TABELLIONS ET NOTAIRES DE CAMPAGNE

Ai\T. 3 —Suppression des tabellionnés des seigneurs et de tous ces notaires de campagne qui, parleur impéritie, n3 font guère

d'actes qui ne puissent fournir matière à plusieurs procès et dont les minutes sont ordinairement soustraites et perdues, à leur mort, au préjudice des particuliers qui ont eu confiance en eux.