sort des prisonniers soit adouci, en rendant les prisons plus saines, en les aérant davantage, leur donnant plus d'espace dans les appartements, et une grande cour qui soit exposée au soleil, où ils auront la liberté de se promener tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu'après son coucher; que tous les cachots sous terre ou qui sont humides soient proscrits à jamais, détruits et comblés à la promulgation de l'ordonnance qui sera rendue à la séparation des États généraux; que les cachots noirs soient proscrits dans toute la domination française, tant pour le militaire que pour le civil, et pour les accusés au criminel ; qu'il soit ordonné qu'il sera construit des cachots, dans toutes les prisons, qui auront deux pieds d'élévation au-dessus du rez-de-chaussée, et recevront l'air et la lumière par une fenêtre grillée qui aura au moins deux pieds de largeur et quatre pieds de hauteur d'ouverture libre, avec un volet fermante la volonté du prisonnier; qu'il y aura une couchette pour chaque prisonnier, avec une paillasse et une couverture assez épaisse pour le garantir du froid ; que les prisonniers auront

deux livres de pain par jour, au lieu de livre et demie, qui est reconnue insuffisante ; enfin, qu'il sera pris tous les moyens possibles d'alléger la dureté de la captivité des infortunés prisonniers.

Demande aussi, le tiers-état, la liberté de tuer les pigeons, les lapins, les bêtes fauves et autres botes malfaisantes qui se trouveront sur son fonds.

Demande aussi qu'il soit ordonné que les landes, bruyères communes et marais soient partagés entre les différents propriétaires de chaque paroisse où ils sont assis.

Demande aussi qu'on prenne les moyens nécessaires pour le rétablissement et la conservation des forêts et bois, et inviter tous les propriétaires à faire des plantations.

Demande aussi qu'il soit pris les moyens les plus efficaces pour arrêter les suites funestes du jeu.

Demande aussi que l'on pienne tous les moyens possibl3s pour réformer les mœurs; qu'il soit aussi permis de prêter à intérêt à terme fixe, au denier vingt, comme moyen puissant d'anéantir l'usure forcée, et diminuer également le goût trop dominant des fonds perdus, objet intéressant qui doit être pris en considération dans la circonstance présente.

Demande que, lorsqu'un créancier en billet aura obtenu sentence de condamnation, l'intérêt du capital soit exigible du jour de l'assignation, ce qui aura lieu également pour toutes dettes mobilières.

Demande qu'il n'y ait, dans tout le royaume, qu'un même poids, aune et mesures.

Demande la suppression des dîmes de substitution et de toutes les espèces de dimes insolites.

Demande aussi que l'on supprime quelques monastères, abbayes en commande, prieurés ou autres bénéfices ecclésiastiques en nombre suffisant dans chaque bailliage ou sénéchaussée du royaume, et qu'il y soit établi des hôpitaux ou des hospices dans lesquels on mettra tous les enfants trouvés, les orphelins, les incurables, les vieillards, les journaliers et autres pauvres artisans demeurés malades et sans secours, les pauvres infirmes et incapables de gagner leur vie, les aveugles et les filles et veuves grosses qui y seront reçues, soignées et accouchées, et ne

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seront renvoyées qu'après leur entier rétablissement ; lesquels établissements seront dirigés par les oSiciers du bailliage dans le ressort duquel ils seront situés, conjointement avec l'évoque du diocèse, les curés des paroisses où ils seront situés, et par les officiers municipaux de la ville dans l'arrondissement de laquelle ils seront situés.

Demande que sur les côtes de France et sur les bords des rivières qui fournissent des matelots à la marine royale, ifsoit supprimé un nombre suffisant d'abbayes, prieurés et monastères situés à la distance convenable pour les convertir en hospices où Ton recevra les matelots invalides, les femmes et les enfants des matelots partis pour le service de la marine royale, et de ceux qui y sont morts, de leurs père et mère demeurés pauvres, Texpérience faisant voir que la principale peine du matelot, en partant pour le service, est la certitude de laisser sa famille dans la misère.

Supprimer les annates en cour de Rome; que les évéques soient rétablis dans leurs anciens droits d'accorder les dispenses nécessaires dans leur diocèse.

Demande que les cures à portion congrue soient portées à 1,500 fr. de pension annuelle, afin que les curés, jouissant de plus d'aisance, puissent faire plus de bien aux pauvres de leur paroisse, et que le tiers des dîmes ecclésiastiques dans chaque paroisse où elles appartiennent à d'autres qu'aux curés, soit en partie, soit en totalité, restent et demeurent affectées chaque année pour les pauvres de la paroisse; qu'il sera versé annuellement dans un coffre-fort fermant à quatre clefs déposées dans la sacristie, et que le curé, le syndic municipal et deux principaux paroissiens, nommés à cet effet, auront chacun une clef, et que la paroisse assemblée ordonne de la distribution dans les temps et de la manière qu'ils le jugeront plus avantageux aux pauvres.

Demande que la mort des réguliers qui possèdent des cures, leur cote-morte après leur décès, appartiennent en entier aux pauvres de leur paroisse, sans que les maisons dont ils sortent puissent les réclamer; qu'aussitôt après leur mort, le syndic municipal et deux personnes de la municipalité feront mettre les scellés sur leurs meubles, lesquels seront levés en la présence du procureur du Roi qui y sistera gratis. Et le répertoire et inven-

taire seront faits par Tofficier public, et après la vente des meubles, le montant de la cote-morte sera distribué aux pauvres.

Demande que le gouvernement prenne tous les moyens possibles pour favoriser la multiplication des chevaux de toute es^ pèce, afin de se passer des secours de Télranger pour le service des troupes; qu'il soit fait un fonds dans chaque province pour l'achat des beaux individus de race étrangère, pour se procurer de superbes étalons, propres à perfectionner les races.

Qu'on prenne également en considération la nécessité et l'avantage de multiplier les moulons de belles races étrangères et d'améliorer celles qui existent dans le royaume, afin de perfectionner leurs laines, sans être obligé de recourir à félrangcr pour s'en procurer et fournir nos belles manufactures.

Demande qu'il soit établi, dans les principales villes de chaque province des cours gratuits d'arts et métiers.

Demande que les communautés soient affranchies de l'obligation d'un visa pour leurs affaires contentieuses en prenant l'avis de trois avocats du siège où l'affaire sera proposée.

Demande que l'émission des derniers vœux pour les ordres rc* ligieux soit fixé pour les hommes comme pour les filles à trente et un ans ; que tout sujet qui se retirerait dans un couvent et qui serait d'espèce à entrer dans les ordres sacrés, fût admis à les obtenir comme à l'ordinaire, môme la prêtrise, sans pouvoir faire ses derniers vœux qu'à l'âge ci-dessus, afin de pouvoir en quitter si sa vocation Tenait à changer.

L'Assemblée déclare que sur tous les autres objets non exprimés ci-dessus, qui pourraient être proposés et discutés aux États tant pour l'intérêt de la nation en corps que pour le bonheur personnel de chacun de sfis membres, elle s'en rapporte à ce que ses députés estimeront à leur ûme et conscience devoir être statué et décidé pour le plus grand bien commun.

L'Assemblée déclare enfin qu'en consentant à un régime commun d'administration qui sera délibéré par les Ëtats, elle n'a d'autre intention que celle de lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume, et de faciliter la régénération générale par l'uniformité de principes et de gouvernement, mais qu'elle réserve formellement tous les droits particuliers de la province dans le cas où^ par quelque raison que ce soit, les États

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généraux se trouveraient hors d'état de remplir les vues qui la déterminent.

Et pour porter le présent Crthier de ses remontrances, plaintes et doléances à l'assemblée préliminaire desdits députés des paroisses et communautés de ce bailliage, marquée au 5 de ce mois par Monsieur le Lieutenant-général, la présente assemblée a ordonné qu'il sera remis à Messieurs les députés qui vont être nommés.

Et qui délibéreront conjointement avec Içsdits sieurs députés des paroisses et réduiront ensemble leurs cahiers en un seul, et ensuite procéderont à la nomination du quart d'entre eux pour porter le cahier de ce bailliage à l'assemblée des trois États du bailliage de Coulances, conformément aux lettres de convocation et à l'article 38 du règlement du 24 janvier dernier, ce qui a été signé par lesdits sieurs délibérants après lecture.

Hervieu de Pont-Louis, Dumesnil Desplanques, Le Revilly de la Huberdiëre, Caillemer, Aug. Hamon, E. Marin, Martin, Morel, Lesage de Néville. — Suivent les autres signatures.