JUSTICES SUBALTERNES

Art. 2.— Suppression de toutes les justices seigneuriales et subalternes qui, formant des degrés de juridiction à l'infini, facilitent l'oppression du riche sur le pauvre qui ne peut le suivre si loin, et se trouve ruiné avant d'en avoir essuyé la moitié. Pour les remplacer dans les appositions de scellés, reconnaissance d'iceux, les tutelles, curatelles, adjudications des personnes et biens des mineurs, etc., les notaires royaux donneraient, sans doute, un bon supplément de finances qui servirait dans le besoin présent; et leur ministère, au moyen d'un règlement équitable, deviendrait moins dispendieux.

Par rapport aux affaires litigieuses, on pourrait établir dans les chefs-lieux, à quatre, cinq et six lieues les uns des autres, des justices royales, et la finance de tous ces officiers produirait encore une somme assez conséquente. Enfin, une réformation dans la procédure, un nouveau code clair, simple et précis qui bannirait pour jamais ces grosses volumineuses, rarement profitables et toujours ruineuses pour les parties.