CAHIKRS DR 4789. — LE PIN

des frais, allcndu qu ils ne savent pas de quelle justice ils relèvent; et pour mettre fin à toutes ces difficultés, ils désireraient, pour toutes les affaires conténtieuses, n'avoir affaire qu'à une justice.

*: Art. 3. — Demander la suppression des cessions des retraits féodaux que les seigneurs sont dans Tusage de faire, aux termes de leurs droits, ce qui suscite des frais aux sujets de Sa Majesté et les prive de profiter de leurs travaux qu'ils font aux biens par eux acquis.

Art. 4. — Représenter que la rivière de Bréanclie, qui passe au travers de notre paroisse, inonde souvent le peu de prés fauchables qu'il y a ; de sorte que, sur trois années, les propriétaires et les fermiers en ont-ils une bonne, et que ceux qui ont droit de pèche gaspillent les herbes en tous temps et obligent les riverains aux bianages, directement dans le temps où ils sont le plus occupés à ramasser leurs récoltes ou à travailler à l'agriculture de leurs terres; pourquoi ils désireraient, si le bianage tombe à leur cliarge, qu'il soit fait dans le mois d'avril de chaque année plutôt que dans tout autre temps.

Art. 5. — Demander pourquoi les commis des aides du Perche perçoivent- ils le quatrième de toutes les boissons que les aubergistes vendent, pendant que dans le Maine ils ne perçoivent que le huitième ?

Art. 6. — Représenter que ce n'est ni les gens d'église, ni les seigneurs et gentilshommes qui donnent le recouvert aux pauvres ni aux voyageurs, au contraire, les envoient chez les propriétaires et fermiers qui en sont journellement écrasés.

Art. 7. — Représenter que les féodistes des seigneuries font tous les aveux et déclarations dus à chaque seigneur, les font arrêter par des notaires étrangers plutôt qu'au notaire des lieux, ce qui embarrasse les sujets et le notaire de chaque district de pouvoir connaître de quelle seigneurie ni à quel devoir les héritages des sujets sont tenus, encore bien que les contrôleurs des actes entendent que chaque notaire déclare dans les contrats de vente de quelle seigneurie et à quel devoir les héritiers sont tenus.

m LE GOnERNEMCVr DE NORMANDIE.

Art. 8. — Représenter que pendant que Tintendânt donnera ses ordres comme ii Ta fait jusqu'à présent, tant pour la contribution des grandes routes qu'entretien d'icelles, elles ne seront jamais solides et il y aura tous lesansàfaire, attendu que les encaissements n'ont été garnis dans le fond que de moellon, pendant qu'il aurait dû les faire faire en cailloux, et que les grandes routes qu'il a fait faire sont toutes plates, au lieu d'être bombées dans le milieu.

Art. 9. — Comme aussi représenter que le bourg du Pin est situé entre Mortagne et Belléme, et que la grande route qui conduit auxdites deux villes passe au travers du bourg, ce qui occasionne plusieurs merciers, joueurs de blanque et autres à vendre et à jouer pendant le service divin, chose qui doit être supprimée, ou qu'il soit pouiTu à ce que quelques habitants notables y tiennent la main, comme le notaire royal du lieu ou le syndic municipal, assisté du greiTier de la municipalité de ladite paroisse.

Art. 10. — Représenter qu'il est inutile d'avoir des procureurs pour défenseurs en causes, attendu qu'un avocat est suffisant pour remplir ces deux fonctions, d'autant plus qu'il n'y a pas beaucoup de temps que ces charges sont en usage dans tous les bailliages, et qu'avant leur création les procès n'étaient pas si coûteux comme ils le sont.

Art. il. — Demander la suppression entière des dîmes churmaux, que les curés prétendent avoir droit de faire payer à chaque habitant, ainsi que la dîme des sainfoins et trèfles, attendu qu'ils sont en usage en très*pou de paroisses: que ce prétendu droit de dlme ne fait que d'augmenter annuellement et qu'il devient par cette raison préjudiciable aux sujets et leur occasionne des procès avec les sieurs curés et autres décimateurs.

Art. 12. — Demander et requérir les suppressions entières de toutes les abbayes et prieurés et qu'il leur soit accordé pne pension proportionnée à leur rang, et tous les biens qu'ils possèdent réunis à la couronne, pour en décharger les sujets et soulager l'État, pourvu toutefois qu'il consente à payer les impôts comme il est dit à l'article premier des remontrances du 3 de ce mois.