ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Soit q^t'on exécute ou non le projet de eréer de proche en proche des baiUiages royaux. Sa Majesté sera suppliée do per^ mettre l'appel des se&lences d'une justiœ seigneuriale, quelle qitt'eft aoit la déftomuàtion et la qualité, direclemeftt aux sièges royaux ou cours souveraines ; d'ordonner que, dans les procès, la forme n'emporte point le fond, et que les frais d'un procès RO i^Hirfmt jamais excéder la valeur de la chose contestée ; que

les lois soient exécutoires pour les sujecs des trois ordres également, afin que le crime ne reste point impuni ; que les charges d'huissier priseur nouvellement créées dans cette province soient supprimées.