DROITS SEIGNEURIAUX

La plupart des droits seigneuriaux ont pris naissance dans les temps de troubles et de désordres. Est-il à présumer que les peuples aient accordé volontairement aux seigneurs les banalités de fours et moulins ? Ces droits ont paru à Louis XIV être si contraires à la liberté publique, qu'il y a renoncé dans les terres de son domaine. Nous ne douions pas que les seigneurs ne se fassent un devoir, d'imiter cet acte de bienfaisance du prince ; peut-être préviendront-ils nos désirs, en nous rendant la liberté de faire moudre et cuire à volonté.

Ceux de ces droits qui portent encore, dans les marchés, Todieuse dénomination de coutume, seront toujours regardés par le peuple comme des usurpations établies par la loi du plus fort. Les souverains ont rendu ces droits légitimes, en les autorisant pat leur approbation. Ils pourraient, en usant de la même autorité, en libérer les peuples et laisser aux seigneurs Thonneur de protéger leurs vassaux gratuitement, et d'appeler les marchands étrangers à leurs foires et marchés, en affirmant les bancs ou boutiques de leurs halles à un prix raisonnable.

Combien d'autres droits destructeurs de l'agriculture, consignés dans les coutumes établies par les seigneurs ou gens qui leur étaient dévoués, tels que les redevances, les lots et ventes, etc. Autrefois, la chasse n'était que pour le divertissement des seigneurs ; une partie du gibier était enrermée dans des garennes murées ; aujourd'hui, tout le gibier en liberté désole les campagnes, ravage les moissons, enlève les récoltes ; le laboureur irrité des pertes qu'il éprouve ne peut s'en venger sur ces animaux destructeurs ; il exposerait sa fortune, sa liberté et l'honneur de sa famille. L'humanité se révolte contre des châtiments si rigoureux; il n'y a pas de proportion entre le délit et la peine : le tiers-ordre est la victime des privilèges.

\ 1® Les députés de la province du Perche supplieront Irès-respeo-

tueusement Sa Majesté d'agréer les Irès-humbles remercîments du tiers-état, de Tavoir rétabli dans ses droits primitifs aux assemblées générales du royaume, le suppliant de vouloir bien prendre en considération les plaintes et doléances de ses peuples; qu'ils espèrent que Sa Majesté n*y trouvera rien que de conforme à ses intentions paternelles; que si, contre la pureté de leurs sentiments, ils s'étaient écartés en quelques articles, ils mettent toute leur confiance en Sa Majesté, s'en rapportant entièrement à sa sagesse, puisqu'elle ne désire que le bonheur de ses peuples.

12® Les députés nommés par la paroisse pour porter le cahier des remontrances, plaintes et doléances, à l'assemblée d'élection, soutiendront, de toute l'autorité que la paroisse leur donne, tous et un chacun des articles contenus audit cahier. La paroisse déclare qu'elle les désavouerait et leur retirerait ses pouvoirs, s'ils contrevenaient à tout ce qui y est constaté. Cependant, comme plusieurs paroisses ont les mêmes plaintes à faire, pour tous les articles qui se trouveront avoir du rapport, ils conviendront qu'ils soient réunis, dans un seul, au cahier général de la province. MM. les députés de cette paroisse donneront leurs suffrages à l'assemblée d'élection, pour qu'il soit nommé un troisième député pour les États généraux, en cas de maladie d'un des deux nommés par les règlements, et pour qu'il soit acvordé auxdits députés une somme convenable, tant pour les frais de route que pour leur séjour à Versailles.

CAHIERS DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DU MaGE.

Lesquels ont dit que les impôts de toute espèce dont ils sont accablés, sont absolument ruineux ; qu'il les réduisent, pour la plupart, à la plus grande misère, au point qu'il en est beaucoup d'entre eux qui ne peuvent pas se procurer le moyen démanger une malheureuse soupe maigre trois à quatre fois par semaine j qu'outre la taille et ses accessoires, la corvée et les dîmes qui

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sont liTS-hâul dans celte paroisse, Timpôt de la gabelle est celui qui est le plus à charge, tant par la cherté de cette denrée, que par les contraintes et autres frais qui en sont la suite ;

Que celui du tabac ne Test pas moins, pour ceux à qui Tusage en est devenu nécessaire ; que tous ces impôts avec les autres dont nous ne connaissons pas la multitude, dont nous savons à peine les noms et dont nous ignorons les règlements, mettent des entraves au peu de commerce qu'ils peuvent faire, gênent singulièrement leur liberté et les exposent souvent sans le savoir à faire des fraudes que leur conscience ne peut pas leur reprocher, mais que l'avidité et la dureté des commis leur font payer bien cher;

Qu'ils ont d'autant moins de moyens de se garantir de leurs poursuites, que ces espèces de sangsues sont juges et parties dans leur propre cause, et que lesdits habitants, accusés séparément, n'ont pas la force de lutter conlre des compagnies de financiers qui écrasent le royaume par parties;

Que la liberté et la propriété la plus sacrée desdils habitants ne sont pas en sûreté contre l'odieuse inquisition des traitants; qu'ils les voient souvent, par troupes, armés de fusils, sans être accompagnés d'aucun ofBcier connu, forcer l'entrée de leur demeure isolée, jeter l'effroi dans le cœur d'une pauvre femme, qui en est ordinairement la seule gardienne, et à l'aide de quelques papiers qu'elle ne sait pas lire, fouiller partout, bouleverser tout son ménage, faire tomber ses petits enfants de peur et de mal, ravir quelquefois des sommes, et enlever furtivement ce qu'ils peuvent trouver à leur convenance, déposer eux-mêmes de la contrebande, et faire ensuite, sur cette inique trouvaille, des procès qu'on se trouve encore trop heureux d'accommoder pour l'argent qu'ils demandent; qu'il est odieux d'être arrêté, et fouillé, et quelquefois saisi en roule, aux portes des villes, et à diiïérenls autres passages, sous prétexte d'infraction à des droits qu'on ne connaît pas, ou faute de s'être muni de quelque permission dont on n'a pas l'idée et qu'on ne donne jamais gratis ;

De ne pouvoir pas vendre ses grosses et menues denrées dans les marchés, sans payer quelque droit, en espèce ou en argent ; de payer continuellement l'impôt représentatif de la corvée pour des routes qu'on commence et qu'on ne finit point, telle que

celle qui passe dans cette paroisse, dont ils perdent le terrain, sans pouvoir profiter de celui de l'ancien chemin, parce que la nouvelle est impraticable, depuis plus de dix ans qu'elle est tracée ;

Se plaignent, en outre, lesdits habitants, de la trop grande quantité de lapins et autre gibier nuisible qui dévastent leurs récoltes, de Tabus des procès-verbaux des gardes-chasse qui sont crus sur leur rapport, de la rigueur de leurs amendes et des châtiments pour fait de chasse, et du despotisme des seigneur qui font enlever, par la maréchaussée, ceux qu'ils regardent comme braconniers, les font mettre en prison, passer dans les îles, ou autrement s'en défont, sans garder aucune formalité et sans laisser au malheureux le droit si naturel d'ôlre entendu et de se défendre; toutefois, sur cet article, nous rendons à notpe seigneur actuel toute la justice qui est due à son équité. Ces sortes d'enlèvements ne se sont point faits de son temps, et il a dédommagé plusieurs particuliers de cette paroisse qui avaient souffert de son gibier ;

De la sujétion ou banalité, qui est un continuel sujet de plaintes et contestations entre le seigneur et ses vassaux, et une occasion pour les meuniers de voler impunément le public ;

Du privilège, ou plutôt l'abus accordé à la noblesse, de faire valoir par eux-mêmes une quantité de terre énorme labourable, prés, bois et étangs, et dans la même ou dans différentes paroisses, ou de l'affermer par des baux, sous signatures privées; le tout, sans payer leur juste contingent de taille et de corvée, parce qu'on ne peut fournir la preuve de ces baux ;

Se plaignent enfin, lesdits habitants, des abus sans nombre qui se commettent dans l'administration de la justice, et notamment des longueurs de la procédure, des formes qui emportent souvent le fond, des degrés de juridiction trop multipliés, des taxations arbitraires, trop fortes, faites par les juges ou autres officiers, pour leur transport, leur assistance et autres actes qui les regardent, et dont les malheureux plaideurs ne sauraient se tirer qu'en payant et en pleurant ;

Des droits exorbitants des contrôles, des injustices des contrôleurs qui font payer pour des sommes ou des. valeurs qui n'existent pas réellement, ou qui tirent plusieurs droits pour un

132 l'E GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

même acle, sous prétexte qu'il renferme des clauses qui obèreftt les droits, quoique dans le fait les contractants n'en aient pas

ridée ;

Ensuite, et en conséquence de ce que Sa Majesté veut bien accorder à son peuple la permission de lui faire des représentations, et -de lui suggérer des moyens de soulagement pour son bonheur, lesdits habitants osent lui dire avec confiance que leurs vœux les plus empressés sont :

1» Qu'il n'y ait, dans tout le royaume, ou au moins dans leur province, qu'un seul impôt; que cet impôt frappe également toutes les propriétés, sauf à accorder quelques autres privilèges au clergé et à la noblesse ; que la perception s'en fasse le plus simplement, et la remise le plus directement possible; qu'à cet effet, il ne puisse y avoir qu'un rôle pour chaque paroisse, qui sera confié à un des principaux habitants, ou autre personne chargée d'en faire la recette, moyennant quelques deniers pour livre, comme il se pratique pour la taille et les dîmes;

S® Que, pour faciliter l'exécution de cette justice distributive, la province du Perche soit abonnée et mise en pays d'État, sans être réunie à d'autres ; nos mœurs, nos coutumes et notre territoire étant différents de ceux des provinces voisines, seraient un obstacle à proportion parfaite ;

3® Que le commerce, môme celui du sel, du tabac et des autres denrées, soit absolument libre de toute entrave, excepté aux frontières du royaume, lorsqu'il s'agit de traiter avec l'étranger; qu'à cet effet, le roi veuille biep supprimer toutes les compagnies de traitants, fermiers généraux, employés et commis, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'ils existent ; qu'autant qu'ils peuvent s'apercevoir, ce moyen seul peut augmenter les revenus du souverain, et en môme temps diminuer de beaucoup le fardeau du peuple;

Si celte suppression paraît répugner au cœur paternel de Sa Majesté, parce qu'il se trouverait un trop grand nombre d'individus sans emploi, et par conséquent sans pain, elle peut se rassurer et se tranquilliser par les considérations suivantes :

10 Que tous ceux qui sont dans les premiers emplois s'y sont assez enrichis pour vivre d'une manière plus aisée qu'ils n'avaient eu lieu d'espérer, en suivant la fortune et l'état de leur aïeul ;

i^ Que tous les petits subalternes pourraient être employés utilement dans les receltes des paroisses, dans le commerce du sel, à la culture du tabac autorisée en France, dans le service militaire, ou enfin rendus à Tagriculture ou au métier de leur père;

30 Qu'aucun citoyen, et en aucun endroit dans l'intérieur du rdyaume, ne puisse être arrêté ni fouillé, excepté pour cas de crime dé police, et qu'il soit franc comme son nom ;

4* Que toutes les banalités, sujétions et servitudes odieuses soient supprimées et anéanties ;

»• Que la justice soit rendue gratis à tous les sujets du Roi, ou au moins que les frais n'excèdent jamais le fond ; en conséquence, les juges royaux et autres offlciers nécessaires, rentes aux dépens du fisc; ceux de moyenne, haute et basse justice, aux dépens des seigneurs : les avocats, aux dépens des parties qui, ne pouvant se défendre elles-mêmes, choisiront librement leur défenseur; que le temps, pour juger les causes et les degrés de juridiction qu'elles peuvent exiger, soit fixé par quelque loi ; que les causes entre les seigneurs et leurs vassaux ne soient jamais portées à leur justice; que les délits et dommages entre voisins soient jugés par la municipalité de la paroisse, ou d'une paroisse voisine, sur le rapport des experts nommés à cet efiet dans chaque paroisse ;

6' Que les charges d'huissier priseur soient supprimées, comme étaiit absolument nuisibles anx intérêts des sujets de Sa Majesté ;

7® Que les honoraires de tous les actes de propriété et tous les droits de ceux dé conservation soient fixés par un tarif modéré, uniforme et connu ;

8* Que, par une loi générale, il soit permis aux débiteurs de rentes envers les cures, fabriques, hôpitaux, même de rentes foncières envers les seigneurs, de les rembourser au denier courant, sauf, à l'égard des cures, fabriques et hôpitaux, à les constituer; et à l'égard des seigneurs, à conserver, pour raison des rentes foncières, ou de telle autre matière qu'elles soient, un ceris modique ;

9® Que les receveurs et administrateurs des deniers publics soient tenus d'en rendre tous les ans un fidèle compte à l'assemblée des députés de ladite province et d'en justifier l'emploi.

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CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE MeNUS.

La déprédation des finances n'est que trop avérée, mais ce n'est pas à de misérables gens de campagne à en rechercher les causes, à sonder le mal et à appliquer les remèdes. Assez de gens éclairés qui en connaissent les ressorts, discuteront cette matière ; nous hasarderons cependant deux mots à cet égard, et nous dirons que l'impunité ne contribue pas peu à ces déprédations. ' ^f^^

Si ceux que le roi honore de sa confiance, étaient comptables de leurs opérations et responsables des déficits, ils y regarderaient de plus près ; mais, malheureusement, on n'a que trop usé d'indulgence à leur égard. Un misérable domestiquequi fait tort de cinq sols à son maître, passe avec justice par toute la rigueur des lois, tandis qu'un ^ministre déprédateur divertit impunément les deniers du trésor royal. Quelle inconséquence I