ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Art. 4. — La suppression totale des droits de francs-fiefs dans le royaume et ceux des greffes, la modification dans ceux du contrôle, c'est-à-dire supprimer au moins les dix sols pour livre.

Art. s. ^Substituer à ces impôts un impôt unique qui serait la capitation qui comprendrait tous les droits ci-dessus, lesquels seraient alors répartis également sur les sujets des trois ordres du royaume, eu égard à leur commerce, industrie, facultés, etc.

Art 6.— Supprimer les vingtièmes, tailles, taillon, brevets, grands chemins et autres impôts de cette nature, et leur substituer un impôt nommé impôt territorial qui serait perçu non en