CAHIERS DR 1789. ^ CHAMPS

nature, mais réparli également sur les trois ordres, eu égard à leur revenu.

Art. 7. — Le seigneur roi est respectueusement supplié d'accorder des États particuliers à la province du Perche et de joindre à cette province tous les cantons qui en ont été distraits, et que les membres qui composeront lesdits Étais soient pris de manière que la somme des membres du tiers-état soit égale à celle des deux autres ordres réunis.

Art. 8. — Supprimer dans la province toutes les hautes juslices ressortissantes par appel à d'autres justices subalternes, et les réunir soit aux justices d'où elles ressortent, soit au bailliage royal le plus prochain, suivant la proximité, en sorte que tout procès ne puisse, pour être jugé en dernier ressort, que parcourir au: plus trois degrés de juridiction.

Art. 9. — Laisser subsister toutes les hautes justices relevant immédiatement d'un siège royal et dont l'exercice se fait dans des bourgs , et joindre même à celles-ci l'exercice de celles enclavées dans les paroisses qui ont pour chef-lieu des bourgs ou hameaux de plus de ceni feux, parce qu'il est fort onéreux aux sujets d'aller à c*nq, à six lieues, et quelquefois plus loin, pour avoir justice souvent d'un objet modique.

Art. lO.—Supprimer tous les huissiers priseurs, dont la fonction, loin d'être ulile, est préjudiciable : 1® en ce qu'un seul homme prive cinquante autres de se procurer l'ouvrage qu'il a le droit exclusif de faire, et expose ces cinquante hommes, par les moyens de subsistance qu'il leur Ole, à faire leur état avec moins d'honnêteté ; 2« en ce que ces huissiers priseurs, s'appuyant sur leur droit exclusif, ne font aucune remise sur leurs droits, ce que tout autre huissier ne pourrait pas faire, parce que le public ayant la facilité de prendre tel ou tel huissier, il marchanderait, ce qui serait bien plus juste que d'être obligé, pour se faire exécuter, de prendre un huissier priseur plutôt qu'un autre ; 3» enfin, parce que les frais énormes qu'ils occasionnent effraient le public, au point qu'il néglige de se mettre en règle ; de là, naît une infinité de procès.

Art. 11.— Qu'il soit établi des juges de paix qui seraient pris parmi les plus éclairés et les plus honnêtes de la paroisse.

122 LE GOCJVeitXESlENT DE MOllMANDIE.

Us jagcraiefil à Faaiabfd totites les dîffi cultes connues sous le nom de matières sommaires, suivant l'ordonnance de 1007, dans le cas où l6$ habiUnU requéraient leor jugement.

M. le curé sérail toujours un desjuges^ même 46 seigneur^ s*fl le jugeait i propos.

ÂRt. 12.— Que les procès qui seraient soumis aux juridictions contentieuses n'éprouvent pas, à l'avenir, la lenteur qu'il ont éprouvée jusqu'à ce jour, car il est préjudiciable aux intérêts et à la tranquillité des sujets qu'un procès dont le principal n'excède pas quelquefois vingt livres, et qui devrait être au moins jngé en deux audiences, dure des années entières, soit par la multiplicité des remises de cause, soit par l'absence d'un des avocats, pendant laquelle l'autre avocat, au désavantage souvent de la partie, ne veut pas poursuivre, par égard pour son confrère.

Enfin, nous croyons que le ministère ne peut trop employer de moyens, pour prévenir à l'avenir ions les abus que l'on a bits jusqu'à ce jour de la procédure, et i)ter toutes les ressources aux subtUités des c4)icaneurs qui ordinairement enti*alnent tant de maux et la ruine de beaucoup de familles.

Art. 13.— Supprimer toutes les banalités et corvées des sei • gneurs.

Art. 14.*-Sapprimer les redevances connues sous le ao« d'^venagas, qui se perçoivent sur ceux qui tùûi pacager leurs bestiaux dans les forêts, soii du Roi, soit des prinoes ; eet impôt est modique, et cependant fort à cb«rge aux riverains buk** quels ledit seigneur Roi est très-respeetueueemient supplié de vouloir bien continuer le droit de faire paître leurs bestiaat dans lesdites forêts» et dans les cantons qui leur seront délivpis par les officiers des maltrisesi sa^s tms% et de ooaflrsMr aussi auxdits riv^aîns le droit qu'Us ont toujours eu d'avoir tous les morts-bois gisant par terre.

Art. 15.— Ledit seigueur Roi est très-respectueusement prié d'ordonner que les États généraux qui Voilt se tenir, soièât pèriouiques, et que la période sOit dé citi<t ^ àe dix aAs au plus.

Y:AH1EI\S de 1789. — DORGEAU. 123

AiiT. 16.— Supprimer toutes les dîmes, charnaux, bois et chanvres.

Art. 17.— Supprimer aux seigneurs les droits de colombier ei garenne, dont ils ne reçoivent qne le désagrémeni de voir enlever aux cultivateurs de la paroisse les fruits de leurs travaux.

Art. 18.— Le tiers-état demande qu'il lui soit permis de composer leur aveu en particulier et non en commun, des terres tenues en foi et hommage de leur seigneur, tel que les particuliers le rendent en la province de Normandie, et pour toute formalité, rien que la signature dudit rendant^ en supprimant la réception de Taveu en justice, et les vacations d'un féodiste, qui entraînent aux particuliers des frais immenses.

Art. 19.— Les curés, manquant d'une honnête subsistance, en différentes paroisses du royaume, le tiers-état désire qu'il y soit pooi-vu par les États généraux sur les dîmes appartenant aux (lécimateurs, dans différentes paroisses du royaume,

Ar.T. 20.— La suppression du havage, que le tiers-état paye à la halle deMortagne, attendu que lui seul en est susceptible.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE DORCEAU.